Accès au logement et urbanisme rénové : Article 49
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement et les bknos ek430 et 431 portent sur le même sujet. Le premier porte sur les offices publics de l’habitat, les deux suivants sur les SA HLM et les coopératives. Ils visent à restreindre légèrement la possibilité, offerte à ces organismes à l’issue de l’examen du 583texte au Sénat, de se faire syndics de copropriété et administrateurs de biens. Il a semblé préférable à la commission de limiter une telle faculté aux immeubles en zone tendue contenant des logements sous plafonds de ressources et non de l’appliquer pour l’ensemble des logements, en particulier le logement libre, dans le but de ne pas fragiliser le service d’intérêt économique général incombant aux organismes HLM.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ces amendements nous inquiètent. Tout d’abord, nous sommes bien évidemment très attentifs au service d’intérêt économique général, qui encadre les activités des organismes HLM aux yeux des autorités européennes. Mais le SIEG n’empêche pas de mener des activités dites accessoires. Je rappelle d’ailleurs que l’une des missions des organismes HLM, surtout en zone détendue mais aussi en zone tendue, consiste à dégager des fonds pour un autofinancement. La vente de HLM, depuis le passage de M. de Robien au ministère du logement, n’a jamais été remise en cause, en dépit de pressions en ce sens. Les missions des organismes HLM comprennent non seulement le logement locatif social mais aussi, dans le cadre du parcours résidentiel, la vente de logements à leurs occupants. Une vente réalisée dans des conditions financières correctes et selon une gestion très rigoureuse constitue un apport de fonds propres pour trois constructions !
Ainsi, vendre un logement, pour les organismes bien gérés et qui savent travailler, c’est-à-dire la plupart d’entre eux et en particulier les grandes SA et les grands offices HLM, ce n’est pas réduire le patrimoine locatif. Le métier de syndic est exercé par tous les organismes, et particulièrement les coopératives. L’USH, sous ma présidence, a mis en place une activité de syndic destinée aussi aux offices et aux SA qui commençaient à vendre des logements dans des immeubles. Le cas des logements individuels ne pose pas de problème : un nouveau propriétaire s’installe, et vogue la galère ! Mais un immeuble collectif peut compter pendant des années une part de logements locatifs conventionnés et une part de logements ex-conventionnés vendus à leurs locataires, qui deviennent donc propriété privée. Il arrive donc que cohabitent locataires et accédants à la propriété, et même dans le cadre d’opérations initialement réalisées en VEFA en coopération avec un promoteur immobilier privé.
Ainsi, il me semble que votre regard et votre analyse sur ces activités, madame le rapporteur, sont fondés sur des craintes que l’expérience et le nombre de réalisations devraient apaiser. Au regard des objectifs rappelés par le Président de la République et mis en œuvre par la ministre avec détermination et depuis très longtemps, les organismes sont des partenaires qui ont intérêt à aller vite et à réussir. J’attire donc votre attention sur le côté un peu négatif que comporte votre amendement, qui entend priver les organismes HLM d’une capacité d’intervention dont ils ont pourtant l’expérience dans le cadre de leur métier et qui ne relève pas du tout d’activités de gestion.
Il en résulte, pour les organismes HLM qui cherchent des syndics, un léger surcoût compte tenu de la relative faiblesse du parc offert à la gestion du syndic privé. Je mets donc en garde contre les conséquences de ces amendements, qui susciteront sans doute quelques réactions lors de la deuxième lecture prévue au Sénat. Des amendements visant à rendre une forme de liberté à l’activité de syndic des organismes HLM seraient bienvenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je n’ai certes pas l’expérience de Jean-Louis Dumont, mais j’ai bien conscience et connaissance du type d’opérations qu’il vient de décrire. Mais ces opérations, sous leurs différentes formes, comme la poursuite de l’activité de syndic de copropriété d’une coopérative dans un immeuble collectif dont certains logements ont été vendus ou pour des logements acquis en VEFA, demeurent possibles. Ce n’est pas ce dont il s’agit. Ce que nous visons, c’est l’ajout introduit au Sénat autorisant les coopératives mais aussi les OPH et les SA HLM à devenir syndics de copropriété ou administrateurs de biens dans des immeubles qui n’ont jamais eu de lien avec le logement social, à aucun moment de leur histoire. Cela crée selon moi un risque pour le service d’intérêt économique général. Je ne nourris nulle défiance à l’égard de ces organismes que j’apprécie tout particulièrement, mais ils n’entrent pas dans le cadre des quelques exemples que vous avez bien voulu développer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Je m’adresse ici à M. Dumont, mais aussi à l’ensemble des députés, car il importe de mener de tels débats de fond à l’Assemblée nationale. Le monde HLM, qui est une exception française en Europe, doit conserver ses spécificités et ses responsabilités. La perméabilité avec le secteur classique où il serait soumis aux lois de la concurrence, bien décrite par Mme la rapporteure, me semble constituer un danger en soi.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr ! C’est évident !
Mme Cécile Duflot : Il faut défendre la spécificité, le rôle et la mission décisifs du secteur HLM, que je vous remercie d’avoir salués, monsieur le député. Il faut même l’amplifier et je me félicite à cet égard de l’augmentation de 14 % du nombre de logements autorisés en 2013 par rapport à 2012, qui montre l’implication de tous après le pacte signé par l’État avec l’USH. Mais il faut être précis et ne pas laisser de trappe qui donnerait à penser que la stabilité historique du secteur HLM justifierait son entrée dans le secteur concurrentiel, ce qui le fragiliserait dans son esprit et vis-à-vis des autorités européennes, logiquement attentives au service d’intérêt économique général. Pour des raisons politiques de fond comme pour des raisons techniques, je suis très favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure. Sur ce point, votre argumentation mérite d’être infléchie, monsieur Dumont.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme la ministre a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je partage la position de la ministre et de la rapporteure. Nous nous trouvons à un moment particulier, où l’on sent bien que le mouvement HLM et le logement social sont tentés d’étendre leurs activités hors de leurs secteurs de prédilection. Cela donne actuellement lieu à un débat : les bailleurs sociaux sont-ils fondés à intervenir dans le domaine du logement intermédiaire ? Pour ma part, je considère que cette tentation est redoutable, et que les bailleurs sociaux doivent se recentrer sur ce qu’ils savent faire le mieux. Cela leur évitera de prêter le flanc aux critiques, souvent vives, je suis bien placé pour le savoir car j’assiste à de nombreuses réunions de concertation au sein 584des quartiers de ma commune, d’un certain nombre de locataires sur la façon dont leurs bailleurs gèrent leur patrimoine.
Le fait pour les bailleurs sociaux de s’écarter du domaine où ils ont le plus d’expérience me paraît dangereux pour l’avenir du logement social en France. Avec tout le respect que j’ai pour Jean-Louis Dumont, je veux dire qu’il serait bon que nous ayons tous ensemble un vrai débat sur l’avenir du logement social, sur les bailleurs sociaux et sur leurs activités. La tendance actuelle suscite des tensions et des interrogations dont nous nous passerions bien dans la période actuelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Connaissant un peu le droit communautaire, je veux dire à Mme la ministre qu’elle a parfaitement raison : laisser les choses déraper pour ce qui est du bloc de compétences du logement social, un domaine qui, au regard du droit européen, est quasiment dérogatoire, représente un grand risque. Si les bailleurs sociaux commencent à s’intéresser au secteur concurrentiel, la Commission européenne, en particulier la direction générale « concurrence », va être tentée d’examiner de près la situation, et c’est tout le système qui risque ainsi de se trouver fragilisé. À mon sens, nous devons agir avec la plus grande prudence dans ce domaine.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek497 rectifié.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps le bkno ek303 rectifié, monsieur le président. Ces deux amendements visent à étendre la possibilité pour les bailleurs sociaux de recourir au schéma d’usufruit locatif social dans les zones tendues. J’ai déjà eu l’occasion de dire en première lecture que l’intérêt de ce type de montage justifie qu’il soit étendu.
Depuis 2006, les organismes de logement sociaux ont la possibilité de céder en VEFA la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent. Il est proposé d’étendre ce dispositif aux cessions, par les bailleurs sociaux, de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d’opérations d’habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est elle aussi très attachée à l’usufruit locatif social, qui présente effectivement un intérêt dans les zones tendues, mais en complément du logement locatif social. Je dis oui à l’usufruit locatif social dans le neuf, quand il s’applique à des opérations relatives à du logement locatif classique, et c’est le cas dans ma circonscription, mais non à cette technique quand elle vient, dans l’existant, se substituer à du locatif social. Nous ne sommes, en fait, pas loin de la vente HLM, qui, bien cadrée, ne me paraît pas devoir être élargie en recourant à l’usufruit locatif social. La commission est donc défavorable à l’amendement bkno ek497 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je partage l’avis de la rapporteure, en dépit de l’intérêt de la proposition de Christophe Caresche. Nous avons connu, je le rappelle, l’expérience de la vente par la société Icade de la totalité de ses logements.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Un peu tout de même ! Nous avons tout de même un enseignement à tirer de ce qui s’est passé, à savoir la vente par un bailleur de dizaines de milliers de logements sociaux dans des conditions financières scandaleuses, et en particulier pour les communes. En effet, comme c’est l’usage, le Gouvernement, en autorisant la cession, a consenti aux acquéreurs une exonération d’impôts locaux pour quinze ou vingt ans. Une exonération qui n’est pas compensée pour les communes ! Ce sont donc les communes d’accueil qui payent l’opération, ce qui, chacun en conviendra, est proprement surréaliste.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Que des bailleurs sociaux s’entendent pour vendre, avec l’accord du Gouvernement, leurs logements à d’autres, est déjà choquant, mais encore plus quand on sait que l’opération se fait sur le dos des collectivités ! Dans ce type de cession, ce n’est pas le principe même de la vente que je réprouve, mais les conditions dans lesquelles elle a lieu. Se fait-elle dans la transparence la plus totale ? N’a-t-elle pas pour conséquence d’assécher le financement du logement social pour les constructions à venir ? Et enfin, comment admettre qu’elle se fasse au détriment des collectivités où se trouvent les logements ?
J’ai cru voir dans la presse que la vente en cours de logements par la SNI donnerait lieu à des exonérations de taxe foncière. J’espère que ce ne sera pas au détriment des communes d’accueil, qui n’ont pas à être pénalisées par une opération de ce type.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Pour répondre à Mme la rapporteure, je veux rappeler que, dans le schéma proposé, le bailleur cède la nue-propriété, mais reste gestionnaire des logements : de ce point de vue, le statut du locataire reste inchangé. En refusant ce type d’opération, on prive les bailleurs sociaux de la possibilité d’augmenter leurs fonds propres. Sans doute ma proposition nécessiterait-elle d’être retravaillée afin de garantir que le statut des locataires reste bien inchangé… Nous aurons l’occasion d’en reparler. Dans l’immédiat, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Peut-on considérer que votre amendement bkno ek303 rectifié a été défendu, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, il vise à favoriser le même type d’opérations que l’amendement bkno ek497 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Madame la ministre, à l’occasion de l’examen de cette loi qui vise à obtenir très rapidement des résultats en termes de qualité, mais aussi de production de logements, vous avez souligné tout à l’heure le résultat des agréments relatifs au logement locatif social conventionné. Cependant, une pratique tout à fait organisée et réglementée avait cours jusqu’à présent dans les zones tendues, à savoir la vente en l’état futur d’achèvement : un promoteur immobilier monte une opération et vend des logements à des organismes sociaux. La production de logements sociaux sous forme de VEFA est actuellement de 40 % à Paris, et de 30 % en Île-de-France. Les promoteurs privés négocient pour tenter de trouver des solutions, mais la panne à laquelle ils sont confrontés risque de les empêcher de participer à la réalisation de logements sociaux sous la forme de VEFA.
Or, outre que cette technique a de grandes conséquences sur le plan économique, notamment en termes d’emploi, elle constitue une réponse aux besoins en matière de logement. Je pense que, dans le contexte de crise que nous connaissons, qui implique un ralentissement des mises en chantier, nous aurions tout intérêt à revisiter cette organisation de la production, afin de la mettre en œuvre sous le contrôle vigilant des pouvoirs publics : elle permet en effet de répondre aux besoins sur des terrains mis à disposition par l’État dans le cadre d’une forte mobilisation. J’insiste sur ce point : nous devons trouver le moyen d’allier la volonté politique et la réalisation concrète, qui se traduira dans les chiffres. Parfois, il ne faut pas craindre de bousculer un peu les choses !
Je vous fais confiance, madame la ministre, car vous avez fait preuve de votre capacité à innover, à rassembler et à insuffler une énergie qui est loin de vous faire défaut. En tant que parlementaires, nous voyons se succéder les ministres, chacun porteur d’une culture politique et d’une conception en matière de logement qui lui est propre. Si les lois, elles aussi, se succèdent, celle d’aujourd’hui arrive à un moment où nous attendons beaucoup de vous et de votre capacité à relever les défis.
Je souhaite, madame la rapporteure, que l’on s’attache à examiner comment le démembrement de la propriété peut, dans les circonstances actuelles, jouer un rôle important au bénéfice du logement social conventionné. Je me souviens avoir, par le passé, tenu des propos comparables à ceux de François Pupponi sur Icade, sauf qu’il s’agissait d’une autre société. Nous devons, en effet, prendre garde au respect des règles. Toutefois, nous devons garder à l’esprit que si le parc de logement social peut augmenter, en quantité et en qualité, c’est aussi grâce à une certaine efficacité économique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek748.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec votre accord, je défendrai également les amendements bknos ek749 et 750 qui viendront bientôt, monsieur le président. J’en reviens à l’échange que nous avons eu au sujet de la loi Boutin : le principal problème en matière de logement, c’est le manque de logements ! Depuis des années, les gouvernements qui se succèdent ne parviennent pas à mettre en œuvre une politique publique permettant de construire suffisamment de logements sociaux pour répondre aux besoins.
La loi Boutin visait à répondre aux situations les plus critiques en matière de logement social, celles des personnes aux revenus les plus modestes. Le problème est qu’en augmentant le plafond de ressources, en excluant les revenus un peu plus élevés, quoi qu’on en dise, on porte atteinte à la mixité sociale, voire on crée un phénomène de ghettoïsation.
À l’heure actuelle, nous devons faire face à d’importants problèmes d’hébergement : nombre de nos concitoyens ne disposent pas d’un toit. Vous savez aussi bien que moi, madame la ministre, ce qui s’est passé à Clermont-Ferrand, où 360 personnes, dont 150 enfants, se trouvaient à la rue faute de financement pour les accueillir dans un centre d’hébergement, ou même à l’hôtel, de façon provisoire. Il faut absolument trouver des solutions.
Le premier problème qui se pose, c’est qu’il n’y a pas suffisamment de centres d’hébergement en France, faute d’une politique efficace en la matière. On en vient donc, comme le prévoit le présent texte, à proposer des logements sociaux, de façon provisoire et subsidiaire, à des familles ayant besoin d’être hébergées en urgence.
Je comprends tout à fait cette démarche, qui vise à répondre à l’urgence. J’ai cependant souhaité présenter ces amendements pour montrer que, faute d’une politique publique efficiente, on est dans l’accompagnement, voire dans le bricolage. J’ajoute que cela accentue la précarisation du statut d’occupation d’un logement social, ce qui va dans le même sens que le manque de mixité sociale ou la ghettoïsation qui se développent aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ces trois amendements relèvent de la même idée. J’avais moi-même exprimé en première lecture quelques inquiétudes quant au fait d’opposer le logement social et l’hébergement et de rendre possible la substitution de l’un à l’autre. Car si les besoins sont criants en termes d’hébergements d’urgence, ils le sont autant pour le logement locatif social : même si les chiffres sont bons cette année, avec la construction de 117 000 logements sociaux, le déficit demeure important. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que cette activité d’hébergement n’intervient qu’à titre subsidiaire et que l’activité principale du bailleur, le logement locatif social, est maintenue.
Au demeurant, j’avais introduit par amendement en première lecture plusieurs garde-fous. D’abord, les relogements en urgence doivent répondre à des besoins qui ont été clairement identifiés préalablement dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ensuite, les collectivités compétentes en matière d’habitat indiquent au bailleur s’il est pertinent ou non d’utiliser les logements vacants pour de l’hébergement d’urgence, en fonction du niveau de la demande de logement social. Ces garde-fous sont à mes yeux nécessaires. La commission a donc émis un avis défavorable à vos amendements. Cela étant dit, vous avez raison, monsieur Chassaigne : il n’est pas question de mettre en concurrence deux besoins de nos concitoyens qui sont aussi vitaux l’un que l’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je suis parfaitement d’accord avec la rapporteure, en particulier quant à la non mise en concurrence. Il y a cependant des zones détendues, où des logements sont vacants. C’est d’ailleurs ainsi que nous avons, avec votre contribution, monsieur Chassaigne, et je vous en remercie, résolu une situation très délicate à Clermont-Ferrand. Cette solution s’avère donc utile dans certains cas, notamment lorsqu’elle permet de disposer de lieux d’accueil passerelle. Les personnes se sentent plus en sécurité lorsqu’ils sont en colocation, et cette phase qui relève de l’hébergement permet ensuite l’installation dans un logement autonome dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, je le répète, le véritable enjeu de l’hébergement et de l’accès au logement est d’abord de construire davantage et mieux. Nous nous y employons. Nous avons besoin davantage de logements, toutes sortes de logements mais, en particulier, du logement social. Nous devons également faciliter la fluidité entre le secteur de l’hébergement et le secteur du logement. On a vu trop souvent des situations de blocage parce que ces deux mondes s’ignorent.
Les choses progressent beaucoup. Le Gouvernement a inscrit ses pas dans ceux de ses prédécesseurs, fixant comme priorité le logement, une priorité qui n’est donc absolument pas remise en cause, même s’il faut reconnaître que le besoin d’hébergement demeure important.
À cet égard, j’aimerais apporter une légère correction, monsieur Chassaigne, vous qui avez affirmé que nous n’avions pas de politique d’hébergement. Permettez-moi de faire ici une petite parenthèse politique, au moment où l’on débat des économies à réaliser et de l’articulation des compétences des uns des autres : ce gouvernement, dans les circonstances que l’on connaît, a fait le choix d’augmenter de manière significative le budget de l’hébergement d’urgence, avec une hausse de plus de 10 % entre 2012 et 2013 et une stabilisation au moins pour 2014. Nous avons donc consenti un effort considérable, qui visait notamment à combler le retard qui avait été pris.
Cela ne veut pas dire que nous ayons des solutions pour l’ensemble des situations. C’est d’ailleurs un crève-cœur pour les agents des services de l’État de faire face à de telles difficultés sociales et au mal-logement. Je suis donc bien consciente des limites de notre action et des progrès que nous devons accomplir. Je suis également très attachée à ce que la cohésion sociale de notre pays se renforce et que de moins en moins de gens souffrent de mal-logement, alors que nous allons célébrer dans quelques jours l’anniversaire de l’appel de l’abbé Pierre, qui doit toujours nous rappeler à une obligation non seulement morale, mais aussi tout simplement républicaine.
M. Chérèque, en charge du suivi de l’application des mesures issues de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, a transmis son premier rapport d’évaluation visant à vérifier que ces objectifs avaient été tenus. Nous avons fait un grand pas en faveur de l’hébergement et nous continuerons d’avancer dans ce domaine.
La possibilité d’utiliser des logements conventionnés pour de l’hébergement me paraît constituer une bonne solution, dès lors qu’elle répond à des situations locales particulières, comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au vu des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire cet amendement, ainsi que les bknos ek749 et 750.
J’ai notamment été sensible au fait que l’évolution législative proposée a pour objectif de répondre dans l’immédiat à des situations d’extrême urgence. Il est vrai qu’on peut admettre d’inscrire dans la loi que certains appartements situés dans des zones non tendues, y compris dans des territoires ruraux, d’ailleurs peuvent être rendus disponibles pour accueillir de façon provisoire, subsidiaire, des personnes qui n’ont pas de solution d’hébergement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu, de même que le bkno ek431.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek749 de M. André Chassaigne a été retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek431 de Mme Audrey Linkenheld est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek750 de M. Chassaigne a été retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek255 rectifié.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.