Accès au logement et urbanisme rénové : Article 56

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 56

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek419 et 472, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : De la même façon que j’ai défendu tout à l’heure, s’agissant des EPH, cette proximité et ce lien nécessaires entre les maires et le logement social, je considère que la politique du logement social ne peut pas être complètement coupée de l’action municipale. Je veux revenir sur le fait métropolitain et la future métropole de Paris qui verra cette politique absorbée au niveau métropolitain, pour être peut-être redistribuée au niveau des conseils de territoire – dont nous ne connaissons toujours pas le périmètre – et qui empêchera à nouveau les maires d’agir. Or ce sont les maires qui peuvent accélérer la construction de logements, qu’il s’agisse du logement social ou de l’accession à la propriété. Il est regrettable de se priver de leur énergie et de leurs compétences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle seulement que l’article 56 n’a pas vocation à créer la délégation de compétence de l’État vers les intercommunalités, mais à préciser les conditions dans lesquelles elle s’effectue. Même en supprimant cet article, vous maintiendriez cette possibilité pour les intercommunalités de se voir déléguer des compétences. Je pense, au contraire, que l’article 56 a l’avantage de préciser les conditions dans lesquelles a lieu cette délégation, et notamment le lien avec le Plan local de l’habitat qui est bien l’outil par lequel l’intercommunalité fixe, avec les communes, les orientations en matière d’habitat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je regarde peut-être le problème par le prisme francilien.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Certainement !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Pour votre part, vous vous êtes focalisée sur le PLH qui est un outil très intéressant pour les communes carencées. Si l’objectif du Gouvernement est de les aider, le PLH ne doit pas être transféré à une intercommunalité ou à un conseil de territoire, sinon la politique publique menée par une municipalité ou par un maire sera abandonnée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons que la convention précise, par commune, les objectifs de création d’espaces verts collectifs. Les espaces verts collectifs contribuent au développement du lien social, du bien-être et à la santé des habitants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, non pas qu’elle soit contre les espaces verts car, en effet, c’est toujours plus agréable de pouvoir en bénéficier, mais parce que l’article 56 porte sur les conventions de délégation entre l’État et les EPCI, donc sur l’habitat. Vous conviendrez que la création d’espaces verts relève davantage du plan local d’urbanisme dont nous aurons, je l’espère, l’occasion de parler dans quelques instants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Madame Bonneton, cet amendement n’a vraiment pas sa place dans cet article qui traite de la délégation de compétences aux EPCI en matière d’habitat. La création d’espaces verts n’est pas une compétence de l’État qu’on pourrait déléguer. Je comprends l’idée qui vous anime, mais la disposition que vous proposez n’est pas du tout adaptée. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends les arguments qui viennent d’être avancés. Je vais retirer cet amendement tout en précisant qu’il ne faut pas oublier de créer des espaces verts qui n’ont pas pour seule fonction de faire joli, comme je le disais tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 à 15 de l’article 56 car l’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doivent relever des organismes nationaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’article 56 et l’alinéa 13 en particulier n’instituent pas la délégation, qui existe d’ores et déjà dans le code, entre l’État et les EPCI : ils visent simplement à en préciser les conditions. Quand bien même nous supprimerions cet alinéa, nous ne satisferions donc pas aux arguments que vous avez avancés. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, la commission émet un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli. Je le retire également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Retiré !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement propose de compléter l’article 56. Aujourd’hui, de manière optionnelle, et j’insiste sur ce point, les collectivités qui le souhaitent peuvent, en même temps qu’elles prennent la délégation des aides à la pierre, prendre la compétence DALO. Il semble que celles qui souhaiteraient le faire – ce n’est pas le cas de toutes – pourraient se voir transférer également une autre compétence, celle qui consiste à signer avec les CIL, les comités interprofessionnels du logement, les accords qui concernent leurs obligations en matière de relogement DALO. Je vous rappelle qu’Action logement doit prendre sa part dans les relogements DALO à hauteur de 25 % pour les bénéficiaires des recours DALO mais aussi, depuis que nous l’avons élargi, pour les sortants d’hébergement. Il paraît nécessaire d’aller au bout de la logique, je le répète de façon optionnelle, pour ceux qui le souhaiteraient.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.