Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 4

Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 4

debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, je vais défendre en même temps, si vous le permettez, mon amendement bkno ek167. Les choses seront plus simples.
Les inquiétudes aujourd’hui portent essentiellement sur la téléphonie mobile et non sur l’ensemble des équipements émettant des champs électromagnétiques, visés dans cet article 4. Les équipements de ce type se déploient de plus en plus à des niveaux personnel et familial. Ampoule basse fréquence, box internet, fours ou lave-linge programmables à distance et bien d’autres objets encore sont présents dans les foyers et dans les entreprises. D’autres appareils se développent par l’usage nouveau qu’ils créent ou par leur caractère ambulatoire. Il est par conséquent illusoire de rendre obligatoire par la loi une information à l’occasion de leur installation puisque ce qui est en jeu est davantage leur usage courant que leur installation elle-même.
Un simple et seul décret ne saurait dresser une fois pour toutes une telle liste, tant pour les objets fixes que pour les objets nomades, à moins de limiter toute possibilité nouvelle de création d’objets connectés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek168 vise à supprimer les dispositions relatives à l’obligation de mention du débit d’absorption spécifique sur tout équipement terminal radioélectrique. Son adoption reviendrait à supprimer les dispositions existantes relatives à l’obligation de mention du DAS sur les téléphones. Ensuite, il irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par la proposition de loi. L’élargissement de l’obligation de mention du DAS s’inspire du rapport de l’ANSES. Selon l’agence, tous les dispositifs courants émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps – téléphone DECT, tablettes tactiles, veille-bébé – devraient ainsi faire l’objet d’un affichage de l’exposition maximale engendrée via le DAS comme c’est déjà le cas pour les téléphones portables.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : L’obligation issue de l’alinéa 2 assure la réalisation de l’objectif de transparence et d’information du public, au cœur de cette proposition de loi, notamment grâce aux précisions liées au DAS. Avis défavorable donc.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : En ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek151 rectifié.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous considérons que l’article tel qu’il est rédigé couvre un champ beaucoup trop large. Il faudrait limiter le nombre d’appareils concernés aux terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, les équipements tels que les veille-bébé pouvant être ciblés de façon complémentaire grâce à une liste établie dans un décret.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis de la commission est favorable. Renvoyer à un décret la liste des appareils concernés permettrait de préciser utilement le champ d’application du dispositif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le champ de l’application de cette obligation peut utilement être précisé afin, d’une part, de reprendre les préconisations de l’ANSES et, d’autre part, d’inclure des équipements qui ne rentreraient pas dans le cadre de ses préconisations. Il convient de les soumettre à la même obligation dans un souci de cohérence. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis plutôt favorable à cet amendement qui vient limiter le nombre d’équipements soumis à cette obligation. J’ai simplement quelques questions à poser : à quelles obligations sont soumis les terminaux radioélectriques dans le cadre européen ? Quelles obligations supplémentaires va-t-on imposer à nos industriels et à nos distributeurs ? Quel surcoût cela va-t-il engendrer par rapport aux autres pays européens ?
Pour répondre à toutes ces questions, nous aurions aimé disposer d’une étude d’impact complète. Cela nous aurait permis de savoir quels sont les bénéfices attendus en matière de réduction des ondes électromagnétiques, d’information et de concertation du public mais aussi de déterminer les conséquences économiques et sociales de ces dispositions. Tout texte de loi soulève des enjeux sociaux et économiques et je regrette que les propositions de loi ne soient pas accompagnées d’étude d’impact.
En l’occurrence, soumettre les distributeurs et les producteurs à une nouvelle obligation impose d’examiner quel est le contexte européen et quels coûts la proposition de loi va entraîner.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Simple amendement de précision destiné à spécifier que l’obligation faite aux commerçants d’indiquer le DAS s’impose aussi aux sites de vente par internet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est satisfait, monsieur Chassaigne, par l’alinéa 4 de l’article 4 qui prévoit que la mention du DAS figure sur l’appareil et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques présenté par les personnes distribuant de tels appareils, ce qui englobe les sites internet. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Il serait difficile de s’assurer de l’effectivité d’une telle disposition dans la mesure où beaucoup de sites internet de vente à distance sont domiciliés à l’étranger.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je pose une question à Mme la rapporteure et aux ministres : que veut dire « intelligible » d’un point de vue juridique ? À quels critères d’intelligibilité va répondre la mention du DAS sur les terminaux mobiles ?
Par ailleurs, je vous demande à nouveau, puisque je n’ai pas obtenu de réponse, quel cadre européen prévaut en matière de terminaux radioélectriques et quels sont les coûts engendrés par les dispositions que vous nous proposez d’adopter ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous souhaitez que des mentions concourant à la bonne information des consommateurs ne soient pas indiquées de façon intelligible.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais que veut dire « intelligible » ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Intelligible, cela implique que les mentions sont en français et ne comportent pas d’acronymes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 4. Par souci de simplification, comme le souhaite le Président de la République, il ne semble pas souhaitable d’avoir des dispositions franco-françaises de ce type. La majorité doit traduire par des actes concrets les ambitions de simplification.
Comme le risque sanitaire n’est pas avéré, cette disposition qui complique la vie des distributeurs et revendeurs n’a pas lieu d’être. L’affichage des caractéristiques des terminaux mobiles sur les lieux où ils sont vendus comportera tellement d’informations que plus personne ne les lira. Cela risque de n’avoir aucun effet si ce n’est d’augmenter les contraintes des distributeurs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est contraire à l’objectif poursuivi par la proposition de loi. La mention d’une information sur un appareil destiné à la vente en France ne s’oppose nullement à la libre circulation des marchandises comme la Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu l’occasion de le souligner. Nul ne pourra du reste accuser la France d’imposer cette norme à des fins protectionnistes puisque chacun sait que notre pays ne produit plus de terminaux depuis quelques années. Je doute qu’un équipementier décide d’abandonner du jour au lendemain un marché de plus de 60 millions de consommateurs parce qu’il faut inscrire sur un appareil une mention par ailleurs obligatoire.
Il semble essentiel d’assurer l’accès à des informations ayant un caractère sanitaire, d’autant que la jurisprudence autorise les États à édicter des normes dans l’intérêt général.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’aimerais revenir sur l’amendement que M. Chassaigne a retiré tout à l’heure : Mme la rapporteure a indiqué qu’il était satisfait puisque l’obligation d’indiquer le DAS sur les appareils s’imposait à tous les vendeurs ; Mme la ministre a ajouté que cette obligation serait difficile à contrôler pour la vente par internet. Certes mais ce n’est pas pour autant que les vendeurs sur internet doivent être exonérés de cette obligation, y compris dans leur façon de mobiliser leurs clients. Je le précise, car on pourrait comprendre que ce n’est pas la peine de leur imposer cette obligation. Eh bien si, c’est la peine. Et si vous ne le faites pas, nous trouverons peut-être les moyens de faire en sorte qu’ils respectent les obligations posées par ce texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Même si le vénéré président François Brottes,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Merci, honorable parlementaire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ont j’anticipe quasiment la réaction, nous dira que la disposition en question relève du domaine réglementaire, qu’il me soit tout de même permis de relever que l’alinéa 7 de cet article dispose que « les notices d’utilisation comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet. » Or, il peut exister une information claire sans pour autant que la désactivation soit facile.
Je propose donc de rédiger cet alinéa différemment : « Les modems et les boîtiers multiservices proposés par les fournisseurs d’accès à internet disposent d’un mécanisme simple, externe et visible d’activation et de désactivation de l’ensemble des accès sans fil. Ce mécanisme est assorti d’un voyant de contrôle ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors des débats en commission, nous avons adopté un amendement supprimant la désactivation par défaut du wi-fi, privilégiant la présence d’un mécanisme simple de désactivation. En ce sens, votre amendement, monsieur Chassaigne, est en partie satisfait. Quant au dispositif relatif à un voyant de contrôle, il nous a paru relever plutôt du champ réglementaire : la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement de coordination bkno ek144.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit en effet d’un amendement de coordination car il permet de garantir que seront potentiellement concernés par l’obligation de mention des recommandations d’usage des appareils comme les plaques à induction, les ampoules basse consommation, etc. Je précise qu’un décret déterminera la liste des appareils concernés : si des appareils n’étaient pas concernés par la question, le décret ne les prendra pas en compte. Il s’agit vraiment d’un amendement de coordination.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Certes, mais c’est lourd de conséquences !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À défaut, on risque d’exclure certains appareils, notamment ceux dont on parle beaucoup en ce moment, dont il serait dommage de ne pas signaler qu’ils sont émetteurs de radiofréquence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Cet amendement peut paraître à première vue purement rédactionnel mais il aurait en réalité pour conséquence d’inclure dans le champ d’application de l’alinéa des appareils autres que des équipements terminaux radioélectriques, comme tout appareil dans lequel un courant électrique circule. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me permets d’insister, madame la ministre : dès lors qu’une liste sera définie par décret, des équipements qui n’auraient pas vocation à être inclus dans cette liste n’y figureront pas. Cette liste définie par décret garantit donc une sécurité totale. Je me permets d’insister un peu sur ce sujet car il serait vraiment dommage d’opérer des restrictions : ainsi, les plaques à induction devraient y figurer car leurs utilisateurs, lorsqu’ils se trouvent à côté de plaques en fonctionnement, sont soumis à des champs électromagnétiques non négligeables.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 9 contient des dispositions qui feront obstacle au déploiement des compteurs intelligents, des objets connectés dans les maisons, toutes ces nouvelles technologies que nous allons voir apparaître dans notre quotidien. Elles feront par conséquent obstacle au développement des villes numériques durables, des réseaux intelligents et des transports intelligents.
De telles dispositions sont donc contraires à plusieurs politiques publiques, à plusieurs plans visant à favoriser l’activité industrielle en France, ainsi naturellement qu’au choc de simplification administrative voulu par le Président de la République. C’est pourquoi il convient de supprimer l’alinéa 9.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 9 de l’article 4 prévoit qu’un décret déterminera la liste des équipements ne pouvant être installés dans un local privé sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants. Je ne comprends donc pas très bien, madame de La Raudière, les raisons qui motivent votre amendement.
Par ailleurs, votre préoccupation a également été satisfaite en commission sur la question des compteurs que je préfère appeler « communicants » plutôt qu’« intelligents ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement reprend une proposition que nous avons déjà formulée dans le texte initial : il s’agit d’informer très clairement les occupants lors de l’installation d’un équipement émetteur de champs électromagnétiques. Nul ne doit se voir imposer, dans son habitation, l’installation d’un équipement émetteur d’ondes, pour des raisons tenant notamment à la protection de la santé. Nous insistons donc fermement : cet amendement doit être adopté afin de permettre à chacun de savoir dans quel environnement il se situe lorsqu’il prend un logement en location.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais j’y suis à titre personnel favorable parce qu’il rétablit les dispositions initiales de la proposition de loi. La question de l’autorisation des occupants pour installer des équipements dont la liste serait définie par décret est en effet importante.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : L’équilibre trouvé en commission sur cet alinéa est satisfaisant aux yeux du Gouvernement : l’obligation d’information au cœur de cette proposition de loi en faveur des occupants, que nous défendons dans cet article, semble suffisante à ce stade pour atteindre l’objectif visé d’avertissement et de dialogue avec les occupants. Pour ces motifs, la position du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour en revenir au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la désactivation des appareils, je propose que celle-ci se fasse par défaut plutôt que par une désactivation volontaire, même simple.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet la désactivation par défaut du wi-fi. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, nous avons trouvé un équilibre en commission qui ne me paraît pas devoir être remis en cause. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 11 crée une nouvelle obligation administrative pour les établissements recevant du public au sein desquels une zone d’accès sans fil à internet est proposée. Les établissements qui le souhaitent peuvent bien évidemment déjà indiquer les zones d’accès sans fil proposées au public ; c’est même un atout commercial. Laissons les libres de le faire ou non, selon leur souhait. N’imposons pas une mesure qui n’est pas indispensable à presque tous les restaurants, commerces, cafés, hôtels.
Encore une fois, au nom du choc de simplification administrative pour les entreprises voulu par le Président de la République, et parce que le risque sanitaire n’est pas avéré, ainsi que l’a précisé le président de l’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et techniques, il convient de supprimer cet alinéa. Pour une fois, chers collègues, respectez votre Président de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez ici l’occasion de traduire en actes ses paroles ! Mieux vaut un choc de simplification administrative que de continuer, article après article, à augmenter la charge administrative de nos entreprises.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis de la commission est défavorable. Cette proposition de loi contient plusieurs piliers importants : celui de l’information et de la transparence est essentiel. Pour la bonne information de tous, l’indication du wi-fi doit être claire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek150 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek185.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Le présent amendement et son sous-amendement de cohérence rédactionnelle ont pour objet de circonscrire l’alinéa 11 aux établissements proposant directement un accès sans fil à internet. La rédaction initiale pouvait en effet laisser penser que l’ensemble des établissements couverts par des réseaux 3G et 4G, qui sont aussi des accès sans fil à internet, devraient le signaler. Il convient donc de circonscrire cette disposition aux établissements qui souhaitent proposer directement un accès à internet ; cette nuance me semble très importante.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek185.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.