Égalité entre les femmes et les hommes : Article 1er (suite)

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 1er (suite)

debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me tient à cœur, car il aborde la question de la formation tout au long de la vie, en particulier la mise en place de formations adaptées dans le secteur public comme dans le secteur privé à tous les stades et à tous les niveaux de carrière. Cela me semble absolument indispensable pour amplifier les efforts en la matière et pour accélérer l’accès des femmes aux fonctions les plus importantes.
Si l’article bk1erek précise l’ensemble des actions à mettre en œuvre en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, insister sur l’idée que ces actions doivent être conduites grâce à des formations tout au long de la vie me semble essentiel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je partage l’objectif poursuivi par votre amendement, ma chère collègue. Permettez-moi toutefois de souligner qu’il me semble manquer un petit peu de clarté et de précision. Je ne suis pas certain que son insertion à cet alinéa serait heureuse.
Sur le fond, je préfère la modification proposée par notre collègue Catherine Coutelle dans son amendement bkno ek198, qui va permettre de modifier les dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, il est « plutôt défavorable ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, je partage totalement votre point de vue : l’enjeu de formation des acteurs est essentiel, mais, à vrai dire, votre proposition me semble déjà prise en compte dans les différents items de l’article bk1erek. J’ai donc le sentiment que l’on répond déjà à cette préoccupation. Cela étant, comme je suis d’accord sur le fond, le Gouvernement rend un avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches sur la construction sociale des rôles sexués.
Selon le Laboratoire de l’égalité, « les stéréotypes sexués se construisent et s’apprennent très tôt, dans tous les lieux de socialisation (famille, école, travail…) et à travers les vecteurs de transmission culturelle (médias, internet, publicité…). Ils sont tellement intériorisés qu’ils fonctionnent comme des « prêts-à-penser » dont la validité n’est que rarement remise en cause. Or, ces stéréotypes alimentent l’idée de la différence des sexes selon laquelle il serait « naturel » que les femmes et les hommes aient des rôles différents et hiérarchisés dans nos sociétés. »
Le soutien aux recherches sur les stéréotypes constitue une des trois mesures principales de la feuille de route sur laquelle s’est engagé le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012. Cette feuille de route souligne que ces recherches constituent des ressources essentielles à la conduite de politiques publiques d’égalité femmes-hommes et indique que leur développement constitue dès aujourd’hui une priorité.
Il est donc essentiel que cette loi globale sur l’égalité entre les femmes et les hommes intègre, et de manière ambitieuse, la question de la diffusion de ces recherches, et permette ainsi à chacun et chacune de prendre conscience des stéréotypes, les débusquer et contribuer à limiter leurs effets.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement nous a semblé déjà satisfait par l’alinéa 4 de l’article bk1erek. Les actions de lutte contre les stéréotypes qui y sont visées englobent les préoccupations de l’auteure de l’amendement.
La question se pose de savoir s’il revient bien aux pouvoirs publics de choisir et peut-être même de hiérarchiser les travaux de recherche qui méritent d’être mis en avant, notamment eût égard au principe d’indépendance de la recherche.
La commission a donc émis un avis défavorable, mais pour restituer le climat dans lequel se sont déroulés ses travaux sur ce sujet, il n’est pas certain qu’elle vivrait l’adoption de cet amendement avec beaucoup d’émotion. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Indéniablement, la recherche portant sur les inégalités entre les hommes et les femmes a besoin d’être soutenue, parce que c’est elle qui vient nous éclairer et nous aider à décider des politiques publiques à mettre en œuvre.
Avec ma collègue Geneviève Fioraso, nous avons engagé de nombreuses actions pour soutenir davantage la recherche. C’est le cas, par exemple, de la grande enquête Virage sur les violences faites aux femmes que Mme Huguette Bello évoquait, et dont je précise qu’elle concernera aussi bien évidemment les départements et territoires d’outre-mer.
Je suis donc favorable à l’esprit de cet amendement : pour inscrire ces recherches scientifiques dans la durée, il faut en effet les positionner comme fondamentales dans tout le travail que nous pouvons faire pour éclairer nos politiques publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Sur ce sujet important, la France a pris un certain retard. Il y a trente ans, il était possible de considérer qu’elle était pionnière dans l’approche sexuée des politiques publiques en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Depuis, des pays tels que le Royaume-Uni, le Canada ou les pays scandinaves nous ont non seulement rattrapés en termes de quantité et de qualité de production universitaire en ces domaines, mais nous ont aussi dépassés à bien des égards.
Il me semble donc essentiel de combler ce retard et d’inscrire la France comme pays pilote dans la recherche sur le domaine de l’approche sexuée et la différence des sexes dans les politiques publiques. La mesure de cette approche est d’autant plus importante qu’elle est difficile à appréhender. C’est par exemple le cas pour le développement international qui, de plus en plus, utilise des indicateurs sexués. La France aurait tout intérêt à jouer ce rôle pionnier. Le groupe socialiste soutient donc l’amendement de Mme Olivier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il faut appeler les choses par leur nom. Il s’agit de favoriser les études de genre à l’université et dans les instituts de recherche. La France, comme vient de le dire Mme Lemaire, a du retard. Je pense donc que cet amendement est excellent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Le texte que nous examinons passe totalement sous silence la situation de nos aînées. Cet amendement a pour objet de combler cette lacune. En effet, malgré une augmentation incontestable de l’activité féminine et en dépit des droits familiaux liés aux enfants, les niveaux de pension de droit propre des femmes sont très inférieurs à ceux des hommes.
Des parcours professionnels plus souvent interrompus, un travail à temps partiel plus fréquent mais aussi les inégalités salariales ont une traduction mécanique au moment de la retraite. Certes, les droits familiaux et conjugaux compensent en partie le faible niveau des pensions servies aux femmes, mais ils ne le résorbent pas puisque la retraite globale des femmes représente moins de 70 % de celle des hommes. Les femmes sont nombreuses à subir des situations de grande précarité. Près de 15 % des femmes de plus 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté. À la Réunion, plus de la moitié des femmes de moins de 65 ans se retrouvent dans cette situation, et ce pourcentage augmente avec l’âge.
Il est à craindre que ces compensations aient un moindre impact dans les années à venir en raison des divorces plus nombreux ou encore des nouvelles formes d’union.
Par ailleurs, il est important de porter une attention particulière aux femmes qui, parce qu’elles sont déjà retraitées et n’ont plus d’enfants à charge, ne bénéficieront pas des mesures de ce présent projet de loi alors même qu’elles ont subi des législations défavorables durant leur vie active.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Bello, il me semble que cet amendement est déjà satisfait par l’alinéa 6 de l’article bk1erek qui vise à lutter contre la précarité des femmes de manière générale. Il englobe donc nécessairement la question des femmes retraitées. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’intérêt à distinguer différentes catégories de femmes selon leur situation.
Si je comprends néanmoins les objectifs que vous visez, toutes les dispositions de l’ensemble du titre bkIerek de ce projet de loi ont justement pour objet de réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, donc à lutter, à terme, contre la paupérisation des femmes une fois qu’elles sont à la retraite.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement qui me semble satisfait et qui correspond aux préoccupations du Gouvernement et de tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Sinon, je serais obligé de rappeler l’avis émis par la commission, qui est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis. Nous partageons évidemment les mêmes objectifs, madame Bello, mais il me semble que l’article bk1erek y répond déjà sans qu’il soit besoin de préciser les catégories de femmes concernées – ce qui pourrait d’ailleurs, a contrario, se révéler limitatif et exclure les femmes qui n’entreraient pas dans l’une d’entre elles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Je ne retire pas mon amendement dans la mesure où il n’y a pas un mot dans le texte sur nos aînées. Il me semble indispensable que soit évoqué le problème des femmes ayant une retraite quelquefois inférieure de 40 % à celle des hommes. Il serait étrange que, dans un texte aussi important que celui-là, il n’y ait pas un mot sur elles.