Accès au logement et urbanisme rénové : Article 70 quater
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 70 quater. Je suis saisie de trois amendements, bknos ek576, 575 et 574, qui visent à le rétablir et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cette mesure, dont nous avions débattu en première lecture, que le Sénat a supprimée et que je propose de rétablir, vise à ce que les rédacteurs d’un acte de cession de parts de société – qu’il s’agisse d’un avocat, d’un notaire ou même d’un expert-comptable, puisqu’une rectification sera, semble-t-il, proposée pour inclure cette profession dans la liste – en informent obligatoirement les détenteurs du droit de préemption, afin d’éviter qu’un certain nombre de biens soient transmis sans que lesdits détenteurs puissent faire valoir leur droit.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons en effet déjà eu ce débat. La commission a émis des avis différents selon les amendements qui, s’ils portent sur le même sujet, proposent d’appliquer à la mesure des périmètres distincts. Elle est donc défavorable aux amendements bknos ek576 et 575, mais favorable à l’amendement bkno ek574 qui porte sur la cession de la majorité des parts sociales d’une SCI, à condition toutefois que soit adoptée la rectification suivante.
Je rappelle que la question porte sur la publicité de la cession des parts. En première lecture, nous avions indiqué que cette publicité devait prendre la forme d’un acte authentique. M. Pupponi propose qu’il puisse également s’agir d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Il me semble utile de prévoir que le contreseing puisse être celui d’un professionnel de l’expertise comptable ; nous pourrions alors recommander l’adoption de l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement était défavorable mais, compte tenu des arguments de Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous les deux amendements bknos ek576 et 575, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, et je maintiens l’amendement bkno ek574 en approuvant la rectification proposée par Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La rectification proposée par Mme la rapporteure vise, à la cinquième ligne de l’article 1861 du code civil tel que nouvellement rédigé par l’amendement bkno ek574, à ajouter après les mots « un avocat » les mots suivants : « ou par un professionnel de l’expertise comptable ».