Réduction d’activité des moniteurs de ski : Article 2

Réduction d’activité des moniteurs de ski : Article 2

debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Vannson, inscrit sur l’article.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La rédaction de cet article 2 se doit d’être analysée au regard de la jurisprudence récente relative au principe de réduction d’activité des moniteurs. Ce principe, qui a fait l’objet de réformes et d’actualisations jusqu’en 2007, date de l’intégration de la profession au régime général et a été remis en cause par la transposition d’une directive européenne de 2008 sur le fondement d’une discrimination entre professionnels en raison de leur âge.
Dans cette logique, en mars 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné le dispositif au motif qu’il introduisait une discrimination fondée sur l’âge, alors même que le syndicat des moniteurs avait préalablement adopté à la quasi-unanimité un nouveau pacte élaboré avec l’appui du Défenseur des droits et le soutien de la ministre des sports et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Toutefois, le 30 septembre dernier, la cour d’appel de Grenoble a annulé la décision du tribunal de grande instance au motif que la loi de transposition permet une différenciation en fonction de l’âge à condition que l’objectif soit « légitime », ce qui est le cas, et que les moyens soient « nécessaires et proportionnés ». La cour a ainsi introduit ce critère de proportionnalité, préconisé d’ailleurs par le Défenseur des droits. En l’espèce, ce critère était rempli, selon la cour, dans la mesure où le mécanisme offrait au moniteur une garantie d’activité minimum qui permettait la validation de deux trimestres d’assurance vieillesse, soit l’assurance de réaliser un bénéfice de l’ordre de 3 600 euros. Or, ce bénéfice correspond à cinq semaines d’activités.
Ainsi, si l’on considère qu’une saison moyenne correspond à quinze semaines d’activité, la cour a validé un dispositif permettant une réduction d’activité de 66 %, soit dix semaines non travaillées sur quinze. Même si l’on soutient, comme c’est mon cas, le dispositif transgénérationnel, on peut estimer que cette jurisprudence est plutôt contraignante du fait de cette définition de la période d’activité minimum. On ne peut donc que souligner l’apport significatif de l’article 2, qui vient renforcer cette garantie de manière très substantielle puisqu’il fixe une réduction plafonnée à 30 % pour les moniteurs âgés de soixante-deux à soixante-cinq ans, puis à 50 % pour ceux âgés de soixante-six et soixante-sept ans. La situation des moniteurs concernés s’en trouvera donc significativement améliorée.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On se rend compte ici de la qualité du travail législatif accompli. Je tiens à préciser, d’abord, car cela permettra de rassurer un certain nombre de moniteurs de ski, que le dispositif n’est pas obligatoire. Ce que nous proposons, c’est un cadre qui peut ensuite être utilisé et transposé par les écoles qui le souhaitent, et qui garantira une sécurité juridique.
Deuxièmement, nous n’avons pas inventé ce cadre de toutes pièces. Il est le fruit d’une réflexion commune, et un important travail a été mené en amont par le président Chabert et par l’ensemble de la profession pour construire ce dispositif.
Troisièmement, nous avons introduit de nombreuses garanties – et nos débats eux-mêmes ont vocation à assurer la sécurité juridique du dispositif, puisqu’ils peuvent éventuellement éclairer le travail du juge – qui montrent qu’il ne s’agit en aucun cas d’une discrimination en fonction de l’âge, mais bien d’une transmission de savoir-faire. Celle-ci est organisée, avec des conditions de réduction d’activité, des conditions de validation de trimestres et des précisions, notamment sur la possibilité de faire appel à des moniteurs ayant prolongé leur activité cinq ans après l’âge de liquidation.
Le dispositif auquel nous avons abouti est très équilibré et respecte tout le travail fait en amont. Il dessine un cadre qui va assurer une vraie stabilité juridique. Notre travail relève typiquement de la mission du législateur : prolonger le travail d’une profession tout en le conciliant avec les grands impératifs de notre droit. Ce dispositif respecte à la fois la place des seniors et l’entrée des jeunes. Je pense même qu’il peut faire école dans d’autres domaines.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2 et 6.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Par souci de cohérence, il est proposé de remplacer les mots « l’association ou le syndicat professionnel » par le terme générique « l’école de ski » sur lequel je crois que nous sommes tous d’accord, notamment Mme Battistel, si toutefois cela est toujours d’actualité. Il s’agit vraiment d’un amendement de cohérence, qui permet d’harmoniser le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est identique. Ces amendements ont pour objet de tirer les conséquences de la modification rédactionnelle que nous avons adoptée à l’article bk1erek. La commission leur a donné un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1 et 5.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. À l’instar des amendements précédents, il tend à remplacer les termes d’association ou de syndicat professionnel par ceux d’écoles de ski.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est identique. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.