Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse : Discussion générale
debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le produit intérieur brut constitue depuis plus de soixante ans l’agrégat principal de la comptabilité nationale française. La dette, le déficit et la balance commerciale sont calculés en pourcentage de produit intérieur brut ou PIB. Nos budgets annuels sont construits sur une hypothèse de croissance du PIB et nos engagements vis-à-vis de l’Union européenne sont aussi évalués en fonction de cet indicateur.
La proposition de loi dont nous débattons n’a pas vocation à remettre en cause son utilité mais cherche simplement à en relativiser la portée et à contester sa position quasi-exclusive, en tout cas hégémonique, dans l’évaluation des politiques publiques. Le PIB est un indicateur global qui calcule les 951richesses créées sur un territoire donné au cours d’un exercice annuel. À ce titre, il comporte des informations relatives à l’activité, aux revenus, aux impôts et aux bénéfices. En revanche, il ne nous dit pas grand-chose de l’impact de nos activités sur notre capital humain et environnemental.
Ainsi, la mesure du produit intérieur brut est par exemple indifférente à la répartition des richesses comptabilisées. La croissance du PIB a récemment été concomitante d’une croissance des inégalités. Par ailleurs, le PIB fait totalement abstraction des activités non monétaires qui sont pourtant partie prenante de notre vie en société et de notre économie et peuvent même avoir un impact majeur sur notre niveau de vie, comme les services publics gratuits, le bénévolat associatif ou le travail domestique.
En outre, notre produit intérieur brut n’intègre aucune donnée environnementale comme la dégradation du capital naturel ou l’évolution de nos ressources. Enfin, le PIB est un indicateur de valeur ajoutée qui comptabilise les activités dites « réparatrices » ou « défensives » et peut à ce titre contenir des données faussées. On en trouve de nombreux exemples. Ainsi, les accidents de la route peuvent paradoxalement contribuer à la croissance du PIB, tout comme la consommation de tabac – au détriment pourtant de la santé de nos concitoyens.
L’enjeu de la présente proposition de loi est donc de faire évoluer nos grilles de lecture et d’analyse pour que l’élaboration des politiques publiques, de la prospective à l’évaluation et au contrôle, prenne davantage en compte les critères sociaux et environnementaux. Depuis le début des années 1980, plusieurs économistes ont proposé des indicateurs alternatifs, dont l’indice de développement humain que publie le Programme des Nations unies pour le développement et l’indice de santé sociale qui intègre les chiffres du chômage, des inégalités, de l’insécurité ou de la santé et est d’ores et déjà appliqué au Canada et dans l’État américain du Connecticut avec des résultats encourageants.
En France, après la publication du rapport Stiglitz-Fitoussi de 2009, l’INSEE a produit plusieurs documents sur les inégalités de ressources et le commissariat général au développement durable a multiplié les études intégrant l’empreinte carbone et l’empreinte eau. Toutefois, la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux de nos politiques à portée financière demeure marginale, car les indicateurs échappent à nos grilles d’évaluation et de performance.
Convaincu que la démocratisation de tels outils de mesure relève d’un choix politique, le groupe écologiste souhaite mettre en place, par le biais d’une proposition de loi rédigée par Eva Sas, un dispositif fondé sur deux préalables : la mise à disposition d’indicateurs synthétiques comme l’indice de santé sociale ou l’empreinte écologique, d’une part, et, d’autre part, un effort de communication au sujet de ces indicateurs à la hauteur de celle qui est déployée pour le PIB, c’est-à-dire intégrée dans les lois de finances, document normatif qui fixe le cadre budgétaire de nos politiques publiques.
Au cours de la phase de discussion préalable à l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi, le Gouvernement s’est montré favorable au principe d’une intégration de nouveaux indicateurs de richesse dans nos modèles d’évaluation des politiques publiques. En revanche, monsieur le ministre du budget, vous avez soulevé la question de l’opportunité de modifier la loi organique relative aux lois de finance ou LOLF, qui constitue en effet le vecteur législatif que nous avons choisi. Bien entendu, nous prenons en compte cette interrogation, ainsi que la proposition de travailler sur la base d’une loi ordinaire que vous venez de formuler, dans le même état d’esprit et avec les mêmes objectifs.
Ce qui importe au groupe écologiste, c’est que l’on fasse évoluer notre lecture macroéconomique des politiques publiques. C’est pourquoi nous souhaitons que le travail que vous proposez se poursuive à l’issue de cette séance qui aura permis de lancer le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la notion de PIB concentre les critiques depuis longtemps en matière de mesure de l’évolution du bien-être et de la croissance soutenable d’un pays. James Tobin, que nous apprécions par ailleurs pour l’idée de taxe des transactions financières qu’il a promue, a construit en 1972 un indicateur de bien-être économique durable. Il s’agissait d’une démarche expérimentale démontrant que les conventions comptables ne sont pas immuables et peuvent évoluer avec notre conception de la richesse. Plus tard, en 1990, le PNUD, cité par François de Rugy à l’instant, conférait aux trois dimensions qui entrent dans la construction de l’indice de développement humain une importance égale : le PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat, l’espérance de vie et le niveau d’instruction.
En France, plusieurs chercheurs ont engagé au début des années 2000 des travaux sur la définition de la richesse, appelant de leurs vœux la définition de nouveaux indicateurs de richesse composites à même d’évaluer le bien-être humain. Tous ces travaux ont trouvé un débouché international dans le cadre de l’OCDE qui a promu en 2007 l’initiative « Mesurer et favoriser le progrès des sociétés » selon laquelle il est nécessaire de mesurer dans chaque pays le progrès des sociétés par-delà les indicateurs économiques habituels comme le PIB par habitant. Plus récemment encore et sur la base d’un tel constat d’insuffisance, la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi a remis en septembre 2009 un rapport sur la mesure du PIB, la qualité de vie, le développement durable et l’environnement. Il était d’autant plus d’actualité qu’entre le moment où la commission Stiglitz a engagé ses travaux et celui de leur achèvement, le contexte économique a radicalement changé.
Les excès de la crise financière ont démontré d’eux-mêmes la nécessité d’indicateurs statistiques nouveaux. En effet, comment considérer que les performances de croissance apparemment brillantes de l’économie mondiale entre 2004 et 2007 étaient obtenues au détriment de la croissance à venir ? Comment ne pas être d’accord avec le constat qu’elles tenaient en partie au mirage de profits reposant sur des prix dont la hausse était due à une bulle spéculative ? À tout le moins, l’euphorie suscitée par les performances économiques antérieures à la crise aurait été moindre si l’on avait été davantage conscient des limites de la mesure classique qu’est le PIB. Des outils de mesure intégrant des évaluations de la soutenabilité, comme l’endettement privé croissant, nous auraient donné une vision plus prudente des performances.
Il n’est donc pas étonnant que l’inclusion du développement durable dans les politiques publiques débouche sur la définition d’indicateurs de soutenabilité. Sans imiter le Bhoutan dont les lois incluent le concept de bonheur national brut, il me semble nécessaire – et cet avis est largement partagé sur les bancs du groupe SRC – de déplacer le 952centre de gravité de la mesure statistique. C’est la raison pour laquelle nous saluons le travail mené par notre collègue Serge Bardy dans le cadre d’un groupe ad hoc et les nombreuses auditions qu’il a menées pour faire avancer le sujet. C’est également la raison pour laquelle nous saluons les travaux pionniers menés dans plusieurs régions, en particulier en Midi-Pyrénées, qui ont permis d’élaborer un tableau de bord partagé de vingt-deux indicateurs de contexte de développement durable. De même, les agendas 21 mis en place dans les régions, en Midi-Pyrénées spécialement, ont été accompagnés d’indicateurs de suivi de l’action régionale en matière de développement durable.
C’est donc mécaniquement la raison pour laquelle nous saluons le texte présenté aujourd’hui par notre collègue Eva Sas et les membres du groupe écologiste. La présente proposition de loi s’appuie sur la partie la plus consensuelle du rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi et son exposé des motifs résume les trois principales critiques que l’on peut adresser au PIB – Eva Sas les a énumérées, je n’y reviens pas. En fin de compte, le PIB est un indicateur de court terme qui ne dit rien de la soutenabilité de notre modèle de développement. Soucieux de définir quatre indicateurs de développement complémentaire dans la rédaction initiale de la proposition de loi, nos collègues souhaitaient également les intégrer en utilisant la période budgétaire et les documents budgétaires. Ainsi, l’indice d’espérance de vie en bonne santé, l’indicateur de santé sociale, l’empreinte écologique et les émissions de dioxyde de carbone et autres gaz à effet de serre auraient été intégrés.
Le débat en commission a amené notre collègue rapporteure à amender la proposition initiale pour introduire une présentation globale des réformes prévues par le projet de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année au regard d’indicateurs de richesse alternatifs au PIB afin de rendre compte de la qualité de vie et de la soutenabilité de notre modèle de croissance. Dès lors, l’exposé des motifs du projet de loi de finances intégrerait une telle présentation afin d’en assurer la lisibilité politique, le détail des indicateurs étant alors livré par le rapport économique, social et financier prévu par l’article 50 de la LOLF. Au fond, rien ne nous dérange dans la proposition de loi, hormis la forme, ce qui m’aurait amené à défendre une motion de renvoi en commission.
Votre proposition de loi, chère collègue Eva Sas, est organique et touche donc à la LOLF que le Gouvernement ne souhaite pas voir modifiée par touches successives et partielles. Depuis l’examen en commission, nos échanges et ceux que vous avez eus avec le Gouvernement vous ont permis de trouver une méthode et un calendrier nouveaux. Je m’en félicite, car les objectifs de fond sont partagés et méritent de trouver un aboutissement concret dans la lecture par l’opinion publique de nos politiques économiques et sociales.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe écologiste nous propose un débat sur un sujet vraiment intéressant, celui de la meilleure prise en compte des réalités sociale, environnementale et écologique dans le calcul de nos hypothèses de croissance et nos performances économiques. L’idée d’entamer une réflexion sur nos indicateurs économiques, en rappelant que l’évaluation synthétique des politiques publiques se base quasi-exclusivement sur une hypothèse de croissance du PIB et en distinguant d’une part le bien-être présent et d’autre part sa soutenabilité, est en effet très intéressante. Mais le texte qui nous est proposé semble tourner un peu court et imposer une issue sans doute simplifiée à un débat complexe.
La proposition de loi part du principe qu’un certain nombre de reproches peuvent être adressés au PIB qui, en tant qu’indicateur principal, ne peut appréhender la répartition des nouvelles richesses créées et donc les inégalités. Ces limites sont bien connues. Indicateur global, il est incapable d’expliquer l’accroissement concomitant des inégalités et de la richesse. Indicateur de valeur ajoutée, il ignore les aspects négatifs d’une catastrophe naturelle en effet susceptible de créer de la richesse. Indicateur quantitatif, il ne tient pas compte de la qualité de la richesse produite. Indicateur de court terme, il ne tient pas compte de l’environnement, du bien-être des populations et de l’évolution des ressources.
Par ailleurs, le PIB ne tient pas compte de l’économie informelle, qu’il s’agisse du bénévolat ou des services domestiques, par exemple. Ces idées se fondent sur les théories d’économie du bien-être et visent à promouvoir de nouveaux indicateurs de richesse alternatifs, mis en lumière par plusieurs économistes ces dernières années, et très prisés dans le milieu associatif. Chacun est aujourd’hui conscient des limites et des contradictions du PIB en tant qu’indicateur de mesure principal de la richesse, tant dans ses hypothèses que dans la manière dont il est construit. Cet indicateur central qui irrigue l’ensemble de nos réflexions impose une vision beaucoup trop quantitative de l’activité économique.
Pour autant, malgré la pertinence des critiques émises tant par les économistes que par les sociologues, le PIB reste un indicateur partagé au niveau mondial. Nombre d’engagements internationaux – notamment européens – de notre pays, tels ceux issus du traité de Maastricht, sont fondés sur la reconnaissance de cette variable. Aussi la France ne peut-elle se permettre, à mon avis, d’être le seul pays d’Europe à modifier la manière de calculer sa richesse. Si l’objectif est louable, il n’en reste pas moins que des réalités économiques s’imposent. La mise en place de critères parfois subjectifs dans la constitution des hypothèses macroéconomiques dans les lois de finances ne risque-t-elle pas de nuire au respect objectif des engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens, et bien sûr vis-à-vis des Français ?
Modifier ainsi la loi de programmation nous placerait sans aucun doute en difficulté face aux exigences de la Commission européenne et de la zone euro. De tels indicateurs ne peuvent avoir de sens que s’ils sont pris à l’échelle européenne, a minima. La réflexion sur une meilleure appréciation de nos indicateurs économiques, sur une meilleure prise en compte des critères qualitatifs, doit être menée en concertation avec nos partenaires, et pas dans une nouvelle chevauchée fantastique en solitaire où nous définirions nos propres critères dans la loi de programmation, sans tenir compte de nos obligations européennes ni de la gravité de la situation économique – étant précisé que toutes nos obligations font référence au PIB.
Il est un peu facile, finalement, d’inventer de nouveaux thermomètres pour tenter de convaincre d’une meilleure santé de la France. Ce n’est pas parce que le Gouvernement prend du retard sur le redressement de nos comptes publics qu’il faut tenter de changer les règles ou d’en rajouter d’autres pour mieux parvenir, ou parvenir différemment, à nos fins. De plus, certains indicateurs que vous proposez reposent sur des éléments sinon subjectifs, du moins qualitatifs, ce qui semble difficilement compatible avec la précision nécessaire en matière de calcul économique et de prévision, en particulier dans le cadre d’une loi organique qui touche à l’organisation de notre budget. Si l’une des limites du PIB vient 953justement du fait qu’il impose une vision beaucoup trop quantitative de l’activité économique, il semble que la mise en œuvre des indicateurs alternatifs que vous mentionnez risque de revenir à les transformer également en indicateurs quantitatifs pour pouvoir être utilisables en données économiques. Dès lors, ne perdraient-ils pas une partie du sens que vous souhaiteriez justement leur donner ?
La définition de ces indicateurs qui, selon les théories, les concepts et les pays, peut varier, n’apparaît pas suffisamment précise. En dépit de ses défauts, la définition du PIB est claire et communément admise à l’échelle européenne et internationale. Ce n’est pas le cas, pour l’instant de ces indicateurs. Mes chers collègues, nous nous précipiterions quelque peu à introduire ces nouveaux concepts dans la loi organique, alors que leur définition n’est ni finalisée, ni communément partagée. Il est bon qu’un indicateur puisse également servir à établir des comparaisons avec les autres pays.
Le débat lancé par cette proposition de loi est très intéressant et mérite d’être poursuivi. Aussi, notre assemblée gagnerait à encourager le Gouvernement à engager, au nom de la France, un débat au niveau européen sur ce sujet. Cependant, pour toutes les raisons évoquées, le groupe UMP préfère que nous nous concentrions aujourd’hui sur la meilleure façon pour la France d’atteindre enfin les objectifs économiques qu’elle s’est fixés, et s’opposera donc à l’adoption de cette proposition de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une grande émotion que je monte ce soir à la tribune pour évoquer un sujet aussi grave et aussi important que l’est celui des nouveaux indicateurs de richesse. Ce sujet figure dans le paysage de la recherche scientifique mondiale depuis une trentaine d’années sans qu’au fond, personne ne le sache. Je voudrais donc remercier le groupe écologiste d’avoir pris l’initiative de poser cette question devant la représentation nationale en des termes simples, puisque seulement quatre indicateurs sont retenus dans la proposition de loi qui nous est soumise, à savoir l’indice d’espérance de vie en bonne santé – une notion magnifique, et relativement récente –, l’indicateur de santé sociale – pas forcément facile à définir –, l’empreinte écologique – dont on commence à cerner les contours – et les émissions de dioxyde de carbone et autres gaz à effet de serre.
La proposition de loi prévoit également que l’exposé des motifs du projet de loi de finances de l’année présente une estimation des incidences de l’exercice de l’année, ainsi que les incidences des trois exercices précédents sur chacun des quatre indicateurs précédemment mentionnés – en quelque sorte à la manière d’un plan quadriennal glissant. Pour la scientifique que je suis, il est tout à fait séduisant de raisonner ainsi. Jusqu’à présent, on se contentait d’hésiter entre les deux concepts de croissance et de décroissance en ne prenant pour référence que la notion de PIB – qui, au demeurant, ne mesure pas toujours la même chose selon qu’il tient compte ou non de l’inflation.
C’est, en fait, le monde entier qui, sur le plan intellectuel et économique, fonctionne en se référant au PIB, alors que chacun voit bien que les populations souffrent, que ce soit dans les pays développés, dans l’OCDE, en Europe et en France, mais aussi, bien sûr, dans les pays en voie de développement qui souffrent encore de contradictions internes, ainsi que dans les pays les plus pauvres, dont la richesse commence tout juste à augmenter.
Pour autant, la question de la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse est essentielle. En 2002, au sommet de Johannesburg, on a vu apparaître un grand nombre de tableaux, de fiches et de plaquettes mettant en évidence de nouveaux indicateurs basés sur la notion d’économie du développement et de trajectoire de développement. Si les critères permettant de qualifier ce qu’est le développement n’étaient pas stabilisés lors d’un sommet international datant d’une quinzaine d’années, ils ne le sont toujours pas. Nous avons aujourd’hui les objectifs du millénaire définis par le PNUD, mais aussi d’autres indicateurs de développement fournis par la Banque mondiale, au nombre de 331, et les indicateurs de développement humain, qui datent des années 1990. Comme on le voit, la question des indicateurs est sur la table, où elle est posée en termes scientifiques.
Une universitaire américaine, Elinor Ostrom, la première femme à recevoir, en 2009, ce qu’il est convenu d’appeler le « prix Nobel » d’économie, a beaucoup travaillé sur la gouvernance des biens communs, qu’elle fut la première scientifique à évoquer dans les années 1990 – et elle fut d’ailleurs longtemps la seule à le faire. Elle faisait des biens communs un indicateur à l’échelle d’une société humaine, c’est-à-dire d’un ensemble de personnes susceptibles de se croiser sur un territoire donné. Le grand intérêt de cet indicateur, c’est qu’il était à l’échelle de la vie des gens et des systèmes institutionnels locaux, de ceux qui nous gouvernent.
Toujours dans les années 1990, Joseph Stiglitz, un peu plus jeune que Mme Ostrom, a pour sa part développé la notion d’asymétrie en matière d’économie du développement – asymétrie entre ceux qui savent, ceux qui sont au pouvoir ou disposent des moyens financiers les plus importants, et ceux qui ne savent pas, pas encore ou pas assez. La notion d’asymétrie était un formidable outil, mais conçu à une telle échelle qu’il n’a pas encore pleinement produit sa performance économique en tant qu’outil de travail. Néanmoins, comme vient de le faire Jean Launay avant moi, je salue le travail accompli dans le cadre de la commission mise en place en 2009, qui a permis de rendre visible ce qui était jusqu’alors invisible dans le monde scientifique.
Ces deux scientifiques de très grande envergure ont largement contribué à jeter les bases d’un nouvel indicateur de développement fondé sur la mesure du bien-être de la population et la notion de bien public. Comme vous le voyez, entre bien commun et bien public, il y a un océan. Entre bien-être et production, il y a de grandes rivières, et surtout un grand fleuve qui doit nous conduire à la mer. M. le ministre a bien souligné, tout à l’heure, qu’il y avait encore à travailler pour définir quels pourraient être les indicateurs sur lesquels fonder la mesure de la valeur profonde de l’économie française, celle qui va rendre, non pas plus riche, mais moins pauvre, plus confortable, plus aisé, plus cultivé, plus à l’aise, plus apte non au bonheur, comme l’a fait le Bhoutan, mais à la vie commune, sans trop de souffrances ni de frottements, avec une certaine aisance.
C’est une belle idée que le groupe écologiste a lancée en formulant ce projet de recourir à de nouveaux indicateurs, une idée intéressante et essentielle, mais qui nécessite d’être approfondie. Je pense, monsieur le ministre, que nous aurons l’occasion de nous revoir pour évoquer à nouveau ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux remercier les orateurs pour l’intérêt qu’ils ont témoigné à la démarche accomplie par les auteurs de cette proposition de loi.
Je rappelle à Mme de La Raudière qu’il ne s’agit en aucun cas de supprimer le PIB, et encore moins nos obligations vis-à-vis de l’Union européenne. Au demeurant, les indicateurs que nous avons proposés ne sont pas des indicateurs subjectifs, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, mais bien des indicateurs quantitatifs et objectifs, qui nous permettraient de suivre, en même temps que le PIB, la réduction des inégalités ou le taux de pauvreté – qui n’est pas, à mon sens, un indicateur subjectif.
Je remercie Jean Launay pour son soutien à notre démarche, et pour avoir souligné le rôle joué par l’absence de ces indicateurs dans le déroulement de la crise que nous traversons. Si des indicateurs de soutenabilité avaient été mis en place, je pense que l’appréciation de cette crise aurait été différente.
Je remercie Mme Le Dain d’avoir souligné l’importance des nouveaux indicateurs au niveau international, et d’avoir élargi son propos à la question des biens communs et de l’économie du développement.
J’ai bien entendu – par votre voix, monsieur le ministre – les engagements du Gouvernement. Vous avez évoqué le soutien à une proposition de loi qui serait débattue lors du premier semestre 2014 sur la mise en place de nouveaux indicateurs de richesse et sur l’évaluation des principales réformes du Gouvernement à l’aune de ces indicateurs.
J’ai également pris acte de votre accord quant au fait que la publication des nouveaux indicateurs pourrait être réalisée à un moment clé de la vie politique française, à savoir la présentation du projet de loi de finances. J’ai noté, enfin, votre proposition de mettre en place une expérimentation de l’évaluation à laquelle il pourrait être procédé au regard des nouveaux indicateurs de richesse, ce qui pourrait être fait dès la présentation du projet de loi de finances pour 2015.
Ce sont des engagements forts, qui constituent de véritables avancées. Tenant compte du fait que vous êtes d’accord sur le fond et sur l’objet de cette loi – le seul point de désaccord de votre part avec le groupe écologiste portant sur le fait qu’il s’agisse d’une loi organique, non adaptée de votre point de vue –, je vais, au nom du groupe écologiste, retirer cette proposition de loi, les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale nous semblant de nature à permettre de vraies avancées dès le premier semestre 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)