Accès au logement et urbanisme rénové : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : À la demande du groupe socialiste, républicain et citoyen, la séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Monsieur Jean-Luc Laurent, vous vouliez intervenir à propos de l’amendement bkno ek557.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je suis en effet cosignataire, avec M. Pupponi et M. Brottes, de cette série d’amendements dont l’importance est cruciale, car le droit de préemption est régulièrement contourné, en particulier par la cession de parts de sociétés civiles immobilières.
Le droit de préemption, vous le savez, permet aux communes d’être informées en premier des modifications patrimoniales, en fonction desquelles elles décideront de préempter ou non. Je suis moi-même maire, et c’est grâce au réseau Internet que j’ai pris connaissance de la cession de parts de SCI d’un ensemble immobilier de bureaux. Ce n’est pas normal car, par ce procédé – et nous sommes de nombreux maires à en avoir fait l’expérience –, des immeubles peuvent changer de destination et les marchands de sommeil démembrent des immeubles pour mener à bien leurs fructueuses opérations, au mépris de nos concitoyens dont les conditions de logement sont indécentes, sans parler de l’absence d’information qui en résulte et qui peut déboucher, demain, sur la dégradation possible de copropriétés. Cette connaissance est nécessaire.
Un certain nombre de propriétaires indélicats profitent du vide juridique qui entoure le droit de préemption pour le contourner. Remettons de l’ordre pour qu’il ne soit plus permis de faire n’importe quoi. Tel est le sens des amendements déposés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle, aussi souhaité-je qu’il soit retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek783.
Mme Cécile Duflot : Je l’ai présenté tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek559.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aujourd’hui, la commune peut décider, par délibération motivée en conseil municipal, de préempter certains biens. Nous vous proposons, avec M. Brottes, d’inverser la logique juridique : elle pourrait renoncer à ce droit par délibération motivée. Cela ne changerait rien à la définition des biens qui peuvent ou non être préemptés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’ensemble de ces amendements obéissent à une certaine logique, inverse de celle des règles actuelles. La commission y est défavorable pour des raisons longuement exposées en commission, et qui tiennent à sa propre logique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek785 rectifié.
Mme Cécile Duflot : Cet amendement vise à soumettre au droit de préemption les cessions d’immeubles par les offices HLM, à l’exception de celles réalisées au profit de locataires susceptibles de bénéficier d’une procédure d’accession sociale à la propriété au titre du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement répond en partie aux préoccupations de M. Pupponi, mais il est juridiquement plus solide.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek784.
Mme Cécile Duflot : Cet amendement vise à soumettre au droit de préemption les biens apportés au patrimoine d’une SCI, tout en garantissant à la commune une information préalable sur la situation de cette SCI, notamment ses dettes. Il répond ainsi aux objections que j’avais émises contre certains amendements de M. Pupponi. Les apports en nature pourront faire l’objet 627d’une préemption, mais les collectivités seront informées de la situation de la SCI pour pouvoir exercer leur droit en toute connaissance de cause.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On progresse !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bon amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, mais, à titre personnel, au regard des explications et des approbations que je viens d’entendre, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement de précision, bkno ek705, de Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement de cohérence rédactionnelle, bkno ek704, de Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek561, 569, 568, 567, 565, 566 et 570, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce sont des amendements de repli, que je retire.