Encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires : Article 1er
debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Sur un sujet de cette nature, la liberté de penser est importante : c’est pourquoi, dans notre groupe, nous la respectons.
J’ai, il est vrai, la chance d’être le maire d’une ville emblématique dans ce domaine : Versailles. Nous avons poussé la démarche jusqu’au bout puisque le « zéro phyto » s’y applique également dans les cimetières et les stades.
M. Gérard Bapt : Dommage que M. Taugourdeau soit parti !
M. François de Mazières : Pour ma part, et afin de montrer l’intérêt que nous portons à ce sujet, je suis favorable à cet article bk1erek. En effet, même si les sanctions inscrites à l’article 2 sont démesurées, les exceptions prévues par l’article premier sont bien pensées, car la difficulté est grande pour les cimetières et pour les stades : il est ainsi prévu, en cas d’attaques de parasites, la possibilité d’utiliser des produits phytosanitaires. Je suis donc favorable à cet article bk1er ek: vous pouvez ainsi constater que nous avons la possibilité de penser librement !
M. Philippe Bies : En effet !
M. Jean-Paul Chanteguet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante : Cet article interdit l’utilisation par les personnes publiques de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades accessibles ou 890ouvertes au public. Il comporte deux volets importants pour parvenir à l’objectif « zéro phyto » : la formation des agents et la pédagogie envers les citoyens. Le groupe SRC y est favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je partage les propos que vient de tenir M. le maire de Versailles. Certains élus locaux se sont engagés, en effet, à ne plus utiliser de produits phytosanitaires dans les espaces publics. C’est ce qu’a fait ma commune de Saint-Jean, dont je suis maire, en passant à la méthode de désherbage thermique pour détruire les herbes nuisibles.
Bien que ma commune ne soit pas située dans le Gers, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser monsieur le ministre (Sourires), je veux insister sur l’aspect sanitaire du problème dont nous débattons pour partie aujourd’hui, en me tournant notamment vers notre collègue de la Guadeloupe. L’on constate en effet que l’utilisation de ces produits engage non seulement l’avenir proche mais aussi les générations futures. Je pense notamment aux conséquences de l’imprégnation du chlordécone qui fut commercialisé à l’origine sous le nom de Képone avant d’être interdit et de ressusciter sous le nom de Curlone. Un rapport d’étape de l’étude Timoun – « enfant » en créole –, qui a suivi 1 000 femmes pendant leur grossesse entre 2005 et 2007, montre qu’en plus d’entraîner des troubles cognitifs sur les très jeunes enfants, ce que l’on savait déjà, l’imprégnation du chlordécone influe aussi directement sur le taux de prématurité.
Aujourd’hui, si nous franchissons une étape supplémentaire en accompagnant les collectivités locales, comme on l’a fait avec le projet de loi sur l’avenir de l’agriculture, c’est pour répondre à l’immense enjeu de santé publique que représente la non-utilisation de pesticides, mais aussi, d’une manière plus générale, de nombre d’autres substances chimiques qui sont elle aussi des perturbateurs endocriniens.
M. Paul Molac et M. Ary Chalus : Très bien !
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Antoine Herth : Monsieur le ministre, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à ce que j’ai affirmé dans la discussion générale. Je le répète, la vraie bonne idée que vous n’avez pas eue consiste à généraliser les plans de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les communes. La mise en place d’une interdiction pure et simple équivaut, en quelque sorte, à un vote de défiance envers les futurs élus du mois de mars. Or, les faits le prouvent et vos propos me confortent dans cette opinion, les maires sensibilisés sur la question sont parfaitement capables de prendre les choses en main et d’aboutir à des résultats vraiment exceptionnels.
L’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques va amener les maires à devoir gérer des demandes d’exception. Ils devront s’adresser à l’administration pour lui demander de bien vouloir, par arrêté préfectoral, autoriser le traitement contre tel ou tel nuisible dûment identifié.
Mon amendement se borne à rappeler que les maires ont bien la possibilité de présenter de telles demandes ; ce n’est qu’une position de repli, je le répète, par rapport à celle que j’ai défendu tout à l’heure ; au moins a-t-il le mérite de redire que les maires sont les premiers responsables, les premiers acteurs de la réduction dans l’utilisation des pesticides.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Allain : La liste des organismes nuisibles aux produits végétaux et autres soumis à des mesures de lutte obligatoire est aujourd’hui fixée par un arrêté ministériel. L’établissement de cette liste nécessite des analyses préalables et détaillées.
M. Antoine Herth : C’est bien ce que je dis !
Mme Brigitte Allain : C’est la raison pour laquelle je pense qu’il convient de respecter cette procédure à laquelle ne peut se substituer la simple demande déposée par un maire auprès d’une administration compétente.
M. Antoine Herth : La procédure est trop longue et trop rigide !
Mme Brigitte Allain : Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Monsieur Herth, la référence au classement en organisme nuisible permet une application uniforme de la loi. Vous savez, comme moi, que toutes les demandes de classement n’aboutissent pas. En pratique, les délais de classement en organisme nuisible, au sens du code rural, ne justifient pas, selon le Gouvernement, le besoin d’étendre le champ de la dérogation. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Monsieur le ministre, vous êtes resté au milieu du gué… Pour la bonne information de l’Assemblée, il serait bon que vous précisiez quels sont en moyenne les délais entre la demande de classement, l’expertise et l’arrêté ministériel, et quelles sont les procédures. Les maires peuvent-ils éventuellement influer, accélérer le processus ?
M. Antoine Herth : Le mutisme du Gouvernement en dit long !
M. le président : La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Florence Delaunay : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne m’oppose pas à cette proposition de loi qui représente une avancée environnementale importante. Toutefois, je souhaite appeler votre attention sur l’application de cette interdiction à la forêt.
La forêt est multifonctionnelle : c’est une zone de promenade, de tranquillité, elle stocke le carbone sur pied ou coupée, elle régule les nappes de surface, elle est une image forte des départements forestiers, mais c’est aussi une industrie cultivée pour ses bois d’œuvre dont l’économie nationale a besoin.
Si l’utilisation de produits phytosanitaires est limitée, elle demeure nécessaire dans certains cas. Les techniques alternatives mécanisées ne sont pas encore généralisables et restent très chères.
La volonté des communes forestières et de l’ONF est de limiter le recours à l’utilisation des produits chimiques en forêt publique aux seules situations dans lesquelles aucune autre technique ne peut être mise en œuvre dans des conditions économiques satisfaisantes et dès lors qu’aucun dommage pour l’environnement n’est à craindre. Par ailleurs, la forêt landaise est morcelée, partagée entre propriétaires privés et publics. Il convient de ne pas créer une distorsion dans les conditions d’entretien de la forêt, selon qu’elle est publique ou privée, ce qui aurait pour conséquence d’en annuler les effets.
L’amendement bkno ek1 vise donc à ne pas appliquer ces dispositions aux traitements en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l’objet de mesures de protection d’urgence fixées par arrêté préfectoral, notamment en cas de tempête dévastatrice, comme ce fut le cas avec les tempêtes Lothar, Martin ou Klaus, sous réserve que les produits employés soient homologués pour un usage en forêt.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme Sophie Errante : Quel esprit !
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Allain : Comme vous l’avez dit, madame Delaunay, la sylviculture utilise parfois des produits phytosanitaires dans deux circonstances : lors de la régénération des peuplements, on utilise quelquefois un herbicide contre les fougères, les ronces ou pour permettre l’épanouissement des jeunes arbres. On en utilise aussi après des tempêtes. Je sais que dans les Landes, la période récente de tempêtes a marqué fortement les esprits et je m’associe à votre inquiétude : la quantité de bois abattu favorise souvent une prolifération de certains insectes ravageurs. Mais il est clair que dans ces deux cas de figure le public n’est pas invité à fréquenter les parcelles concernées, soit pour des problèmes de sécurité, soit parce que les parcelles ne sont pas accessibles.
Je pense que M. le ministre confirmera cette interprétation et qu’il viendra éventuellement, s’il l’estime nécessaire, la sécuriser par la publication de mesures réglementaires appropriées.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Madame Delaunay, vous avez raison de souligner l’importance de la sylviculture pour les communes, et je connais votre attachement à ce sujet. Mais je n’oublie pas que dans une vie antérieure – et intérieure (Sourires) –, j’ai été préfet des Landes : je connais donc bien l’importance de la forêt landaise, et les dégâts que des catastrophes climatiques peuvent y causer puisque nos deux départements, les Landes et le Gers, ont été ravagés par la tempête Klaus.
Cela dit, l’interdiction d’utiliser les produits phytosanitaires, comme le prévoit la proposition de loi, ne s’applique que dans les forêts ouvertes au public. Or les forêts qui appartiennent à des personnes publiques relèvent du régime forestier et ne sont soumises, conformément à l’article L. 380-1 du code forestier, qu’à une obligation d’ouvrir le plus possible au public. En effet, elles appartiennent au domaine privé des personnes publiques – État, collectivités – et l’ouverture au public ne découlant pas de l’affectation directe au public, les gestionnaires de ces forêts conservent le droit de les fermer et de les gérer comme bon leur semble.
En l’état actuel des textes du droit forestier, les forêts relevant de ce régime peuvent donc tout à fait être fermées pour la pratique que vous évoquez de régénération, pour des motifs de protection, d’urgence ou encore de sécurité, soit par l’Office national des forêts, soit par le préfet, soit par la collectivité propriétaire.
Le texte de la proposition de loi se combine avec ces dispositions et les droits des forestiers publics demeurent inchangés. C’est la raison pour laquelle il me semble que l’objet de votre amendement est d’ordre réglementaire. Au vu des explications et des précisions que je viens de vous fournir, je vous demande, madame la députée, comme l’a fait Mme la rapporteure, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Je constate un progrès à la suite du dépôt de cet excellent amendement : M. Caullet avait déjà abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi en commission, mais les réponses qui lui avaient été apportées étaient plus qu’évasives. Je prends donc acte de l’évolution positive obtenue.
Cela montre toutefois que le fait d’inclure indifféremment l’ensemble des établissements publics dans le champ de la loi pose problème aux gestionnaires publics tels que l’Office national des forêts, Réseau ferré de France ou Voies navigables de France. La sagesse aurait voulu que l’on sorte du champ de la loi les organismes qui ont précisément pour vocation à gérer des espaces publics et qui sont des professionnels de la gestion de ces espaces publics. À ce titre, on peut considérer qu’ils ne seraient pas concernés par ce texte de loi. Vous vous obstinez à les maintenir dans ce dispositif, ce qui posera nécessairement des problèmes d’application sur le terrain.
Mme Sophie Errante : Mais non !
M. Antoine Herth : Le public ne comprendra pas pourquoi le gestionnaire d’une forêt pourra utiliser des produits phytopharmaceutiques, quand bien même il sera parfaitement en règle, avec tous ses certificats et les dérogations.
Nous avons beaucoup légiféré sur la forêt dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt. Chaque fois, il a été rappelé que la forêt a de multiples vocations, parmi lesquelles la production bien sûr, mais également l’accueil du public. Je ne comprends donc pas très bien votre argumentation, monsieur le ministre. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Delaunay.
M. le président : La parole est à Mme Florence Delaunay.
Mme Florence Delaunay : Monsieur le ministre, je sais que vous vous intéressez à la forêt cultivée et je vous en remercie. Les communes forestières et l’ONF sont totalement partie prenante dans l’application de cette loi. Mon amendement visait surtout à appeler votre attention sur l’ouverture au public et non à manifester une réticence à appliquer cette loi. Par conséquent, je le retire.
M. le président : L’amendement est-il repris, monsieur Herth ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Antoine Herth : Oui, monsieur le président. C’est un bon amendement qui mérite d’être soumis au scrutin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1.
Voici le résultat du scrutin :
M. Antoine Herth : Courage, fuyons !