Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé : Article 5
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 5, je suis saisie d’un amendement bkno ek5 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Marisol Touraine : L’amendement bkno ek5 tend à clarifier la rédaction de l’article L. 5125-40 du code de la santé publique afin de lever l’ambiguïté pouvant résulter des termes « respecter la législation applicable aux médicaments commercialisés en France ». Nous voulons ainsi préciser qu’une personne légalement habilitée à vendre des médicaments dans son pays ne peut vendre aux patients établis en France que des médicaments non soumis à prescription obligatoire et ayant une autorisation de mise sur le marché en France.
Dès lors que nous avons prévu que les médicaments vendus en France via internet ne pouvaient être des médicaments soumis à prescription obligatoire, nous entendons que cette règle vaille également pour les sites de vente par internet établis dans les autres pays de l’Union européenne. Par ailleurs, notre amendement supprime les dispositions relatives aux sanctions puisque celles-ci ont été rassemblées au sein d’une ordonnance publiée le 19 décembre dernier relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’Union européenne devra bien, un jour ou l’autre, dans quelques années sans doute, dresser le bilan des ventes de médicaments sur internet et de l’entrée des contrefaçons dans les pays. Nous sommes de ce point de vue le pays 640le plus sécurisé d’Europe : ce n’est pas un hasard, dans la mesure où la France s’est doté d’un système particulièrement efficace – et qui d’ailleurs a un coût. Mme la ministre vient de parler des pharmacopées soumises à prescriptions médicales ; je pense plus particulièrement à ce un médicament qui favorise l’érection chez l’homme et qui fait l’objet d’une contrefaçon parmi les plus massives en Europe. Tous les pays devront s’asseoir autour d’une table et faire le bilan pays par pays. J’y serai vigilante – pour peu que je sois encore là dans quelques années.
Certes, on peut mettre des logos de reconnaissance sur les médicaments, mais tous les citoyens européens n’en ont pas connaissance. Aussi encadrée soit-elle, tout porte à crainte que la vente de médicaments par internet ne soit une porte d’entrée pour la contrefaçon. Je tenais à faire cette remarque. Je n’en appelle pas seulement à vous, madame la ministre, mais à l’ensemble des vos homologues européens, pour qu’un point soit fait à un moment donné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Un sacré travail de pédagogie et d’éducation à la santé nous attend… Nous avons parlé des médicaments contrefaits : je suis tout à fait d’accord avec la présidente de la commission. L’Europe nous impose d’inscrire dans le droit français des dispositions sur le fond desquelles je suis, à titre personnel, plus que réservé. Toutefois, la rédaction proposée par cet amendement améliore la transposition dans le droit européen et annule le risque de contentieux européen. C’est donc essentiellement pour ces raisons de forme que la commission a donné un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.