Encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires : Discussion générale
debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, portée par les groupes écologistes et adoptée au Sénat, est une première brèche dans le dogme du tout-chimique. Précisons que cette brèche est déjà largement ouverte dans les esprits, mais qu’il convient désormais de la concrétiser dans notre droit. Pour la première fois, avec cette proposition de loi, des produits phytosanitaires classiques seront interdits, et non plus seulement encadrés, dans le but de modifier les pratiques, en favorisant notamment leur remplacement par des produits de bio-contrôle.
Cela concerne spécifiquement l’utilisation et la vente des pesticides dont les usages sont non agricoles. C’est forts des conclusions du rapport Bonnefoy sur les dangers de la mauvaise utilisation des produits phytosanitaires, mais également de l’expérience de nombreux maires, dont notre collègue Joël Labbé, l’auteur de cette proposition de loi, que nous sommes aujourd’hui réunis. Il est vrai que 40 % des mairies sont déjà passées au « zéro phyto », mais la loi que nous proposons aujourd’hui fait un pas résolu en direction des consommateurs et des collectivités, qui sont plutôt demandeurs d’un encadrement.
Ce qui motive cette proposition de loi, c’est la lutte contre les impacts importants, et aujourd’hui avérés, des produits phytosanitaires sur la biodiversité, l’environnement, la qualité de l’eau et la santé publique. Les agents publics qui les manipulent quotidiennement sont évidemment en première ligne, de même que les agriculteurs, qui ne sont pas concernés par cette proposition de loi, et les citoyens, cela va de soi. Rappelons que la France est une championne, non seulement de l’usage des médicaments, mais aussi de celui des produits phytosanitaires. Or se passer de ces derniers ne coûte pas davantage. La plupart des collectivités concernées nous ont dit que cela aurait parfois même tendance à réduire leur coût à l’hectare. En effet, les produits sont coûteux, et les coûts induits, notamment en matière de traitement de l’eau, sont largement réduits.
Il faudra certes faire un effort de formation, mais des financements peuvent être trouvés auprès des départements et du Centre national de la fonction publique territoriale. Du reste, cet effort de formation est directement assuré par les jardiniers eux-mêmes, qui échangent de bonnes pratiques, après avoir vu leur métier se diversifier et être revalorisé. Il faudra, de même, informer le public et lui expliquer que quelques brins d’herbe sont souvent meilleurs pour la santé que le culte de la propreté absolue, où le moindre brin d’herbe est impitoyablement exterminé.
Le lien entre certaines pathologies et les produits phytosanitaires est désormais prouvé. Il ressort des données scientifiques publiées au cours des trente dernières années qu’il existe une corrélation entre l’exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l’adulte, qu’il s’agisse de la maladie de Parkinson ou de certains cancers, dont celui de la prostate, mais également chez l’enfant né ou à naître. Il convient donc de protéger la santé de toutes ces personnes : riverains, usagers privés, et surtout agents publics, notamment les jardiniers, qui ont à manipuler quotidiennement ces substances. Si le champ de cette proposition de loi, en excluant les usages agricoles, ne concerne qu’un faible tonnage de produits sanitaires – 5 à 10 % du total –, ils n’en ont pas moins un impact sur toute la population. Il s’agit bien là de l’un des enjeux essentiels de cette proposition de loi : les collectivités locales ne peuvent plus se permettre de laisser leurs agents manipuler des produits dangereux pour leur santé, et leurs administrés vivre dans les endroits traités. Les commerçants, quant à eux, ne peuvent plus laisser en vente libre à des particuliers des produits nocifs sur lesquels ils les informent mal, ou peu.
Les deux mécanismes prévus par cette proposition de loi jouent donc sur les collectivités locales, d’un côté, et sur les commerces de l’autre. S’agissant de la mesure prévue à l’article bk1erek, qui vise à interdire, à compter de 2020, l’utilisation des produits phytosanitaires, à quelques dérogations près, il convient de noter qu’elle vise surtout à amplifier et à renforcer des pratiques qui existent déjà. En effet, selon les propres termes utilisés par les représentants des collectivités locales déjà engagées dans des démarches « zéro phyto », une loi les encouragerait à poursuivre dans cette voie, qu’ils ont d’ailleurs tracée eux-mêmes de manière autonome, ce dont il faut les féliciter. Ce texte répond donc à une attente des collectivités locales, tout en constituant une reconnaissance du travail accompli par nombre d’entre elles. Ce qui les motive aujourd’hui, c’est l’obtention d’un label environnemental. Ces labels sont utiles et le demeureront, car ils ont beaucoup fait pour encourager des collectivités à aller encore plus loin dans leur démarche de responsabilité. Mais rien ne peut être comparé à la force de la loi, et c’est pourquoi le groupe écologiste vous propose d’adopter aujourd’hui cette proposition de loi.
Ce que nous vous proposons est un dispositif réaliste, dont l’efficacité a déjà été prouvée par les nombreuses collectivités qui mettent déjà en place le « zéro phyto » – 40 % d’entre elles. Elle encadrera mieux leurs pratiques et les incitera à aller encore plus loin, sachant que certaines d’entre elles atteignent déjà des seuils proches de 95 %. Mais cette loi cible surtout les 60 % de collectivités locales qui n’ont pas encore adopté de plan « zéro phyto ». Elle incitera les élus à franchir le pas, mais de manière raisonnée, puisque la date butoir est fixée au bk1er ekjanvier 2020.
Certains trouveront peut-être cette date encore un peu trop lointaine. À l’origine, la proposition de loi avait proposé la date butoir du bk1er ekjanvier 2018 pour les communes et les particuliers. Mais les dates d’application retenues dans notre version du texte sont le fruit d’un consensus et doivent permettre que les communes, qui sont les collectivités les plus nombreuses et les plus concernées, aient le temps d’un mandat pour modifier leurs pratiques. Elles nous ont d’ailleurs confirmé qu’elles considéraient cette date comme tout à fait raisonnable. Il convient dès lors d’enclencher dès aujourd’hui ce processus de mutation dans les pratiques, afin que les conseils municipaux élus puissent s’atteler dès le mois d’avril prochain à former du personnel, informer la population, changer leurs pratiques et procéder, dans leurs services, à la réorganisation que cela induit.
Certains se sont interrogés sur les dérogations étendues aux cimetières et aux terrains de sport. Le droit, dans le domaine dont nous parlons, est amené à évoluer, et les législateurs que nous sommes y prendront leur part à travers d’autres textes. Reste qu’aujourd’hui, l’opinion n’est pas prête à voir appliquée l’interdiction des produits phytosanitaires sur les terrains de football ou dans les cimetières. Certaines collectivités ont trouvé des solutions dans le cadre du plan « zéro phyto » : il leur faudra les appliquer sur tous les types de terrains. Mais pour rendre cette proposition de loi acceptable pour le plus grand nombre de communes, il convient de rester sur une mesure de consensus. Bien sûr, rien n’empêchera les collectivités qui le souhaitent d’aller plus loin et de faire du « zéro phyto » y compris dans les cimetières et les terrains de sport.
La mesure contenue à l’article 2 vise à interdire la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel et à instaurer un dispositif de sanctions en cas de non-respect de cette interdiction. Cette mesure ne s’appliquera pas aux produits de bio-contrôle, aux produits « à faible risque » selon la définition de la législation européenne, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. Il semblerait toutefois que les critères de définition des catégories précitées, notamment des préparations, soient encore fluctuants et nécessitent d’être stabilisés à l’épreuve de la pratique dans les prochains mois. Le rapport demandé au Gouvernement à l’article 3 pourrait ainsi utilement faire le point sur le régime juridique de ces produits et substances.
La mesure d’interdiction de vente de produits phytosanitaires aux particuliers, contenue dans l’article 2 de cette proposition de loi, permettra surtout de répondre à une attente forte des consommateurs. En effet, à l’heure actuelle, les magasins ne fournissent aucun conseil sur les produits de bio-contrôle ou les produits naturels. Les personnels ne sont pas formés et les informations et communications ne sont pas bonnes.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce texte permettra donc de remédier à ce défaut d’information des consommateurs. D’ici 2020, date butoir retenue, ceux-ci seront d’ailleurs suffisamment informés sur les produits alternatifs – dont l’usage sera pleinement intégré – pour éviter les sanctions liées à la détention de ces produits phytosanitaires. Je veux bien admettre qu’il existe des différences et que certains commerçants donnent d’utiles conseils,…
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Tout de même ! Merci !
M. Paul Molac (divers gauche) : …mais ce n’est pas le cas le plus fréquent.
Au final, mes chers collègues, nous sommes en présence d’une proposition de loi simple, mais aux enjeux environnementaux et sanitaires importants pour les consommateurs, les collectivités locales et leurs agents. Elle vient par ailleurs encourager le travail des collectivités territoriales, qui sont demandeuses d’un encadrement législatif. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter sans plus attendre, et de manière conforme, cette loi consensuelle et pragmatique, qui fera date. Puisque nous n’avons qu’une niche par an, nous souhaiterions ne pas y revenir au mois de janvier 2015. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le vice-président de l’OPECST, mes chers collègues, dans le prolongement de nos débats sur la loi d’avenir de l’agriculture, nous allons examiner ce matin une proposition de loi qui nous vient du Sénat à l’initiative de nos collègues écologistes visant à interdire l’usage de produits phytosanitaires pour les particuliers et les collectivités et établissements publics.
Les études le démontrent, les pesticides ont un impact sur la santé et présentent des risques importants. Personne n’aurait idée de parler de peurs irrationnelles sur ce sujet, et les pouvoirs publics ont d’ailleurs pris de nombreuses mesures depuis plusieurs années, au niveau européen comme au niveau national, pour en limiter l’utilisation progressivement.
Cette proposition de loi vise à accélérer cette limitation. Je la soutiens car elle permettra, au-delà d’une moindre utilisation, une prise de conscience et le développement de solutions de substitution par les professionnels.
Le plan d’actions Écophyto 2018, présenté en 2008, poursuit plusieurs objectifs : acquérir de nouvelles données sur les pratiques d’utilisation des pesticides ; accompagner et aider les agriculteurs pour l’adoption de pratiques moins consommatrices de pesticides, innover en matière de systèmes de cultures et d’itinéraires techniques économes en pesticides grâce à un effort de recherche soutenu ; ou encore, former à la réduction de l’utilisation des pesticides et à leur emploi dans les conditions de sécurité requises. Il est pourtant très peu probable que nous respecterons tous ces engagements, c’est pourquoi il est temps aujourd’hui de passer à la vitesse supérieure en faisant un pas important dans la perspective de limitation des pesticides.
Aujourd’hui, l’utilisation des pesticides en zone non agricole ne représente qu’entre 5 % et 9 % du total des volumes vendus en France, mais l’impact de cet usage non agricole est proportionnellement beaucoup plus important qu’en usage agricole, en raison du type des surfaces traitées : surfaces imperméables, avec risques de ruissellement et problèmes de surdosage, sans oublier les fuites liées à des matériels non adaptés ou mal entretenus et la méconnaissance du bon usage de ces produits. Interdire l’usage des pesticides en milieu non agricole permettra donc d’agir directement sur les principales sources de pollution de l’eau en France métropolitaine.
Permettez-moi de revenir sur les problématiques de santé, qui sont essentielles. Le lien entre les pesticides et le déclenchement de cancers, de maladies de Parkinson ou autres, a été mis en évidence de manière indubitable. Ces éléments sont repris dans le rapport du Sénat à l’origine de cette proposition de loi. Dans le cadre du plan Écophyto, le Gouvernement s’est engagé dans la voie de la réduction de l’usage des pesticides. Il restreint donc leur utilisation aux seules fins de production de denrées alimentaires et de protection sanitaire. L’usage non agricole des pesticides se fonde souvent sur des considérations esthétiques ou d’agrément, tels que les géraniums dont a parlé Mme la rapporteure.
Compte tenu des problèmes de pollution de l’eau et des problèmes de santé associés, je considère que l’interdiction de l’usage non agricole de ces produits découle du bon sens, d’autant qu’elle n’induit aucun risque économique ou sanitaire.
Cette proposition de loi est simple, claire. De nombreux collègues l’ont dit, mais il est tellement agréable de le répéter ! La politique des petits pas, comme le disait le président Chanteguet, permet d’avancer et de respecter nos espaces naturels.
L’entrée en vigueur des articles bk1erek et 2 a été repoussée par nos collègues sénateurs, ce qui est une bonne chose pour laisser le temps de trouver des substituts et permettre aux acteurs économiques de s’adapter plus en douceur.
Les démarches « zéro phyto » ne sont pas nouvelles. À l’instar du département du Gers cher à notre ministre, de nombreuses démarches incitatives existent, notamment en région Picardie. Elles obtiennent des résultats probants avec le soutien des agences de l’eau.
La ville de Château-Thierry n’est pas en reste : elle est engagée depuis 2010 dans la démarche « zéro phyto ». Ces expériences montrent que le soutien technique dans le choix des méthodes d’entretien et du matériel et les aides financières sont essentiels.
Il est nécessaire d’inciter à l’achat mutualisé entre les communes ou à l’échelle des intercommunalités, ainsi que de conditionner les aides pour des aménagements publics à un entretien sans pesticides.
La formation est un autre point important, cela a été rappelé. Pour prendre à nouveau un exemple que je connais bien, dans le sud de l’Aisne, nous avons ouvert des ateliers de jardinage naturel, qui constituent une éducation à l’environnement, mais aussi à la culture de nos territoires ruraux pour les nouveaux arrivants, et permettent ensuite une réappropriation des jardins familiaux.
Cette proposition de loi va permettre la généralisation de ces bonnes pratiques et c’est donc avec enthousiasme que nous la soutenons. Dans la fable Le Cerf se voyant dans l’eau, Jean de la Fontaine écrivait : « Nous faisons cas du beau, nous méprisons l’utile ». Dans le cas qui nous intéresse, l’utile, c’est notre environnement, c’est notre santé, c’est notre vie. Mes chers collègues, en votant cette proposition de loi, nous prenons en considération ces aspects. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste)
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il n’y a pas de fable sur les produits phytosanitaires ? (Sourires.)
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Mais celle-ci porte sur l’eau !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais d’abord vous prier d’excuser l’absence de mon collègue Patrice Carvalho, qui a suivi ce texte pour notre groupe et dont je suis chargée de vous faire connaître la position. Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux de la mission d’information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Elle a été votée à l’unanimité par la Haute assemblée.
Ce texte est certes limité puisqu’il ne concerne pas l’usage des produits phytosanitaires dans le milieu agricole, qui représente pourtant 95 % de l’utilisation des pesticides. Mais il faut noter que ce volet relève, pour l’essentiel, de la réglementation européenne et du programme européen d’action pour l’environnement, dont la septième édition doit entrer en vigueur pour s’achever en 2020.
La France est particulièrement concernée car notre pays est celui qui, en Europe, autorise le plus grand nombre de substances pesticides sur son territoire. On en comptait trois cent dix-neuf en 2013, dont les effets sur les agriculteurs et les salariés qui les manipulent, comme sur les consommateurs des produits traités et la faune – je pense en particulier à l’apiculture –, sont peu étudiés et mal connus. Mais nous savons qu’ils sont nocifs.
Le projet de loi relatif à l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que l’Assemblée vient d’adopter, contient des dispositions intéressantes concernant la part nationale qui nous revient, même s’il reste beaucoup à faire pour rompre avec une démarche aveuglément productiviste, qui conduit au pire.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui traite de l’usage des produits phytosanitaires par les collectivités publiques et les particuliers dans les espaces non agricoles, ce qui représente donc 5 % de l’usage de ces produits en France, dont deux tiers pour les activités publiques, et un tiers pour les particuliers. Ce faible pourcentage peut sembler dérisoire, mais chaque pas accompli, même modeste, pour faire reculer l’utilisation des pesticides est un point positif.
Le temps nécessaire est laissé aux collectivités territoriales pour s’adapter, puisque l’échéance de l’interdiction est fixée à 2020.
Reste néanmoins posée la question des moyens.
En effet, si les communes importantes ne rencontreront pas de graves difficultés, d’autant que certaines d’entre elles sont déjà engagées dans le processus, il en sera tout autrement pour les petites communes, qui devront se doter de produits de substitution et former leur personnel. Cette question est au cœur de l’article bk1erek. Dans la mesure où ces dispositions concernent non seulement les espaces verts, parcs publics, cimetières, mais aussi les espaces privés et les jardins de particuliers, leur mise en œuvre implique un travail spécifique de sensibilisation de l’opinion publique et d’éducation, afin que chacun soit pleinement conscient des risques encourus, pour lui-même et pour l’environnement, avec l’utilisation des pesticides.
L’article 2 prohibe la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel. L’échéance est fixée à 2022. Nous sommes surpris de ce délai supplémentaire de deux ans : interdiction de l’utilisation dès 2020 et interdiction de vente en 2022. Pourquoi autoriser la vente de produits dont l’usage est déjà interdit ?
Nous nous interrogeons également sur les conditions et les moyens de contrôler les entreprises professionnelles privées qui se verront confier un marché public d’entretien des espaces verts par une collectivité territoriale, ainsi d’ailleurs que pour une entreprise paysagiste entretenant le jardin d’un particulier.
L’article 3 de ce texte impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement des substances à faibles risques telles que définies par le règlement communautaire de 2009.
Il est en effet nécessaire de lever les entraves à l’utilisation de ces substances à la fois peu onéreuses et non nocives puisqu’elles sont des produits naturels de substitution tels que le purin d’ortie, les pulvérisations de sucre, d’ail, d’argile ou de vinaigre blanc – je ne vous cache pas que j’ai beaucoup appris en lisant ces textes ! Leur mise sur le marché est nécessaire, avec un accompagnement éducatif en direction des particuliers.
Pour conclure, cette proposition de loi, bien que de portée limitée, constitue une indiscutable avancée. Elle doit évidemment être considérée comme une étape vers l’affirmation d’une véritable volonté politique visant à faire prévaloir au niveau national et européen la santé et la protection de l’environnement sur les intérêts mercantiles de l’industrie chimique.
Bien entendu, cette vigilance doit également s’exercer dans le cadre de la négociation du traité transatlantique de libre-échange avec les États-Unis.
Notre groupe votera donc ce texte sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, nous pouvons dire aujourd’hui que la volonté de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires sur notre territoire est partagée par tous. Ce consensus s’explique par les graves enjeux en termes de santé et de respect de l’environnement que pose l’utilisation des pesticides, cela a déjà été rappelé.
Nous sommes réunis ce matin pour discuter de la question de l’utilisation non agricole des produits phytosanitaires. Ces usages ne doivent pas être négligés puisqu’ils représentent aujourd’hui entre 5 % et 10 % des usages des pesticides et que 45 % des Français possèdent un jardin ou un potager. Et comme l’a rappelé la rapporteure, 60 % des collectivités ne sont pas encore engagées dans cette voie.
Le texte que nous étudions a un double objectif : interdire aux personnes publiques l’utilisation des produits phytosanitaires pour entretenir leurs espaces verts, forêts et promenades ; et interdire leur commercialisation et leur utilisation pour un usage non professionnel.
Concernant les enjeux sanitaires, ce texte permet tout d’abord de protéger les agents des collectivités qui utilisent des produits chimiques dans leur travail quotidien. En juin 2013, une expertise collective de l’INSERM avait souligné la corrélation entre l’utilisation régulière de pesticides et le développement de certaines pathologies comme la maladie de Parkinson ou le cancer de la prostate.
Mais ce texte permettra aussi de protéger l’ensemble des citoyens et usagers des espaces concernés : espaces verts, forêts et promenades.
Il vise aussi les utilisateurs non professionnels de produits phytosanitaires qui sont souvent mal informés sur les dangers et sur les dispositions de sécurité à prendre pour les utiliser. Les dangers dermatologiques et respiratoires, même pour des usages non quotidiens, ne sont pas négligeables. Les collectivités, en s’appuyant sur cette loi, pourront organiser des ateliers pédagogiques auprès des citoyens et communiquer encore davantage.
Les enjeux environnementaux d’une réduction de l’usage non agricole des produits phytosanitaires ne doivent pas être négligés. Je pense notamment à la contamination des eaux par les désherbants utilisés sur des surfaces imperméables comme les trottoirs ou les pentes des garages. De plus, nous pouvons repérer aisément les fossés ou bordures de parcelles où une utilisation massive de pesticides a été faite puisqu’ils sont brûlés. Or les maires ne peuvent interdire aux citoyens d’utiliser des produits, même dangereux pour leur santé et pour l’environnement, tant que ces derniers sont disponibles à la vente.
C’est donc à la fois comme députée, élue local et citoyenne que je souhaite saluer ce texte. En effet, il s’inscrit dans un mouvement engagé depuis déjà plusieurs années par de nombreuses collectivités qui ont mis en place des plans zéro phyto. Parmi elles, on trouve à la fois de grandes villes comme Paris ou Nantes, de bien plus petites communes comme celle des Sorinières, dont le maire Christian Couturier est un spécialiste au sein de l’agglomération nantaise des questions relatives à la ressource en eau, et d’autres plus petites encore, comme la Chapelle-Heulin dont je suis la maire, et qui compte un petit peu plus de 3 000 habitants. Je peux donc témoigner qu’il est possible, même pour une petite commune, de limiter considérablement l’utilisation de pesticides pour entretenir ses espaces verts.
Ces réflexions sur notre impact environnemental nous amènent à envisager également l’utilisation de variétés végétales différentes, ne nécessitant pas ou peu d’interventions, que nous choisissons pour couvrir les sols.
Ce texte apporte aux élus des collectivités engagées dans le « zéro phyto » un soutien législatif, qui a été salué lors des auditions menées par la rapporteure.
La mise en place de plans « zéro phyto » sur l’ensemble du territoire à l’horizon de janvier 2020 semble donc être un objectif réaliste, avec une attention particulière à porter en matière de formation des agents des collectivités. Un nouveau mandat de six ans va s’ouvrir en mars prochain. Les nouveaux élus auront donc un mandat pour prendre la mesure de cette loi : cela est réaliste. Les élus locaux devront aussi veiller à informer les citoyens des démarches entreprises. Un changement des mentalités ne pourra se faire qu’avec une bonne pédagogie.
Je souhaite revenir sur les avancées obtenues au Sénat sur cette proposition de loi. Les sénateurs ont élargi le champ des alternatives aux produits phytosanitaires. Ils ont aussi prévu une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire. Le champ d’application de cette proposition de loi a été restreint, notamment pour des raisons de sécurité publique. Enfin, les dates d’entrée en vigueur ont été repoussées, afin de laisser le temps aux personnes publiques comme aux industriels de se préparer à cette transition.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des engagements du Gouvernement, comme l’a rappelé notre cher ministre tout à l’heure. Nous aborderons également cette question lorsque nous débattrons du projet de loi sur la biodiversité, à venir cette année.
Je souhaite donc saluer cette proposition de loi déposée par nos collègues écologistes, dans la mesure où elle envoie un signal fort aux industriels, aux collectivités ainsi qu’aux citoyens. Équilibré, pragmatique et réaliste, ce texte doit constituer une étape dans notre action pour lutter contre l’utilisation des pesticides. Je vous invite donc à un vote conforme de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, s’il est un sujet qui peut, une fois n’est pas coutume, nous faire converger vers un consensus, c’est bien la volonté de développer le bio-contrôle en France. Cette proposition de loi nous donne donc l’occasion de faire un point d’étape et de nous projeter dans la suite de la mise en œuvre du plan Écophyto 2018.
À l’occasion des débats en commission du développement durable, dont j’ai relu le compte rendu, et comme je l’ai dit moi-même lors de mon audition par Mme la rapporteure, chacun a constaté que le diagnostic est convergent. C’est également le cas ce matin au cours de cette discussion générale. Oui, sur la base du seul volontariat, les collectivités ont très largement pris à bras-le-corps la problématique de la réduction du recours aux pesticides. Oui, dans le domaine du jardinage, les derniers chiffres de cette réduction indiquent que le seuil des moins 40 % en volume est déjà atteint : l’objectif d’une baisse de 50 % fixé par le Grenelle de l’environnement est donc à portée de main pour 2018. Parallèlement, les produits autorisés en bio trouvent une place croissante et apportent une réponse innovante en matière de protection des cultures.
Alors, pourquoi légiférer à nouveau, puisque le processus est en marche et qu’il donne pleinement satisfaction ? Est-ce une forme d’hommage tardif des écolos au processus du Grenelle de l’environnement, comme le soulignait mon excellent collègue Martial Saddier ? (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est votre conversion à l’écologie qui est tardive ! Nous, nous fêtons nos 30 ans cette année !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ou est-ce une volonté de surenchère, au risque de provoquer des affrontements aussi stériles qu’artificiels ?
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous ne sommes pas dans la posture !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je vous accorde, chers collègues écolos, le bénéfice du doute, même si la proximité des échéances électorales n’en laisse aucun sur le but de la manœuvre.
Mais, voyez-vous, comme disait Walter Lippmann, « quand tout le monde pense la même chose, c’est que personne ne pense beaucoup ». Je suis persuadé qu’en matière législative, le mieux est parfois l’ennemi du bien : c’est encore le cas concernant cette proposition de loi. Je veux donc, mes chers collègues, appeler votre attention sur quelques aspérités du texte que nous examinons.
L’article bk1erek prévoit l’interdiction du recours aux produits phytosanitaires pour les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette définition est, à mon sens, trop large ; pour ma part, j’aurais apprécié qu’en soient exclus les établissements publics. Dans son rapport, Brigitte Allain nous assure que cette interdiction n’aura pas d’impact sur leurs activités : elle précise que, dès lors que la sécurité des personnes est en cause, on tombe sous un régime d’exception. Malheureusement, je ne vois rien de tel dans le texte : en matière d’exception, il n’est question que de la lutte contre les organismes nuisibles, ce qui n’est pas la même chose, juridiquement parlant, que la notion de risque pour les personnes – vous en conviendrez.
Probablement conscients de cet excès de zèle, vous avez pris soin de préciser que les seuls terrains concernés par l’interdiction sont ceux accessibles au public : les espaces verts, les promenades et les forêts. Sage restriction, mais est-elle suffisante pour sécuriser les établissements publics tels que l’ONF – M. Caullet a posé la question en commission –, RFF ou VNF, qui ont la responsabilité de gérer des ouvrages linéaires ?
Justement, les nombreux canaux qui sillonnent la France sont autant de lieux de promenade très appréciés du public. Faut-il en déduire que VNF doit renoncer à l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des berges et ouvrages, au risque de faire exploser ses charges de fonctionnement ? Monsieur le ministre, je vous rappelle que, suite à la suspension de l’écotaxe, cet établissement public n’a pas pu adopter son budget pour 2014. Il y a donc un problème de cohérence entre les objectifs et les moyens dont disposent ces établissements publics.
Si tel est le cas, je crains que nos campagnes ne voient fleurir une multitude de panneaux d’avertissement portant la mention « interdit au public ». Ainsi, les joggeurs, randonneurs, cavaliers et autres cyclistes risquent tout simplement de se voir privés de leur lieu favori d’exercice.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous nous faites peur, monsieur Herth !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas ce qui s’est passé avec les fontaines de nos villages, qui portent quasiment toutes la mention « eau non potable », dans le seul but de garantir la sécurité juridique du maire du lieu ? Voilà qui serait bien dommage, et qui reviendrait d’une certaine manière à cloisonner l’espace public.
L’article 2 de la proposition de loi réitère l’exception concernant la lutte contre les organismes nuisibles. Mon collègue Martial Saddier s’est longuement exprimé sur ce sujet en commission ; je veux à mon tour redire qu’entre l’identification d’un nuisible et le moment où celui-ci fait l’objet d’un classement officiel, il se passe un certain temps. Mon collègue a cité le cas du frelon asiatique ; je pourrais, comme le président de la commission, M. Chanteguet, vous parler à mon tour de l’ambroisie, cette plante envahissante dont le pollen provoque des allergies chez 6 à 12 % de la population. À côté des mesures préventives consistant à ne jamais laisser des terrains nus, la lutte curative par un recours à des herbicides sélectifs doit rester à la disposition des gestionnaires d’espaces publics.
Je pourrais aussi évoquer le cas de la mineuse du marronnier. Pas de danger pour la santé publique ici, mais c’est le patrimoine de nos villes et de nos parcs qui est en jeu. Faut-il rester les bras croisés devant ce triste spectacle d’arbres prenant des couleurs d’automne dès la fin du mois de juillet ? Il n’y a pas, aujourd’hui en France, de stratégie globale de lutte contre ce nuisible, et donc pas d’exception possible aux interdictions introduites par cette proposition de loi – y compris, comme je l’ai signalé lors de l’audition que Mme la rapporteure m’a accordée, pour l’utilisation de produits de bio-contrôle existant déjà pour lutter contre ce ravageur.
Vous l’aurez compris : loin de moi l’idée de faire l’apologie du tout chimique.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah non !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, je me réjouis qu’à l’alinéa 3 de ce même article, vous fassiez à votre tour la promotion du bio-contrôle. Merci de nous rejoindre dans ce combat !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Celle-là, on ne l’attendait pas !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Mais, de même que l’agriculture biologique a besoin de l’agriculture conventionnelle pour se distinguer, les solutions de lutte issues du bio-contrôle ne sont des alternatives au chimique que si le chimique reste possible. En interdisant le chimique, en cantonnant les communes dans les seules mesures préventives, vous découragez sans le vouloir le développement des solutions nouvelles plus respectueuses de l’environnement. Les agents communaux, aujourd’hui formés à l’application de produits phytosanitaires, n’auront plus demain cette compétence. De même, vous interdisez le recours à des prestataires de services – je sais que cela vous fait sourire, mais c’est très sérieux. Qui, alors, voudra acheter ces produits innovants de bio-contrôle ? Et dès lors, croyez-vous réellement que des entreprises innovantes vont investir des millions dans leurs centres de recherches, alors même que le débouché commercial aura disparu ?
La philosophie d’Écophyto 2018, fondée sur le volontariat, est une démarche de progrès impliquant les acteurs de toute la chaîne des savoirs et des compétences. Et cela marche, en particulier dans la gestion des espaces publics.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela n’avance pas beaucoup !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, avec cette proposition de loi, vous prenez le risque de rompre cette spirale vertueuse. La vraie bonne idée que vous n’avez pas eue, madame la rapporteure, ce n’est pas d’interdire, comme vous tentez de le faire, l’utilisation des produits phytosanitaires, mais c’est de rendre obligatoire l’élaboration de plans de réduction de l’usage de ces produits pour toutes les communes.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela revient au même !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit vous-même que 60 % des communes ne se sont pas encore saisies de ce sujet : vous auriez donc pu amender votre proposition de loi pour prévoir que toutes les communes devront, demain, adopter un plan en ce sens. Cela aurait permis à notre assemblée de réaffirmer son soutien au sens de la responsabilité des élus locaux, et de rester dans l’esprit du Grenelle de l’environnement.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et vous voulez faire de la simplification ?
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’article 3, je regrette sincèrement que votre demande de rapport au Gouvernement, demande qui vous sera accordée – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? – alors qu’elle m’a été refusée lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je regrette, donc, qu’elle ne soit pas plus précise. En effet, l’un des points faibles du développement du bio-contrôle réside dans sa difficile application aux conditions particulières des outre-mer. J’ai moi-même été dans l’incapacité d’affiner mes propositions dans ce domaine. Ce rapport serait justement l’occasion de faire la somme des savoirs et des zones d’ombre, en s’appuyant sur les meilleurs experts de nos laboratoires de recherche. Je ne doute pas que ce tour d’horizon serait un outil précieux pour nos collègues ultra-marins.
Enfin, je reste dubitatif sur l’intérêt du calendrier prévu à l’article 4. Nous comprenons bien que nos collègues sénateurs ont souhaité décaler l’entrée en vigueur de l’article bk1erek, prévoyant l’interdiction de l’usage des pesticides en 2020, et la mise en œuvre de l’article 2 interdisant la mise sur le marché de ces mêmes produits, y compris pour les jardiniers amateurs. Très bien ! Mais ce que j’ai aussi compris – et j’ai bien relu dix fois cette proposition de loi –,…
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Relisez-là une onzième fois !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : …c’est donc qu’elle interdit tous les produits phytosanitaires en 2020 mais crée une exception pour les produits du bio-contrôle, les produits à faible risque et ceux destinés à l’agriculture biologique deux ans plus tard, à partir de 2022 seulement. Pendant deux ans, il ne se passe donc rien : pas de produits chimiques, pas de produits biologiques. Pendant deux ans, les maires se grattent la tête en cherchant vainement une solution.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pendant deux ans, on attend Godot. C’est probablement une coquille législative – certainement ! – ou, qui sait, peut-être une erreur de jeunesse du Sénat. (Sourires.)
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Une erreur de jeunesse au Sénat ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela sera rapporté à nos collègues sénateurs !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est avant tout la démonstration que notre assemblée a le devoir d’amender ce texte pour que sa lettre soit conforme à son esprit. Dès lors, madame la rapporteure, votre position de rejet systématique des amendements doit évoluer. Nous savons que votre groupe politique souhaite décréter l’urgence, et c’est, en soi, déjà très original. Mais le groupe UMP ne pourra vous rejoindre dans ce qui s’apparente à de la précipitation. Aussi, nous espérons que nos propositions trouveront une oreille attentive et, ma foi, s’il est nécessaire de procéder à une deuxième lecture, cela ne sera que profitable pour que la loi soit robuste et sans ambiguïté.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que du blabla !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du premier texte de la journée d’initiative parlementaire réservée au groupe écologiste. Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire. Il s’agit là d’un sujet important, qui fait notamment écho à la mission d’information sénatoriale sur les pesticides, présidée par Sophie Primas, ainsi qu’au rapport de Nicole Bonnefoy intitulé « Pesticides : vers le risque zéro », dont certaines recommandations ont directement inspiré cette proposition de loi.
Avant d’en venir au fond, je tenais donc, au nom du groupe UDI, à saluer ce travail garanti « 100 % made in Parlement », si j’ose dire, et à remercier le groupe écologiste pour son initiative qui vient utilement compléter nos récents travaux sur l’utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture.
En effet, si l’agriculture reste très largement, le premier utilisateur de ces produits avec près de 90 % des quantités de substances épandues, les utilisations non agricoles ne sauraient être oubliées par les législateurs que nous sommes. Rappelons notamment que chaque année, environ 800 tonnes de substances actives sont utilisées pour les espaces verts et 4 500 tonnes dans les jardins des particuliers. Si leur principale fonction consiste à protéger les végétaux contre les autres organismes vivants susceptibles de les endommager, certains produits, comme les herbicides, ne remplissent pas toujours ce rôle et provoquent des effets indésirables sur la santé et l’environnement.
Cela a été rappelé, le débat sur la dangerosité de ces substances – contrairement à celui qui suivra sur les ondes électromagnétiques – est aujourd’hui largement dépassé. Les études, analyses et autres missions d’information évoquées dans votre rapport nous rappellent que les impacts de ces produits sur la santé, l’environnement et la biodiversité sont particulièrement préoccupants : liens avérés entre pesticides et certaines pathologies humaines, pollution de l’eau, destruction des abeilles, déséquilibre de la faune sont autant de symptômes qui appellent une réponse efficace et adaptée de la part de la puissance publique.
Dans ce domaine, je me permettrai de rappeler que l’initiative qui nous réunit ce matin ne part pas d’une feuille blanche, et que beaucoup a déjà été fait par la précédente majorité. Dans le domaine agricole, l’engagement avait notamment été pris, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, de réduire l’utilisation des pesticides de moitié entre 2008 et 2018, et de retirer du marché les préparations contenant les substances les plus inquiétantes, à condition que des produits de substitution existent.
Le plan Écophyto 2018 suit toujours son cours et a déjà montré des résultats satisfaisants, bien qu’insuffisants puisque, a priori, l’objectif d’une réduction de moitié des pesticides agricoles ne sera pas tenu. Il est donc indispensable d’élaborer une nouvelle version ambitieuse et réaliste, et nous souhaiterions que le Gouvernement puisse nous en dire davantage sur ses intentions à l’occasion de cette discussion.
Ce plan, dans son volet relatif aux zones non agricoles, a tout de même permis d’obtenir des résultats très positifs puisqu’en quatre ans, le tonnage de substances actives employées dans les espaces verts a diminué d’un quart et, sur la même période, les quantités de substances actives achetées par les jardiniers amateurs ont baissé de 40 %.
L’essentiel de nos efforts est donc encore devant nous, et le groupe UDI considère que cette proposition de loi vient utilement compléter cette dynamique d’encadrement et de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il n’en demeure pas moins que votre initiative appelle plusieurs remarques de notre part. Nous considérons que l’enjeu principal du combat contre les produits nocifs pour la santé en matière agricole est de trouver le juste équilibre entre protection de la santé publique, obligation écologique et maintien d’un rendement agricole suffisant pour garantir à la France, et aux agricultures, une indépendance alimentaire pérenne ainsi qu’une économie agricole viable.
À ce titre, l’innovation et la recherche doivent être privilégiées pour trouver des solutions alternatives. Nous avons donc regretté que la loi d’avenir agricole adoptée la semaine dernière en première lecture n’ait pas mis pas suffisamment l’accent sur ces deux enjeux majeurs pour faire évoluer les pratiques dans l’agriculture.
Il est également regrettable qu’aucun élément ne permette d’appréhender l’impact économique de votre proposition de loi, notamment sur la recherche et développement des fabricants à qui l’on demande par ailleurs de trouver des solutions alternatives efficaces et compétitives.
Cette question n’est pas neutre car certains professionnels estiment à 12 000 le nombre d’emplois directs et indirects touchés par votre proposition. Nous tenons aussi à souligner que de nombreuses dispositions de ce texte relèvent de la réglementation européenne et du pouvoir réglementaire français, et non du Parlement français.
L’échelle européenne nous semblerait la plus adaptée pour édicter de nouvelles obligations, afin de ne pas creuser la différence normative entre la France et les autres États membres de l’Union, différence qui porte trop souvent atteinte à notre compétitivité : dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, la voie de l’harmonisation européenne doit donc être privilégiée.
C’est d’autant plus important que la jurisprudence communautaire est constante s’agissant des interdictions faisant exception au principe de libre circulation des marchandises : celles-ci doivent être nécessaires et proportionnées. En l’espèce, on peut s’interroger sur la proportionnalité des interdictions prévues dans ce texte, et nous souhaiterions savoir si le Gouvernement s’est assuré de sa compatibilité avec le droit européen.
Le texte initial, trop contraignant, a opportunément été modifié lors de son examen au Sénat, et nous ne pouvons que nous féliciter de l’adoption de plusieurs amendements prévoyant notamment une exception à l’interdiction pour les produits de bio-contrôle, ainsi qu’une possibilité de dérogation en cas de danger sanitaire lié à la propagation d’organismes nuisibles.
S’agissant des dates d’application des articles bk1erek et 2, le choix a également été fait de les repousser respectivement à 2020 et 2022, ce qui représente des reports de deux et quatre ans par rapport à la version initiale.
C’était un aménagement nécessaire, ne serait-ce que pour faire bénéficier les personnes publiques du temps nécessaire pour former le personnel et convaincre les usagers de la nouvelle façon de concevoir l’entretien des espaces publics. Ce délai est également nécessaire à l’adaptation de la population à la nouvelle gestion des espaces verts. Cela impliquera de la pédagogie notamment de la part des élus.
Il faudra également veiller, dans les prochaines années, à ce que ces nouvelles obligations soient effectivement applicables à l’approche des échéances prévues, et adapter la législation le cas échéant.
Enfin, le rapport prévu à l’article 3 sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des substances et préparations alternatives aux produits chimiques de synthèse permettra d’étudier les moyens les plus efficaces et les plus sûrs de faire pénétrer sur le marché des produits de bio-contrôle ; c’est une bonne chose car il faudra assurer le développement de produits de substitution. Là encore, il sera indispensable de mener un travail d’éducation pour permettre l’aboutissement de ce projet.
En conclusion, le groupe UDI considère que cette proposition de loi répond à des enjeux environnementaux qui avaient été identifiés par la précédente majorité, mais qui nécessitent aujourd’hui une nouvelle réponse, sans doute plus forte. Ce texte y contribue, même si nous appelons le Gouvernement à poursuivre le travail d’harmonisation des règles relatives à l’encadrement des produits phytosanitaires au niveau européen.
Nous aurions également préféré que ce texte s’appuie sur un travail d’évaluation plus approfondi des outils que nous avions mis en place, ainsi que sur une étude d’impact évaluant sa faisabilité, notamment en termes de respect des délais prévus à l’article 4.
À ce titre, il est dommage que la majorité fasse ainsi le choix d’adopter ce texte encore perfectible sans la moindre modification, même si nous comprenons l’intérêt qui pourrait en être tiré à l’approche des échéances électorales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oh !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cela ne nous empêchera pas de voter cette proposition de loi consensuelle qui représente un premier pas vers le changement des pratiques actuelles en pratiques éco-responsables.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le changement est déjà en route !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires. Je veux croire que cette quasi-unanimité démontre surtout un mûrissement des consciences sur ces questions. Pour ma part, j’accueille avec intérêt ce texte dont le principal objectif reste, il est vrai, politique : modifier les habitudes des collectivités et des établissements publics dans l’emploi des pesticides en zone non agricole.
La version du texte, qui nous arrive du Sénat, prévoit l’interdiction de l’utilisation, par toute entité publique, de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de certains espaces verts et la prohibition de ces produits pour tout usage non professionnel.
L’approche suivie se revendique consensuelle ; l’interdiction ne s’appliquera qu’à partir de 2020 et des dérogations ont été actées. L’interdiction ne s’appliquera pas pour l’entretien des cimetières ou des terrains de sport, des aéroports ou abords de chemin de fer. L’interdiction ne s’appliquera pas non plus dans le cas du traitement, curatif ou préventif, des organismes nuisibles.
Ce texte semble surtout vouloir encourager et renforcer une tendance dès maintenant perceptible ; de nombreuses collectivités se sont inscrites dans cette démarche. Certaines ont modifié leurs pratiques dans la gestion de leurs espaces verts à travers la démarche « zéro phyto » : 40 % des communes y seraient déjà !
Dès 2008, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement lançait le plan Écophyto 2018 visant, notamment pour les zones agricoles, à réduire, là encore progressivement, de 50 % en dix ans, l’utilisation des produits phytosanitaires en France, tout en maintenant une agriculture économiquement performante.
Malheureusement, nous savons que certains objectifs affichés dans le plan Écophyto 2018 ne pourront être atteints compte tenu de la situation cinq ans après son lancement. Souhaitons que les mesures votées récemment dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture permettront de rattraper ce retard.
En 2012, une mission sénatoriale commune d’information sur les pesticides, présidée par Mme Sophie Primas et dont le rapporteur fut Mme Nicole Bonnefoy a été lancée. Parmi les recommandations du rapport, on trouve l’idée d’un plan quinquennal d’incitation des collectivités à ne plus utiliser de pesticides et à promouvoir ce type de mesures, notamment dans les écoles, les terrains de sport et les jardins publics.
Cette proposition de loi s’inscrit également dans la continuité de la réglementation en zone non agricole et de l’arrêté du 27 juin 2011 interdisant l’utilisation de certains produits dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables.
Alors certes, la présente proposition de loi ne vise que 5 % à 10 % des usages des produits phytosanitaires car les utilisations en zones agricoles ne sont pas visées ici. Toutefois, l’intérêt que je porte à ce texte résonne avec la situation en Guadeloupe et en Martinique et avec ce qu’il convient d’appeler « le scandale d’État du chlordécone ». Interdit aux États-Unis depuis 1976 et en France métropolitaine seulement à partir de 1990, il a fallu attendre 1993 pour voir son interdiction effective dans les Antilles françaises !
Le chlordécone est un perturbateur endocrinien avéré et un neurotoxique classé cancérogène possible dès 1979. Ce pesticide, dont la molécule est très stable, reste dans le sol, continuant la contamination bien après l’arrêt de son usage. Elle contamine de nombreuses cultures développées sur ces terres – ignames, patates douces, manioc, melons, concombres, et autres. Mais les dégâts sont à mon sens plus sensibles encore dans le milieu aquatique. Elle contamine l’eau des rivières irriguant les terres et alimentant les réservoirs d’eau potable. Enfin, une portion notable de la zone littorale est aussi contaminée, à la Guadeloupe comme à la Martinique. Après avoir pollué les sols, ce pesticide poursuit ses dégâts en mer, entraînant un risque sanitaire pour la consommation de poissons ou de mollusques.
Cette catastrophe écologique est aussi un désastre économique aux Antilles françaises.
Outre le coup porté à l’économie agricole de proximité, ce sont les pêcheurs qui paient aujourd’hui l’addition. La liste des espèces interdites à la pêche en zone d’interdiction partielle a été étendue en juillet dernier afin de prendre en compte la contamination des espèces, d’embouchures principalement. Parmi les espèces interdites, on trouve notamment le mulet, le tarpon et autres poissons.
À l’automne dernier, une aide d’urgence dotée d’une enveloppe de 1,2 million d’euros a été décidée pour les pêcheurs guadeloupéens fragilisés par la pollution liée à ce pesticide chlordécone, vingt ans après son interdiction.
Au-delà, c’est aussi l’image de nos îles, terres d’accueil privilégiées des touristes avides de nature, qui est écornée. L’année dernière, un article du quotidien Le Monde titrait : « Guadeloupe : monstre chimique ! » Cela est excessif, bien sûr, mais cela illustre aussi une perception, aujourd’hui assez répandue, que nous devons combattre, notamment en affichant notre ferme volonté à adopter des comportements vertueux.
Ce que met en lumière le scandale du chlordécone, c’est une certaine incapacité des dispositifs législatifs successifs, riches en dérogations et autres délais d’application consensuels, à verrouiller une approche préservant la santé de nos concitoyens. Cela devrait continuer de nous préoccuper.
Cette proposition de loi, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, identifie clairement un danger pour les populations. Nous n’avons pas affaire ici à l’application d’un quelconque principe de précaution, tant les études ont démontré le lien entre les pesticides et la prévalence de risques de cancers, de maladie d’Alzheimer ou de Parkinson – et quelques personnes se posent la question sur le nombre énorme d’AVC en Guadeloupe – et d’augmentation du risque de naissance prématurée.
Je regrette donc la prudence de ce texte qui fixe respectivement à 2020 et 2022 l’interdiction effective de l’utilisation et la prohibition des pesticides pour des usages non agricoles ! Le grand nombre d’expérimentations réussies de l’approche « zéro phyto » aurait dû nous pousser à l’optimisme et à raccourcir les délais de l’entrée en vigueur de l’interdiction.
Pourquoi aussi exclure les terrains de sport et les cimetières ? Aux Antilles par exemple, les cimetières sont souvent situés sur le littoral. Compte tenu de la topologie de nos îles et de la pluviométrie sous nos latitudes, l’emploi de pesticides à proximité des rivages est néfaste pour les milieux marins. Il faudrait donc, dans cette proposition de loi, une nouvelle étape vers une généralisation réglementaire du « zéro phyto ». À ce titre, je serai attentif à l’affichage que la représentation nationale lui donnera tout en apportant, avec le groupe RRDP, mon soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Delaunay.
Mme Florence Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine ce matin la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national en interdisant aux personnes publiques l’utilisation de ces produits à compter du bk1er ekjanvier 2020.
Les produits phytosanitaires, qui sont aussi appelés « produits phytopharmaceutiques », « produits de protection des plantes » ou encore « pesticides », sont destinés à protéger les plantes, le plus souvent les cultures, contre les insectes, les maladies et les mauvaises herbes. Insecticides, herbicides ou désherbants, fongicides et régulateurs de croissance sont ainsi utilisés régulièrement.
Comme pour les médicaments, avant d’être mis sur le marché, les produits phytosanitaires font l’objet d’études encadrées réglementairement, et ne peuvent être commercialisés que s’ils sont homologués. En commission, Mme la rapporteure a usé d’une comparaison qui m’a paru très juste : commercialiser les produits phytosanitaires, c’est comme si l’on avait libéralisé la vente des antibiotiques.
La toxicité des produits phytosanitaires mal utilisés ou consommés à forte dose est connue depuis très longtemps.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme pour les médicaments !
Mme Florence Delaunay (Parti socialiste) : Elle est d’autant plus importante que certaines substances actives ont tendance à se concentrer dans la chaîne alimentaire. Les produits phytosanitaires peuvent contaminer le milieu par des pollutions ponctuelles – accidents de stockage, débordement de cuve – ou diffuses, par ruissellement et infiltration. L’exposition des eaux de surface à ces différents produits est directe.
L’utilisation des produits phytosanitaires est aussi suspectée d’être la cause de la réduction de la biodiversité. On leur reproche d’avoir provoqué une diminution du nombre de papillons ou de hannetons, par exemple, ou de certaines espèces végétales comme les bleuets ou les orchidées. Plus récemment, on leur a attribué une part importante de responsabilité dans la chute des populations d’abeilles ou dans la réduction du nombre de petits gibiers comme les perdrix.
Voilà pourquoi il convient de mieux encadrer l’utilisation de ces produits.
De nombreuses collectivités territoriales se sont déjà engagées dans cette politique de limitation du recours aux produits phytosanitaires, et je souhaite, avec l’exemple de la commune de Léon, dans les Landes, dont je suis conseillère municipale, compléter la liste de M. le ministre et illustrer la volonté et les motivations qui animent une telle démarche.
Le village de Léon est passé à « zéro phyto » depuis deux ans, preuve que cette résolution est à la portée des communes rurales. Il compte1 900 habitants l’hiver, 10 000 l’été : ce qui fait son attractivité, ce sont le lac, le courant d’Huchet, ses bateliers et sa réserve naturelle nationale, ses grands espaces ouverts au public, sa biodiversité protégée par le zonage national et communautaire, un circuit hydraulique important et, bien sûr, l’océan. Au-delà des répercussions sur la santé des agents et des habitants permanents ou occasionnels, la réduction des produits phytosanitaires revêt un enjeu économique important par l’impact qu’elle a sur l’image touristique que nous mettons en avant.
Le rôle des collectivités territoriales est moteur dans l’embellissement des villages. Le succès du concours des villes et villages fleuris en témoigne. À cette occasion, les collectivités sollicitent les particuliers pour le fleurissement des balcons, des jardins et des maisons. Cette réglementation doit être l’occasion pour les élus de faire connaître aux jardiniers amateurs les nouvelles techniques alternatives aux produits phytosanitaires.
Avant de développer mon argumentation autour de l’entretien de la forêt cultivée lors de la discussion des amendements, je veux me féliciter du dépôt de cette proposition de loi, pas seulement parce qu’elle m’a donné l’occasion d’inviter Léon à la tribune de l’Assemblée nationale mais surtout parce qu’elle nous permet d’avancer vers un avenir plus sûr, une terre plus naturelle que nous serons fiers de léguer à nos petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi élaborée par Joël Labbé sur la base des conclusions de la mission du Sénat sur les pesticides se propose d’interdire les produits chimiques de synthèse dans les zones non agricoles pour des usages non agricoles. À quand l’instauration d’un périmètre de sécurité autour des villages et en bordure des champs ?
Je veux tout d’abord rappeler que le plan Écophyto 2018 est efficace en zone non agricole. Plusieurs actions en témoignent : deux accords-cadres volontaires signés par l’ensemble des parties prenantes du secteur non agricole et les ministères de l’agriculture et de l’écologie, l’un concernant les jardiniers amateurs, l’autre les professionnels ; la brochure Jardine au fil des saisons à destination des enfants ; le site internet cliniquedesplantes.fr avec pour slogan "Traiter, ce n’est pas automatique". L’Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics, en relation avec les instances d’évaluation, a réalisé des études d’exposition aux produits aboutissant à deux modèles d’évaluation spécifiques pour amateurs et professionnels. L’ensemble des produits mis sur le marché amateurs est désormais sécurisé grâce à la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Bref, des résultats concrets ont été obtenus.
Nous considérons qu’il aurait plutôt fallu soutenir des innovations dans le conditionnement des produits phytosanitaires, et je parle bien des produits phytosanitaires car on ne peut qu’être opposé à l’usage des produits pesticides. Les produits phytosanitaires sont destinés à soigner les plantes. Les herbicides, madame la rapporteure, ne font pas partie de la catégorie des produits phytosanitaires : ils sont destinés à détruire les plantes et non à les protéger.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est une distinction sémantique contestable !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, elle a son importance. Il aurait été plus intelligent de proposer de nouveaux dosages. Pour traiter dix rosiers dans un jardin, par exemple, mieux vaut ajouter au volume d’eau nécessaire des comprimés, des gélules, des produits hydrosolubles plutôt que d’avoir à calculer quelle quantité prélever dans un kilo de fongicide où le dosage est indiqué à l’hectare.
Entre 2008 et 2012, les tonnages ont baissé de 26 % dans les espaces publics et de 40 % pour les amateurs. Près de la moitié des unités commerciales vendues aux amateurs en 2012 sont exemptées de classement. En termes de tonnage, les utilisations non professionnelles en zones non agricoles représentent 1 % des substances actives vendues en France. Pour les amateurs, ce taux est de 6 %.
Avec cette proposition de loi, vous risquez de détruire la filière horticole et la filière de production des plants potagers – dont les acquéreurs ont envie qu’ils durent car ils sont chers. Cultiver bio, ce n’est pas donné à tout le monde. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Il faut du temps pour s’y mettre, il faut apprendre. De plus, si vous utilisez le bio pour votre jardin et que dix jardins autour de vous ne le font pas, vous vous exposez à des infections.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Mais non !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, c’est très simple quand on est technicien et qu’on connaît le métier.
Pourquoi ne pas attendre les résultats pour légiférer ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Parce qu’il faut prendre en compte les risques sanitaires !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande à mes collègues du parti socialiste de lire la réponse que le ministre de l’agriculture m’a adressée à la suite de ma question écrite : elle figure dans le Journal officiel du 29 octobre 2013, à la page 11278. Elle montre bien que point n’est besoin d’une telle proposition de loi : le plan Écophyto 2018 est en marche 887pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Dans ma commune, nous avons déjà atteint le « zéro phyto ». Mais il ne faut pas bousculer les choses car il existe des risques. Il y a des risques pour l’emploi, tout d’abord : 1 600 emplois directs sont concernés. Il y a des risques pour le budget des ménages, que ce texte va alourdir : rappelons que 10 % des pommes de terre consommées en France proviennent de jardins d’amateurs.
Et il y a des risques juridiques, chers amis socialistes. Le principe de libre circulation des marchandises est l’un des grands principes du marché intérieur : les marchandises légalement produites et commercialisées dans un État membre doivent pouvoir être introduites dans un autre État membre, aux termes de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 36 fixe les motifs pour lesquels un État membre peut décider d’une mesure nationale entravant les échanges transfrontaliers, dont la protection de la santé des personnes. La jurisprudence admet également la protection de l’environnement. L’État membre doit démontrer que l’interdiction est nécessaire et proportionnée, ce qui implique de démontrer que la circulation des produits présente un risque sérieux pour l’environnement ou la santé publique et que les mesures envisagées sont proportionnées à la protection recherchée. Selon la jurisprudence, monsieur le président de la commission, une interdiction totale n’est pas toujours appropriée pour faire face à un risque. Il incombe à l’État d’apporter la preuve que l’objectif poursuivi ne peut être atteint par d’autres moyens ayant un effet moins restrictif sur le commerce entre États membres. En l’espèce, il existe un risque de recours en manquement : la France contreviendrait à l’article 34 sans pouvoir justifier sa mesure par l’article 36.
Ne parlons pas des conséquences économiques de la sanction européenne. La France serait obligée d’admettre à nouveau des produits phytosanitaires émanant d’autres pays européens sur son territoire national alors que les entreprises françaises auraient stoppé leur production et leur recherche et développement. Cela n’irait pas tout à fait dans le sens des vœux exprimés par le Président de la République mardi dernier.
En conclusion, je dirai que ce n’est pas de l’écologie que vous faites mais de l’éco-lobotomie. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Vous n’êtes pas dans un comice agricole mais à l’Assemblée !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre statut de législateur ne vous autorise pas à légaliser l’anarchie par votre acharnement anti-économique. Votre devise, c’est la décroissance pour un monde meilleur,…
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Et quelle est la devise des lobbies ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez écouter l’orateur, chers collègues !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : En l’occurrence, nous écoutons surtout la voix des lobbies !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais dans un environnement de crise économique, sans travail, on perdra tous notre santé.
Voter contre cette loi, ce n’est pas demander de recourir davantage aux produits phytosanitaires, c’est demander de recourir davantage aux méthodes incitatives, c’est demander du temps pour apprendre aux 17 millions de jardiniers amateurs de cultiver sans produits phytosanitaires. S’ils n’apprennent pas à le faire, pensez-vous qu’ils continueront à dépenser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Lesage.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je me sens doublement concerné par ce texte : tout d’abord, parce qu’en tant qu’élu local de terrain, je n’ai eu de cesse de travailler à l’amélioration de la qualité des cours d’eau dans ma région, la Bretagne ; ensuite, en tant que député, car j’ai travaillé ces derniers mois sur la problématique spécifique de l’évaluation de la politique de l’eau en France dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par M. le Premier ministre.
Cette complémentarité entre vision locale et réflexion nationale, riche de rencontres, d’idées et de propositions concrètes, me permet de saluer les objectifs de cette proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : interdire aux collectivités l’usage des pesticides dans les espaces verts d’ici à 2020 et aux particuliers, l’achat de produits phytosanitaires pour un usage dans leur jardin d’ici à 2022.
Pour agir, nous avons besoin de leviers comme cette proposition de loi pragmatique et progressive. Celle-ci couvre plusieurs aspects essentiels comme les enjeux de santé humaine et les enjeux environnementaux. Mais vous l’avez compris, je m’exprimerai maintenant sur le lien étroit entre utilisation de produits phytosanitaires et qualité de l’eau.
Aujourd’hui, les constats sont là : je pense aux dernières données issues du réseau de suivi CORPEP sur la contamination des eaux superficielles bretonnes par les pesticides. Elles révèlent, entre autres, une forte proportion de molécules retrouvées issues des désherbants. Oui, les produits chimiques ont un impact sur notre environnement, même lorsqu’ils sont utilisés de manière raisonnée. Et on les retrouve dans les cours d’eau et les nappes phréatiques. C’est la raison pour laquelle les communes, les acteurs du territoire et les citoyens doivent agir au quotidien en limitant l’utilisation des produits phytosanitaires et en recourant à des pratiques alternatives.
C’est un travail de longue haleine auquel nous nous sommes attelés. C’est également un travail de sensibilisation, pour faire évoluer les pratiques des collectivités mais aussi des citoyens.
L’utilisation des produits phytosanitaires est liée à plusieurs usages : les activités agricoles constituent le principal facteur impactant la qualité de l’eau. Cet aspect est traité dans le projet de loi d’avenir sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt que nous avons examiné ici même il y a quelques jours. Cette utilisation est aussi liée aussi aux usages domestiques, à hauteur de 7 %.
Dans un processus de limitation du recours aux pesticides, nous nous devons d’avoir une vision globale et de traiter tous les aspects.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que la pause fiscale annoncée par le Gouvernement concernera aussi le plan Écophyto 2018 et les taxes sur ces produits. Il faudra donc sans doute attendre. Mais je pense que la fiscalité est aussi un levier pour agir dans le sens de la limitation des produits dangereux.
Formation, accompagnement, ingénierie publique sont aussi à développer.
En fait, nous nous apprêtons à légiférer sur ce qui devrait être une évidence : plutôt prévenir que guérir ! L’anticipation est la véritable avancée de ce texte car, concernant la pollution de l’eau, nous aurions peut-être pu éviter une telle dégradation. Aujourd’hui, nous sommes à mi-chemin de la reconquête de la qualité de l’eau et beaucoup reste à faire.
D’une part, le constat est unanime concernant cette qualité de l’eau : les objectifs fixés à 2018 par le plan Écophyto, comme ceux fixés au niveau européen du reste, ne seront pas atteints. Ces retards ont d’ailleurs un coût très élevé : le traitement curatif coûte deux fois et demi plus cher au mètre cube que la prévention ! Au total, ce sont des milliards qu’il nous faut affecter à ce traitement curatif.
D’autre part, avec cette loi et toutes les initiatives locales que je vois se développer depuis quelques années sur le terrain, je me dis que nous pouvons parier sur la prévention pour espérer reconquérir la qualité de l’eau. Certes, les délais sont courts mais, en tant que législateurs, nous devons faire notre possible pour aider la nature, qui a besoin de temps pour pallier les difficultés qu’elle rencontre.
Fort heureusement, quelques indicateurs, dans tout le pays et en particulier en Bretagne, montrent que les choses évoluent positivement. C’est en fédérant les actions de chacun dans une véritable stratégie de territoire, formalisée et partagée par tous les acteurs, que nous réussirons.
En complément de l’objectif fixé de réduction des produits phytosanitaires, je suis convaincu que nous devons également miser sur des préparations naturelles peu préoccupantes, dites PNPP. Nous attendons d’ailleurs avec impatience la remise du rapport prévu à l’article 3 de cette proposition de loi : je souhaite qu’il nous permette d’agir davantage car le cadre juridique actuel n’est pas entièrement satisfaisant dans ce domaine. En effet, la mise sur le marché de ces produits est une procédure très lourde et coûteuse alors que ces produits sont considérés comme ayant un impact positif sur l’environnement, ou du moins peu dommageable. La France est en retard puisqu’elle n’en autorise qu’une seule ; à titre de comparaison, en Allemagne, plus de quatre cents substances de ce type sont enregistrées.
Mes chers collègues, le 19 novembre 2013, cette proposition de loi a été adoptée au Sénat à une très large majorité, par 192 voix pour et 4 contre. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis quelques années, nous sommes régulièrement alertés sur le danger représenté par l’utilisation non raisonnée des pesticides. La loi d’avenir agricole met en place des dispositifs intéressants pour réguler leur usage professionnel.
La proposition de loi qui nous intéresse aujourd’hui vise pour sa part l’usage des pesticides en milieu non agricole. Sont particulièrement visés la consommation des particuliers dans leurs jardins ou sur leurs balcons ainsi que l’usage qu’en font les collectivités territoriales pour leurs espaces verts.
Certes, la consommation non professionnelle ne représente que 5 % à 10 % de la consommation totale ; mais ne nous laissons pas leurrer par ce mirage statistique. Si, en termes de quantités épandues, cela ne concerne qu’environ cinq mille tonnes par an, ces pesticides sont diffusés au plus près des habitations : ils en sont d’autant plus nocifs.
Cet usage non agricole des produits pesticides est donc tout sauf négligeable et a un véritable impact sanitaire. Conscientes de l’enjeu, certaines collectivités se sont engagées sur la voie du « zéro phyto », ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Vous me permettrez de citer la ville de Narbonne, dans ma circonscription, qui travaille depuis quelques années à limiter la part des pesticides pour le désherbage.
Je tiens à saluer la qualité des travaux sur le sujet qui émane de la Haute assemblée. Le rapport d’information du Sénat de Mme Nicole Bonnefoy sur les pesticides, présenté en janvier 2012, a rendu des conclusions sans appel : recommandant l’interdiction de la vente de produits phytosanitaires en grande surface alimentaire, il a également préconisé de proscrire à terme la vente de pesticides aux particuliers, à quelques exceptions près. Ce texte de loi a largement puisé à cette source – moins polluée, si je puis dire…
Ces interdictions s’inscrivent dans un mouvement engagé de longue date pour limiter l’usage non agricole des pesticides, mouvement rendu possible par le développement des techniques de bio-contrôle, qui ont recours à des mécanismes naturels.
Je ne m’étendrai pas plus que nécessaire sur ces méthodes, mais il existe à l’heure actuelle un vaste spectre de techniques qui ont largement fait leurs preuves. Elles sont d’ailleurs souvent mises en œuvre par les professionnels engagés dans le « zéro phyto ».
Ces interdictions paraissent proportionnées aux enjeux ; comme dans d’autres domaines, il suffit de s’en donner les moyens. Je rappelle d’ailleurs que de nombreux usages sont en réalité déjà prohibés par la réglementation : plusieurs arrêtés encadrent ainsi l’application de pesticides sur les trottoirs et les zones à respecter à proximité des points d’eau. Malheureusement, cette réglementation n’est pas toujours bien connue ni appliquée.
Le texte est assez clair sur les lieux visés, même s’il pourra encore être précisé par voie réglementaire, notamment concernant les cimetières, les voiries et les stades.
Concernant les délais de mise en œuvre, l’objectif visé est une interdiction, à l’horizon 2020, pour les personnes publiques. Concernant les particuliers, le texte entraînera une interdiction à l’horizon 2022 de la commercialisation pour un usage non professionnel. Ces délais me semblent tout à fait raisonnables : ils laisseront à la distribution et aux industriels le temps de rentabiliser les investissements réalisés pour mettre en place des alternatives aux produits phytosanitaires qui seront, il faut l’espérer, suffisamment efficaces pour être acceptés dans la durée par les jardiniers amateurs.
Ce texte me semble équilibré et surtout applicable par les principaux intéressés. Il n’exige que de la bonne volonté de la part de l’ensemble de nos concitoyens. Je suis donc favorable à ce que l’on vote cette proposition de loi sans la modifier, afin que l’encadrement des pesticides en zone non agricole puisse s’instaurer plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi a souvent vocation à soutenir les professionnels, les territoires vertueux, dans leurs démarches innovantes, ou encore les citoyens sensibles à l’impact de leurs comportements individuels sur les autres 889et sur la planète et à inciter, voire obliger les plus récalcitrants à améliorer leurs pratiques, notamment dans le domaine environnemental.
Ainsi que vous l’avez souligné à maintes reprises ce matin, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans le sens de l’action menée par un grand nombre de collectivités en pointe dans ce domaine, que ce soit pour des raisons environnementales, sanitaires ou même, et cela pourra étonner certains de nos collègues, pour des raisons économiques.
Ainsi, selon une enquête menée par l’INRA et par Plante
L’article bk1erek de la proposition de loi vise à reconnaître par la loi ces pratiques déjà courantes et d’encourager d’autres à les appliquer avant cette date butoir, assez éloignée, et qui exige donc que les territoires s’engagent dès à présent.
Comme d’autres, je tiens d’ailleurs à saluer le caractère pragmatique de cette proposition de loi, notamment pour ce qui concerne ces délais d’application. Notre collègue Brigitte Allain indique dans son rapport que la loi laisse ainsi aux professionnels et aux particuliers le temps de s’adapter à la nouvelle interdiction, aux industriels de proposer des alternatives et aux collectivités de mettre en place des plans de formation et de gestion différenciée des espaces.
C’est un point important, car cette proposition de loi nécessitera de mobiliser des moyens considérables. Ainsi, pour la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, que je connais bien, près de neuf cents agents, soit plus de 10 % de l’effectif total de la collectivité, ont été formés.
Autre élément démontrant que cette proposition de loi tient bien compte des réalités de gestion : le périmètre des espaces publics et de nature concernés. Le texte ne comprend ainsi ni les cimetières, ni les terrains de sport ni, de manière générale, les espaces pour lesquels les solutions alternatives ou l’acceptation des citoyens ne sont pas acquises.
Mais cela ne doit pas empêcher, dans ces territoires, d’intégrer ces espaces dans une démarche de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. À Strasbourg, que je cite une dernière fois, l’application du « zéro phyto » a permis de créer 6,5 hectares d’allées enherbées, soit l’équivalent en surface d’un parc urbain.
Mais je suis conscient que, sur ce point, nous avons encore une bataille culturelle à gagner. C’est ce que nous avons réussi à faire, je crois, dans les territoires qui ont choisi depuis longtemps de sortir du « tout phyto » : appliquant aujourd’hui le « moins de phyto possible », ils passeront demain, nous l’espérons tous, au « zéro phyto ».
Il s’agit au bout du compte de passer du concept de « nature en ville » à celui de « ville en nature ». Dans le premier cas, on utilise les espaces libres qui restent entre les bâtiments, plus communément appelés « espaces verts », pour introduire ou réintroduire de la nature ; dans le second cas, on considère que la ville doit s’insérer et s’intégrer dans la nature, dont elle préserve et renforce les richesses naturelles.
L’idée est d’agir pour la biodiversité ordinaire ou la nature spontanée en tout lieu. De ce principe découle la nécessité de ne plus penser la nature en zonage, de ne plus uniquement la raisonner en réserves ou en trames. Il ne doit plus y avoir la nature d’un côté et la ville de l’autre.
Oui, il s’agit de ce point de vue d’opérer un véritable changement culturel du rapport avec la nature, un des moyens de réaliser la transition écologique dans nos villes.
L’examen du projet de loi ALUR a été une première occasion d’introduire des amendements permettant la prise en compte de cette biodiversité ordinaire en milieu urbain. La loi sur la biodiversité que nous devrions examiner dans les prochains mois, monsieur le ministre, doit nous permettre d’aller plus loin encore sur les espaces de continuité écologique ou, mieux encore, sur le coefficient de biotope par surface.
La proposition de loi de nos collègues écologistes est donc une charnière entre ces deux moments législatifs importants. La transition écologique doit se construire aussi au travers des différentes occasions et initiatives législatives qui nous sont données, car elle n’est pas un domaine à part : c’est un enjeu transversal qui traverse toutes les politiques publiques.
Chers collègues, contrairement à ce que certains collègues de l’opposition ont pu insinuer ce matin, cette proposition de loi n’a aucune vocation électoraliste : elle constitue simplement un pas de plus vers la transition écologique de nos territoires et du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Seuls les naïfs peuvent croire cela : apparemment ils sont nombreux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.