Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé : Article 3
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement bkno ek4 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le règlement européen prévoit que l’État membre désigne une autorité nationale en charge de la cosmétovigilance. Depuis 2004, celle-ci est de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui est déjà chargée de la pharmacovigilance.
À titre de comparaison, s’il l’on recense plus de 80 000 déclarations annuelles d’effets indésirables liées aux médicaments, on n’en compte que 200 liées aux produits cosmétiques et une petite dizaine liées aux produits de tatouage. Dès lors, on peut se demander si l’ANSM est la mieux placée pour traiter de ces questions de sécurité sanitaires liées à l’usage de produits cosmétiques et de tatouages, alors que l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail serait parfaitement capable de le faire.
Pour l’heure, mon amendement bkno ek3 se borne à demander un rapport sur le sujet. Je demande également à Mme la ministre si, à défaut d’un rapport spécifique, nous pourrions saisir l’occasion de la future loi sur la santé publique pour y 639clarifier de manière globale l’exercice de ces vigilances sanitaires dans le cadre de la stratégie nationale de santé, conformément, me semble-t-il, à la volonté manifestée par le Gouvernement à la suite de la mission sur les vigilances confiée à Jean-Yves Grall.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments et votre souci d’organiser au mieux les contrôles et le rôle des différentes agences, dans le cadre de la procédure de vigilance. Je vous demanderai toutefois de bien vouloir retirer votre amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.
Pour l’heure, et vous le savez parfaitement, c’est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui dispose des pouvoirs de police sanitaire permettant d’opérer les contrôles nécessaires non seulement sur les médicaments, mais aussi sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage. L’ANSM a donc une vision globale de la situation de sécurité sanitaire relative à l’ensemble de ces produits.
Or l’ANSES ne dispose pas de ces pouvoirs de police sanitaire ; opérer le transfert que vous suggérez sans s’assurer que l’ANSES serait en mesure de pouvoir les exercer serait tout à la fois prématuré, problématique et risqué.
Vous avez également évoqué la question plus large des vigilances et fait référence au rapport de M. Grall sur la réorganisation de notre système de vigilances. Les travaux sont engagés dans le but d’imaginer ce que pourrait être un système de vigilances plus cohérent, mieux organisé, plus simple pour les professionnels comme pour nos concitoyens, et qui pourrait se traduire par une modification du périmètre des agences. Il nous appartiendra d’y réfléchir dans le cadre de la loi qui permettra la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé ; mais pour l’heure, ce travail n’ayant pas encore été mené à son terme, je ne suis pas en mesure de vous dire si votre proposition s’inscrit dans le projet auquel nous voulons aboutir.
Au-delà du fait qu’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé ne doit comporter que des dispositions d’adaptation au droit de l’Union, il me semble prématuré d’intégrer l’évolution que vous proposez dans le présent texte dans la mesure où les travaux sur la stratégie nationale de santé sont en cours. Je vous demanderais donc de bien vouloir retirer votre amendement en attendant connaître leurs conclusions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Madame la ministre, dans la mesure où, je l’ai dit, il s’agissait d’un amendement d’appel, je vais le retirer, mais je souhaite au préalable apporter deux précisions. Pour commencer, je ne proposais pas un transfert de la compétence de l’ANSM à l’ANSES, mais seulement un rapport sur les conditions préalables à un tel transfert ; je sais bien que l’ANSES ne dispose pas aujourd’hui de pouvoirs de police.
Ensuite, mon amendement visait à répondre à l’Union européenne, qui demande à la France de désigner l’autorité en charge de la cosmétovigilance. C’est la raison pour laquelle nous avions pensé l’intégrer dans le présent projet de loi.