Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 8
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à Mme la Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je considère qu’il est défendu, puisqu’on l’a évoqué précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je creuse jusqu’au bout les questions, madame la ministre, et de surcroît, la Conférence des présidents nous a donné le loisir de profiter de l’intégralité de la semaine pour continuer à approfondir notre réflexion, avec quelques intermèdes occitanistes ou breton tout à fait heureux – n’est-ce pas, monsieur le président Urvoas ? (Sourires.) Cela aura permis en tout cas à la majorité de concrétiser dans la même semaine deux engagements du Président de la République.
Pour en revenir à votre amendement, c’est celui qui porte sur l’autorité parentale et qui propose une règle de procédure plutôt que de fond : la juridiction serait ainsi obligée de se poser la question d’un éventuel retrait de l’autorité parentale, mais non de le prononcer. Je précise que si cet amendement devait être adopté, et il a des chances de l’être, il pourrait être utilement retravaillé au Sénat. L’idéal serait de faire en sorte que le procureur invite le juge aux affaires familiales, celui qui est censé avoir la meilleure connaissance de ces questions, à se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale.
Nous pourrions donc prévoir ce mécanisme de renvoi de la question au juge le plus compétent, même s’il existe déjà des dispositions sur le sujet. Ainsi, l’article 222-31-2 du code pénal dispose que lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement, et donc le juge pénal, doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1du code civil.
Ce type de mécanisme existe donc. Le code pénal prévoit déjà, notamment en cas des crimes d’agression sexuelle ou de viol incestueux que je viens d’évoquer, l’obligation pour le juge pénal de se prononcer sur l’autorité parentale. Il serait donc utile que nous continuions d’approfondir ce sujet au cours de la navette parlementaire. À ce stade, la commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je ne m’oppose pas à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, j’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure en repoussant les amendements qui nous étaient proposés par Mme Orphé qu’en revanche je serais favorable à cet amendement bkno ek158 qui propose d’obliger la juridiction qui condamne un meurtre ou un acte de barbarie à se prononcer sur la question du maintien de l’autorité parentale sur l’enfant du couple. Ce qui peut sembler évident n’est actuellement qu’une possibilité. Votre amendement en fait une nécessité sans pour autant créer d’automatisme sur le fond de la décision qui sera rendue, comme nous l’avons dit tout à l’heure. Cette précision est utile et bienvenue à ce stade, même si votre rapporteur propose d’en améliorer encore la rédaction.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Face à des meurtres ou actes de barbarie, la gravité des faits et l’émotion qu’ils suscitent portent à considérer qu’il faut à tout prix que les enfants dont l’un des parents a été assassiné soient soustraits à l’autorité du parent meurtrier. Le bon sens parle. J’aimerais cependant nuancer les choses, pour rappeler d’abord l’impérieuse nécessité de laisser au juge une liberté d’appréciation au cas par cas des situations.
Comme l’a dit M. le rapporteur, ces cas sont souvent extraordinairement complexes. Le lien de parentalité n’est pas toujours le même que le lien de conjugalité et le traumatisme vécu par un enfant peut être redoublé encore s’il s’accompagne d’un second abandon lorsque le lien avec l’autre parent est rompu. C’est peut-être au niveau de ce lien, et au-delà de la question juridique de l’autorité parentale, qu’il nous faudrait réfléchir en cours de navette parlementaire. Quoi qu’il en soit, je voulais souligner l’importance de se placer aussi du point de vue de l’enfant et du point de vue du magistrat, qui doit conserver un pouvoir discrétionnaire sur ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Disons alors que nous l’adoptons et qu’il sera revu par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek34 rectifié et 216 rectifié.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les victimes de violences ou d’infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d’entre elles, si elles sont sans-papiers. Des affaires passées ont montré que ces craintes pouvaient être fondées. Même si les améliorations sur le terrain sont réelles, il s’agit d’inscrire dans la loi que les victimes ne pourraient être poursuivies du fait de leur situation administrative.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek216 rectifié.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Il me semble avoir été assez claire au cours de la discussion générale lorsque j’ai rappelé qu’en République, ce n’était pas aux préfectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale, mais que c’était bien à la justice de dire le droit. Comme je l’ai déjà dit en commission, je regrette que nous ayons supprimé une disposition du Sénat qui garantissait le droit au séjour le temps des procédures pénales.
La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l’ordonnance de protection à l’ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsqu’elles ne résident pas régulièrement sur le territoire. Cependant, comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, beaucoup de victimes n’osent pas utiliser cette possibilité du fait de leur situation administrative. En particulier, des femmes ayant perdu leur titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de la dénonciation par leur conjoint d’une rupture de la vie commune n’engagent aucune procédure et voient de ce fait la réalité des violences subies contestée par les préfectures.
Leur premier contact avec l’administration est souvent celui qu’elles ont avec les forces de l’ordre pour déposer une plainte – et je rappelle à ce propos que ce n’est pas parce que l’on n’a pas de papiers que l’on ne peut pas déposer une plainte – ou une main courante, ou être informées des droits liés à l’ordonnance de protection. Il convient donc de préciser que ces droits ne sont pas liés à la situation administrative de la victime.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les précisions proposées sont sans portée réelle. L’objectif est de rassurer les victimes quant au risque d’interpellation lors du dépôt d’une plainte, sachant les services de police sont tenus de recevoir toute plainte. Mais le fait de l’écrire dans la loi serait-il vraiment de nature à rassurer ces personnes en situation irrégulière, alors qu’il est bien difficile pour elles de connaître la législation dans les moindres détails ? Je n’en suis pas sûr. C’est sans doute ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable. Si vous êtes habités des mêmes questionnements, peut-être pourriez-vous retirer ces amendements, mes chères collègues.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame Crozon, vous avez vous-même rappelé que toutes les victimes peuvent porter plainte, qu’elles soient françaises ou étrangères, que leur situation soit régulière ou non. Il est important que nous le rappelions au cours des débats que nous avons dans cet hémicycle. Or la précision que vous venez de proposer présente ce que l’on appelle un risque d’ a contrario, c’est-à-dire qu’elle pourrait conduire à une interprétation restrictive du code de procédure pénale partout où elle ne figure pas.
Je préfère que l’on redise clairement que les personnes en situation irrégulière qui sont victimes de violences conjugales ont les mêmes droits que les autres, qu’il s’agisse de déposer plainte, de l’ordonnance de protection ou des droits de la défense. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements que je vous demande, au bénéfice de ces explications, de bien vouloir retirer.
Vous pourriez me répondre qu’il y a écart entre ce qui est écrit dans le droit et la réalité et la pratique, ce qui est parfois le cas. C’est pourquoi je m’engage à faire en sorte que ce qui est écrit dans le droit, à savoir que toutes les victimes doivent pouvoir déposer plainte quelle que soit leur situation administrative, soit respecté dans la réalité. C’est l’engagement que nous prenons, en particulier avec le ministre de l’intérieur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Si ces amendements ont été déposés, c’est bien que ces droits sont plutôt théoriques. Lorsque nous rencontrons ces personnes, ce que font nombre d’entre nous, nous voyons bien qu’elles ont peur. Ce n’est même pas tellement cela le problème, puisque celles que nous rencontrons sont suivies par des associations : le problème est que ce qui se passe en réalité est loin de la théorie. Si les précisions que vous apportez font que ces droits théoriques sont susceptibles de se transformer en droits réels, c’est bien. Mais, monsieur le rapporteur, il est clair qu’il s’agit plutôt d’un outil pour les associations qui les accompagnent : en effet, comment sauraient-elles qu’elles seraient protégées pendant la procédure ? Ce n’est pas ce qui peut les motiver.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : L’intervention de Mme Romagnan vient de conforter encore cet amendement. Je le retire néanmoins, compte tenu des propos de la ministre. Mais j’attends que ces femmes soient protégées beaucoup plus qu’elles ne le sont.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement identique, Mme Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.