Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2
debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 nous permet d’aborder un point important du texte, en l’espèce la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental afin de s’impliquer davantage en la matière. Nous abordons concrètement la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en visant à réduire la proportion de femmes prenant en charge tout ce qui relève de la famille, qui s’élève à 80 %. Le principe d’une prestation partagée me semble une bonne chose. Cela étant, un certain nombre d’interrogations demeurent.
Comme je l’ai dit dans le cadre de la discussion générale, l’article 2 renvoie à un décret susceptible de faire évoluer la durée du congé parental des femmes et de leur conjoint. Aujourd’hui, il s’élève à trente mois à partir du deuxième enfant, augmentés de six mois pour le conjoint. En tout état de cause, le congé parental pour une femme, à partir du deuxième enfant, serait donc limité à une durée de trente mois. Dès lors qu’il s’agit d’un mécanisme réglementaire, on 700peut bien évidemment tout envisager en matière de rapport et de positionnement du partage de la prestation et du congé parental.
À titre personnel, je ne suis pas opposée au principe de réduction de la durée du congé parental. Comme beaucoup d’autres, je pense qu’une durée de trente-six mois d’interruption professionnelle, c’est beaucoup. Cela constitue pour les femmes un handicap majeur pour la reprise d’une activité. Réduire la durée du congé parental n’est pas un projet totalement stupide, mais nous n’en avons pas réellement débattu. Des éléments d’éclaircissement seraient bienvenus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame la députée. Votre temps de parole est épuisé.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite développer deux autres points, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous en aurez l’occasion lors de la discussion des amendements, madame la députée.
La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’article 2 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes est très important. En effet, il porte création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en lieu et place du complément de libre choix d’activité. La réforme du congé parental est un dispositif qui s’inscrit dans une politique plus large menée par le Gouvernement visant à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle fait l’objet de traductions législatives dans le texte, comme l’accompagnement renforcé vers l’emploi pour les femmes à l’issue du congé parental. De même, le plan d’accueil de la petite enfance porte création de 275 000 places d’accueil supplémentaires – 100 000 en accueil collectif, 100 000 pour les assistantes maternelles et 75 000 pour les enfants de moins de trois ans re-scolarisés.
Michel Heinrich, député UMP, et moi-même avons publié un rapport dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle lorsque Claude Greff était ministre. Il portait sur la performance des politiques sociales et prônait des orientations similaires, en particulier une réforme s’inspirant de ce qu’ont fait nos amis allemands et suédois, c’est-à-dire un congé parental réduit à quatorze mois, mieux rémunéré à hauteur de deux tiers du salaire antérieur et plafonné et enfin mieux partagé entre les hommes et les femmes, ce qui est l’objet de l’article 2 du texte que nous examinons ce soir. Actuellement, 97 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes. Afin que les hommes prennent eux aussi leurs responsabilités éducatives et parentales, il faut voter l’article 2.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek71 et 260.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La réforme du complément de libre choix d’activité telle qu’elle est proposée n’est pas satisfaisante. Le dispositif vise à ce qu’un nombre accru de pères ait recours au congé parental. Certes, il bénéficie actuellement aux mères à hauteur de 96 %, contre 4 % pour les pères. Pour autant, comment expliquer que la France soit le pays d’Europe dont les cadres et dirigeants comptent le pourcentage de femmes le plus élevé, soit 39 %, loin devant des pays comme le Danemark, la Suède ou la Finlande qui ont pourtant mis l’accent sur le partage du congé parental entre les deux parents ? Celui-ci n’est donc pas, en France, un frein à la carrière des femmes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Incroyable !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 va à l’encontre du désir personnel de certaines femmes et élude la réalité concrète des mères pour lesquelles le congé parental est le meilleur choix financier. En outre, les familles de plus de deux enfants devront trouver une solution pour la garde de ceux qui ont deux ans et demi jusqu’à leur entrée à l’école si les pères ne peuvent ou ne veulent pas utiliser le congé. Or les solutions de garde actuelles sont insuffisantes ou inappropriées. Vous vous êtes engagée à pallier ce manque, madame la ministre, mais sans disposer des moyens financiers pour le faire. En outre, vous n’êtes pas sans savoir que ce sont les collectivités territoriales qui créent les crèches, halte-garderies, jardins d’éveil et jardins passerelles.
Dans un contexte de diminution de la DGF, les collectivités locales ne pourront consentir des efforts supplémentaires. Peut-être faudrait-il valoriser le statut des assistantes maternelles, dont le travail est remarquable, en particulier en milieu rural. Au fond, l’article 2 dénote une parfaite méconnaissance de la réalité, de l’organisation de la vie des familles et des contraintes et responsabilités inhérentes à certaines professions comme artisan, commerçant, chef d’entreprise et travailleur frontalier. Par conséquent, l’amendement bkno ek71 vise à supprimer l’article 2, dans la mesure où il s’immisce dans l’organisation de la vie des couples et revêt un caractère punitif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il est aisé de déduire de mon intervention lors de la discussion générale que je ne suis pas favorable à l’article 2. Je souhaite donc le supprimer pour les raisons suivantes. L’égalité n’est pas l’égalitarisme brutal. La liberté du couple de déterminer quel parent prendra un congé parental est remise en cause par l’article 2. Il s’agit d’une intrusion de l’État dans un choix qui relève de la responsabilité du couple, l’égalité consistant à permettre à l’un comme à l’autre de bénéficier du droit au congé parental et des aides induites et non à l’imposer. C’est parce que je suis sensible à la famille et aux responsabilités qui en découlent que je ne souhaite pas que l’on impose aux hommes six mois de congé parental.
On attend d’une telle mesure la réduction de fait du congé parental pour le deuxième enfant. En effet, pour des raisons économiques évidentes, c’est le plus souvent le conjoint dont le revenu est le plus faible qui opte pour le congé parental, afin de ne pas réduire excessivement les ressources du ménage. Selon cette logique, le couple renoncera tout de même à ce que le conjoint au revenu le plus élevé prenne le congé parental. Il en résultera donc, comme le prévoit l’article 2, la diminution de la durée du congé de trente-six à trente mois pour le couple.
Il y a bien là l’introduction d’une inégalité entre couples, car certains conjoints ne voudront ou ne pourront pas bénéficier de leurs droits pour des raisons professionnelles comme le CDD, l’intérim ou la poursuite d’études. Ces couples 701seront alors privés de solution de garde au cours des six mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant et sa possible scolarisation. Le congé parental sera donc de plus en plus inaccessible pour les couples.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit d’une disposition très importante du projet de loi. Rappelons l’objectif poursuivi. Il s’agit tout d’abord d’améliorer le partage des tâches éducatives entre les parents. Nous sommes soucieux de ne pas éloigner trop longtemps les femmes du marché du travail. Il faut également faire évoluer le regard de la société. C’est souvent sur les femmes que pèsent certains risques qui dissuadent les chefs d’entreprise d’en recruter une. Il faut donc que le risque d’absence pour raisons parentales pèse aussi sur les pères et non, comme c’est le cas aujourd’hui, quasi-exclusivement sur les femmes. Un changement des mentalités s’impose donc. Le dispositif de la PREPARE, dont le nouveau nom me semble heureux – on me pardonnera cet auto satisfecit –, prépare à la fois l’enfant à sa future vie d’adulte et la mère, car c’est essentiellement d’elle dont il est question aujourd’hui, au retour à l’emploi.
En outre, la commission des lois saisie au fond et dont je suis rapporteur a veillé à ajuster le dispositif et surtout à remédier à un certain nombre de difficultés éventuelles. Tout le monde peut en convenir, au rang un, c’est-à-dire lorsque le couple a un enfant, le progrès est réel. Un congé de six mois, absolument inédit, est accordé au second parent, les six mois du père, en quelque sorte. La première rédaction pouvait prêter à confusion, mais il faut bien comprendre que la mère dispose évidemment du congé de maternité de quatre mois auxquels s’ajoute une année entière, six mois pour la mère et six mois pour le père.
Au rang un, le progrès est donc incontestable. Comme vous l’avez dit, madame Greff, nous assumons le choix de réduire éventuellement la durée du congé pour les rangs deux et trois de trois ans à deux ans et demi au cas où le père ne prendrait pas de congé. D’une certaine manière, il s’agit d’un pari. Nous pensons pouvoir en la matière imiter nos voisins allemands. Actuellement, 97 % du demi-million de personnes qui prennent ce type de congé et bénéficient de ce type de prestations sont des femmes. Seuls 18 000 des 550 000 personnes qui prennent ce congé et bénéficient de ces prestations sont des hommes.
C’est donc, osons le terme, un pari. Les projections inspirées du dispositif allemand laissent espérer que, au cours des prochaines années, 100 000 pères s’engagent dans cette voie au lieu des 18 000 actuels. Nous aurons alors fait des progrès considérables. Pour toutes ces raisons, il faut repousser les amendements de suppression. Il faut aussi donner une chance aux dispositions prévues de produire leurs effets. Le Parlement demeure en tout état de cause habilité à évaluer le dispositif et à déterminer si le pari a été tenu. Pour ma part, je crois fermement que le pari fait par le Gouvernement, conforté par les parlementaires, sera gagné. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 2.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : M. le rapporteur vient de rappeler les axes principaux de l’article 2 auquel, moi aussi, je tiens évidemment beaucoup. Nous l’avons conçu comme une réponse claire aux inégalités professionnelles dont les racines plongent souvent dans l’inégale répartition, entre les hommes et les femmes, des tâches domestiques et des responsabilités parentales. On sait que cette inégale répartition des tâches se creuse davantage à l’arrivée d’un enfant au sein d’une famille : à chaque nouvel enfant s’installent des pratiques, des comportements, qui ont pour résultat de faire reposer quasi exclusivement sur les épaules de la femme la responsabilité personnelle, qu’elle doit cumuler avec la responsabilité professionnelle – ce qui la lèse dans l’accès aux promotions et à une carrière équivalente à celle d’un homme.
Il est donc extrêmement important de donner une impulsion aux changements de comportement, et c’est ce que nous faisons avec cette réforme du congé parental, dont la vocation est aussi de changer les regards portés sur cette mesure. Non, il n’est pas réservé aux femmes. Oui, nous incitons les pères à le prendre au premier enfant en ajoutant six mois supplémentaires pour le deuxième membre du couple ; dans le cas de familles avec au moins deux enfants, choisissant une interruption d’activité jusqu’aux trois ans du dernier enfant, nous prévoyons que six mois soient réservés au père – à défaut d’être pris, ils seront perdus.
Nous assumons le fait qu’une telle mesure revient à réduire à deux ans et demi, contre trois ans actuellement, le droit pour les femmes de prendre un congé parental, considérant qu’il est de leur intérêt de ne pas s’éloigner trop durablement du marché du travail. À le faire, elles se trouvent lésées, et subissent notamment un décrochage salarial qu’on estime à près de 10 % pour chaque année d’interruption d’activité.
Certains ont demandé ce qui se passerait pour les couples dont le deuxième membre ne pourrait absolument pas s’arrêter, par exemple parce qu’il exerce une profession libérale. Ayez bien en tête, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement a prévu 275 000 nouvelles solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans d’ici à 2017 et que cette réforme du congé parental entrera vraisemblablement en vigueur aux alentours de juillet 2014. Le temps que les enfants concernés atteignent les deux ans et demi, les solutions d’accueil seront donc bien plus nombreuses qu’aujourd’hui. De plus, en prévoyant – car nous avons veillé à aboutir à un texte équilibré – six mois supplémentaires de congé parental pour les familles avec un seul enfant, nous allons libérer des places dans les crèches et les autres structures collectives d’accueil, qui pourront être utilisées par les parents se trouvant dans les situations compliquées que vous avez décrites.
Quand on met bout à bout tous les avantages offerts aux parents par ce texte, l’intérêt d’une réforme en profondeur des mentalités paraît évident. Il faut parvenir à libérer les hommes salariés de la stigmatisation pesant aujourd’hui sur ceux qui voudraient être pères à part entière et s’investir dans leur vie familiale, et faire disparaître l’« effet réputation » pesant sur les seules femmes. Aujourd’hui, quand une jeune femme de trente ans paraît devant un employeur pour un entretien d’embauche, il ne faut pas s’étonner que l’employeur, prenant en compte son âge, craigne qu’elle ne s’absente à brève échéance pour prendre un congé maternité, voire un congé parental, et sous-évalue donc la rémunération qui lui est offerte par rapport à celle qu’aurait perçue un homme pour le même poste. Demain, grâce à notre réforme, l’employeur n’aura pas plus de raison de craindre la prise d’un congé parental s’il a une femme en face de lui, puisqu’un jeune homme sera tout aussi susceptible de prendre ce congé. Il n’y aura donc plus de discrimination intériorisée entre les hommes et les femmes, et c’est bien l’objectif que nous poursuivons avec ce texte.
Cette réforme essentielle constitue l’un des axes forts du texte, et je souhaite que vous la souteniez le plus largement possible. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 2.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne nie que l’article 2 soit extrêmement important, madame la ministre : avec cet article, vous vous apprêtez à bouleverser la vie des jeunes couples. Le pari que vous faites, monsieur le rapporteur, est bien éloigné des réalités. Pour les personnes plongées au quotidien dans les difficultés professionnelles, le fait de prendre un congé pour élever leurs enfants ne relève pas de la seule volonté, mais dépend aussi des contraintes économiques et professionnelles auxquelles chacun peut être confronté : on ne peut donc exclure que certains hommes – ou certaines femmes – ne puissent pas prendre le congé parental.
Par ailleurs, si vous vouliez que votre projet soit aussi innovant que vous le dites, pourquoi ne pas avoir prévu un congé parental plus court – qui éloignerait donc moins longtemps les femmes du monde du travail et serait mieux accepté, tant par le monde professionnel que par les familles –, mieux rémunéré – ce que seule une réduction de durée peut autoriser dans un contexte où nous devons éviter à tout prix d’augmenter les dépenses de l’État – et, pourquoi pas, fractionné ? Le fractionnement serait très pragmatique et favoriserait l’intérêt de l’enfant – qui prime, à mes yeux, sur l’intérêt du couple. En effet, certains parents se sentent plus à l’aise avec un enfant de deux ans, ou estiment que leur enfant est très bien à la crèche, et aura davantage besoin d’être accompagné quand il aura six ans.
Enfin, si vous vouliez vraiment une loi égalitaire, vous auriez pu proposer quinze mois de congé pour une femme et quinze mois pour un homme, plutôt que six mois pour la femme et six mois pour l’homme. Pourquoi légiférer à moitié ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire un mot au sujet du fractionnement du congé parental. À mon sens, la vraie réforme serait de permettre à l’un des deux parents, à certains moments de la vie de l’enfant – l’entrée en sixième, ou un décrochage scolaire…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, c’est ça !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …de prendre le congé parental. Lorsque j’ai mis en place la PAJE, j’ai essayé de mettre cette proposition en débat, en vain. Si d’autres tentatives en ce sens, postérieures à la mienne, ont été tout aussi infructueuses, je continue à penser que nous devons maintenir l’objectif d’une plus grande souplesse dans l’utilisation du congé parental. En effet, l’obligation de le prendre au début de la vie de l’enfant constitue une contrainte forte ; en fonction des besoins de la famille et de l’enfant, on devrait pouvoir le prendre à d’autres moments.
Je suis bien conscient, pour y avoir été moi-même confronté, de la complexité et des difficultés qu’une telle mesure peut présenter pour les employeurs. Néanmoins, je persiste à penser que nous gagnerions beaucoup en modernité en avançant sur ce point, plutôt qu’en répartissant le congé entre le père et la mère, ce qui crée une contrainte supplémentaire. Ce qui est important pour l’épanouissement de la famille et de l’enfant, c’est de pouvoir utiliser le congé parental aux moments où l’enfanta le plus besoin d’être accompagné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sur une question aussi importante, il ne me paraît pas superflu d’apporter quelques précisions, tant aux parlementaires ayant soulevé certains problèmes qu’à ceux de nos concitoyens qui s’y intéressent. En réponse à M. Jacob, je veux d’abord dire qu’il faut veiller à distinguer ce qui relève du congé parental de ce qui relève de la prestation versée.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je suis d’accord !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les possibilités de fractionner le congé existent, mais il a été fait le choix de les limiter aux trois ans de l’enfant, (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) ne serait-ce que pour des raisons pratiques. En effet, les CAF seraient confrontées à de graves difficultés de gestion de la prestation si le bénéfice de celle-ci pouvait être étalé, comme le proposent certains, jusqu’à l’âge de dix-huit ans.
Pour ce qui est du reproche, formulé par Mme Greff, d’une loi insuffisamment égalitaire, je tiens à préciser que la loi ne préjuge pas du sexe du second parent. Si je parle du père plutôt que du second parent, c’est par commodité, puisqu’à l’heure actuelle, le congé parental est pris à 97 % par les femmes, mais les choses peuvent changer. En tout état de cause, la loi reste parfaitement neutre, et c’est à la société qu’il appartient de s’engager, si elle le souhaite, dans la voie de l’égalité.
Enfin, Mme Greff a également évoqué le cas où le père – ou le second parent, pour être exact – ne serait pas éligible à la PREPARE. Dans ce cas, le premier parent – le plus souvent la mère – bénéficiera bien de 36 mois de prestation. Dans la même logique, les familles monoparentales ne seront pas touchées par l’éventuelle réduction de 36 mois à 30 mois du versement de la prestation : aucune femme seule n’a à craindre une telle réduction, qui constituerait effectivement une régression. J’insiste sur le fait que la réforme ne prévoit que des progrès. Laissons donc leur chance aux dispositions prévues, afin qu’elles puissent produire les effets bénéfiques que l’on attend d’elles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je comprends assez mal les critiques formulées sur les bancs de l’opposition, en particulier quand il nous est reproché de ne pas aller assez loin. Cette première étape en appelle d’autres, mais elle a, en tout état de cause, le mérite d’exister : il faut bien enclencher le mouvement, ce que vous n’avez pas fait, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : On a créé la prestation !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je le répète, cet article 2 constituant une première étape, je ne comprends pas que vous puissiez en demander la suppression. Certes, le rapporteur a parlé d’un pari, mais nous disposons tout de même d’éléments nous permettant d’évaluer les bénéfices que nous pouvons attendre d’une telle mesure. En Allemagne, la réforme de 2007 a fait passer la proportion de pères bénéficiant de l’allocation parentale de 3 % à 21 %, ce qui constitue un excellent résultat.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés économiques que nous !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas comparable !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Les Allemands sont allés beaucoup plus loin que nous dès le départ, en prévoyant douze mois plus deux mois pour les pères, et une allocation proportionnelle représentant 67 % du précédent salaire, plafonnée à 1 800 euros par mois. Avant, peut-être, d’en arriver là, commençons déjà par accomplir ce progrès social consistant à ajouter six mois supplémentaires au bénéfice des pères pour le premier enfant, et à réduire la durée du CLCA – car, on le sait bien, c’est également un enjeu important pour les femmes…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, on le sait !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En effet, plus elles sont éloignées du marché du travail, plus elles ont de difficulté à réintégrer ce marché ; ainsi, si 72 % des femmes entrant dans le dispositif du CLCA travaillent, elles ne sont plus que 50 % parmi les mères de trois enfants qui en sortent. Il est, à nos yeux, nécessaire de lutter contre ce phénomène.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Faites donc le congé plus court, mieux rémunéré et fractionné !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’article 2 recouvre une mesure phare de ce texte de loi, et c’est à juste titre que Mme la ministre tient beaucoup à ce qui va constituer un véritable tournant. J’entends bien, madame Greff, votre proposition d’un congé plus court et mieux rémunéré – c’était d’ailleurs une proposition de la délégation aux droits des femmes. Cela étant, il faut tenir compte des spécificités de la situation française. Dans un excellent rapport, très bien documenté, sur le congé parental, Marie-Françoise Clergeau a montré qu’à l’heure actuelle, 400 000 parents – essentiellement des femmes – prennent ce congé. Nous ne pouvons pas passer d’un seul coup d’un congé de trois ans à un congé d’un an : une telle réduction serait trop brutale et mettrait en difficulté des femmes sans formation, occupant un emploi précaire et risquant d’avoir des difficultés à retrouver un emploi.
Si nous avons tous l’ambition d’aller un jour plus loin, il est plus raisonnable de nous en tenir, pour le moment, à ce que propose le texte : c’est une formule excellente qui ne constitue en rien, contrairement à ce qu’affirme Mme Duby-Muller, une atteinte à la liberté des familles. Il est tout de même étrange, quand on ouvre des droits nouveaux, de se voir accusés d’attenter aux libertés : nous ne sommes pas dans un régime totalitaire et nos concitoyens ne sont en rien obligés de prendre ces droits nouveaux !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, justement !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Par ailleurs, cela est extrêmement important en termes de mentalités : nous voulons envoyer un signal, notamment aux entreprises, en leur faisant comprendre que, désormais, un jeune homme est tout aussi susceptible qu’une jeune femme d’interrompre son activité professionnelle pour prendre un congé parental. Pour toutes ces raisons, nous devons avoir à cœur de défendre cette réforme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Une petite mise au point me paraît nécessaire, madame la présidente. Le président Jacob vient d’évoquer le fractionnement, qui faisait l’objet d’un amendement déposé par notre groupe, mais déclaré irrecevable. Je veux souligner que le groupe UMP, que je représente ce soir, n’a pas déposé d’amendement de suppression. Nous considérons, comme je l’ai dit, que le partage du congé parental et de la prestation versée est évidemment une très bonne chose. Notre but était simplement de voir le débat ouvert et d’obtenir des éclaircissements de la part de la ministre et du rapporteur.
Il faut éviter que les femmes restent trop longtemps éloignées de l’emploi. Nous sommes nombreux à penser que la période de trois ans est bien trop longue et que les pères doivent prendre leurs responsabilités.
Madame la ministre, vous avez rappelé devant les employeurs que le congé parental pourra demain être partagé. Ce point me paraît en effet essentiel. Il changera la donne concernant les discriminations que subissent les femmes en fonction de leur âge et relativement au risque de grossesse.
Une fois encore, le groupe UMP n’est pas du tout opposé à cet article, dont nous n’avons pas demandé la suppression. Nous avons cependant besoin d’éclaircissements, nous avons besoin de débattre de ce sujet absolument essentiel. La question du fractionnement est tout de même importante, puisque nous sommes tous d’accord pour convenir qu’à certains âges, nos enfants ont parfois plus besoin de nous qu’entre la naissance et trois ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il est important de rappeler l’objectif recherché avec l’instauration de ce nouveau dispositif : l’égalité entre les femmes et les hommes, entre les mères et les pères. Or, j’ai entendu quelqu’un, dont la position n’est d’ailleurs pas nécessairement représentative de l’ensemble du groupe UMP, employer les mots « égalitarisme brutal et punitif » pour qualifier cette mesure.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit que cet égalitarisme était punitif !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je n’ai pourtant pas le sentiment que des pays comme le Canada ou la Suède, qui affichent actuellement la plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans le monde, et qui ont instauré voilà de nombreuses années des dispositifs similaires, font preuve d’un égalitarisme brutal et punitif. Il me paraît donc utile de tenir compte des exemples étrangers.
Il serait également opportun de se rappeler les débats qui ont eu lieu au moment du lancement de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, en 2004. À l’époque, on s’inquiétait de la durée de cette prestation dont la longueur présentait le risque d’éloigner les femmes du marché du travail. C’est ce qui s’est passé.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le taux de professionnalisation s’améliore, au contraire !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Cela leur permet justement d’aller travailler !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Les études actuelles prouvent que le fait d’encourager les femmes à revenir sur le marché du travail lorsque leur situation familiale le leur permet favorise une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne vole pas haut, au parti socialiste, en ce moment !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’aimerais apporter deux autres précisions. Premièrement, concernant les modes d’accueil, vous avez dit que le statut des assistantes maternelles devait être revu ; il le sera. La ministre de la famille s’y est fermement engagée et annoncera un plan en ce sens.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes le Gouvernement ? Vous parlez au nom du Gouvernement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il est difficile de conclure lorsqu’on est sans cesse interrompue, madame la présidente.
Deuxièmement, le dispositif mis en place permet le maintien de la prestation lorsque l’enfant atteint l’âge des trois ans mais n’obtient pas une place dans une maternelle. Il est également important d’en tenir compte.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On se demande à quoi sert la ministre !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le système est donc progressif dans le temps et modulable selon le nombre d’enfants, ce qui constitue une première réponse satisfaisante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Claude Greff : Mme Marie-Jo Zimmermann.Ah, enfin !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Peut-être suis-je utopiste en la matière, mais j’aimerais rassembler le plus possible les bonnes volontés sur ce sujet et je suis sûre que nous pouvons y arriver. Je vais donc lever quelques malentendus que j’ai entendus dans la bouche de Mme Greff ou de M. Jacob et qui me semblent durer.
Pourquoi ne pas instaurer un congé plus court et mieux rémunéré ? Vous avez raison ; c’est précisément ce que nous proposons dans le texte en laissant la possibilité aux parents qui préféreraient avoir accès à un congé plus court et mieux rémunéré de choisir le COLCA, le complément optionnel de libre choix d’activité, qui était accessible à partir du troisième enfant et dont nous étendons le bénéfice aux familles de deux enfants.
Ce dispositif consiste à prendre un an de congé au lieu de trois, mais avec une rémunération plus importante de près de 900 euros par mois. Nous avons décidé de l’appliquer de façon expérimentale dans un premier temps parce qu’il est délicat d’agir dans ce domaine : il ne faudrait pas que la possibilité offerte aux parents de prendre un congé plus court et mieux rémunéré incite des femmes qui n’auraient pas pensé à se retirer du marché du travail à le faire davantage, car cela leur portera préjudice, même si elles ne le font que pendant un an.
L’expérimentation vise à nous permettre d’évaluer nos politiques publiques, mais elle est effective. Les parents qui voudront accéder à ce dispositif sur les territoires concernés par l’expérimentation pourront le faire. Nous verrons alors si c’est bien la voie de l’avenir. Mme Guégot demandait tout à l’heure où nous voulions aller : nous laissons la possibilité aux parents de tester plusieurs dispositifs afin de déterminer ceux qui fonctionnent le mieux.
Par ailleurs, quand vous évoquez cette réforme du congé parental, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, en particulier madame Greff, on a l’impression qu’on va imposer un modèle unique à toutes les familles selon lequel, à partir du deuxième enfant, la mère sera tenue de prendre deux ans et demi et le père six mois.
Sachez tout d’abord qu’on préfère parler de premier parent et de second parent parce que, précisément, il se peut que ce soit le contraire, c’est-à-dire que le père prenne deux ans et demi et la mère six mois. En outre, on n’oblige personne à prendre un congé parental. Il s’agit seulement d’ouvrir de nouveaux droits. De la même façon qu’aucune femme n’est obligée aujourd’hui de prendre le congé parental qui lui est ouvert, aucun homme ne sera demain obligé de prendre la partie du congé parental qui lui est réservée. Il s’agit seulement d’une possibilité. D’ailleurs, le père pourra ne prendre qu’une partie de ce congé, ou le prendre en conservant une activité à temps partiel.
Il y a dans la réforme une souplesse beaucoup plus importante que ne le laisse croire la façon dont elle est parfois caricaturée. Les deux parents peuvent par exemple prendre ce congé parental en conservant un temps partiel à un moment où ils ont l’impression que leur enfant a particulièrement besoin de la présence de ses deux parents. Ils peuvent également choisir de travailler à 80 % et fixer une journée libre qui sera différente pour la femme et pour l’homme. Ce dispositif permet donc beaucoup de souplesse.
Enfin, concernant le fractionnement, l’objectif est de permettre aux parents d’être présents auprès de leur enfant non seulement jusqu’à l’âge de trois ans mais aussi à d’autres moments où celui-ci pourrait avoir besoin d’eux. J’y tiens tout particulièrement. C’est ce qu’on dénomme de manière plus générale les congés familiaux, qu’il s’agisse du congé pour enfant malade ou du congé de solidarité familiale, par exemple, qui permet d’accompagner un ascendant malade.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Cela existe déjà !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : À cet égard, j’appelle votre attention sur l’article 5 quinquies A, qui prévoit qu’après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport qui porte sur une harmonisation des droits aux différents types de congé existants, tant parentaux que personnels, en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation, ainsi que sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre. Nous aurions aimé que, dans l’accord sur l’égalité professionnelle, les partenaires sociaux abordent ce sujet et aillent aussi loin que ce que vous avez évoqué. Ils ne l’ont pas fait ; mais nous allons les y pousser, pour faire en sorte que ces droits à congés familiaux soient aussi protégés que le droit à congé parental.
À mes yeux, je le répète, la réponse à apporter n’est pas la même selon qu’il faut permettre à un ménage d’être présent auprès de son enfant avant l’âge de trois ans lorsqu’il n’est pas scolarisé, c’est-à-dire lorsqu’une présence à temps complet est requise, ou qu’il s’agit pour un couple d’être disponible de temps en temps lorsque l’enfant est plus âgé et qu’il est scolarisé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du code de la Sécurité sociale. Il supprime la mention de l’allocation parentale d’éducation, qui désormais n’existe plus, et il remplace la mention du complément de libre choix d’activité par la mention de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ainsi que la commission des lois en avait décidé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek128 et 129, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 2 instaure une période de partage des droits du complément de libre choix d’activité entre les deux parents. Le fait d’être en couple n’implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d’un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive.
En l’état, le texte imposerait la prise de congé parental par une personne qui pourrait n’avoir aucun lien juridique avec le ou les enfants de son conjoint. Cela n’aurait donc aucun sens et serait défavorable aux familles concernées.
Nous proposons donc avec l’amendement bkno ek128 de remplacer « les deux membres du couple » par « la mère et le père de l’enfant ». L’amendement bkno ek129 aurait pour objet, si le précédent n’était pas adopté, de remplacer ces termes par les mots : « parents de l’enfant ». Cette expression est d’ailleurs déjà employée à l’alinéa 52 du projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek128 et 129 ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avec l’amendement bkno ek128, j’ai le sentiment que les députés de l’UMP jouent une séquence nostalgique, car son objet est plus restrictif que ce que le droit permet. Nous en avions d’ailleurs déjà débattu en commission. En effet, comme vous le savez, mon cher collègue, les parents peuvent être de même sexe. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement bkno ek129, il a reçu un avis défavorable de la commission au titre de l’article 88 de notre règlement. Cependant, nous nous sommes prononcés sur un amendement du même type le 18 décembre dernier et j’avais moi-même accepté que l’expression « les deux membres du couple » soit remplacée par les mots « parents de l’enfant », car cette dernière n’exclut personne. Au demeurant, nous avons poussé l’analyse juridique pour savoir si l’usage de l’une ou l’autre de ces expressions pouvait poser problème. Elles sont strictement synonymes et le code de la Sécurité sociale emploie aussi souvent l’une que l’autre. Pour autant, je m’en tiens à l’avis de la commission, qui est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mon avis sera plus tranché. J’estime que ce qui compte, ce n’est pas tant le lien de parenté que la charge effective et affective de l’enfant qui incombe à l’adulte. Si l’un des deux membres d’un couple n’est pas le parent de l’enfant, il doit néanmoins pouvoir consacrer du temps à ce dernier par le biais du congé parental. Je suis donc défavorable aux amendements bknos ek128 et 129.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement à une idée reçue, le code du travail ne protège pas spécifiquement les personnes en congé parental comme il protège les femmes en période de grossesse ou de congé maternité. Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette protection au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Cela protégera mieux les femmes qui s’arrêtent en leur garantissant de manière plus précise un retour dans leur poste à la fin du congé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On ne peut que souscrire à une disposition qui viserait à protéger davantage les femmes ; l’objectif est louable. Je suis néanmoins défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. Premièrement, vous introduiriez avec cette disposition une rupture d’égalité entre les femmes salariées selon qu’elles sont mères ou non face au risque de changement de situation professionnelle. Deuxièmement, la jurisprudence sanctionne d’ores et déjà les licenciements discriminatoires liés à l’usage par les salariés de leurs droits à congé…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela se fait quand même !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …en invoquant le motif lié à la situation de famille qui figure parmi les motifs fixés à l’article L. 1 132-1 du code du travail sur les discriminations prohibées.
Si ces arguments vous convainquent, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, madame Massonneau. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis que la commission. Je fonderai essentiellement cet avis sur la deuxième partie de l’explication du rapporteur : le bénéfice éventuel de congés familiaux fait déjà partie des motifs de discrimination prohibés. L’amendement bkno ek27 est déjà satisfait par l’état actuel du droit : il reçoit donc un avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite insister sur l’importance de cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission et qui consiste à porter d’un à trois mois le délai de prévenance de l’employeur pour la prise du congé parental.
Si nous voulons recueillir l’adhésion du plus grand nombre de nos concitoyens sur cette question de l’égalité professionnelle et de la prise du congé parental par les hommes, nous ne devons pas oublier que notre pays compte des petites structures, des petites entreprises – je pense par exemple à des cabinets médicaux implantés dans ma circonscription, qui emploient une voire deux assistantes. Lorsque les pères pourront prendre ce congé parental, il n’y aura pas de signes « avant-coureurs ». Il me semble donc tout à fait essentiel de prévoir, particulièrement dans les petites structures, un délai de prévenance de trois mois pour permettre à l’entreprise de s’organiser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame la députée, les partenaires sociaux ont récemment eu l’occasion de discuter de ce point, et leurs conclusions sont contraires à votre amendement.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une raison !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Compte tenu de la jurisprudence que nous appliquons lorsque le débat parlementaire porte sur un point débattu par les partenaires sociaux, l’avis de la commission est défavorable.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : C’est un très mauvais signal que vous donnez aux petites entreprises !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’entends vos arguments, madame la députée, mais nous devons parvenir à un équilibre entre la souplesse laissée à l’entreprise pour s’adapter à la nouvelle donne et le droit du salarié à s’adapter à sa propre réalité – par exemple, au fait qu’il ait trouvé ou non une solution de garde pour son enfant. Imaginez que vous imposiez au salarié de prévenir très en amont son employeur, mais qu’il trouve entre-temps une solution de garde et change donc d’avis : il n’aura pas la possibilité de revenir sur sa décision. Je considère donc qu’il est protecteur pour les salariés…
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : …de leur permettre d’annoncer à leur employeur leur décision de prendre un congé parental un mois à l’avance. Ce délai est suffisant et laisse aux salariés une marge de manœuvre pour s’adapter à leur propre réalité. Il serait un peu périlleux de modifier cet équilibre, sur lequel même les partenaires sociaux n’ont pas voulu revenir – et pour cause ! L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek132 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme Claude Greff l’a souligné tout à l’heure, l’article 2 ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il existe une forte disparité de revenus. Or l’application du présent article à ces parents conduirait à les priver du salaire principal, qui ne pourrait être compensé par la prestation d’accueil de l’enfant. Dès lors, il serait injuste de priver l’un des membres du couple d’une partie de son congé parental alors même que son conjoint se trouve dans l’impossibilité matérielle de faire valoir son droit au congé, sous peine de diminuer gravement les ressources de la famille.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. Je souscris aux propos de mon collègue Frédéric Reiss et propose de prévoir que l’article 2 n’est pas applicable aux couples dont l’écart de revenu est supérieur ou égal à 10 %.
Afin d’assurer l’équilibre budgétaire du ménage, les disparités de revenus au sein d’un couple peuvent justifier que seul l’un des parents prenne le congé parental.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est justement contre cela que nous voulons lutter !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : En effet, le montant des prestations – actuellement, le complément de libre choix d’activité, à hauteur de 572,81 euros par mois pour une activité totalement interrompue – peut être largement inférieur à la perte de salaire que subirait l’un des parents. L’absence de solution de garde ou le coût de celle-ci peut également intervenir. Dans de telles situations, il est donc préférable de privilégier la liberté de choix et la responsabilité du couple, qui pourra effectuer son choix sur une base économique rationnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ces deux amendements présentent une faille principale, concrète et pratique : il est difficile d’apprécier l’écart de salaire. À quel moment tient-on compte des primes ? Comment prend-on en compte les aléas auxquels pourrait être exposé l’un ou l’autre des parents ? La mise en œuvre d’un tel dispositif présenterait donc des difficultés pratiques considérables.
Autre argument, peut-être plus significatif : ces dispositions entraîneraient une rupture d’égalité entre les couples, ce qui n’est pas le but de cet article 2. Sauf, bien évidemment, pour les familles monoparentales, il n’y a pas lieu de distinguer les familles selon leur situation.
Outre les difficultés pratiques et la rupture d’égalité, j’ajoute – mais nous l’avons déjà dit – que le second parent, c’est-à-dire celui dont les revenus sont les plus élevés, n’est pas obligé de prendre six mois de congé. Le Gouvernement tiendra ses engagements quant à la création de 200 000 places d’accueil pour les enfants : le parent qui aura décidé de prendre son congé pourra donc retrouver plus rapidement le chemin de son emploi. L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : C’est un peu l’histoire de l’œuf et de la poule : au fond, pourquoi existe-t-il des inégalités de salaires entre les hommes et les femmes ? Notamment parce que les femmes ont des carrières plus interrompues que les hommes – je le disais dans mon discours introductif. Nous voulons lutter contre les inégalités 707de salaires entre les hommes et les femmes en ne faisant plus peser sur les seules épaules des femmes la nécessité d’interrompre sa carrière quand vient l’enfant, mais en partageant mieux cette interruption entre les hommes et les femmes. C’est ainsi que nous résorberons une grande partie des inégalités de salaires. Les propositions consistant à exonérer du partage du congé parental les couples où les inégalités de salaires sont particulièrement fortes vont donc à l’encontre de la philosophie de cette réforme.
Je crains qu’il n’existe d’autres malentendus sur ce sujet. Il est vrai qu’au niveau national, les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes sont de l’ordre de 25 à 27 %. Cependant, ces inégalités sont beaucoup moins importantes au sein d’un couple, car nous savons bien que les couples se forment dans les mêmes milieux sociaux. Au sein d’un couple dont l’homme et la femme travaillent à temps complet, la différence de salaire est en moyenne de 4 %. On ne peut donc pas expliquer le fait que 97 % des congés parentaux soient pris par des femmes en disant que 97 % des femmes gagnent moins que leur mari. Ce n’est pas comme cela que cela se passe ! Cette situation s’explique plutôt par l’existence de représentations sociales et de modèles, contre lesquels cette réforme du congé parental essaie de lutter. Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire, mais soyons honnêtes : les inégalités salariales ne sont pas uniquement générées par le congé parental ! Aujourd’hui, à travail égal, le salaire d’une femme n’est pas égal à celui d’un homme ; l’explication de ces inégalités est davantage culturelle que liée au congé parental.
J’ai écouté les deux éléments de votre réponse et, à chaque fois, j’ai eu le sentiment que, pour vous, le congé parental est uniquement dirigé vers l’homme ou vers la femme, c’est-à-dire vers le couple. Pour ma part, ce qui me touche profondément, c’est surtout l’accueil de l’enfant. Toutes les décisions que vous prenez aujourd’hui, notamment la réduction de six mois du congé parental s’il n’est pas pris par le père, auront, au bout du compte, un impact sur l’enfant, qui n’aura pas le plaisir d’être accompagné par l’un de ses parents dans sa prime enfance. Voilà ce qui me dérange fondamentalement : indirectement, c’est l’enfant qui sera pénalisé par les décisions que vous prenez aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 2 ne prend aucunement en compte certaines situations particulières. Le présent amendement vise donc à créer une dérogation aux dispositions de cet article pour certaines professions : les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, les professionnels libéraux, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés intérimaires, les étudiants et les travailleurs frontaliers. L’exercice de ces professions implique d’importantes responsabilités et une organisation avec des horaires atypiques : la réforme n’est donc pas adaptée.
S’agissant des travailleurs frontaliers, avez-vous prévu des conventions particulières avec les pays tiers ?
Je veux aussi citer un exemple concret. Dans un couple, l’homme est salarié tandis que la femme est interne en médecine ; ils ont trouvé une assistante maternelle pour garder leurs jumeaux, mais celle-ci ne travaille pas le mercredi. Le père peut, s’il le souhaite, prendre un congé parental pour garder ses jumeaux le mercredi ; la mère ne le peut pas, même pour six mois seulement, car elle risquerait de perdre son année entière d’études. Encourager les couples à partager, pourquoi pas, mais encore faut-il que le partage soit réaliste ; sinon, au lieu de favoriser l’égalité hommes-femmes, la loi viendra compliquer la vie des familles.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais non, il s’agit d’un droit nouveau !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ma chère collègue, vous voulez exclure de l’obligation du partage de la PREPARE les couples au sein desquels l’un des parents exerce une profession qui figure dans une liste que vous avez dressée – une sorte d’inventaire à la Prévert, peut-être la poésie en moins. (Murmures.)
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est minable !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je ne fais pas le tour des professions visées. Si nous nous intéressions à chacune de ces professions, nous rencontrerions déjà des difficultés juridiques immenses. Par exemple, l’identification juridique précise d’un travailleur frontalier…
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Votre réflexion à mon encontre était machiste !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Non, ma chère collègue : le seul adjectif que vous ne pouvez pas employer ce soir à mon encontre est « machiste ». Vous me feriez beaucoup de peine ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Argumentez plutôt sur le fond !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Du calme, mes chers collègues ! Le débat se passait bien jusqu’à présent…
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À l’origine, madame Duby-Muller, l’argumentaire ne vous était pas adressé : il était prévu pour répondre à M. Poisson, premier signataire de cet amendement.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Ce n’est pas le problème !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est à lui que j’aurais adressé exactement les mêmes mots, sur le même sujet.
M. Philippe Gosselin : Mme Claude Greff.Cela ne change rien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Duby-Muller, ne voyez donc rien qui porte atteinte à votre personne dans cet argumentaire !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable, ça !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui est incroyable, madame Greff ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous adressez à M. Poisson, qui n’est pas présent dans l’hémicycle, alors que c’est ma collègue Virginie Duby-Muller qui a défendu l’amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Greff, laissez le rapporteur s’exprimer !
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous allons avoir une semaine entière de débat. Je crois faire preuve de la plus grande courtoisie avec chacun des membres de cette assemblée.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Non, madame Greff !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous sommes tous des collègues.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Votre réponse était déplacée !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Duby-Muller, je vous expliquais juste que je vous délivre le même argumentaire que celui que j’aurais adressé à notre collègue Poisson.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment intolérable !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’emploie les mêmes mots, les mêmes termes que ceux que je comptais utiliser pour répondre à M. Poisson. Je ne savais pas, madame, que ce serait vous qui défendriez cet amendement. Je pense donc que vous pourriez retirer les termes que vous venez d’employer à mon encontre.
Revenons au fond. Vous voulez exclure un certain nombre de couples de l’obligation de partage de la PREPARE, parce que l’un des membres du couple exercerait l’une des professions énumérées dans votre amendement.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : « Un inventaire à la Prévert, la poésie en moins » : si quelqu’un vous a écrit ça, il y a un problème !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Greff, je vous demande de vous taire.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais je n’insulte pas ma collègue, moi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Greff, seul le rapporteur a la parole.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas parlé longtemps. J’ai aussi le droit de m’exprimer !
Plusieurs députés du groupe SRC : Non !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je n’insulte pas ma collègue, contrairement au rapporteur qui va répéter ce qui a déjà été dit, et en moins bien !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ça va, maintenant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans ces conditions, nous allons peut-être devoir nous coucher plus tôt que prévu !
Monsieur le rapporteur, merci de poursuivre.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame la présidente, si c’est bien vous qui distribuez la parole, je la reprends.
Madame Duby-Muller, je ne conteste pas le bien-fondé ni la sincérité de votre argumentaire. Je suis défavorable à votre amendement pour des raisons que j’ai déjà exposées. D’abord, il introduirait une rupture d’égalité entre les couples, ce qui n’est pas le souhait du Gouvernement ni de ceux qui ont réfléchi à ce dispositif. Par ailleurs, je le répète : le second parent n’est pas du tout contraint de prendre les six mois de congé qui lui reviennent. Dans ces conditions, il y a tout lieu de rejeter votre amendement, auquel la commission a donc donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis que le rapporteur. J’y ajouterai cependant un argument concernant les conséquences pour les CAF si elles avaient à gérer un tel dispositif. Leur imposer de vérifier pour chacun des 500 000 bénéficiaires du congé parental la profession du conjoint avant d’identifier s’ils entrent dans le mécanisme du partage du congé parental ou non, rendrait cette gestion très complexe. Gardons cet argument à l’esprit. En outre, votre proposition introduirait des inégalités entre les couples. C’est pourquoi je pense qu’il vaut mieux en rester au dispositif qui vous est proposé.
Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement n’est pas anodin. Il ne s’agit pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’un inventaire à la Prévert. L’amendement aborde la question des travailleurs frontaliers et le grave problème de l’harmonisation de législations, en Alsace avec l’Allemagne ou la Suisse. Il se pose quotidiennement pour bon nombre de personnes, d’où l’utilité de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le présent amendement vise à préserver les droits pour les parents d’enfants nés ou adoptés avant le bk1erek juillet 2014, en maintenant en vigueur tous les textes du code de la Sécurité sociale modifiés par notre loi, et pas seulement ceux du livre V sur les prestations familiales, mais également les textes connexes – assurance vieillesse du parent au foyer, maintien de droits aux prestations maladie, maternité etc. C’est un amendement de clarification.