Égalité entre les femmes et les hommes : Article 11

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 11

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : L’accès au logement social est aujourd’hui un véritable problème en France, nous le savons tous, et c’est encore plus vrai pour les femmes victimes de violences conjugales. C’est même parfois une raison de rester au domicile de l’époux violent : certaines femmes ont peur de partir l’enfant sous le bras sans savoir où se loger.
L’objet de cet amendement est de faciliter l’accès des femmes en cours de divorce à un logement social directement, sans passer par un logement d’urgence. Aujourd’hui, vous le savez, la recevabilité d’une demande de logement sociale est soumise au fait que les revenus du demandeur n’excèdent pas un certain plafond. Et, depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, la séparation d’un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. Tant que celle-ci n’a pas été rendue, les ressources du couple sont les seules qui peuvent être prises en compte. Seulement, un divorce peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, en particulier lorsque des faits de violences au sein du couple ont pu être commis.
C’est pourquoi cet amendement ajoute deux cas dans lesquels n’est pris en compte que le seul revenu du demandeur de logement social : lorsque l’abandon du domicile conjugal pour raison légitime – ce qui nécessite un certificat médical et le dépôt d’une main courante ou d’une plainte au commissariat de police – a été notifié au juge des affaires familiales, ou lorsque l’avocat de la partie concernée atteste qu’une procédure de divorce est en cours.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous êtes, mon cher collègue, un ardent défenseur du droit des femmes, notamment en matière de logement social. La commission a approuvé cet amendement, car elle considère que l’accès au logement social des personnes victimes de violences conjugales doit être considéré comme une priorité par les pouvoirs publics.
Cependant, profitant du temps que la Conférence des présidents nous a laissé pour examiner ce texte, jusqu’à la fin de la journée, j’ai un petit peu creusé la question et il me semble que votre amendement est peut-être déjà satisfait par le projet de loi ALUR, notamment son article 47. J’en tiens le texte à votre disposition. Comme l’examen du projet de loi ALUR me semble plus avancé et que son adoption plus proche, vous pourriez retirer le présent amendement, mais si vous ne le faisiez pas, je ne m’y opposerais pas. Tout cela prouve en tout cas que le Gouvernement partage votre souci, puisqu’il l’a traité dans le cadre du projet de loi ALUR. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission, même si ce n’est pas parfaitement logique, resterait favorable ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Se fondant sur l’argumentation du rapporteur, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale. Le projet de loi ALUR est en discussion, mais la disposition que vous proposez aujourd’hui, monsieur le député, peut paraître pertinente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Voilà une situation bien complexe, je ne me rappelle pas en avoir connu de telle ! Je vais attendre de voir ce que donne la loi ALUR, quitte à redéposer cet amendement ensuite. Je retire donc l’amendement bkno ek243.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je le reprends. Nous avions l’intention de l’adopter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’amendement bkno ek243 est, à mes yeux, un excellent amendement. Il pose un vrai problème, que son auteur a exposé de manière remarquable, et je suis prêt à le voter. Nous connaissons bien dans nos territoires d’outre-mer ce problème de la prise en compte des revenus du couple en cas de violences conjugales.