Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 18 quater

Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 18 quater

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek263 portant article additionnel après l’article 18 quater.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je vais présenter plusieurs amendements ayant pour objet d’établir la parité dans de nombreux endroits où elle a été oubliée. Le présent amendement vise les régies municipales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le code général des collectivités territoriales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Instaurer la parité dans les régies municipales est sans doute une avancée et sera jugé comme telle : l’avis est favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Saluant le grand consensus qui règne sur ces bancs, le Gouvernement vous accompagne dans cette démarche, madame la présidente de la délégation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, rédigé par ma collègue Dominique Nachury, porte sur la représentation équilibrée et l’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe au sein des métropoles. J’appelle l’attention de mes collègues sur cet amendement qui a pour objet de rétablir l’obligation de parité dans les métropoles, en particulier dans la métropole de Lyon.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cette disposition a été rejetée lors des débats qui ont précédé l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a été validée par le Conseil constitutionnel hier, à l’exception de son article 26 qui a fait l’objet d’une réserve.
Le présent projet de loi n’a pas pour objet de rouvrir ces débats, surtout après la validation par le Conseil constitutionnel, alors que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mon avis rejoindra celui du rapporteur.
Le Conseil constitutionnel a validé en effet l’article 37 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui dispose que le mode de scrutin pour l’élection des conseillers métropolitains sera défini par ordonnance. C’est dans cette ordonnance que devront être prévues les modalités effectives de mise en œuvre du principe de parité et résolues les questions techniques pour y parvenir.
Considérant la validation du Conseil constitutionnel sur ces dispositions et l’équilibre qui a été trouvé par le législateur, je vous remercie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Vous comprendrez que je ne vais pas retirer cet amendement. Indépendamment des arguments que vous venez de donner, il m’apparaît aussi que cet amendement met certains d’entre vous mal à l’aise. On ne peut pas, d’un côté défendre l’égalité femmes-hommes, et de l’autre, probablement pour régler des problèmes particuliers, ne pas utiliser les mêmes arguments ni la même démarche pour les métropoles. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame Guégot, votre réponse me fait craindre que mon argumentation n’ait pas été assez claire.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Si, vous avez été très claire !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Tel qu’il est rédigé, cet amendement est déjà couvert dans les faits par les dispositions de l’article 37 de la loi sur l’affirmation des métropoles qui ont été validées hier soir par le Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, certes je n’ai pas rédigé moi-même cet amendement que je défends au nom de Mme Nachury, mais s’il reprend l’idée d’un écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe, c’est parce que, me semble-t-il, le dispositif n’a pas été totalement validé pour des raisons tenant notamment aux délais de mise en œuvre. Si ma mémoire est bonne, la commission mixte paritaire était revenue sur cet élément. En l’état actuel des informations dont je dispose, je maintiens l’amendement. J’entends cependant vos propos et nous pourrons en tout état de cause revenir sur cette question en deuxième lecture.