Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé : Discussion générale

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé : Discussion générale

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé.
Le texte qui nous est présenté sert principalement à traduire dans notre législation diverses directives européennes sur le sujet. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, ces mesures d’adaptation visent avant tout à parachever la réalisation de la libre circulation des patients en Europe, notamment à travers les articles bk1erek, 2 et 7 qui complètent la transposition des dispositions de la directive du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Les articles bk1erek, 2, 3, 5, 6 et 7 ne nous posent pas de problème particulier. Concernant la vente de médicaments, j’approuve les propos de Mme la ministre : les médicaments ne sont pas des produits comme les autres ; ce ne sont pas des produits de consommation courante. Il faut être très vigilant à ne pas se précipiter dans un piège, droit européen ou pas.
En ce qui concerne l’article 4, j’aimerais revenir sur un point que ma collègue Dominique Orliac a soulevé lors de la discussion en commission.
Comme nous le savons, en l’état actuel de la législation, la vente à distance de lentilles de contact correctrices n’est ni explicitement interdite ni clairement autorisée. La jurisprudence européenne en la matière a clairement indiqué que l’interdiction de la vente à distance de lentilles de contact était contraire au droit communautaire. L’article 4 prévoit donc à la fois d’affirmer la légalité de la vente à distance de lentilles de contact correctrices et d’encadrer cette pratique pour garantir la protection des patients.
Toutefois, force est de constater que les conditions de première délivrance ne sont pas précisées par le projet : leur définition est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Comme l’a justement relevé ma collègue Dominique Orliac, le problème est que la partie consacrée par l’étude d’impact à l’article 4 est le seul endroit où l’on trouve une 636référence au contenu de ce qui est projeté pour ce décret. Autrement dit, si l’étude d’impact évoque bien le contenu du décret en Conseil d’État en parlant d’une obligation de prescription médicale en cours de validité pour les patients de moins de seize ans, nulle part il n’est précisé qu’il faut une également pour les patients de plus de seize ans. En clair, un patient de plus de seize ans pourrait donc se faire délivrer des lentilles avec une ordonnance datant, par exemple, de dix ans.
La difficulté est évidemment que cette disposition particulière ne peut être arbitrée par amendement, puisqu’elle ne figure pas dans la loi, mais uniquement dans le projet de décret en Conseil d’État.
Pour le dépistage des principales maladies chroniques oculaires, souvent asymptomatiques au début, la fréquence de trois ans choisie par le législateur en 2007 est clairement appropriée.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé récemment à soutenir les délégations des ophtalmologues vers les orthoptistes, ce qui permettra plus de fluidité pour l’obtention de rendez-vous. Dans le cadre de ces délégations, des renouvellements sont prévus pour des patients ayant été examinés depuis moins de cinq ans, mais avec la nécessité de respecter des conditions très strictes énoncées par la Haute autorité de santé.
Dans le même esprit, le fait qu’aucune mention explicite ne figure dans l’article 4 de ce projet de loi concernant les dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé risque de créer des problèmes majeurs : pas plus que les médicaments, les lentilles de contact ne sont des produits de consommation communs ; elles restent des produits médicaux qui, mal utilisés, risquent de provoquer des dommages considérables, parfois irréversibles, de l’œil. Il faudrait donc absolument s’assurer que les patients ne puissent pas se faire délivrer des lentilles de contact avec des ordonnances de plus de trois ans, et trouver un moyen de s’assurer que ce délai sera pris en compte dans le décret du Conseil d’État.
Cela étant dit, en l’état actuel des choses, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au-delà de la nécessité d’une réflexion sur les modalités de l’intervention parlementaire dans la transposition des directives, face à des textes très techniques et parfois disparates, je voudrais souligner plusieurs points qui me paraissent importants dans ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. J’associe à cette intervention ma collègue Martine Pinville qui a malheureusement dû nous quitter avant le début de la discussion.
Je voudrais insister sur certains points de ce texte qui sont de nature à renforcer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Je veux également en profiter pour évoquer ici la politique du médicament mise en œuvre par la ministre de la santé et par notre majorité parlementaire pour garantir un bon usage des médicaments tout en maîtrisant les dépenses de santé, étant bien entendu que les professionnels de santé participent à la réalisation de ces objectifs.
Par ailleurs, nous avons réaffirmé notre attachement au monopole officinal sur les médicaments, qui permet à notre pays de sécuriser leur dispensation et d’agir efficacement contre la contrefaçon, tout en garantissant l’accès de nos concitoyens aux médicaments sur l’ensemble du territoire. La délivrance de médicaments nécessite pour les patients, notamment âgés, l’exercice d’une mission de conseil, à l’officine comme pour la vente en ligne. Les officines, acteurs de premier recours, sont appelées à prendre toute leur place dans le système de santé, dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
Alors qu’apparaissent de nouveaux modes de commercialisation en ligne de médicaments, il apparaît important de rassurer les patients sur ce qu’il leur sera proposé de se procurer sur internet : comme le rappelait tout à l’heure Mme la ministre, les médicaments ne sont pas des produits de consommation comme les autres. Pour cela, ce projet de loi nous propose des dispositions permettant de lutter contre la falsification des médicaments et d’encadrer la vente en ligne par des pharmaciens d’officine. Ainsi, l’article 5 ratifie l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Cette ordonnance vise notamment à encadrer la vente de médicaments sur internet en la limitant aux pharmacies physiques et aux médicaments autorisés à la vente en accès libre en officine.
Par ailleurs elle définit l’activité de courtage en médicaments en l’excluant du monopole pharmaceutique, donne une définition du médicament falsifié et précise une série de missions confiées à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour un meilleur contrôle des substances actives et des matières premières pharmaceutiques et pour éviter l’entrée de contrefaçons. Ainsi, le médicament falsifié que l’on peut trouver sur internet sera détecté et sa vente se révélera peu facile à organiser, dès lors que les sites devront correspondre aux pharmacies physiques.
Un autre objet de ce texte est d’encadrer la vente en ligne des lentilles de contact, secteur qui, on le sait, tend à prendre de l’ampleur. Dans notre réglementation, si la vente en ligne de lentilles correctrices n’était pas interdite en France, les imprécisions des dispositions du code de la santé publique pouvaient constituer un obstacle à la libre prestation de services. Sur ce sujet, comme l’a rappelé le rapporteur, l’article 4 prévoit un encadrement équilibré : les prestataires concernés doivent permettre au patient d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié, à savoir un opticien-lunetier, un orthoptiste ou un médecin ophtalmologiste. L’article 17 quater du projet de loi sur la consommation adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et qui traite du même sujet prévoit d’étendre ces dispositions à la vente des verres correcteurs ; dans la mesure où ce projet de loi entrera en vigueur avant le présent texte, mieux vaut supprimer l’article 4 comme nous le proposera M. le rapporteur par amendement.
Pour ce qui est de la vente à distance des lentilles correctrices, j’insiste sur la nécessité d’imposer aux prestataires de vente à distance la présence d’un opticien-lunetier, d’exiger la présentation d’une ordonnance en cours de validité pour la délivrance des seuls verres correcteurs et d’étendre de trois à cinq ans la durée pendant laquelle l’opticien peut adapter une prescription.
Les Français, s’ils sont très attachés à leur système de santé, le sont tout autant à la notion de sécurité des produits de santé et des dispositifs médicaux. Sur ce point, il est certain que ce projet de loi apporte un certain nombre de réponses importantes ; c’est la raison pour laquelle je vous invite tous à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte très technique vise à remplir l’obligation constitutionnelle d’application du droit communautaire qui découle de l’article 88-1 de la Constitution.
Il nous revient donc ici de traduire dans le droit national les objectifs fixés par plusieurs directives européennes, ainsi que d’adapter notre droit national à un règlement européen. Notre groupe ne s’opposera pas à ce texte qui, quoique nécessairement décousu, relève bien d’obligations européennes auxquelles nous ne saurions nous soustraire.
Au-delà, ces mesures d’adaptation visent, avant tout, à parachever la réalisation de la libre circulation des patients en Europe et les articles bk1erek, 2 et 7 complètent la transposition des dispositions de la directive du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
D’une manière générale, nous nous réjouissons donc que cette directive, négociée par le Gouvernement précédent, et que nous considérons comme particulièrement importante pour les patients de l’Union européenne, puisse désormais s’appliquer pleinement : elle constitue un bel exemple de la construction d’une Europe concrète, au service des citoyens européens, et non pas d’une Europe « d’en haut ».
Elle répondait en effet à l’impérieuse nécessité de définir un cadre légal clair régissant les soins de santé transfrontaliers et la mobilité des patients, à la suite de différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.
Elle permet d’améliorer la coordination entre les États membres en matière de soins de santé transfrontaliers, et donc l’information des patients, la qualité et la sécurité des soins, sans remettre en cause la liberté des États membres d’organiser leurs systèmes de santé respectifs. Je rappelle que la France était attachée au rétablissement d’un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers, ce que nous avons obtenu.
Notre pays avait d’ailleurs tout intérêt à voir aboutir cette directive sur les soins transfrontaliers, dans la mesure où nous disposons d’une offre de soins très large. Cette ouverture à une clientèle étrangère peut nous permettre de rentabiliser nos équipements, de valoriser nos compétences et notre expertise.
C’est d’ailleurs ce qui se passe aujourd’hui, puisque l’attractivité de notre système de soins nous permet de dégager des excédents. Comme le rappelait le rapporteur, les montants remboursés aux régimes français au titre des soins reçus en France par des personnes affiliées dans d’autres États membres – 615 millions d’euros en 2012 – sont systématiquement supérieurs aux montants des dépenses de santé remboursées par la France au titre de soins reçus dans les autres États membres par des assurés français – 481 millions d’euros en 2012.
Avec l’adoption de cette loi, cette directive s’appliquera donc pleinement, ce dont nous nous réjouissons. En revanche, je ne peux m’empêcher de mettre en parallèle la transposition de la directive et le choix du Gouvernement de revenir, au même moment, sur le droit d’option des frontaliers suisses.
Cette décision, que nous n’avons cessé de dénoncer, aura un lourd impact, non seulement sur l’économie des territoires transfrontaliers, mais aussi sur la carte sanitaire des départements, la démographie médicale, le niveau d’équipements de pointe, dont vous n’avez pas mesuré les conséquences. Le Gouvernement semble aveugle, puisqu’il n’a pas évalué les répercussions de sa décision, au-delà d’une position idéologique.
Nous doutons également du fait que cette opération ait les effets escomptés pour les finances de la Sécurité sociale, bien au contraire ! La mobilisation est toujours forte, notamment avec le mouvement des bonnets rouges frontaliers. Pourquoi la directive 2011/24/UE ne s’appliquerait pas à la Suisse, puisque celle-ci, en signant les accords bilatéraux avec l’Union européenne, a intégré toute la législation européenne et continue de l’intégrer ?
Quand la France signera-t-elle la convention sanitaire avec la Suisse, afin de permettre la mise en place d’une véritable carte de soins transfrontaliers, qui éviterait à certains citoyens de faire des centaines de kilomètres pour aller à Lyon alors qu’ils pourraient bénéficier d’un hôpital universitaire à Genève ?
De nombreuses questions ne sont pas réglées ; l’échéance du 31 mai approche et, pour l’instant, nous ne disposons d’aucune information concernant les modalités de mise en œuvre de cette fin du droit d’option. Lundi, vous allez rencontrer les représentants des associations de frontaliers ; les parlementaires des six départements concernés regrettent de ne pas avoir été associés à cette réunion.
Pour revenir plus concrètement sur la directive, je tiens à saluer la désormais obligation pour les ostéopathes et chiropracteurs d’avoir recours à une assurance professionnelle, qui va renforcer la sécurité du patient. Madame la ministre, vous avez annoncé une réforme de cette profession et, sur ce sujet délicat, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser votre projet.
En effet, les jeunes qui choisissent cette profession sont en grande difficulté : trop nombreux à être formés, ils ont beaucoup de mal à trouver une clientèle et à vivre de leur métier, lorsqu’ils arrivent sur le marché du travail. Il est donc indispensable de trouver des solutions en amont, notamment sur la question du nombre d’écoles et la qualité de la formation. La problématique est sensible, mais il est indispensable que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités. Dans tous les cas, nous soutiendrons votre démarche sur ce sujet.
S’agissant de l’article 5, je salue également la manière dont vous avez choisi, en pleine cohérence avec la loi de 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament, de réglementer la vente en ligne de médicaments : dès lors que nous étions contraints de l’autoriser, il était indispensable de le faire tout en continuant d’assurer un degré maximum de sécurité sanitaire. En liant obligatoirement les sites de vente en ligne à une officine « physique », et donc à un pharmacien, c’est bien ce que vous faites et nous soutenons totalement la ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2012.
Espérons que le choix qui a été fait par la France de choisir un système qui assure le plus haut degré de sécurisation du circuit du médicament, puisse inspirer d’autres pays européens.
Enfin, je salue l’initiative de notre rapporteur qui, dans la suite logique de son rapport sur la filière sang, a fait adopter un amendement visant à créer un label « éthique », qui sera apposé sur les médicaments dérivés du sang produits dans des conditions éthiques au sens de la législation française.
Puisque nous évoquons la filière sang, permettez-moi une parenthèse à propos d’un sujet sur lequel je suis régulièrement interpellée et qui, même s’il n’est pas évoqué par ce projet de loi, touche à l’harmonisation des normes : je veux parler de l’application systématique du principe de précaution, parfois de manière trop extensive, dans notre pays. Ainsi en est-il de certaines mesures de sécurité comme les rappels de lots pour cause de détection de la forme sporadique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qui ne semble pas justifies – c’est d’ailleurs ce qu’avait conclut l’excellent rapport de juillet dernier de notre rapporteur.
Pensez-vous que nous allons pouvoir évoluer rapidement sur ce sujet ? L’établissement français du sang est dans une situation difficile ; à l’heure où nous créons un label éthique pour soutenir la fabrication éthique de médicaments dérivés du sang, il convient donc de prendre rapidement toutes les mesures concrètes et utiles à la préservation de cette filière à laquelle nous sommes tous attachés.
De manière moins consensuelle, je tiens à aborder la question posée par l’article 4 sur la vente en ligne de lentille, qui nous renvoie, comme mon collègue Arnaud Robinet l’a signalé en commission, au débat qui a eu lieu dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le rapporteur a clarifié cette incohérence en nous assurant que l’article 4 allait être supprimé au profit de l’article 17 quater du projet de loi sur la consommation.
Je regrette, à l’instar de la présidente de la commission des affaires sociales, que ce sujet continue à être abordé sous l’angle de la consommation et non pas sous celui de la santé publique.
Le Gouvernement s’est contenté d’annoncer, dans le cadre des débats, que la vente en ligne permettrait un gain de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat pour les Français. Or, dans les pays qui ont développé la vente en ligne – États-Unis, Grande-Bretagne –, celle-ci ne représente que 3 à 5 % du marché.
L’article 17 quater du projet de loi sur la consommation a été adopté dans la précipitation, alors que le sujet aurait mérité un débat approfondi. Je ne vais pas refaire ici le débat, mais je regrette que, pour des produits qui ne sont pas des produits de consommation des dispositifs médicaux – les lunettes et les lentilles de contact –, la dimension de santé publique ait été si peu prise en compte et qu’aucune étude d’impact sérieuse n’ait été menée.
Je finirai enfin sur des considérations plus techniques, concernant la transposition des directives européennes. Si la France a pu être un très mauvais élève dans ce domaine, de gros efforts ont été faits ces dernières années en matière d’adaptation de notre droit.
Selon la Commission européenne, la France fait partie des huit États membres qui ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat, en 2012. Elle a considérablement amélioré le taux de transposition en droit français des directives européennes, puisque seules 0,4 % des directives restent à transposer en 2012, contre 0,8 % en mars 2011. Nous avons également amélioré notre retard moyen de transposition – seulement quatre mois et demi après expiration du délai de transposition, contre neuf mois en moyenne dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne.
Nous sommes en retard pour adopter ce projet de loi et le rapporteur a même été obligé de repousser l’application de l’article 1 sur l’assurance professionnelle des ostéopathes au bk1erekjanvier 2015.
Il ne nous a pas été possible de récupérer les chiffres – normalement publiés régulièrement – pour l’année 2013, j’espère donc qu’il s’agit d’un oubli qui ne cache pas un recul en la matière.
Telles sont les quelques observations que je souhaitais faire sur ce projet de loi, que nous voterons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.