Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 6
debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek238, portant article additionnel après l’article 6.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne me suis pas exprimée sur l’article 6, mais je voudrais vous dire, madame la ministre, combien la délégation aux droits des femmes apprécie ces dispositions, particulièrement importantes pour lutter contre la précarité. C’est une très belle avancée. Nous le savons, dans les discussions entre ex -époux, les femmes rencontrent plus de difficultés à négocier. Leurs pensions alimentaires ne sont, en conséquence, pas toujours à la hauteur de ce qu’elles pourraient espérer.
Nous souhaitons, dans le cadre des violences faites aux femmes, séparer le plus possible les conjoints. Nous vous éviter qu’ils se retrouvent à devoir négocier et à se rencontrer, car c’est précisément à ce moment-là que peuvent à se produire de nouvelles violences. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cet article additionnel, que le versement de la pension alimentaire prévue par le juge puisse s’effectuer par virement sur un compte. Le versement automatique permet d’éviter toute relation et donc toute demande de versement. L’autonomie et la sécurité des femmes s’en trouveront ainsi améliorées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je considère que cet amendement est concret et utile. Même si cette possibilité existe déjà, il serait bienvenu qu’elle soit expressément mentionnée dans le code civil. Je vous suggère toutefois une légère rectification en précisant que le virement devra être effectué sur un compte bancaire. Quoi qu’il en soit, je suis favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Si je comprends l’objet de votre amendement, madame la présidente, j’émettrai toutefois quelques réserves. Pour commencer, il est déjà possible dans l’état actuel du droit de prévoir un paiement des pensions alimentaires par virement. Je reconnais toutefois que cette pratique est rare. Mais surtout, ne pourrait-on pas craindre de voir se multiplier d’autres contentieux si cette mesure était adoptée ? En effet, dès qu’une des parties voudrait modifier ses modalités de paiement ou changer de compte en banque, il faudra une nouvelle saisine du juge. 788Qui plus est, le virement a un coût, et le débiteur pourrait en demander la répercussion sur le montant de sa pension. Enfin, il n’est pas obligatoire de détenir un compte bancaire. Le juge ne peut donc pas prévoir cette modalité de paiement pour tous les débiteurs de pensions alimentaires.
Autant de raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je suis prête à obtempérer à la demande du rapporteur : il est bon de préciser qu’il s’agit d’un compte bancaire pour éviter que les comptes offshore…
Par ailleurs, madame la ministre, la formulation : « le versement de la pension peut être prévu » permet la négociation au moment de la discussion chez le juge aux affaires familiales ; et si la mère, puisque c’est elle qui est en général concernée, ne possède pas de compte bancaire, cette possibilité ne sera tout simplement pas prévue. Quant au changement de compte bancaire, je peux vous assurer, pour y avoir procédé, que cette opération ne pose aucune difficulté : les banques, soucieuses de compter de nouveaux clients, procèdent à tous les changements nécessaire sans que cela n’entraîne de nouvelles négociations.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous précise qu’à la demande du rapporteur, l’amendement bkno ek238 a bien été rectifié par l’ajout, après le mot « compte » du mot « bancaire ».
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek299 a été retiré.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet amendement est essentiel puisqu’il traite de la précarité et du travail à temps partiel. Dans la loi, l’organisation du travail d’un salarié ne peut pas être modifiée sans un délai de prévenance de sept jours, sauf dans certains cas. Cette restriction s’applique très souvent aux femmes, à certains métiers et au temps partiel. L’amendement bkno ek206 précise qu’une convention ou un accord collectif de branches étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée aux salariés.
La convention ou l’accord collectif de branche étendu prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Le fait de ne pas bénéficier d’un délai de prévenance est une précarisation supplémentaire. Quand une femme a un petit emploi à temps partiel et qu’elle ne connaît pas les jours où elle travaillera, ce qui est souvent le cas dans la grande distribution entre autres, elle ne peut pas accepter un autre travail : elle se retrouve corvéable à merci et sans aucune disponibilité. L’ANI devrait améliorer sa situation puisqu’il prévoit que, lorsqu’il est inférieur à vingt-quatre heures, le temps de travail doit être regroupé pour permettre de travailler l’autre moitié de la semaine. Cet accord ne sera toutefois pas en place avant le mois de juillet, les partenaires sociaux rencontrant quelques difficultés à s’entendre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les discussions sur ce sujet ont été suffisamment longues hier. Au regard de tout ce qui a pu être précisé sur cette question, la commission est, vous le comprendrez, défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mon avis ne vous surprendra pas, madame la présidente. La loi de sécurisation de l’emploi, adoptée voici quelques mois à peine, entre en vigueur. Nous estimons donc que le moment n’est pas venu d’y revenir. Il convient de lui laisser le temps de faire ses preuves. Nous en dresserons très prochainement le bilan. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je retire mon amendement, sachant que l’application de l’ANI est effectivement retardée. Un bilan sera fait. Sachez toutefois que la délégation au droit des femmes ne cédera en aucun cas s’agissant des temps partiels, madame la ministre. J’ai déjà eu l’occasion, pour en avoir longuement discuté avec lui, de le préciser à M. le ministre du travail. C’est en effet un des très importants facteurs d’inégalités entre les femmes et les hommes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek294 rectifié.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Il est interdit de ne pas majorer les heures complémentaires, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 7 décembre 2010. L’objet de l’amendement bknoek 294 est donc de s’assurer que les heures complémentaires ajoutées par un avenant ont bien une rémunération majorée, comme toute heure supplémentaire; faute de quoi, il y aurait une inégalité entre les salariés à temps plein effectuant des heures supplémentaires, qui, elles, sont majorées, et ceux qui travaillent à temps partiel et font des heures complémentaires dans le cadre d’un avenant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pardonnez-nous d’être un peu lapidaires, madame Romagnan, mais, comme ce sont toujours les mêmes arguments que nous avons déjà exposés hier, je vous répondrai simplement que je suis également défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Comme ce sont toujours les mêmes arguments mais qu’ils ne répondent toujours pas au problème, je maintiens mon amendement...