Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 11
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement bkno ek231 portant article additionnel après l’article 11.
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement introduit la notion d’anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, anonymat utile au respect de la vie privée de chacun mais également nécessaire en cas de violences, notamment conjugales. La confidentialité de l’hébergement, voire l’anonymat des personnes en vue d’une réinsertion sociale est indispensable et parfois, dans certaines situations, vitale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Une fois encore, le projet de loi ALUR semble apporter un certain nombre de réponses, notamment en son article 12, selon lequel toute personne ayant accès aux informations liées aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles et qui ont recours au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il me semble que cet article qui renforce les obligations des acteurs de l’hébergement en matière de secret professionnel peut être de nature à vous rassurer quant à l’anonymat des personnes accueillies. En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Ce que vient de dire le rapporteur est juste : le projet de loi ALUR nous fait progresser, puisqu’il renforce les obligations des acteurs de l’hébergement en matière de secret professionnel. Cela peut être de nature à rassurer quant à l’anonymat des personnes qui souhaiteraient qu’il soit préservé. Cela étant, la question aujourd’hui n’est pas tant d’obliger les acteurs de l’hébergement à respecter cet anonymat, ils le font assez spontanément, que de les protéger, et ce sera l’objet de l’amendement suivant, d’éventuelles suites lorsqu’ils ont refusé de révéler la domiciliation de la victime. Je suis donc plutôt défavorable à cet amendement. Il en ira autrement pour le suivant, qui vise exactement le même objectif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement bkno ek246 rectifié portant article additionnel après l’article 11.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un amendement très important qui vient d’être ainsi défendu par Axelle Lemaire… (Sourires.) Il arrive que des auteurs de violences conjugales déposent plainte contre des centres d’hébergement et de réinsertion sociale en arguant du fait que leur victime, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l’empêche d’exercer son autorité parentale et que le CHRS, qui refuse de lui révéler l’adresse de ses enfants, est complice.
Cet amendement du groupe SRC et dont la première signataire est la présidente de la délégation des droits des femmes vise à protéger les CHRS d’éventuelles poursuites judiciaires fondées sur cette prétendue complicité de délits portant atteinte à l’exercice de l’autorité parentale. Il ne crée pas de régime d’immunité pour les parents, même victimes de violences conjugales, qui se rendraient coupables de tels délits. En revanche, il protège les CHRS, qui remplissent un rôle nécessaire, des poursuites pénales pour non-représentation d’enfants. La commission est favorable à son adoption.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour y voir encore plus clair, le mieux est de prendre l’exemple d’une situation qui s’est déjà produite et a suscité une vive émotion. Un CHRS a été l’objet d’une plainte, émanant de l’agresseur d’une femme hébergée. Celui-ci accusait le centre d’être complice du délit de non-représentation d’enfant parce qu’il maintenait la confidentialité de la domiciliation de cette femme et de son enfant. Il s’agit de l’affaire SEDIRE, jugée par le tribunal de Dunkerque au mois de juillet 2007.
Le centre en question a finalement été relaxé mais cela nous incite tout de même à protéger les CHRS de ces procédures judiciaires coûteuses, qui les fragilisent alors qu’ils accueillent des femmes victimes de violences et que la protection qu’ils peuvent leur offrir passe, notamment, par le maintien de leur anonymat. Si nous voulons faire en sorte, et je fais ici le lien avec l’amendement précédent, que les professionnels de l’hébergement continuent à respecter l’anonymat des femmes victimes de violences qu’ils accueillent, nous devons les protéger des suites qui pourraient être alors données. Pour toutes ces raisons, j’estime que cet amendement est utile et j’y suis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je remercie la ministre et le rapporteur d’avoir accepté cet amendement défendu par Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Avec brio ! (Sourires.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il est vrai que nous avons cherché, en déposant tous ces amendements, à renforcer l’anonymat, qui est un des moyens de protéger ces victimes de violences. Elles sont certes en danger à de nombreux moments, mais il en existe un au cours duquel on parvient encore moins à les garder en sécurité : dans le cas d’une garde alternée, lorsque les enfants sont à l’école. Les enseignants sont en difficulté, parce qu’ils ne savent pas toujours à quel parent ils doivent confier l’enfant.
Il est normal de sécuriser les CHRS, c’est même une très bonne chose. Nous devons toutefois nous attacher à connaître la vie des victimes dans son entier pour les protéger. Il existe en effet parfois des failles et j’ai malheureusement déjà eu connaissance de cas dramatiques, allant jusqu’à la mort de la mère.