Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Après l’article unique
debate, 22/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek4, 7 et 12.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme je le disais tout à l’heure, il y a la révision de la Constitution, il y aura la Charte, mais il faudra ensuite une loi, bien évidemment. Revenons à la Charte. Je n’ai pas de réponses à mes questions ! Quel est le calendrier ? On ne peut pas nous l’indiquer. Je n’ai pas non plus, monsieur le rapporteur, de réponse à ma question sur le fameux alinéa 4, qui représente une difficulté pour les télévisions du service public et pour les écoles, qu’elles soient privées ou publiques. Vous imaginez que cette situation suscite des inquiétudes et des déceptions. Mais nous, nous 867ne serons pas comme vous en 2008. Je ne doute d’ailleurs pas de votre sincérité, mais quand il s’est agi de voter, vous avez voté contre une révision constitutionnelle…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …laquelle vous vous prétendiez auparavant favorables. En dépit des difficultés et des obstacles, nous ne vous donnerons pas ce plaisir et nous voterons pour la Charte évidemment, car nous considérons qu’elle représente un progrès nécessaire. Le drame, c’est que vous nous gâchez la fête ! Vous êtes en train d’assortir cette charte de contraintes multiples qui seront autant de contraintes demain pour nos langues régionales. Le progrès que certains espéraient n’aura pas lieu. Le voilà, le vrai problème de ce texte ! Le progrès n’aura pas lieu ; la détermination gouvernementale n’est pas là. Pas même un projet de loi, quand l’Assemblée doit être saisie chaque année de soixante-dix ou quatre-vingts projets ! Cependant, pour les langues régionales, ce n’était pas possible. Pas même, non plus, une vraie volonté, affirmée par le Gouvernement, mais au contraire des obstacles multiples imposés demain au développement de nos langues régionales. Je voulais vous alerter sur ces points. Ce faisant, je n’exprime que ce qu’expriment beaucoup de militants de nos langues régionales, et pas seulement en Bretagne. Je pense aussi à mes amis basques. Mes chers collègues, cette charte nous permettra peut-être des avancées, mais vous aurez tout fait pour en atténuer au maximum les effets.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur nous a dit tout à l’heure qu’une QPC avait conduit à préciser que l’article 75-1 de la Constitution était sans doute intentionnel, et seulement intentionnel. Nous proposons donc de le compléter en écrivant que « le statut public des langues régionales est défini par la loi », comme nous le disons depuis le début. Si nous voulons qu’il y ait des actes et non pas seulement des intentions, que ce soit pour l’enseignement ou pour le service audiovisuel public, il faut aller dans cette direction et ne pas se contenter d’un vague tour de piste, comme certains l’ont dit, en faisant le décompte des gens favorables, pour ensuite arriver à un projet de loi et s’assurer des trois cinquièmes, dans le cas d’une révision constitutionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer l’article 75-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé qu’il ne le prenait pas en compte. Nous voyons bien qu’il n’existe pas actuellement de cadre législatif consistant sur l’usage des langues régionales. Le débat au moment de la loi Peillon l’a montré une nouvelle fois. Plus que jamais, il serait important de faire en sorte de nous donner un tel cadre législatif. Cet amendement s’inscrit dans l’exposé des motifs que vous avez développé, monsieur le rapporteur. Il ne mange pas de pain. Il peut même contribuer à renforcer certains points. Nos précédents amendements ont été rejetés, nous aimerions que vous fassiez un geste en notre faveur. En tout état de cause, même si vous ne le faites pas, nous voterons ce texte parce que nous tenons à faire le maximum pour que la France puisse ratifier cette charte ; mais nous vous tendons la main, car nous aimerions renforcer l’article 75-1.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je veux répondre à la main tendue de notre collègue Hetzel. Je crois que cet amendement est satisfait, pour deux raisons. Tout d’abord, je ne sais pas bien ce qu’est « le statut public des langues régionales ». Cette expression me semble imprécise. Est-ce qu’il s’agit du statut défini par les autorités publiques, du statut des langues régionales dans la vie publique, dans le fonctionnement des institutions publiques, ou dans celui des services publics ? Quel est le périmètre exact ?
D’autre part, quand bien même ce problème serait réglé, nous avons démontré dans la loi de refondation de l’école ou dans celle relative aux métropoles que c’était la loi qui s’occupait du statut des langues. C’est de fait une application assez simple de l’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi et qui apparaît comme une réserve de compétence suffisante pour que le législateur s’intéresse aux langues. Le fait de dire que le statut public relève de la loi est donc une évidence. Nous le faisons à chaque fois que nous en avons eu la faculté. Je crois que vous pourriez retirer votre amendement qui me semble redondant par rapport à la législation existante.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi constitutionnelle. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle auront lieu le mardi 28 janvier après les questions au Gouvernement.