Exposition aux ondes électromagnétiques : Présentation
debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président et madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une nouvelle proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. L’an dernier, lors de la précédente journée d’initiative parlementaire réservée au groupe écologiste, nous avions déjà examiné une proposition de loi relative à l’application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques. Comme vous vous en souvenez, ce texte avait été renvoyé en commission, avec l’assurance du Gouvernement et du groupe socialiste que le sujet ne serait pas abandonné.
Nous aboutissons aujourd’hui à l’examen d’un nouveau texte, issu des réflexions menées pendant un an. Ce deuxième texte sur les ondes électromagnétiques est aussi inscrit au sein de la niche annuelle des écologistes. J’espère donc que le Gouvernement et le groupe majoritaire inscriront désormais ce texte à l’ordre du jour, lors de son passage au Sénat et lors des deuxièmes lectures.
La principale raison du renvoi en commission l’an dernier était que des rapports étaient attendus. Ils ont été rendus. Celui sur le principe de sobriété, annoncé par le Gouvernement l’an dernier lors de l’examen tronqué de notre proposition de loi, a été rendu en décembre par MM. Girard, Tourtelier et Le Bouler. Ce rapport recommande l’adoption d’une loi, notamment pour réguler l’implantation des antennes-relais. Même si, selon les termes des rapporteurs, nous sommes dans l’incertitude scientifique, cela ne signifie pas que le législateur n’ait pas à légiférer. Je remercie le président Brottes d’avoir créé un groupe de contact composé de parlementaires de tous les groupes pour suivre l’évolution de cette mission, ce qui nous a permis des échanges réguliers.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a remis au mois d’octobre dernier son rapport actualisé sur les radiofréquences. Comme en 2009, elle insiste sur la nécessité de limiter les expositions, notamment chez les plus jeunes. Le COPIC a également rendu ses conclusions. La principale est qu’il faut mettre en place une procédure d’installation des antennes-relais transparente, qui combine information des riverains et concertation, notamment avec les élus. Nous avons donc désormais toutes les cartes en main pour examiner un texte sur les ondes électromagnétiques.
Je voudrais préciser un point, qui concerne les règles applicables à l’étranger en matière de seuil d’exposition aux ondes électromagnétiques. On entend souvent dire que si la France adoptait un texte protecteur des populations, elle serait le seul pays au monde à agir ainsi. On entend aussi souvent dire que les seuils de 41 à 61 volts par mètre recommandés par l’ International commission on non-ionizing radiation protection, l’ICNIRP, en 1998 seraient appliqués dans le monde entier, et qu’il n’y a aucune raison que la France les remette en cause. Or, dans de nombreux pays, les seuils appliqués en matière d’ondes électromagnétiques sont plus restrictifs. L’exemple de la région de Bruxelles est très souvent donné : la valeur limite est de 3 volts par mètre dans les lieux de vie, très loin donc des 61 volts par mètre. En Italie, les seuils sont également plus stricts, avec une limite de 6 volts par mètre dans les lieux de vie et un objectif d’abaissement progressif des seuils. Les seuils sont également plus stricts en Pologne, en Suisse, en Bulgarie, au Luxembourg, au Liechtenstein, en Grèce, en Lituanie, en Slovénie, en Catalogne ou à Paris ! Alors, arrêtons de nous faire peur en considérant la France comme un pays réfractaire aux nouvelles technologies, et qui irait à contre-courant des politiques menées ailleurs.
Dernier point, je tiens à rappeler que le texte qui vous est présenté aujourd’hui est un texte équilibré qui reprend les principales dispositions issues de la concertation menée au sein du COPIC entre les opérateurs, les associations, les élus, le Gouvernement, etc. Équilibre et bon sens, puisque les opérateurs auront un cadre clair pour implanter leurs antennes. Équilibre et bon sens, puisque les élus locaux disposeront des éléments pour mener la concertation locale qu’on remet dans la boucle. Équilibre et bon sens enfin puisque les citoyens seront davantage informés et protégés et pourront limiter leur exposition aux ondes mieux qu’actuellement.
Venons-en aux dispositions du texte et aux travaux des commissions.
L’article bk1erek est le cœur de ce texte. Il vise à instaurer un objectif de modération de l’exposition aux ondes, notamment lors de l’implantation des antennes-relais. Il instaure un dispositif de recensement et de traitement des points atypiques, notamment avec une prise en compte des établissements dits « sensibles », c’est-à-dire accueillant des personnes plus vulnérables comme les enfants. Cet article a été largement réécrit en commission, avec un amendement de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, Mme Suzanne Tallard, que je remercie pour son attachement à ce texte et sa collaboration. Sur le fond, cette réécriture change peu les dispositions de la proposition de loi initiale, mais elle fait remonter au niveau législatif des dispositions qui étaient renvoyées à un décret en Conseil d’État, notamment afin de les rendre directement opérationnelles.
Cet article bk1er eks’appuie évidemment sur les conclusions des travaux du COMOP-COPIC, relatifs à l’information du public et à la concertation au niveau local. Il crée une instance de conciliation au niveau national, sous l’égide de l’Agence nationale des fréquences. Il précise les obligations en matière de mesure de champs électromagnétiques avant et après l’implantation. Il redonne un rôle au maire, sans donner une compétence et un pouvoir de décision au niveau local, mais les élus locaux ne seront plus laissés de côté.
L’article 2 a pour objectif final de permettre aux élus et aux citoyens de mieux connaître leur territoire, et d’aboutir à terme à la mise en place d’un cadastre électromagnétique, ou, à tout le moins, à une version plus aboutie du site cartoradio.fr géré par l’Agence nationale des fréquences.
L’article 3 vise à ce que l’ANSES remette périodiquement un rapport sur les radiofréquences. Les nouveaux équipements arrivent très rapidement sur le marché – on le voit avec les tablettes connectées pour enfants qui ont déferlé à Noël –, sans qu’une étude d’impact sanitaire soit menée. Il serait intéressant que l’ANSES engage cette mission plus prospective sur les nouveaux usages ou nouveaux équipements qui pourraient, demain, poser problème sur le plan sanitaire.
L’article 4 encadre plus strictement la multitude d’émetteurs d’ondes qui nous entourent, et notamment les ondes wifi. On nous rétorque souvent que, le wifi, c’est différent, qu’il émet moins. Certes, mais lorsque dans un appartement d’une grande ville, on capte plusieurs dizaines de réseaux wifi différents, jour et nuit, il est du devoir du législateur de se poser des questions, d’anticiper et de légiférer, encore une fois, dans l’incertitude scientifique. Si les études sont moins nombreuses sur le wifi, et les risques moins étayés, c’est peut-être aussi que le wifi existe depuis moins longtemps. On a l’impression de vivre avec elle depuis toujours, mais cette technologie ne se déploie à grande échelle que depuis le milieu de la décennie passée. Rappelons aussi que c’est l’ensemble des radiofréquences que l’OMS a classées comme potentiellement cancérigènes, et le wifi en fait bien partie !
Alors, les dispositions de l’article 4 sont des dispositions de bon sens. Elles prévoient : l’affichage clair du débit d’absorption spécifique, même si cette mesure mériterait d’évoluer ; la possibilité de désactiver facilement le wifi, déjà offerte par une partie des box internet ; l’indication, le cas échéant, qu’un appareil émet des ondes, nos concitoyens pouvant ignorer que certains appareils, comme les ampoules fluo 897compactes ou ampoules basse consommation, les plaques à induction ou les téléphones fixes sans fil, dits DECT, sont de forts émetteurs ; l’information des habitants lorsqu’on installe chez eux des appareils émettant des ondes, notamment des émetteurs communicants. Sur ce dernier point, je pense, à titre personnel, que personne ne devrait se voir imposer dans son habitation un équipement dont il ne veut pas pour des raisons sanitaires.
L’article 5 vise à réguler la publicité pour les téléphones portables et l’ensemble des terminaux mobiles, comme les tablettes. Puisque les risques liés à l’utilisation d’un téléphone portable à l’oreille sont désormais clairement établis par la littérature scientifique et les agences de santé, il est nécessaire que la publicité transmette ce message de précaution sanitaire, en ne montrant plus ce type de comportement. L’usage à l’oreille du téléphone devrait être l’exception. Il faut avoir le bon réflexe et mettre des oreillettes comme on le fait pour écouter de la musique avec un baladeur !
En ce sens, et c’est l’objet de l’article 6, il est nécessaire de promouvoir d’autres comportements, et de sensibiliser davantage la population et les usagers de ces technologies.
L’article 7 concerne spécifiquement la petite enfance et le wifi. Comme je l’ai dit, certains considèrent le wifi comme relativement inoffensif, ce qui est loin d’être certain. En revanche, nous pouvons tous nous accorder sur un point : le wifi est totalement inutile dans une crèche. Le bilan bénéfices-risques est donc vite fait, et plaide pour une interdiction du wifi dans les établissements fréquentés par les plus jeunes. Pour les écoles maternelles, le wifi est je le pense également inutile. À quoi bon prendre ce risque ? Nous en reparlerons.
Enfin, l’article 8 traite de l’électro-hypersensibilité. Si cette pathologie est encore mal connue, nous savons que des personnes souffrent, et il est du devoir de la puissance publique de considérer leur situation et d’apporter une réponse. Il est même illusoire de croire que les ondes qui nous traversent en permanence n’auraient strictement aucun effet, chez personne. Nous sommes tous électrosensibles, et certains deviennent hyper-électrosensibles du fait de l’accumulation d’ondes qui nous entourent.
Je vous propose donc d’adopter cette proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Philippe Martin : Monsieur le président, madame la ministre déléguée et chère collègue, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à partager avec vous ma satisfaction de participer à l’examen d’une proposition de loi qui aborde un sujet qui est au cœur de l’action de mon ministère et dont l’importance pour les élus dans nos territoires mais aussi pour nos concitoyens n’est plus à démontrer. Un sujet sur lequel, j’en conviens, de légiférer sur ce sujet, tant les dimensions que revêt la question des ondes électromagnétiques sont multiples, techniques et parfois controversées.
Une dimension industrielle d’abord : celle du secteur des télécommunications, en constante évolution. La présence conjointe de la ministre chargée de l’économie numérique et de moi-même porte témoignage du fait que le Gouvernement prend en compte le déploiement des réseaux de télécommunication dans nos territoires, qui sont, eux aussi, attendus par nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux. J’en parle d’expérience.
Une dimension de santé environnementale aussi, mise en lumière pour la première fois lors de première conférence environnementale, au mois de septembre 2012, et devenue, depuis lors, un axe de travail prioritaire du Gouvernement.
Dès lors, il nous appartient de concilier plutôt que d’opposer ces deux dimensions, industrielle et environnementale. En effet, si nos concitoyens attendent beaucoup des services multimédias, ils attendent aussi que le législateur encadre et régule leur déploiement, en prenant en compte les inquiétudes, bien connues des élus locaux, que suscite l’impact potentiel des ondes électromagnétiques qui accompagnent ce déploiement, pourtant nécessaire.
Parce que cela a été une étape décisive, qui explique que nous puissions aujourd’hui, légiférer sur cette question sensible, je rappelle qu’un comité opérationnel d’expérimentation, appelé successivement COMOP puis COPIC, a été présidé dès 2009 par François Brottes, qui a su rassembler et faire dialoguer des parties aux positions parfois diamétralement et vigoureusement opposées. Je suppose que son absence momentanée s’explique par sa modestie : il ne voulait pas entendre ces propos élogieux ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ils lui seront rapportés !
M. Philippe Martin : Ce comité a pu explorer deux pistes principales. D’une part, l’abaissement de l’exposition du public aux radiofréquences émises par les antennes-relais ; d’autre part, la définition et l’expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d’information locales pour accompagner les projets d’implantation de ces mêmes antennes. Grâce à des conditions de dialogue sereines, un premier rapport d’étape a été remis au Gouvernement par François Brottes au mois d’août 2011. Ce rapport a ouvert la voie à des travaux qui se sont poursuivis jusqu’à aujourd’hui.
Au cours du mois d’août 2013, les deux rapports finaux des travaux du COPIC m’ont été remis, ainsi qu’à Fleur Pellerin. Que disent-ils ?
Dans ses conclusions, le premier rapport affirme qu’environ 90 % des niveaux d’exposition sont déjà inférieurs à 0,7 volts par mètre, et 99 % inférieurs à 2,7 volts par mètre. En revanche, viser l’objectif d’une exposition maximale à un seuil étudié de 0,6 volts par mètre pour l’ensemble de la population conduirait à augmenter notablement le nombre d’antennes pour une même couverture réseau.
M. Jean-Paul Chanteguet : M. Patrice Martin-Lalande.C’est vrai !
M. Philippe Martin : Autre conclusion de ce rapport : pour quelques points dits atypiques, où l’exposition est sensiblement plus élevée que la moyenne, un traitement spécifique doit être recherché.
Le second rapport, portant sur la concertation locale lors des projets d’implantations d’antennes relais, a recueilli un large consensus incitant à de bonnes pratiques. Les parties prenantes se sont beaucoup investies dans ces travaux, ce dont témoigne la qualité des résultats : nous devons poursuivre sur cette voie. C’est pourquoi la ministre chargée de l’économie numérique et moi-même souhaitons que les réflexions en matière de radiofréquences se poursuivent dans une nouvelle instance d’échanges, placée sous l’égide de l’Agence nationale des fréquences et associant l’ensemble des parties prenantes. Le programme de travail de cette nouvelle instance pourra notamment comprendre 898une étude relative au couple téléphone-antenne, sujet sur lequel le président Brottes a appelé mon attention au mois de septembre dernier.
Sous l’impulsion de la Conférence environnementale 2012, le Gouvernement a accéléré le rythme sur les ondes électromagnétiques. L’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur les effets sanitaires des radiofréquences sera désormais mise à jour tous les ans, afin d’assurer en permanence à nos concitoyens une expertise actualisée. J’ai souhaité qu’en 2014, cette mise à jour se focalise particulièrement sur les connaissances relatives aux personnes dites « électro-hypersensibles ». Les dispositifs dédiés aux enfants de moins de six ans, notamment ceux que l’on appelle les « doudous communicants », sont aussi étudiés actuellement par l’ANSES à la demande de mon ministère.
Pour l’essentiel, le rapport de l’ANSES publié au mois d’octobre dernier confirme ses travaux de 2009. Le Gouvernement a relevé que l’analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l’exposition aux terminaux mobiles. Cette analyse conforte les attitudes d’attention et de protection recommandées par le Gouvernement en matière d’exposition aux champs électromagnétiques et d’utilisation des téléphones portables. J’ai pris acte des recommandations de l’ANSES et des mesures simples qui peuvent être mises en œuvre afin de limiter l’exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents: usage modéré du téléphone, utilisation des kits oreillettes mains libres, choix de terminaux ou d’autres équipements dont le débit d’absorption spécifique est le plus faible.
Au début du mois de décembre dernier, Jean-François Girard et votre ancien collègue Philippe Tourtelier ont remis au Premier ministre un rapport intitulé « développement des usages mobiles et principe de sobriété ». Je rappelle que cette mission avait pour objectif d’évaluer les conséquences d’une inscription dans la loi d’un principe de sobriété en matière d’ondes électromagnétiques.
Le rapport prolonge les résultats des expérimentations du COPIC puisqu’il recommande d’améliorer la procédure d’installation des antennes relais de téléphonie mobile, en renforçant l’information et la concertation au niveau local. J’ai noté par ailleurs que ces deux personnalités invitent à anticiper le déploiement de nouvelles technologies tant en matière de recherche qu’en matière d’impact sur l’exposition.
Je l’ai dit à plusieurs reprises devant votre commission des affaires économiques et je le redis ici, ce matin, devant vous : il me semble légitime que nos compatriotes puissent souhaiter ne pas être exposés à des niveaux d’émissions supérieurs à ceux qui sont nécessaires à leur usage. Le principe de sobriété est donc un principe de bon sens que je soutiens, suivant en cela la préconisation du rapport de l’ANSES de 2009 : « Dès lors qu’une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée, en particulier par la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles à des coûts économiquement acceptables. Ce potentiel de réduction existe s’agissant de l’exposition aux radiofréquences. » Je n’ai rien à retirer de cet avis.
Mesdames et messieurs les députés, j’entends ceux qui souhaitent que le principe de sobriété soit défini précisément par la loi – nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir dans les débats. J’ai aussi pris note des conclusions de Jean-François Girard et Philippe Tourtelier, qui ont préconisé quant à eux de pas inscrire dans la loi une définition trop rigide, qui pourrait poser, en fin de compte, plus de difficultés juridiques qu’elle n’apporterait de solutions concrètes.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Philippe Martin : L’essentiel, selon les deux auteurs, réside dans la manière dont sera mis en œuvre un principe de modération qui doit s’appuyer sur des principes d’action : concertation au niveau local, transparence de l’information préalable des élus et des citoyens, réduction des points atypiques.
La proposition de loi que nous présentent aujourd’hui Laurence Abeille et le groupe écologiste – que je salue – reprend l’essentiel des travaux du COPIC et les préconisations du rapport que j’ai déjà cité. Elle a déjà été retravaillée en commission des affaires économiques et en commission du développement durable – dont je salue le président, M. Jean-Paul Chanteguet. À mes yeux, l’essentiel est que cette proposition de loi soit encore améliorée et devienne pleinement applicable au terme de son parcours parlementaire. Ainsi, elle permettra d’avancer concrètement sur la question des émissions d’ondes électromagnétiques.
Puisque j’évoque l’application des lois de la République, je suis heureux de vous annoncer que depuis le bk1er ekjanvier 2014, un nouveau dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques est opérationnel, après que des ajustements ont été apportés par le Gouvernement, dans la loi de finances pour 2013, au dispositif issu d’amendements parlementaires à la loi Grenelle I. Je sais que le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, n’est pas totalement étranger à cette heureuse issue. Je suis sûr que ces propos lui seront rapportés.
Toute personne qui le souhaite peut désormais solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet service-public.fr. Les maires, les associations et les autres personnes morales, peuvent relayer les demandes des particuliers, et demander directement des mesures à l’ANFR, qui gère l’ensemble du dispositif, financé par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile.
Les résultats des mesures seront rendus publics sur le site cartoradio.fr, et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune. Ce nouveau dispositif permet de rendre accessible à tous les niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques, d’enrichir nos connaissances, de renforcer la transparence et l’indépendance des mesures, et de contribuer à l’effort national de recensement et de traitement des points atypiques. C’est une avancée nécessaire pour l’acceptabilité des nouvelles installations pour nos concitoyens.
Nous arrivons donc, aujourd’hui, au terme d’une séquence d’actions et de résultats : le Gouvernement dispose de l’ensemble des éléments d’appréciation juridiques et scientifiques actualisés sur le sujet. Comme nous l’avions convenu en septembre dernier, lors de mon audition devant la commission des affaires économiques, l’examen de la nouvelle proposition de loi de Mme Laurence Abeille et du groupe écologiste est une occasion que le Gouvernement veut saisir pour tirer les conclusions de ces rapports.
Je souhaite remercier Mme Abeille, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui se sont investis sur ce sujet : je pense bien sûr à Mme la rapporteure Suzanne Tallard, ainsi qu’à Corinne Erhel, devenue experte des questions liées aux télécommunications. Je n’oublie pas les autres députés, de la majorité comme de l’opposition,…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre !
M. Philippe Martin : …qui ont apporté une contribution décisive à ce texte. Après les modifications introduites en commission, cette proposition de loi est le fruit d’un compromis constructif que je salue et que nous souhaitons encore améliorer.
Certaines pistes semblent se dessiner assez nettement. Je pense en particulier à la gouvernance des projets d’installations d’antennes relais, qui ont été l’objet de discussions nourries du COPIC, aboutissant à des conclusions consensuelles entre l’ensemble des acteurs. J’ai bien noté que, sur ce sujet, de nettes améliorations ont été apportées en commission, sans compter les amendements que nous aborderons tout à l’heure et qui vont dans la bonne direction.
Il me semble que certains principes doivent être généralisés : je pense notamment à l’information du maire par écrit en amont de l’implantation ou de la modification substantielle d’une antenne relais, à la transmission systématique d’un dossier d’information, à la possibilité de demander une simulation de l’exposition générée, aux conditions d’accès à une information claire et transparente des occupants d’un bâtiment, à l’animation dans chaque département d’une instance de concertation et de médiation sous l’égide du préfet.
Certains amendements améliorent, me semble-t-il, la robustesse juridique de ces dispositifs, en même temps qu’ils permettent une meilleure distinction des procédures ; cela me paraît être une bonne chose. Je le dis ici devant vous : il ne s’agit pas de donner aux maires une nouvelle compétence en matière d’installation des antennes, mais plutôt, conformément au consensus trouvé au sein du COPIC, d’assainir, en amont des installations, des situations parfois conflictuelles sur le terrain, qui sont souvent dues à un manque de dialogue et d’information.
Dans ce dossier, la concertation locale est indéniablement l’une des clefs de l’acceptabilité sociale. Il est important aux yeux du Gouvernement que la concertation ait lieu dans les meilleures conditions possibles afin de prévenir les problèmes qui pourraient survenir.
Mesdames et messieurs les députés, il me semble également possible de lancer, de manière consensuelle, une réelle politique de recensement et de résorption des points atypiques. Ce recensement devra être effectif, mis à jour annuellement, et déboucher sur un traitement adapté par les opérateurs concernés dans un délai raisonnable.
Puisque j’en ai parlé, je salue aussi la création du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques, qui prend le relais du COPIC et réunira les mêmes parties prenantes sous l’égide de l’ANFR. Ce comité sera l’instance de suivi de l’application de la loi à venir et le garant des grands principes actés au sein du COPIC.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens une nouvelle fois à saluer l’initiative du groupe écologiste, dont la proposition de loi doit nous permettre d’avancer sereinement sur la question des ondes électromagnétiques. Je suis, pour ma part, disposé à poursuivre le travail avec l’Assemblée nationale sur ces questions, toujours dans le souci de préserver l’équilibre entre le développement des nouvelles technologies et les attentes légitimes de la population, qui ne veut pas être exposée plus que nécessaire aux ondes électromagnétiques. Ce texte est une première réponse, le Gouvernement est heureux de contribuer à sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le président, mesdames les rapporteures, mesdames et messieurs les députés, il y a un an, au terme d’un débat écourté, j’avais pris ici même, au nom du Gouvernement, l’engagement solennel de permettre un nouvel examen. Cette promesse a été tenue : nous sommes, mon collègue Philippe Martin et moi, au rendez-vous. Je tiens à vous exprimer ma satisfaction à ce sujet.
La transformation de notre économie et de notre société est accélérée par le numérique. Le numérique, en lui-même, ne représente pas une transformation ; c’est plutôt un formidable outil de transformation. Je suis convaincue que le développement des usages du numérique peut et doit servir au développement d’une société plus inclusive, plus solidaire et plus respectueuse des attentes de nos concitoyens.
Cette transformation numérique ne peut pas se faire sans la confiance de nos concitoyens. La confiance ne se décrète pas ; elle suppose d’accompagner chaque saut technologique, en créant les conditions de la transparence et de l’information la plus large et fiable du public. Pour moi, ce texte s’inscrit parfaitement dans ce cadre.
En effet, agir pour une plus grande modération des émissions d’ondes électromagnétiques, organiser les conditions de la concertation au niveau local, créer celles de la transparence vis à vis du public, ce n’est pas freiner le progrès technologique dans notre pays, ou encore l’investissement ; c’est, au contraire, lui donner toute les chances d’une bonne acceptabilité sociale et, au fond, de plus grandes chances de se diffuser à toute la société.
Ce texte est une réussite car il parvient au juste équilibre, et il y a à cela quelques raisons. Je veux ici souligner le travail de la rapporteure Laurence Abeille, qui a su faire évoluer son texte en s’attachant à trouver la rédaction la plus ambitieuse et la plus sécurisée juridiquement.
Je veux aussi et surtout rappeler la qualité du travail accompli depuis de nombreuses années par les élus et les parlementaires de la majorité, et encore ces derniers jours, notamment par Corine Ehrel et Suzanne Tallard, sur le sujet du déploiement des antennes de téléphonie mobile.
Ce texte est l’aboutissement d’un long travail collectif, qui a suscité des attentes citoyennes, bien au-delà de cet hémicycle. Que ce soit par la définition de chartes dans des villes comme Paris, Nantes ou Strasbourg ou grâce aux travaux menés dès 2009 par François Brottes dans le cadre des groupes de travail issus du Grenelle des ondes, des progrès avaient été accomplis, et nombre de recommandations avaient été formulées.
Restait l’étape la plus importante : leur traduction dans la loi. Il y a un an, j’étais ici même pour défendre la position du Gouvernement : nous souhaitions avancer sur la transparence et la concertation locale, mais le principe de sobriété ne nous semblait pas, à l’époque, bien arrêté. Je m’étais donc engagée, ici même, devant la représentation nationale, à ce que ce texte soit retravaillé et puisse aboutir. Une mission a d’ailleurs été confiée par le Premier ministre à Jean-François Girard, conseiller d’État, et Philippe Tourtelier, ancien député, sur ce sujet de la sobriété en matière d’ondes – Philippe Martin l’a rappelé tout à l’heure. Je veux, à cette tribune, saluer leur 900travail, car il fut unanimement salué comme étant de grande qualité et a permis, je crois, de parvenir à éclairer le législateur de manière très positive.
Cette proposition de loi vient au bon moment et elle est mûre, au terme d’un an de travail et d’expertise. Il nous aura en effet fallu cette année de travail pour bien circonscrire la définition d’un principe de modération des émissions des ondes électromagnétiques, à la lumière des derniers travaux publiés par le comité issu du Grenelle des ondes, le COPIC, par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par la mission Girard et, bien sûr, grâce au travail mené par la députée Laurence Abeille pour définir un principe législatif de sobriété en matière d’émission d’ondes électromagnétiques
Nous avons donc, aujourd’hui, dans le cœur de cette proposition de loi, un dispositif qui parvient à concilier progrès technologique et modération des ondes électromagnétiques, et qui a le plein soutien du Gouvernement.
Cette proposition de loi est équilibrée, ce qui ne veut pas dire qu’elle ne nourrit pas une vraie ambition – ne nous y trompons pas. Elle définit pour la première fois un cadre complet pour l’encadrement du déploiement des antennes de téléphonie mobile au profit de la sobriété. Ce cadre constitue une avancée majeure, et témoigne aussi – pourquoi ne pas le dire – de la volonté du Gouvernement d’assumer pleinement son rôle de régulateur des télécoms.
Vous l’avez compris, avec mon collègue Philippe Martin, nous défendrons avec conviction ce texte de progrès. Je suis ministre des télécoms, mais je crois en la modération des ondes. Je crois qu’aujourd’hui, nous pouvons aller plus loin dans cette voie et généraliser ces pratiques. Je crois que c’est une demande que les opérateurs sont en mesure d’entendre et d’appliquer. Je crois que c’est leur intérêt que de le faire. Le déploiement des antennes relais ne peut plus être un Far-West. Il fallait un cadre législatif plus précis, et cette proposition l’apporte.
Je pense ainsi que cette nécessité d’une plus grande régulation dans les déploiements ne doit pas se limiter aux antennes. Les antennes sont la face émergée de l’iceberg. Il faut mieux prendre en considération les inquiétudes de nos concitoyens, et surtout ne pas relativiser l’effet prépondérant des terminaux mobiles. Pour moi, il y a là un vrai sujet sanitaire et un vrai sujet d’éducation à l’usage du téléphone.
J’entre dans ce débat avec la conviction que nous faisons œuvre utile avec ce texte, et avec la volonté de préserver la ligne d’équilibre auquel nous sommes parvenus. Notre devoir est de faire en sorte que les nouveaux usages du numérique soient compris par nos concitoyens, et non pas subis au point de devenir une source de préoccupation, d’inquiétude, voire, dans certains cas, de souffrance, comme c’est le cas pour les personnes souffrant d’électro-hypersensibilité.
L’innovation est une des clés du rebond français. Mais c’est seulement en créant les conditions de la confiance qu’elle permettra un véritable progrès humain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’avais salué ici même, il y a presque un an, l’initiative du groupe écologiste, qui soulevait devant l’Assemblée nationale la question de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Mais, j’avais souligné que le moment de la discussion n’était pas idéal. Dans l’attente des résultats de plusieurs études en cours, nous avions alors décidé le renvoi du texte en commission.
Ce renvoi aurait pu être un enterrement de première classe, mais le Gouvernement et le président de la commission des affaires économiques avaient pris l’engagement de réellement travailler sur cette proposition de loi. L’engagement a été tenu. Je vous en remercie, monsieur le président, ainsi que madame et monsieur les ministres.
L’année écoulée a permis d’approfondir les connaissances, de hiérarchiser les enjeux et de tenir compte des études réalisées. Trois d’entre elles ont été évoquées : le rapport du COPIC de juillet 2013, qui mentionne la faisabilité technique d’un abaissement des seuils et la nécessité d’une procédure de concertation lors d’implantation d’antennes-relais ; le rapport de l’ANSES d’octobre 2013, qui recommande, comme en 2009, d’abaisser les expositions aux ondes électromagnétiques et met l’accent sur les ondes émises par les terminaux mobiles ; enfin, la mission sur l’objectif de sobriété demandée par le Premier ministre à MM. Girard, Tourtelier et Le Bouler, qui a remis ses conclusions en décembre 2013.
Je tiens aujourd’hui à remercier l’auteure et rapporteure de la proposition de loi d’avoir toujours associé à sa réflexion les parlementaires impliqués et pris en considération à la fois les débats de janvier 2013 et les avancées d’une année de travail, pour faire évoluer sa proposition initiale.
Le texte issu de ce cheminement pose un principe de modération de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Ce principe repose sur trois piliers : transparence, concertation, responsabilisation des différents acteurs, à tous les niveaux.
Transparence tout d’abord, puisqu’il organise l’information des élus et de nos concitoyens, très en amont de l’installation et de la modification d’antennes relais, accompagnées de simulations et de mesures, avant et après. De même, un recensement des points atypiques sera réalisé et publié annuellement. L’information concernera également les utilisateurs de terminaux, qui devront être sensibilisés à un meilleur usage de leurs téléphones et des autres tablettes, permettant de minimiser leur exposition.
Concertation en amont ensuite, sur l’implantation ou la modification des antennes relais, menée par les élus locaux, qui atténueront nombre de crispations, voire d’opposition. La commission du développement durable a tenu à ce que les principes d’organisation de cette concertation, issus des travaux du COPIC, soient gravés dans le marbre de la loi, pour que soit applicable à tout le territoire ce que les maires les plus convaincants ou les plus combatifs pouvaient obtenir hier de la part des opérateurs. L’autorisation concernant les antennes, elle, appartiendra toujours à l’Agence nationale des fréquences.
Responsabilisation enfin, non seulement des pouvoirs publics et des acteurs économiques, mais aussi des citoyens. Ces derniers, mieux informés, devront faire un usage responsable de leurs terminaux. Quant aux opérateurs et aux pouvoirs publics, outre la concertation préalable à toute installation, ils devront mettre en place un traitement efficace des zones dont l’exposition est sensiblement supérieure à la moyenne, les fameux points atypiques.
Les seules interdictions édictées par la proposition de loi ont pour objet la protection des mineurs de moins de quatorze ans, qui ne pourront être visés par de la publicité pour des terminaux radioélectriques, et les enfants de moins de trois ans, dont les établissements d’accueil devront limiter les zones couvertes par le wifi.
S’agissant de l’électro-hypersensibilité, ce syndrome dont on ne sait presque rien, l’audition de la direction générale de la santé nous a permis de faire le point sur les études en cours et futures. Deux se poursuivent : celle de l’hôpital Cochin, dont les premiers résultats sont attendus fin 2014 et un rendu final en 2016, et celle menée par une équipe de l’INSERM de Toulouse. Deux autres études vont commencer en 2014, à la suite d’un appel à projet de l’ANSES.
Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être interpellés par des personnes en souffrance et en grande difficulté, tant personnelle que professionnelle. Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement permettra de faire le point un an après la promulgation de la loi.
Mes chers collègues, l’objectif recherché par cette proposition de loi est bien de concilier le développement des nouvelles technologies, la couverture du territoire par celles-ci et la qualité de service attendue par nos concitoyens avec la nécessaire protection de notre santé et de notre environnement. C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné un avis favorable à cette proposition de loi, équilibrée et réaliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : .La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, les questions scientifiques et techniques ont de plus en plus des incidences politiques et sociétales. C’est pourquoi il importe que le Parlement en débatte.
L’Office a abordé la problématique des ondes électro-magnétiques à plusieurs reprises, à travers notamment les deux rapports du député Alain Gest et du sénateur Daniel Raoul. Par ailleurs, nos collègues Maud Olivier et Jean-Pierre Leleux viennent de demander que, lors de la semaine d’évaluation d’application des lois, une séance soit consacrée à l’examen d’un texte traitant des rapports entre sciences, technologie et société.
Comme l’a dit madame la rapporteure, le texte que nous examinons confirme la nécessité de s’appuyer sur les travaux de l’expertise scientifique. Ce rôle de l’expertise s’avère décisif, surtout lorsque le législateur est confronté à une situation de controverse, comme dans le cas présent.
Ainsi, comme l’ont souligné le président François Brottes et la rapporteure pour avis ou encore Alain Gest, c’est la prise en compte de l’avis de l’ANSES et du rapport de la mission d’expertise, remis au Gouvernement en décembre dernier, qui a permis d’améliorer la qualité de la nouvelle proposition de loi.
Quel est donc, aujourd’hui, l’état de la science sur les ondes ? Il est diamétralement opposé à ce qu’écrit aujourd’hui un grand journal du matin, alimentant l’inquiétude et les peurs. L’ensemble des rapports d’expertise collective internationaux, fondés sur des milliers d’études, conclut qu’il n’y a pas de risque avéré des radiofréquences en dessous des limites réglementaires – cela a été rappelé par Mme ministre et Mme la rapporteure. Le seul effet connu est l’échauffement par absorption, et des marges de sécurité très importantes sur les seuils ont été prises, ce qui nous conduit à dire, dans le sens des propos de Mme la ministre, qu’il n’est pas nécessaire de changer les limites réglementaires.
Les antennes-relais émettent des radiofréquences dix mille à cent mille fois moins élevées que celles engendrées par le téléphone portable lui-même pendant une conversation. Les mesures principales à prendre – et je partage, là encore, l’avis de Mme la rapporteure – concernent donc les téléphones portables, pour lesquels il faut savoir faire preuve d’une grande modération.
Un effort de transparence s’impose, mais également un effort d’information du public, qui s’inquiète des émetteurs. Aucun effet biologique non thermique n’a été observé à ce jour. Notez que, dans leurs propos, les scientifiques sont toujours prudents : ils disent toujours « à ce jour »… Ce qui vous conduit à dire, monsieur le ministre, que des études devront être réalisées, pas forcément tous les ans, mais de façon régulière, sur ces sujets.
Enfin, en ce qui concerne l’électro-hypersensibilité, aucune étude internationale à ce jour – mais des études de l’Hôpital Cochin et de l’INSERM sont en cours – n’a identifié un système sensoriel humain capable de percevoir les champs électromagnétiques. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, concluait que les études suggèrent un effet nocebo, résultant d’un mécanisme psychologique. Les troubles sont bien réels, peuvent s’aggraver, constituent un handicap, mais malheureusement aucune nouvelle législation ne permettra de les traiter.
Bien que nous aurions préféré le terme de maîtrise et de connaissance, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques soutient la proposition de modération de l’exposition, à une double condition que les amendements proposés par Mme Erhel soient retenus, et que l’on définisse ce que signifie le principe de modération, inexistant dans notre droit.
Enfin, il n’y a pas lieu d’interdire le wifi, dont le niveau d’émission avoisine celui du téléphone sans fil des maisons. À ce sujet, puisque je suis à la tribune, je me permets de déplorer que certains s’opposent, semble-t-il, à l’extension du wifi dans tous les locaux de l’Assemblée nationale, ce qui fait que les bureaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ne disposent toujours pas du wifi, au 103 rue de l’Université. Ce serait tout de même utile !
Cette recommandation est, bien sûr, encore plus vraie pour les antennes-relais, pour lesquelles, je l’ai indiqué, les émissions de radiofréquences sont dix mille à cent mille fois plus faibles et qui n’ont, à ces doses minimes, aucun effet avéré.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Nous devons nous orienter vers un texte équilibré, ce qui est le cas. Accréditer des risques purement hypothétiques ne peut qu’affaiblir les campagnes contre les risques avérés, discréditer la démarche scientifique, encourager la défiance, provoquer la confusion, les rumeurs et l’inquiétude.
L’OPECST apporte donc son soutien à ce texte, parce qu’il a évolué et qu’il est équilibré. Nous souhaiterions toutefois qu’il soit légèrement amélioré par quelques amendements. Je 902conclurai en disant qu’il est essentiel d’avoir présent à l’esprit le propos de Bertrand Russell : « La science n’a jamais tout à fait raison ; mais elle a rarement tout à fait tort et, en général, elle a plus de chance d’avoir raison que les théories non scientifiques. Il est donc rationnel de l’accepter à titre d’hypothèse. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.