Égalité entre les femmes et les hommes : Article 19
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, inscrite sur l’article 19.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Les grands mouvements de liesse et de cohésion nationaux sont souvent liés à des succès sportifs. Ce sont les valeurs d’universalité et d’émancipation que le sport transmet qui lui donnent cette forte attractivité. Pourtant, les femmes semblent exclues de cette grande histoire du sport. La pratique féminine sportive reste dénigrée, jugée moins intéressante, moins spectaculaire que le sport masculin. Les programmateurs estiment alors que la diffusion du sport féminin se traduirait par des échecs d’audience. Seulement 7 % des retransmissions télévisées sont ainsi consacrées à des compétitions féminines.
Ces injustices ne s’expriment pas seulement en termes de médiatisation, mais aussi dans les difficultés que connaissent les femmes à accéder aux responsabilités dans les institutions sportives. Depuis bientôt quatorze ans, il est demandé aux fédérations de garantir l’égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes. Cet impératif a été conforté en 10102004 par un décret imposant que la proportion de femmes ou d’hommes dans ces instances reflète celle constatée dans la population des licenciés. Toutefois, en 2012, environ la moitié des fédérations ne satisfaisaient toujours pas à l’objectif de proportionnalité.
Le texte initial prévoyait que les fédérations composées d’au moins 25 % de licenciées femmes et 25 % de licenciés hommes appliquent la parité dans leurs instances dirigeantes. Le Sénat a transformé l’objectif de parité en un quota de 40 % et, par l’introduction d’une dérogation, a octroyé quatre années supplémentaires aux fédérations pour atteindre ce pourcentage. Je regrette cet infléchissement qui dénature profondément l’objectif du texte. C’est pourquoi je présenterai un amendement visant à revenir à la parité tout en laissant aux fédérations six ans pour y parvenir. Ce délai me paraît largement suffisant pour créer un vivier qui en réalité existe déjà et ne demande qu’à s’exprimer. Pourtant, certains représentants des plus hautes instances du sport français le nient encore, prétendant que l’objectif de parité ne laisserait pas aux femmes « le temps nécessaire à l’apprentissage de l’exercice des responsabilités ».
Face à tant de préjugés et de réticences sexistes, il est nécessaire de rappeler que les femmes sont aptes et prêtes à exercer les mêmes responsabilités que les hommes, tant dans le sport que dans d’autres domaines. La parité créant des synergies vertueuses en termes de féminisation des pratiques sportives et de lutte contre les stéréotypes sexistes, il est de notre devoir, mes chers collègues, de l’encourager pour impulser le changement en faveur de l’égalité réelle.
M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure pour avis, vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que je viens d’évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à l’objectif de parité prévu dans le texte initial tout en conservant la dérogation introduite par le Sénat.
Si je devais rassurer encore les sceptiques, je dirais qu’un quota n’est absolument pas la parité et que le passage de 40 à 50 % se traduirait par un ou deux sièges féminins supplémentaires. Il me paraît indispensable d’aller vers l’égalité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur le président, je précise que je m’exprime au nom de la commission des lois et qu’il ne s’agit à aucun moment de mon avis personnel. Je suis bien obligé de refléter les votes émis par ladite commission. Je le dis, en anticipant peut-être les résultats d’un vote dont les écarts apparaîtront dans l’histoire parlementaire comme d’une grande ampleur. (Sourires.)
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Naturellement, chacun partage l’objectif de féminiser les instances dirigeantes des fédérations sportives et surtout celui de faciliter l’accès des femmes à la pratique sportive, car c’est là qu’est l’enjeu social. J’espère que le Gouvernement et les opérateurs audiovisuels œuvreront pour que le sport féminin occupe une place plus importante qu’aujourd’hui et que les fédérations veilleront en outre à ce que les rémunérations des sportifs soient les mêmes, que l’on soit membre d’une équipe de France féminine ou masculine.
Le 18 décembre dernier, notre commission a suivi la position de la commission de la culture du Sénat, qui avait estimé nécessaire de tenir compte des difficultés rencontrées par certaines fédérations et donc de voter cet assouplissement en prévoyant une proportion de 40 % dans les instances dirigeantes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame Tolmont, que les choses soient claires : je partage votre objectif et votre sentiment que la seule ambition valable à terme, c’est la parité, et que les quotas ne suffisent pas. Cependant, il me semble que la solution proposée par la commission des lois constitue un compromis raisonnable parce qu’elle n’interdit pas la parité si une fédération veut la mettre en œuvre et elle permet d’atteindre un plancher qui me semble acceptable : 40 %, c’est en effet le plancher que nous fixons, par exemple, s’agissant des conseils d’administration des grandes entreprises ou des établissements publics.
Cela dit, nous devons être très attentifs à faire appliquer la montée en charge de la féminisation d’ici à 2020 et exigeants pour faire des plans de féminisation des leviers efficaces pour augmenter le nombre de licenciés, puisque tel est bien l’objectif que nous poursuivons et que Valérie Fourneyron partage.
Sachez que nous progressons en la matière, puisqu’un référentiel type pour les plans de féminisation est en cours d’élaboration. Il est partagé avec les acteurs nationaux et locaux de l’ensemble des secteurs du sport, ce qui va nous aider à aller plus vite. J’ajoute qu’un fonds de soutien à la production d’images sportives est créé en 2014 dans le cadre de la réforme du CNDS, le Centre national pour le développement du sport, qui sera doté de près d’un million d’euros pour permettre d’encourager la diffusion gratuite subventionnée du sport féminin, et donc d’entraîner la création de nouvelles licenciées.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je voulais faire part à mes collègues d’une lettre du président du Comité national olympique et sportif français, M. Denis Masseglia, que nous avons reçue. Il nous explique que le Comité œuvre, depuis 1999, avec les fédérations pour féminiser le sport et la place des femmes dans les sociétés sportives et qu’il a développé des programmes d’action. Or plus loin, il écrit ceci : « Une stricte égalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les instances dirigeantes serait difficile à mettre en œuvre vu les difficultés à recruter des bénévoles et le temps nécessaire à l’apprentissage de l’exercice des responsabilités. » Voilà le genre de phrase que nous ne pouvons plus accepter et que nous n’acceptons pas.
Nous ne devons pas accepter l’effet miroir. L’effet miroir, c’est le fait de dire que la place des femmes dans les instances doit être équivalente à leur place dans les fédérations ou à leur place dans les sociétés sportives. C’est l’effet miroir, ce n’est pas la société.
Pour illustrer mon propos, je vous donne un contre exemple : comment se fait-il que, dans la gymnastique volontaire où il y a 80 % de femmes parmi les licenciés, le comité 1011directeur soit paritaire ? Là, comme par hasard, il n’y a pas d’effet miroir : on trouve des hommes alors qu’il n’y a presque pas de pratiquants hommes.
Au nom de la délégation aux droits des femmes, je refuse les quotas, rejoignant en cela Sylvie Tolmont. Pour nous, la parité, c’est 50 %. Je demande donc le retrait des alinéas qui édulcorent la progression vers la parité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il était peut-être préjudiciable à la cause que nous défendons d’instaurer un plancher, en l’espèce relativement faible puisqu’il est de 15 %. Si la commission des lois était favorable au maintien du quota de 40 % pour les fédérations comptant plus de 25 % de licenciés de chaque sexe, elle pensait vous suivre, madame la présidente, dans un souci d’équilibre. L’équilibre est rompu, mais l’amendement va dans le sens, souhaité par tous, d’une parité plus stricte, et plus rapidement atteinte, dans les instances dirigeantes des fédérations. Ce sera apprécié, à juste titre, par les acteurs du secteur et les autorités concernées.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la présidente de la délégation, vous avez tout à fait raison de souligner que le projet de loi permet d’ores et déjà un ajustement pour les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement inférieur est en dessous de 25 %. Ces dernières ne sont tenues qu’à un minimum de 25 % pour la représentation de ce sexe minoritaire. Il n’est donc pas opportun d’ajouter un plancher intermédiaire de 15 % qui, en effet, nous ramènerait à la règle de proportionnalité qui prévalait jusqu’à présent. Je crains que ce type de mesure n’ait pour effet de promouvoir le statu quo jusqu’en 2020, ce qui nous freinerait grandement pour la suite. Aussi suis-je favorable à la suppression du plancher de 15 %, donc favorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.