Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 13
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’invite l’auteur de cet amendement à le retirer. Je crois que la discussion de cet amendement serait davantage à sa place dans le cadre du débat qui aura lieu, dans les prochains mois, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la réforme du droit d’asile qui a été annoncé par le Gouvernement. À défaut de retrait, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Comme la commission des Lois, il n’est pas défavorable sur le fond ; simplement, il nous semble que le projet de loi dont nous discutons n’est pas le véhicule législatif le plus adapté. En effet, la transposition du « paquet asile » serait mieux indiquée pour reprendre ces dispositions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le groupe socialiste n’a pas déposé d’amendement concernant le régime de l’asile et le statut de réfugié accordé aux femmes. Je prends note des arguments de Mme la ministre : il est nécessaire de rassembler ces dispositions dans un véhicule législatif unique. Nous pourrons donc aborder cette question au moment de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
Malheureusement, l’actualité nous rappelle trop souvent que les persécutions fondées sur le genre existent. Je pense, par exemple, au cas de cette jeune femme indienne de vingt ans qui a été victime, cette semaine, d’un viol collectif ordonné par un conseil de village, qui entendait ainsi punir une relation amoureuse non autorisée. C’est la raison pour laquelle j’insiste dès à présent sur la nécessité, pour le législateur, d’appréhender les persécutions subies par les femmes en tenant compte du genre. Certes, la convention de Genève du 28 juillet 1951 définit le statut de réfugié sans 975faire aucune référence au sexe, mais d’autres instruments juridiques internationaux, plus récents, incluent les persécutions spécifiques vécues par les femmes dans la liste des critères d’accès au territoire. Il faudra que le droit français intègre cette évolution, qui est déjà prise en compte par les directives européennes relatives à l’asile, dont la directive dite « qualification » que nous devons transposer très prochainement. Plus particulièrement, il s’agit d’intégrer une approche fondée sur le genre dans la définition du critère d’appartenance à un « groupe social » au sens de la convention de Genève.
Je tenais à souligner l’importance que nous accordons à cette question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je tiens à insister sur deux aspects de cet amendement. Premièrement, nous voulons que la rupture de la vie commune ne soit pas un facteur de non renouvellement des titres de séjour. Au contraire, en cas de rupture de la vie commune, nous souhaitons que le renouvellement soit automatique.
Deuxièmement – et cette remarque concerne l’ensemble du projet de loi –, je voudrais insister sur le fait que ces violences peuvent aussi concerner des hommes. Nous avons adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personne du même sexe : il y a certainement des cas d’étrangers mariés à des Français qui subissent les violences que ce projet de loi entend combattre.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous ne devrions donc pas nous focaliser systématiquement sur les femmes.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous cet amendement, monsieur le député ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je suis un homme sage (Sourires), et j’ai bien pris note de l’engagement de Mme la ministre. Je crois dans sa parole ; je crois que les hommes et les femmes politiques de ce pays – comme de tous les pays – peuvent être des hommes et des femmes de parole et de valeur. J’attendrai donc le véhicule législatif adapté pour voter cet amendement, avec motivation et détermination.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Merci !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il s’agit d’améliorer le premier accueil des femmes victimes de violences. La multiplication actuelle des numéros d’appel d’urgence pose problème. Il existe un numéro d’appel d’urgence au niveau national : le 39-19. Ce numéro est parfois encombré ; il ne répond pas à toutes les heures. Ce n’est nullement la faute de l’association qui gère ce numéro, et qui le fait très bien : la Fédération nationale solidarité femmes, ou FNSF. Il n’en reste pas moins qu’il est impossible d’avoir quelqu’un au téléphone vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Le 39-19 présente, si je puis dire, un deuxième inconvénient : il donne pas d’éléments précis à dimension locale. Je citais, il y a quelques jours, le cas d’une femme qui souhaitait avoir une réponse dans sa commune. Or le 39-19 n’a pas pour objet de répondre à cette demande d’urgence. Nous souhaitons donc étendre le champ du 39-19, pour en faire le numéro d’appel d’urgence de référence, celui que les gens gardent en tête. Dans le même temps, nous proposons de connecter tous les numéros locaux au 39-19. Il faudrait, pour cela, que la plate-forme soit suffisamment fournie pour répondre à tous les appels. À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, les médias s’intéressent à ce sujet, et je m’en félicite. Des témoignages ont été recueillis, et des reportages ont été réalisés qui montrent des femmes téléphonant sans obtenir de réponse. Par la suite, des problèmes d’hébergement se posent. Pour toutes ces raisons, notre amendement propose de constituer une plate-forme unique, avec un seul numéro, connectée à l’ensemble des numéros d’urgence locaux.
Nous souhaitons améliorer nettement les réponses données aux femmes qui sont victimes de violences. Vous avez raison, monsieur Nilor, il peut aussi s’agir d’hommes, mais dans 90 % des cas il s’agit de femmes. Ces victimes doivent pouvoir appeler au secours, sans être nécessairement redirigées vers le 115. On leur répond souvent, en effet : « téléphonez au 115 ». Mais le 115 reçoit tous les appels d’urgence, dans tous les domaines ! Il est donc nécessaire de mettre en place un numéro spécial unique et une plate-forme disponible sept jours sur sept, qui puisse mettre en contact les personnes qui appellent avec les acteurs locaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission a repoussé un amendement quasiment identique à celui-ci au motif qu’il faisait référence au numéro de téléphone lui-même, le 39-19. Il faut rappeler que ce numéro est un dispositif d’écoute essentiel pour les victimes de violences, auquel nous sommes tous attachés. Vous avez donné tous les éléments, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes : nous souscrivons tout à fait à ce dispositif, et partageons votre volonté de le conforter. Nous savons aussi que Mme la ministre des droits des femmes a présenté un plan consacrant 66 millions d’euros à la lutte contre les violences faites aux femmes – soit un doublement des moyens alloués jusque-là à cet objectif.
Je comprends donc votre souci de conforter ce dispositif. L’inscrire dans la loi permettrait de le protéger en cas d’alternance – je parle là non en qualité de rapporteur de la commission des lois, mais en tant que député socialiste. Cela étant, vous savez que les membres de la commission des lois entendent faire la loi de manière rigoureuse. La commission s’est donc interrogée : ne s’agirait-il pas de dispositions de nature plutôt réglementaire que législative ? Elle a répondu oui à cette question, car elle pense que ces dispositions sont réglementaires.
Cependant, ce ne serait pas la première fois qu’une loi française contiendrait des dispositions de nature réglementaire… La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement, pour des raisons strictement juridiques.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais favorable de cœur !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais, pour des raisons politiques, j’imagine que les députés – même de l’opposition – pourraient accepter de passer outre ces arguments. Je 976pense en effet que les arguments de Mme la ministre vous convaincront plus que les miens ! Pardonnez-moi de me borner à des considérations strictement juridiques.
L’avis de la commission est donc juridiquement défavorable. (Sourires.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais politiquement favorable !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je serai plus claire : le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Inscrire ce dispositif dans la loi permettra de le pérenniser, de le conforter. Je suis très attachée au principe d’une plate-forme téléphonique fonctionnant tous les jours, accessible en continu par un numéro unique pour tous les types de violences. Cela a des conséquences pratiques : cette plate-forme organisera l’action des différentes associations et des structures d’hébergement de la façon la plus efficace possible. Des réponses rapides seraient données aux victimes de violences par des professionnels.
Il me semble donc que ce dispositif mérite d’être inscrit dans la loi pour garantir sa pérennité, et éviter qu’il soit remis en cause. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : On ne peut qu’être favorable à un tel dispositif, mais une question importante demeure : quid des outre-mer ? Trop souvent, nos compatriotes ultramarins ne peuvent accéder à ces plates-formes téléphoniques. J’aimerais qu’un engagement soit pris pour que nous aussi, ultramarins, soyons concernés par ce dispositif.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si ce dispositif est inscrit dans la loi, alors les départements et régions d’outre-mer sont nécessairement concernés !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La loi s’applique aux outre-mer !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je voudrais qu’aucun malentendu ne subsiste : le fait que ce dispositif soit inscrit dans la loi aura pour conséquence qu’il sera appliqué sur l’ensemble du territoire national. Les outre-mer sont donc tout à fait concernés.
Nous veillerons à ce que le 39-19 – le numéro lui-même n’est pas précisé dans la loi, mais il se trouve qu’actuellement ce numéro d’appel est le 39-19 – s’appuie sur les plates-formes d’appel locales. Des numéros locaux, de proximité, existent. Il faut les soutenir, y compris financièrement, pour qu’ils continuent à fonctionner. La plate-forme nationale accessible au numéro 39-19 assurera simplement la cohérence du dispositif ; elle s’adresse aux outre-mer aussi bien qu’aux autres territoires. Vous vouliez que cela soit précisé dans cet hémicycle : c’est fait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Vous vous imaginez bien que je ne suis pas intervenu sans raison dans ce débat. De nombreuses plates-formes dites nationales ne sont pas accessibles aux habitants des outre-mer,…
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Oui, c’est vrai.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …ou bien sont payantes – et le prix est parfois excessif. Si je suis intervenu, c’est donc pour attirer l’attention sur cette question, au-delà de ce débat.