Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi : Débat

Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi : Débat

debate, 29/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons au débat. Chaque orateur aura deux minutes pour poser sa question et indiquera à qui il l’adresse.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, il m’est difficile de dire à qui s’adresse ma question : je laisserai les intervenants décider.
Les interventions que nous venons d’entendre sont édifiantes. Elles s’accordent sur le constat que cette loi a entraîné un important recul des droits des travailleurs, notamment en matière de licenciement économique. Que l’on raisonne en termes juridiques ou à partir de cas concrets, cela paraît indéniable. Nous avions pour notre part présenté, lors d’une niche parlementaire, une proposition de loi contre les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives et je me disais en écoutant que si elle avait été votée, les résultats seraient très différents de ce qu’on vient d’entendre.
Quoi qu’il en soit, la loi a été votée et est appliquée. Ma question, qui peut vous sembler complexe, est la suivante : quelles sont les dispositions fortes qu’il conviendrait selon vous de modifier, ou d’introduire, pour rétablir un équilibre entre les droits exorbitants des employeurs et ceux des salariés, tant au niveau individuel qu’au niveau collectif ? En d’autres termes, et sans vous demander de développer toute une solution alternative en quelques minutes, existe-t-il des points forts que nous pourrions défendre pour faire bouger les choses afin que ce recul des droits des travailleurs soit sinon oublié, du moins considérablement amoindri ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Lokiec.

M. Pascal Lokiec : Très rapidement car nous avons sans doute chacun notre mot à dire sur cette question, je voudrais aborder plusieurs points. D’abord, il conviendrait, ainsi que je l’ai déjà dit, de supprimer la logique selon laquelle, une fois passé un certain délai, le comité est réputé avoir été consulté. Il existe dans la Constitution un principe de participation ; il existe dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne un article 27 sur le droit à l’information et à la consultation ; il existe dans les textes européens ce que l’on appelle le principe d’effet utile. Je crois vraiment que cette idée selon laquelle une fois le délai passé, et peu importe si l’information a été suffisante ou non, il est trop tard, revient à priver de toute utilité et de tout sens la consultation. Il faudrait donc réintroduire un véritable contrôle du juge sur les informations données au comité pendant la procédure.
Deuxième point, concernant les plans de départs volontaires : certains affirment aujourd’hui, et ils n’ont peut-être pas tort, qu’on licencie moins qu’avant. Il y a certes moins de licenciements secs. C’est ce que disent toujours les médias, suggérant ainsi que la situation ne serait pas grave. Ce n’est pas vrai ! L’absence de licenciements secs masque en fait des mobilités, des plans de départs volontaires, des départs à la retraite…
Raisonnant en tant que juriste, pour ne pas dire en civiliste, je trouve que le consentement du salarié, en droit du travail, est nécessairement suspect. Le contrat de travail repose sur un lien de subordination. Des garanties ont été instaurées s’agissant du consentement en matière de rupture conventionnelle – sujet sur lequel il y aurait beaucoup à dire du reste, mais ce n’est pas l’objet de ce débat. Or il n’existe aucun contrôle de la volonté des salariés concernant les plans de départs volontaires. De même, ainsi que maître Tourniquet l’a indiqué, en matière de temps partiel, il est assez inquiétant de constater que le seul motif de la volonté du salarié permet de passer en-dessous du seuil de 24 heures. Il faut donc développer des techniques de protection du consentement allant au-delà de ce que prévoit le code civil.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Granday.

M. Christian Granday : En quelques mots, il faudrait renforcer les droits des représentants du personnel et redonner aux instances du personnel le droit d’influer sur la stratégie des groupes. Aujourd’hui, c’est un véritable problème. L’administration ne doit pas non plus être là uniquement pour valider une partie d’un plan social, ce qui est très dangereux, mais pour exercer un véritable contrôle industriel et financier, un contrôle social même de l’entreprise, portant sur l’ensemble du dossier. Il n’est pas possible qu’elle n’en examine qu’une partie et qu’on puisse affirmer qu’elle a validé le plan.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En préambule, si vous me le permettez, je souhaite déplorer le fait que la commission des affaires sociales se réunisse en même temps que cette séance pour examiner un texte important sur la formation professionnelle. Nous ne pouvons pas nous trouver dans les deux endroits à la fois. L’initiative de nos collègues du groupe GDR de vous entendre aujourd’hui, messieurs, est très intéressante, même si bien évidemment je ne partage pas totalement ce qui vient d’être dit. Je déplore que cela se passe dans ces conditions car il est important, ainsi que l’a expliqué M. Chassaigne, que nous puissions vous écouter dans le cadre de notre rôle de contrôle du Gouvernement.
Lorsqu’elle a été votée, cette loi avait pour objectif de créer des droits nouveaux pour les salariés et, en échange de plus de souplesse pour les entreprises, qui en ont besoin dans un monde ouvert, plus de sécurisation des parcours. Il est donc intéressant de vous entendre, même si vous n’avez pas été innocemment choisis par le groupe GDR pour venir nous exposer vos conclusions ! (Sourires.) J’ai quelques questions à vous poser.
Vous avez cité quelques exemples concrets. Avez-vous connaissance d’autres cas, depuis la promulgation de la loi, qui tendraient à confirmer ce que vous dites sur le fait qu’il s’agisse d’un recul des droits des salariés ? Avez-vous épluché la situation de toutes les sociétés concernées depuis le vote de la loi ? Je pense notamment à Goodyear, dont nous avons déjà débattu : l’on nous a affirmé à plusieurs reprises que Goodyear n’était pas concernée par cette loi, de même que d’autres entreprises qui ont eu à subir des plans de sauvegarde de l’emploi. Or, quand nous votons un texte, nous aimons qu’il s’applique dans les faits ! Avez-vous vraiment épluché tous les exemples pour étayer vos réflexions et vos propositions ?
Par ailleurs, tous les décrets d’application de la loi ont-ils été pris ? C’est une question que le législateur se pose très souvent : nombre de décrets, dont le sens et le contenu sont très importants, nous échappent in fine.
Dernière question : vous faites des propositions, que nous entendons bien. Comment pensez-vous pouvoir les faire inscrire dans des propositions de loi à venir, si tant est qu’elles voient le jour, sachant qu’il est également demandé au législateur de simplifier et surtout de stabiliser la législation, afin que tant les salariés que les entreprises sachent dans quel contexte ils évoluent ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien noté votre remarque. Ce n’est hélas pas la première fois et je crains que cela ne soit pas la dernière, cas nos emplois du temps sont très contraints, comme vous le savez. Mais cela n’interdit pas la qualité de nos échanges !
La parole est à M. Hervé Tourniquet.

M. Hervé Tourniquet : Pour répondre à la dernière de vos questions, madame la députée, je conçois très bien qu’il est demandé au législateur que vous êtes une certaine stabilité. Mais vous m’accorderez que, sur ce sujet des licenciements économiques, le patronat vous a demandé tout et son contraire depuis les années quatre-vingt ! Après avoir demandé au Parlement d’abroger l’autorisation administrative de licenciement, qui certes n’était pas la panacée, puisqu’elle était accordée dans 85 % des cas à l’époque, mais qui permettait au moins un contrôle sur le motif, le même patronat vous a demandé en 2013 de la rétablir, vidée de sa substance ceci dit, puisqu’elle ne porte plus sur le motif.
Pour en venir aux exemples, et même si cela peut vous paraître paradoxal, il est normal que certains plans sociaux ne soient pas concernés par la loi : leur procédure de consultation a été engagée avant son entrée en application. C’est sans doute ce à quoi vous faites référence : la loi ne s’applique que pour les plans sociaux dont la consultation a commencé à compter du bk1er ekjuillet 2013.
Enfin, pour compléter les propositions faites par Pascal Lokiec, je souhaite apporter ma réponse à M. le président Chassaigne : concernant les licenciements collectifs, je suis un fervent partisan de la jurisprudence Viveo – pas celle de la Cour de cassation, celle de la cour d’appel de Paris. On ne peut prétendre sécuriser l’emploi quand on condamne, deux ou trois ans après le licenciement, un employeur à réintégrer les salariés ou à les indemniser lourdement. La véritable sécurisation de l’emploi consiste à intervenir en amont ! Mais cela ne concerne que les grandes entreprises et les licenciements de plus de dix salariés. Il existe une sanction valable pour tout le monde, qui pourrait s’appliquer même aux licenciements individuels et qui ne nécessite pas de réforme constitutionnelle. Elle tient en une ligne : tout licenciement dépourvu de motif réel et sérieux est nul !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je tiens à me féliciter de cet après-midi de contrôle : il s’agit de débats très importants qui se sont tenus à l’Assemblée et, même si nous ne sommes pas dans le cadre d’un exercice d’évaluation, il faut s’en rapprocher, pour corriger certaines choses si nécessaire. Cela étant, l’exercice est assez délicat parce que chacun des exemples que vous avez cités mériterait d’être creusé jusqu’au bout, afin de nous permettre de nous forger une opinion complète.
Je souhaite poser plusieurs questions. La première s’adresse à M. Granday : vous avez évoqué des accords signés au niveau national et des désaccords rencontrés sur certains sites. Comment expliquez-vous ce hiatus ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ces différences d’appréciation ?
La deuxième question s’adresse à M. Lokiec : vous avez évoqué, encore à l’instant, le sujet des plans sociaux dépourvus de motif. C’est un grand débat, que nous avons déjà eu : faut-il les interdire, donner ce pouvoir à l’administration et le retirer au juge ou vice versa ? Avez-vous concrètement connaissance de plans sociaux sans motif qui auraient été homologués par l’administration depuis le bk1er ekjuillet 2013 ? C’est un point très important. Nous nous étions demandé s’il n’y a pas abus de droit lorsqu’un chef d’entreprise applique cette disposition du code du travail et demande l’homologation alors même qu’il n’y aurait pas de motif au licenciement. Avez-vous connaissance de cas concrets de cette nature ?
Dernière question, adressée à M. Tourniquet : pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre expérience d’avocat dans d’autres cas que celui que vous avez cité concernant des accords de maintien dans l’emploi ? Il nous avait en effet semblé que, ces accords posant tellement de conditions par rapport à un simple plan social, les entreprises renonceraient à y recourir. C’est par exemple le cas de PSA qui a préféré faire un plan social, la perspective de retourner au point de départ dans les deux ans lui paraissant impossible à envisager.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Granday.

M. Christian Granday : Simple précision concernant Air Liquide : les signataires au niveau national, dont la CFDT, la CGC et la CFTC, n’ont tout simplement pas signé le plan proposé in fine par la direction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Lokiec.

M. Pascal Lokiec : Pour répondre à la question qui m’a été posée, je n’ai pas connaissance pour le moment de tels exemples. C’est probablement un peu tôt. Cela étant, vous évoquez la question de l’abus de droit : en l’état actuel des textes, est-il possible d’annuler ou de refuser d’homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il n’existe aucun motif économique ? Il est souvent avancé que l’on pourrait invoquer la fraude à la loi, ou encore le fait que, l’entreprise étant prospère, elle devrait consacrer énormément de moyens, quasiment tous ses moyens, au PSE en application de la règle de proportionnalité du PSE au regard des moyens de l’entreprise. Ces deux techniques sont envisageables. Cela étant dit, je n’y crois pas beaucoup, surtout pour la fraude, car celle-ci suppose une intention de nuire. C’est pourquoi, comme d’autres, et notamment M. Tourniquet, je pense qu’il aurait été assez simple d’introduire dans le texte un autre cas de contrôle de l’homologation : l’inexistence manifeste de motif.
Il n’a jamais été question, même lors des débats concernant Viveo, d’affirmer que lorsqu’une entreprise ne va pas bien et rencontre des difficultés, mais que celles-ci ne sont pas suffisamment sérieuses, il faut bloquer, voire annuler son plan. L’idée est de traquer les licenciements véritablement abusifs, pas de tout contrôler à chaque instant. L’introduction d’un simple contrôle de l’inexistence manifeste de motif serait donc suffisante. Mais je crains que l’administration, même si on prétend le contraire, n’ait pas les moyens de le faire sans un ajout dans le texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Tourniquet.

M. Hervé Tourniquet : Vous connaissez ce sujet mieux que personne, monsieur Germain, puisque vous avez été rapporteur de la commission 1130sur ce texte. Il existe en effet des conditions à ces accords de maintien de l’emploi. Concernant le cas que j’ai évoqué tout à l’heure, vous n’êtes pas obligé de me croire sur parole bien évidemment, mais vous pourrez trouver de nombreux commentaires à son sujet. L’entreprise Walor, à côté de Nantes, a connu la même situation, passant de 18 licenciements projetés à 20 licenciements effectifs.
Loin de moi l’idée de penser que cela a été délibérément voulu ainsi, je ne suis pas en train de faire un procès d’intention à l’Assemblée nationale. Mais un amendement avait proposé que les licenciements qui interviendraient par la suite retomberaient dans le droit commun du PSE et donc feraient l’objet d’une procédure collective. L’avoir repoussé aboutit à ce grand nombre de licenciements individuels. Rendez-vous compte donc que la loi permet, on n’y avait peut-être pas pensé à l’époque, de procéder sciemment à plusieurs dizaines de licenciements en contournant l’obligation de plan de sauvegarde de l’emploi. Rassurez-moi : tel n’était pas vraiment l’objet des accords de maintien de l’emploi ! Je suis sûr qu’il s’agissait de les éviter à titre préventif. C’est comme cela que l’on se retrouve avec 162 licenciements sans PSE. C’est le serpent qui se mord la queue.
Si j’avais une invite à faire aux parlementaires ici présents, je leur demanderais de réfléchir aux conséquences de l’individualisation des procédures, car ce dispositif court-circuite les représentants du personnel et l’administration et laisse le salarié seul en tête à tête avec l’employeur devant le conseil des prud’hommes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : D’abord, y a-t-il un risque que les dispositions de la loi puissent être attaquées sur le fondement du manquement de la France à ses engagements internationaux, tant au niveau européen que de l’Organisation internationale du travail ?
Deuxième question : même si la loi est récente, existe-il déjà des contentieux sur les nouvelles procédures qui ont été mises en place ? Lesquelles ?
Ma troisième question s’adresse plus particulièrement à l’universitaire qu’est M. Lokiec. Il a tenu des propos extrêmement forts sur la question des rapports entre la loi et la négociation collective, estimant, et je partage cet avis, que le rapport de force n’a pas à gouverner l’élaboration du droit du travail. Je me demandais si cette loi ne constituait pas une évolution extrêmement importante de notre droit du travail et si elle ne portait pas fortement atteinte à ce qui fait depuis longtemps maintenant la spécificité de ce droit du travail, dans une dérive que l’on pourrait qualifier de « sociale-démocrate »… (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le mot est trop gentil !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Une dérive libérale plutôt !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La première partie de la question étant très juridique, je donne la parole à M. le professeur de droit social.

M. Pascal Lokiec : S’agissant de l’éventuelle inconventionnalité du texte, trois dispositifs au moins pourraient être attaqués. Le premier est celui des accords de maintien de l’emploi, au regard à la fois de la convention bkno ek158 de l’OIT sur le contrôle du motif et de la directive européenne sur les licenciements collectifs. Comme l’a dit Hervé Tourniquet, il s’agit de licenciements collectifs, puisqu’ils concernent plusieurs salariés, mais c’est la procédure de licenciement individuel qui s’applique.
La deuxième contrariété possible concerne les délais, plus exactement cette idée selon laquelle le comité est réputé s’être prononcé une fois le délai dépassé. Je l’ai dit tout à l’heure : c’est peut-être une atteinte au principe de participation et à la charte de l’Union européenne.
Troisièmement, les délais de prescription très courts peuvent également être discutés au regard du droit au recours, qui a valeur constitutionnelle. Il existe une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les délais de prescription extinctive excessivement courts.
Pour ce qui est de la philosophie même de la loi, j’en ai déjà parlé tout à l’heure, on s’achemine vers un droit du travail négocié. Là encore, c’est une belle idée : qui pourrait être contre cette idée que le droit doit être accepté par ceux à qui il s’applique ? Mais, concrètement, dans les rapports de travail, qui sont des rapports inégalitaires, cette idée est à mon avis assez dangereuse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Première question : vous avez souligné la faiblesse de le disposition concernant la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel. Existe-t-il des branches où cette mesure est appliquée ? Je vous pose cette question parce que dans tous les exemples que vous avez donnés, la durée minimale ne s’applique pas !
Deuxième question : vous avez dit que le fait de refuser les conditions de l’accord de maintien de l’emploi donnait lieu à un licenciement individuel, ce qui est contraire au droit européen. Ce sujet avait été soulevé lors de l’examen du texte. J’aimerais savoir si cela a donné lieu à des recours et si la question a été tranchée.
Ma troisième question porte sur les accords de mobilité. À l’époque, nous craignions que les accords de maintien de l’emploi ne donnent lieu à des mobilités qu’on pourrait qualifier de forcées, en tout cas qu’ils aident les employeurs à contraindre les employés à la mobilité. Avez-vous constaté de telles pratiques dans les différents dossiers que vous avez suivis ? Y a-t-il des mobilités que l’on peut considérer comme forcées pour les employés ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Tourniquet.

M. Hervé Tourniquet : Madame la députée, votre remarque sur l’accord de mobilité me permet d’ajouter une précision très importante : les accords de mobilité, tels qu’ils sont prévus par la loi du 14 juin 2013, sont négociés en temps de paix si j’ose dire, c’est-à-dire lorsque tout va bien. C’est d’ailleurs la philosophie de la loi. Mais, de la même manière que pour les accords de maintien de l’emploi, les salariés qui n’accepteraient pas le moment venu que cette mobilité préalablement négociée leur soit appliquée seront eux aussi licenciés selon une procédure individuelle.
J’adresserai pour le coup, en tant que praticien, un petit reproche au législateur. Les salariés concernés sont supposés être licenciés pour motif économique. Or, comme cet accord est négocié lorsque la société va bien, il n’évoque pas de difficultés économiques. Des parlementaires ont voulu préciser par amendement qu’il s’agissait d’un motif économique au sens de la définition prévue par le code du travail, mais l’Assemblée a rejeté cet amendement. Par conséquent, on ne sait pas ce qu’est le motif économique d’un salarié qui refuse sa mobilité. C’est le juge qui le dira.
Vous avez demandé s’il existe des branches où la durée minimale de travail à temps partiel s’applique. Je vous répondrai que là où l’on décide de l’appliquer, l’accord de branche 1131n’est pas nécessaire ! Les accords de branche sont là pour prévoir d’éventuelles négociations. Donc, ne soyez pas surprise, madame la députée, des accords de branche que je vous ai cités. Le texte que vous avez adopté dispose qu’un accord de branche doit prévoir la dérogation là où l’on décide de l’appliquer.
Il me semble avoir oublié votre troisième question. J’en suis désolé…

M. Pascal Lokiec : Elle portait sur la contrariété. La question n’a pas été tranchée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tout à l’heure, M. Tourniquet a pris l’exemple, que je ne connaissais pas, de l’entreprise Mahle Behr à Rouffach. J’ai donc relu attentivement ce qu’a écrit le professeur Adam.
On ne peut pas dire que la loi ne prévoit pas de négociation. Il y a bel et bien eu négociation puisque l’accord de maintien de l’emploi a été signé par la totalité des syndicats, CGT, CFTC et autres, à l’unanimité – contraints et forcés peut-être, je ne prends pas parti, mais telle est la réalité. Et il y a eu une consultation référendaire où les deux tiers des salariés se sont prononcés.
Ma question est simple : pensez-vous que cet exemple, qui semble-t-il n’est pas unique puisque vous avez parlé aussi d’une société passée d’un PSE de 18 licenciements à 20 licenciements prononcés, est le résultat d’un effet pervers de la loi, s’agit-il d’une entreprise machiavélique qui a utilisé le droit pour pouvoir le contourner ou est-ce un exemple exceptionnel qui confirme une loi générale ?
Selon le professeur Adam, les syndicats s’attendaient à 50 départs et ils ont été extrêmement surpris qu’il y en ait 162 au final. Il pense que d’autres éléments, comme l’âge ou l’ancienneté par exemple, auraient peut-être conduit les salariés à choisir l’indemnité globale de licenciement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Tourniquet.

M. Hervé Tourniquet : Monsieur le député, il n’y a ni machiavélisme, ni légèreté. À mon avis, si le législateur doit intervenir, c’est pour éviter que cette disposition ne devienne un objet de machiavélisme !
Vous avez raison : un accord a été signé par la totalité des organisations syndicales, il ne m’appartient pas de juger de leurs motifs, accord précédé d’un référendum. Pourquoi y a-t-il eu 162 départs, au lieu des 50 auxquels s’attendaient les syndicats ? Peut-être à cause d’autres exemples tout à fait fâcheux, comme l’usine de Clairoix, dont les salariés avaient accepté de revenir aux trente-neuf heures sans compensation salariale avant finalement, deux ans après, de se trouver tous licenciés… Cela émousse considérablement la motivation des salariés ! Certains peuvent donc décider de partir. Mais, je le répète, en l’occurrence, le problème est que la loi a été respectée. Si vous voulez que les accords de maintien de l’emploi répondent véritablement aux objectifs qui avaient été fixés ici même par M. le ministre Sapin et M. le rapporteur Germain, il faut modifier la loi. Il faut en revenir à la procédure collective si plus de dix salariés refusent. Sinon, comprenez bien qu’on aboutit à une situation absurde : on évite un PSE, mais pas des licenciements ! Les salariés qui ont fait ce choix, et il leur appartient, se retrouvent licenciés dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi, ce qui, vous me l’accorderez, est un peu paradoxal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascale Lokiec.

M. Pascal Lokiec : Pour ce qui est des accords de maintien de l’emploi, le législateur aurait intérêt à intervenir sur un second point. La question est la suivante : peut-on aujourd’hui conclure des accords sur l’emploi qui ne relèvent pas du dispositif des accords de maintien de l’emploi ? Prenons l’exemple de l’accord PSA : il ressemble fort aux accords de maintien de l’emploi, mais l’entreprise ne s’est pas placée sur le terrain de cette loi. Effectivement, la loi n’est pas très claire. Qu’en est-il lorsque l’entreprise s’engage à ne pas fermer un site mais ne s’engage pas à ne pas licencier ? Est-ce encore un accord de maintien de l’emploi ? Qu’en est-il lorsque l’entreprise s’engage à augmenter sa production, à fabriquer de nouvelles voitures ? Est-ce encore un accord de maintien de l’emploi ? Il y a là, à mon avis, une carence de la loi. Si tel est le vœu du législateur, il serait bon qu’il précise que tous ces accords entrent dans le champ du dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme je n’ai pas, moi non plus, le don d’ubiquité, je vais devoir retourner en commission pour l’examen du texte relatif à la formation professionnelle. Je ne poserai donc qu’une question, pour aller un peu plus loin que Marc Dolez, qui s’est exprimé de façon un peu diplomatique : à votre avis, cette loi est-elle d’essence sociale-démocrate ou presque libérale ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Tourniquet.

M. Hervé Tourniquet : Première observation : les concessions salariales, c’est pour maintenant, les concessions patronales, c’est pour plus tard. C’est une première indication. Deuxièmement, cette loi répond à de très nombreuses revendications de la frange que je qualifierai d’éclairée du MEDEF. Vous savez, il y a toujours trop d’État, sauf quand il s’agit de mettre l’imprimatur de l’État sur une décision de licenciement… De la même manière, c’est à ce moment-là et à ce moment-là seulement que l’on va rechercher le consentement des salariés. Pour ma part, je considère donc que cette loi est d’essence libérale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.