Accès au logement et urbanisme rénové : Article 52
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’article 52 met fin au lien entre la ville, les communes et les offices publics de l’habitat. Je pense qu’il est important pour les OPH d’atteindre une taille critique, une taille de projet, mais il me paraît maladroit de rompre tout lien entre ces derniers et les communes, car la proximité est nécessaire en la matière.
Par ailleurs, j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que, pour l’Île-de-France, cela signifie que l’ensemble des OPH seraient absorbés par une future métropole dont on ne connaît pas exactement les contours, pas plus que les dispositions liées aux conseils de territoire qui naîtront de cette intercommunalité spécifique. Par conséquent, le lien des villes ou des territoires de projet avec le logement social sera rompu. Une telle disposition ne me paraît pas être de nature à permettre une bonne maîtrise du sujet. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est évidemment défavorable. Nous ne rompons pas tout lien entre les OPH et les communes. Nous considérons simplement que dès lors que la commune est membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat, il est de toute logique que l’OPH soit rattaché à ce dernier, de façon à en devenir le bras armé pour appliquer sa politique de l’habitat. Telle est l’idée de ce projet de loi et pour laquelle la commission soutient le texte.
Je rappelle que le lien de proximité auquel nous sommes tous attachés n’est pas rompu : les communes conservent leurs prérogatives et restent présentes dans les commissions d’attribution. Elles pourront donc faire valoir leur point de 588vue et défendre leurs priorités, tant au sein de l’EPCI, où se mène la politique de l’habitat, que directement auprès des offices publics, avec lesquels les liens sont maintenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je suis votre raisonnement s’agissant des EPCI et j’y souscris. En revanche, pour la métropole, le problème est un peu différent.
En effet, en la matière il n’est plus question de la bonne volonté ou du bon vouloir des communes, de l’acceptation des conseils municipaux, mais d’une absorption autoritaire, a priori. Dans ce cas, le lien sera rompu parce que la création de la métropole exclut la volonté des communes ou des territoires de projet existants, notamment des intercommunalités. D’où mon interrogation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Je veux répondre précisément à la question de M. Berrios sur la métropole parisienne en lui indiquant qu’un amendement adopté lors de la discussion du projet de loi sur les métropoles vise à rattacher les organismes de logement social aux conseils de territoires. Nous nous situons donc dans la même logique en termes de taille et d’effectivité du volontarisme communal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’aimerais ajouter une précision car les Franciliens ont toujours l’impression qu’ils font l’objet d’une spécificité.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il faut relire Asterix, très bon ouvrage de sociologie politique !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est à l’ensemble des communes de France qu’il a été demandé de s’inscrire dans un schéma intercommunal, et dans certains endroits le préfet a demandé – je n’irai pas jusqu’à dire « de manière autoritaire » comme vous – à des communes de bien vouloir s’inscrire dans ce schéma alors qu’elles ne le souhaitaient pas.
Nous avons eu tout à l’heure un débat autour de l’article 12 du projet de loi relatif à l’affirmation des métropoles. Et à M. Fromantin, qui souhaitait préciser le rôle du conseil de territoire, j’ai indiqué qu’un amendement en ce sens aurait davantage sa place au Sénat, une fois que la loi en question aura alors été promulguée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de ces précisions.
Sur la question du caractère subi ou non de l’intercommunalité, il est vrai que les préfets ont parfois aidé les communes à faire le choix de l’intercommunalité. D’une certaine façon, celle-ci a beaucoup progressé en Île-de-France.
Mais, s’agissant des conseils de territoires, il ne s’agit pas tout à fait de la même chose. Pour la métropole de Paris, il reviendra au préfet de créer les conseils de territoires qui absorberont ces compétences. On ne peut pas considérer qu’il s’agisse d’une situation voulue. Il existe bien un particularisme francilien, qu’on le veuille ou non.
Vous dites qu’une correction pourra être apportée au Sénat. Mais pourquoi ne pas l’apporter dans notre assemblée ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Prenant en compte la situation particulière qui résultera de la création de la métropole de Lyon au bk1erek janvier 2015, cet amendement vise à instaurer pour l’office départemental public de logement social une co-tutelle du futur département et de la future métropole de façon à éviter que certaines fonctionnalités ne correspondent pas à la nouvelle réalité institutionnelle de ce territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je vous demanderai, monsieur Blein, de bien vouloir retirer l’ensemble de vos amendements relatifs à la métropole de Lyon, non que j’y sois défavorable – vos suggestions sont parfaitement justifiées – mais parce que je considère qu’il serait plus judicieux d’introduire des amendements de ce type ultérieurement, au Sénat, une fois que la loi sur les métropoles, en ce moment examinée par le Conseil constitutionnel, sera définitivement promulguée. Cela apporterait une consolidation juridique à l’objectif que vous poursuivez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Blein ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez pu constater, madame la ministre, madame la rapporteure, que, depuis le début de notre débat, je ne m’en tiens pas à des postures, contrairement à ce que mon intervention dans la discussion générale a pu laisser craindre – vous vous souvenez que j’avais eu un petit échange avec vous, madame Linkenheld. Je pourrais d’ailleurs vous renvoyer le compliment que je m’adresse en vous disant que vous aussi, mesdames, vous avez pu montrer que vous étiez susceptibles d’évoluer.
J’ai déjà présenté cet amendement et dans le prolongement des propos que j’ai tenus hier, je ne devrais pas le défendre à nouveau. Mais je n’ai vraiment pas été convaincu par les réponses que j’ai pu avoir. Il s’agit d’une question de bon sens.
Cet amendement propose un dispositif à deux tiroirs pour la vente des logements sociaux.
Premièrement, il pose le principe selon lequel l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux lorsque la commune concernée fait l’objet d’un arrêté de carence. Cela me semble évident !
Deuxièmement, il prévoit que la commune d’implantation doit être systématiquement consultée et rendre un avis conforme. Cette disposition se situe dans la lignée de précédents amendements : il importe que la commune concernée puisse jouer un rôle déterminant dans l’évolution de la politique de logements sociaux sur son territoire.
J’espère que le bon sens conduira à un avis favorable, mais j’attends avec une certaine inquiétude le verdict de la commission et du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vais essayer de convaincre à nouveau M. Chassaigne de ma bonne foi et de celle de la commission sur cette question.
Dans le cadre de la discussion de la loi Duflot I, dont nous fêtons le premier anniversaire, nous avons mis en place certains garde-fous afin que la commune puisse faire entendre son point de vue en matière de vente de logements HLM. Nous avons notamment introduit des dispositifs qui permettent, en cas de différend entre le bailleur et la commune, un arbitrage du préfet, voire du ministre du logement.
Il faut bien voir que, dans certains cas, la vente de logements HLM peut être un moyen de mieux construire des logements sociaux. Dans une commune, même en situation de carence, on peut souhaiter mieux répartir les logements sociaux parce qu’ils sont confinés dans un seul quartier. On pourrait ainsi tout à fait envisager qu’un bailleur soit autorisé à vendre des logements sociaux dans un quartier un peu ghettoïsé afin de disposer de fonds pour construire des logements sociaux dans d’autres quartiers. Ainsi, même dans les communes carencées – qui sont soumises en outre, rappelons-le, à un fort droit de regard du préfet puisqu’il peut exercer un droit de préemption urbain –, la vente de logements HLM peut permettre de construire du logement social ailleurs que là où il y en a déjà, en fournissant des fonds propres aux organismes qui en ont besoin.
C’est la raison pour laquelle la procédure d’avis conforme que vous souhaitez instaurer me paraît trop stricte. La commune, dans certains cas, peut, tout en ayant de bonnes intentions, bloquer le processus, continuant à alimenter la ghettoïsation. Certains maires, nous le savons, préfèrent concentrer les logements sociaux là où ils ne dérangent pas les autres habitants.
J’estime qu’il faut conserver la souplesse que permet le droit actuel, sachant que la collectivité a tout de même un droit de regard. Mon avis reste donc défavorable. J’espère, cette fois-ci, vous avoir convaincu, monsieur Chassaigne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : C’est un test de constance réciproque, monsieur Chassaigne, car cet amendement date de la première lecture de la première version de la loi relative au pourcentage de logements sociaux dans les communes. Nous avons eu un grand débat, notamment avec M. Pupponi. Une politique du Gouvernement consistant à obliger les bailleurs sociaux à vendre des logements, ou certaines décisions des bailleurs, ont pu en effet, à certains moments, mettre les communes en grande difficulté. À l’issue de tous ces débats, nous avons trouvé un compromis qui me semble équilibré : en cas de désaccord entre le bailleur et le maire, l’arbitrage final revient au ministre. Mais, comme vient de le dire Mme la rapporteure, on ne peut pas non plus empêcher un bailleur de prendre des décisions, car cela pourrait avoir des conséquences plus négatives que positives pour la situation locale.
Il est donc préférable d’en rester au dispositif actuel : la cession de logements sociaux est désormais soumise à l’avis du maire et en cas de désaccord, un arbitrage peut intervenir. Ce n’est pas la position de l’une ou de l’autre partie qui prédomine, et il y a la possibilité d’une évaluation précise de la situation. Avis défavorable donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mesdames, je suis troublé. Même si je ne suis pas totalement convaincu, au bénéfice du doute, je retire mon amendement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un hypersensible !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir les alinéas 22 et 26 afin que soit pris en compte un critère supplémentaire au moment de la vente d’un logement social : la performance énergétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat et j’avais émis un avis défavorable au nom de la commission. Cet avis reste défavorable à la suite de l’examen du texte au Sénat, qui a voulu introduire la conformité aux normes de performance énergétique pour la vente HLM.
Pourquoi cette opposition ? Évidemment, ce n’est pas parce que je suis défavorable à la mise aux normes énergétiques des logements. Il y a deux raisons principales à ma position.
Premièrement, je ne vois pas vraiment au nom de quoi nous ferions une distinction entre la vente de logements sociaux et la vente de logements privés. Je suis favorable à la prise en compte des critères de performance énergétique. J’ai déjà eu l’occasion de dire à Mme la ministre qu’il me paraîtrait intéressant de réfléchir à l’actualisation des critères du décret relatif au logement décent en intégrant notamment des éléments énergétiques. Mais à mon sens, cela doit valoir pour tous les logements. Il ne faut pas la limiter aux logements sociaux, qui seraient soumis encore une fois à des exigences supérieures à celles qui s’imposent aux logements privés.
Deuxièmement, nous savons qu’il est extrêmement difficile de réhabiliter certains logements sociaux, en particulier les logements individuels. Nous nous cassons tous les dents sur ce problème des « acquis améliorés ». Nous avons beau essayer de demander à des bailleurs sociaux de faire de l’acquis amélioré, de réhabiliter les logements de leur parc, la plupart du temps, ils reviennent nous voir en disant qu’ils ne parviennent pas à équilibrer les budgets. C’est d’ailleurs sans doute la raison pour laquelle vous avez souhaité, madame la ministre, réfléchir aux super PLAI.
Quand un problème de fond se pose en matière de réhabilitation, que se passe-t-il si vous instaurez une obligation de mise aux normes de performance énergétique avant la vente ? Il y a deux solutions. Soit le bailleur n’a pas les fonds nécessaires et il ne peut procéder à la mise en vente puisqu’il en est empêché : le logement social sera alors laissé vacant, ce qui, 590vous le reconnaîtrez, n’est pas satisfaisant dans la situation de pénurie que nous connaissons. Soit il répond à cette obligation et il réhabilite : ou bien il décidera, compte tenu des sommes très importantes qu’il aura investies, de ne plus mettre en vente, attentif qu’il est à la bonne utilisation de ses fonds, ou bien la commune, chère à M. Chassaigne, lui dira qu’il n’est plus question de vendre parce qu’il est préférable de maintenir un logement dans le parc social quand il a fait l’objet de travaux d’un coût de 70 000 ou 80 000 euros.
Voici les raisons profondes pour lesquelles j’estime que cette bonne idée, que je partage, de ne pas vouloir mettre en difficulté les acquéreurs d’un logement qui se révèlerait être une passoire thermique nécessitant des travaux de réhabilitation très coûteux, me semble compliquée à mettre en pratique. Tel qu’il est rédigé, j’estime qu’il faut rejeter cet amendement. Nous pourrons, à l’occasion du projet de loi relatif à la transition énergétique, parler à nouveau de ces sujets. À ce stade, une telle modification serait extrêmement dangereuse au regard des objectifs que nous visons, à la fois sur le plan énergétique et sur le plan social.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure a bien posé les termes du débat, mais je n’en tire pas exactement les mêmes conclusions qu’elle, pour la bonne et simple raison que dans ce projet de loi, nous travaillons aussi sur les copropriétés dégradées. Or il se trouve qu’une partie de celles-ci sont des bâtiments qui étaient parmi les plus coûteux à réhabiliter, les plus compliqués à gérer, et qui ont été vendus à leurs locataires.
Mme la rapporteure a cependant totalement raison sur un point : au travers de cet amendement, madame Bonneton, vous posez de fait la question, qui n’est pas simple, de l’obligation de rénovation au moment de la vente. Nous ne pouvons pas apporter de réponse immédiate à cette question complexe, qui sera débattue dans le cadre du projet de loi de transition énergétique.
En tant que ministre du logement, je me dois d’être vigilante, car décider aujourd’hui d’une obligation de rénovation immédiate conduirait sans doute à exclure du parc une grande partie des logements existants. Nous sommes donc dans une situation complexe, ce qui ne nous interdit pas de réfléchir aux moyens de nous en sortir.
Après m’être félicitée de la hausse des agréments de logements sociaux, je veux préciser ici que, d’après les premiers chiffres dont je dispose, qui ne sont pas officiels à ce stade, les objectifs en termes de rénovation thermique financée par l’ANAH ont d’ores et déjà été dépassés de 3 % : au-delà de la hausse déjà prévue, nous sommes allés au-delà des objectifs grâce à l’engagement de tous les partenaires. Le travail volontariste mené dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat est décisif et la mobilisation de l’État importante. Je sais que nous pourrons franchir de nouvelles étapes, avec un effet triplement bénéfique sur l’emploi, sur le budget des ménages et évidemment sur la baisse des émissions de gaz à effets de serre. Nous devons donc poursuivre sur ce chemin
Toutefois, il reste difficile de vendre des logements n’ayant pas fait l’objet de cette réhabilitation, ce qui risque de placer leurs acquéreurs dans une situation difficile. Une vraie question se pose, c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable de principe à votre amendement ; mais la réflexion doit se poursuivre. Aussi, je vous propose, madame la députée, de retirer cet amendement en attendant la lecture au Sénat, qui pourrait conduire à dissocier les maisons individuelles des logements collectifs. Dans le cadre d’une copropriété, en effet, un locataire ne peut décider seul que son logement sera moins énergétivore puisque cela suppose un vote commun de la copropriété, dans laquelle en général siège le bailleur. Vous imaginez bien qu’un bailleur social qui a pour objectif de céder des logements dans une copropriété ne sera pas enclin à voter en faveur de travaux de rénovation dans un immeuble qu’il a vocation à céder, bloquant de fait les copropriétaires qui souhaiteraient le faire, et notamment les nouveaux acquéreurs.
La situation est donc vraiment complexe sur le fond. Si je partage l’objectif de votre amendement, je comprends également les réserves qu’il suscite car la situation est délicate. Je ne peux pas ignorer que cette question est douloureuse car nous connaissons aujourd’hui des situations avérées de copropriété issues de cessions de logements HLM il y a deux, trois ou quatre ans, et qui se dégradent.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : L’enfer est pavé de bonnes intentions !
Mme Cécile Duflot : Je vous propose donc, madame la députée, de bien vouloir retirer cet amendement à la faveur d’une nouvelle étude de cette question au Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai tout à fait conscience de la complexité soulevée par cet amendement, mais aussi de la nécessité de se pencher sur la question de la performance énergétique des logements de façon quasi urgente, ou du moins impérieuse. Je remercie Mme la ministre de nous avoir ouvert une porte avec l’examen au Sénat, et je retire par conséquent mon amendement dans l’objectif de le retravailler pour le Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek534.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, dans le même état d’esprit que le précédent, propose simplement une information des futurs acquéreurs d’un logement afin qu’ils sachent exactement ce qu’ils achètent. Il est important que, lors de la vente d’un logement HLM, les ménages puissent connaître et prendre en compte dans leur budget les coûts globaux d’entretien du logement, les charges, les travaux d’investissements lourds mais également les dépenses énergétiques. L’objectif de cet amendement est donc de délivrer une information pour éviter à ces ménages de se retrouver en difficulté de paiement lorsqu’ils devront honorer des traites ou des charges en cours de prêt.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour des raisons assez similaires à celles que nous venons d’évoquer, je suggère le retrait de cet amendement. En effet, des progrès ont été réalisés dans le domaine des diagnostics et de la performance énergétique, notamment dans les titres que nous avons abordés avec mon collègue Goldberg, pour l’ensemble des logements. Il me semble donc préférable d’avancer de manière globale sur ces sujets, sans faire spécifiquement de distinction entre le logement social et le logement privé. Même si j’ai bien compris qu’il s’agissait 591d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, je vous invite néanmoins à le retirer, pour des raisons similaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mme Bonneton, retirez-vous votre amendement ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le regrette car je demandais une simple information ; mais compte tenu de l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek437 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à corriger une erreur sans doute involontaire de nos collègues sénateurs.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sûrement !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En apportant quelques modifications à cet alinéa, ils ont fait disparaître la possibilité pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion d’acheter des logements sociaux, disposition prévue par le texte initial car nous voulons encourager cette pratique. Cet amendement vise simplement à rétablir cette possibilité.