Progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire : Présentation

Progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire : Présentation

debate, 30/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, je veux tout d’abord remercier la présidente de la commission des affaires européennes d’avoir œuvré avec succès pour que cette résolution soit inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Malgré la faible participation de ce jeudi soir…

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais de qualité ! (Sourires.)

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …c’est une bonne chose que l’Assemblée nationale puisse se prononcer sur deux sujets majeurs pour l’avenir de l’Union européenne : l’union bancaire et l’intégration économique et budgétaire.
Ce sont deux sujets très importants car si l’Europe et la zone euro ont évité le pire en réussissant, après parfois beaucoup d’improvisations, à juguler la crise financière, la situation, nous le savons bien, reste fragile. La croissance repart certes, mais à un rythme insuffisant, et le chômage continue à augmenter dans des proportions qui menacent la cohésion sociale et politique de certains pays. Nous ne sommes donc pas sortis de la crise et, dans ce contexte, l’union bancaire et la coordination économique doivent permettre de redonner confiance dans les banques, de prévenir et de résoudre les crises bancaires. Un des éléments qui a permis aux États-Unis de se rétablir rapidement, c’est précisément que ce pays a réussi à assainir son système bancaire dans de brefs délais, de même qu’une des raisons qui a expliqué pendant longtemps la panne du Japon est qu’il n’avait pas fait le même travail après sa crise bancaire des années 90. C’est un enjeu majeur pour l’Europe que de s’atteler à cette tâche.
On peut tout de même saluer les progrès importants accomplis en quelques mois s’agissant de l’union bancaire. Ainsi, il y a dorénavant un cadre juridique pour harmoniser les règles de redressement et de liquidation des banques, qui concerne l’ensemble des États membres de l’Union européenne et qui prévoit une cascade de responsabilités mobilisant les actionnaires, les créanciers, voire les déposants jusqu’à hauteur de 100 000 euros. Il s’agit de privilégier le renflouement interne au renflouement externe par les États. De même a été mis en place un cadre pour la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité. Certes, sa dotation est limitée à 60 milliards d’euros et sa mise en œuvre subordonnée à des conditions très strictes ; néanmoins, c’est un progrès important, avec la mise en place des règles de bail-in pour briser le lien entre dette bancaire et dette souveraine. Il y a aussi maintenant un mécanisme de surveillance unique, avec un superviseur européen, la BCE, qui commencera sa mission de surveillance en novembre prochain, après l’évaluation de la qualité des actifs bancaires et des tests de résistance. Enfin, un mécanisme de résolution unique a été mis en place, à l’issue de l’accord du Conseil européen de décembre dernier sur lequel je vais évidemment revenir.
Beaucoup de chemin a donc été parcouru. Il manque toutefois, monsieur le ministre, un élément essentiel à la mise en place de l’union bancaire. Nous le mentionnons dans la proposition de résolution : c’est le troisième pilier, à savoir le système unique de garantie des dépôts qui pour l’instant est au point mort.
S’agissant de la résolution unique, un accord a été trouvé au dernier conseil, et il faut s’en réjouir, mais il est perfectible. En effet, il est en retrait sur des points importants par rapport à la proposition de la Commission européenne. C’est pourquoi notre proposition de résolution vise à appuyer les efforts du Parlement européen pour améliorer cet accord dans le cadre du trilogue auquel il participe avec le Conseil et la Commission. Ce sera difficile, car l’accord qui a été conclu est, comme toujours, le produit d’un équilibre subtil, mais je pense que c’est possible. Il faut en tous les cas tout faire pour l’améliorer. La position de la France a d’ailleurs, durant toute l’élaboration de l’accord, toujours été très proche des positions défendues par la Commission européenne, ce dont il faut se féliciter.
Sur quels points est-il particulièrement souhaitable d’avancer ? Tout d’abord, sur l’autorité de résolution unique. La proposition de la Commission européenne présentait le mérite de la simplicité, même si elle devait être améliorée, notamment afin d’éviter tout risque de conflits d’intérêts, la Commission devant être à la fois 1236chargée des aides d’État et de la résolution unique. Mais le dispositif proposé par le Conseil est d’une rare complexité et soulève beaucoup de questions en termes de rapidité, d’efficacité et d’indépendance, qui sont des éléments centraux.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En effet, il faut absolument que ces questions soient traitées avec efficacité, et je dirai même avec une certaine distance par rapport aux intérêts nationaux. On sait en effet que pour un État, ce sera une situation difficile que de se retrouver face à une crise bancaire et de devoir mettre en résolution certaines banques.
S’agissant du Fonds de résolution unique, plusieurs questions se posent également. Je pense notamment à la mutualisation du Fonds, prévue d’emblée par la Commission européenne. Je remercie les députés qui ont déposé des amendements à ce sujet, qui préciseront les choses. Nous pensons qu’il serait possible que le Fonds soit mutualisé plus tôt que ne le prévoit l’accord du Conseil.
Quant à la question du filet de sécurité, dit backstop, elle a certes fait l’objet d’un accord, mais qui reste encore extrêmement flou puisqu’on ne connaît évidemment pas à ce jour l’organisme, ni même la capacité budgétaire qui en seraient chargés. Sur ce plan, aussi, il faut préciser et clarifier les choses.
S’agissant enfin de la question démocratique, nous faisons plusieurs propositions pour associer les parlements nationaux au mécanisme de résolution unique. J’ai dit qu’il fallait éviter que les intérêts nationaux soient trop présents, mais je pense aussi que les parlements doivent pouvoir accéder à un certain type d’informations. À cet égard, nos demandes ont été, semble-t-il, prises en compte dans le texte adopté au Conseil, et nous souhaitons qu’elles fassent partie de l’accord final et du futur traité qui portera sur une partie du compromis, traité qui devra bien entendu être ratifié par les parlements.
S’agissant de l’Union économique, je serai plus bref, même si c’est un sujet évidemment très important, parce que le dernier conseil européen a marqué à cet égard un certain nombre d’avancées, sans être conclusif. On sait que cette question sera débattue à nouveau en octobre prochain. Nous aurons donc le temps d’y revenir. Il convient de simplifier l’ensemble des procédures qui relèvent, de manière plus ou moins directe, du semestre européen. En particulier, il serait utile que la Commission européenne, lors de son examen annuel de croissance, présente un document unique qui aborde les politiques de croissance dans toutes leurs dimensions et qui mette en évidence les enjeux propres à la zone euro.
Par ailleurs, j’estime que s’ils doivent voir le jour, les instruments de convergence et de compétitivité, ce qu’on appelle les arrangements contractuels, doivent être avant tout un moyen de mettre en place un mécanisme de solidarité à même de préfigurer un budget propre à la zone euro. On sait qu’ils ont suscité de vifs débats car il s’agit de savoir comment accompagner un certain nombre de réformes dans des pays en proie à des difficultés. Notre proposition indique clairement qu’il ne faut pas récuser ce type de dispositif sur le principe, mais le Conseil européen a tout aussi clairement refusé de le voir se transformer en instrument supplémentaire de discipline à l’encontre des États. La décision du Conseil montre que ces arrangements contractuels seront construits sur une base volontaire, et accompagnés d’un mécanisme de solidarité financière. Cette décision peut permettre de déboucher sur des dispositifs intéressants et susceptibles de préfigurer ce qu’a proposé la France : la mise en place d’un budget propre à la zone euro afin de faire face à ce que les économistes appellent les chocs asymétriques et donc de soutenir la croissance et la relance économique, notamment au niveau des investissements. Dès lors que ces arrangements contractuels seraient conçus dans le sens que j’ai indiqué, il serait possible d’aller vers un tel budget au niveau de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : À mon tour de me féliciter que nous puissions débattre en séance, ce soir, de la proposition de résolution européenne sur les progrès de l’union bancaire et économique qui a été présentée devant la commission des affaires européennes par Christophe Caresche, Didier Quentin et Michel Herbillon le 18 décembre dernier et qui a été adoptée à l’unanimité, c’est toujours intéressant de le rappeler.
Notre commission a déjà eu l’occasion, cet été, de donner sa conception de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, dans une résolution qui, je le souligne, demeure d’actualité. Avec le texte qui nous est proposé ce soir, il s’agit donc de tenir compte des évolutions intervenues ces sept derniers mois. Je me concentrerai par conséquent sur l’union bancaire, qui avance à grand pas, ainsi que sur l’intégration économique, dont la mise en œuvre semble être plus difficile, comme Christophe Caresche vient de le souligner.
S’agissant donc tout d’abord de l’union bancaire, qui constitue une des réponses essentielles à la crise financière apparue en Europe en 2007, je veux en premier lieu saluer le rythme de sa mise en place, qui doit beaucoup à l’action du Gouvernement, que je me permets de saluer ici.
Décidée par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, l’union bancaire progresse. Son premier pilier, le mécanisme de surveillance unique, sera ainsi pleinement opérationnel le 4 novembre prochain, après la revue de la qualité des actifs bancaires et les tests de résistance qui seront dirigés par la Banque centrale européenne en collaboration avec l’Autorité bancaire européenne. À cet égard, je me réjouis que ce soit une femme, une Française, Danièle Nouy, qui prenne la tête du nouveau superviseur européen.
Le second pilier, le mécanisme de résolution unique, est quant à lui en voie de finalisation. Après l’accord trouvé au Conseil du 18 décembre dernier, les trilogues ont commencé au début du mois, avec l’objectif d’aboutir à un accord d’ici à la fin du mois de février. Les positions du Conseil et du Parlement européen sont très divergentes mais je ne doute pas que le mécanisme de résolution unique se concrétise malgré tout rapidement. Il en va de la crédibilité de la zone euro.
La France a toujours porté une position claire et forte sur l’union bancaire, ce dont je me réjouis. Toutefois, je m’inquiète du compromis insuffisant trouvé au Conseil le 18 décembre dernier. Il est ainsi incompréhensible de retirer du projet de règlement en cours de négociation la question des modalités de constitution du Fonds unique de résolution.
La France a choisi de ne pas s’opposer à cette solution, qui ne convient absolument pas. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons de ce choix ? Le Gouvernement a-t-il été convaincu par les arguments juridiques de l’Allemagne ? Je sais bien que l’attelage franco-allemand essaie de repartir à grande vitesse mais tout de même, est-ce le prix à payer, surtout contre les avis des services juridi1237ques du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne ? Cela fait tout de même beaucoup d’avis divergents.
J’en viens maintenant aux deux jambes sur lesquelles repose le mécanisme de résolution unique : l’autorité et le Fonds de résolution. Je ne vous cache pas que je suis inquiète de l’architecture retenue par le Conseil pour l’autorité de résolution unique. Pour être efficaces, les décisions en matière de résolution bancaire doivent être prises rapidement. Or c’est une véritable usine à gaz qui a été conçue par le Conseil. J’ai beau être écologiste, il me semble que ce n’est pas de ce gaz-là dont nous avons besoin.
La proposition initiale de la Commission européenne était déjà complexe mais elle présentait l’avantage d’une prise de décision rapide. Le Conseil a réussi à encore complexifier ce dispositif, en prévoyant son intervention dans le processus de résolution et l’introduction de règles de vote différenciées au sein des deux formations du comité de résolution. Pour paraphraser Martin Schulz – vous voyez que mes sources sont précises ! – ce n’est pas une autorité unique de résolution qui est ainsi proposée par le Conseil, mais plutôt une autorité multiple de résolution. Ce nouveau mécanisme soulève beaucoup de questions en termes de rapidité, d’efficacité et d’indépendance.
La formule proposée par la Commission européenne présentait le mérite de la simplicité, même si elle devait être améliorée afin d’éviter tout risque de conflits d’intérêts. Ne perdons pas de vue les objectifs de simplicité et d’efficacité, seuls à même d’assurer la crédibilité du dispositif.
J’en viens maintenant à la seconde jambe du mécanisme de résolution unique : le Fonds de résolution. Là encore, la formule prévue par le Conseil est extrêmement complexe, avec une mutualisation progressive des fonds de résolution, alors que la logique européenne plaide pour une mutualisation immédiate. En outre, le compromis du Conseil laisse planer de forts doutes sur les mécanismes de sécurité financiers, les fameux backstops dont a parlé Christophe Caresche, qui interviendront si la mobilisation du Fonds de résolution se révèle insuffisante. Ce rôle ne devrait-il pas revenir au Mécanisme européen de stabilité ?
J’en viens maintenant au troisième pilier de l’union bancaire : le système unique de garantie des dépôts, qui reste encore lettre morte. Quelles actions entendez-vous mener, monsieur le ministre, pour faire avancer ce troisième chantier, destiné à parachever l’union bancaire ?
Enfin, l’union bancaire est indissociable de la question de la séparation des activités bancaires. En France, la réforme bancaire que vous avez menée marque un réel progrès. Elle risque toutefois d’être mise à mal par la proposition que la Commission européenne vient de présenter. Les objectifs poursuivis ne semblent pas tout à fait les mêmes. Comment entendez-vous, monsieur le ministre, les réconcilier ?
S’agissant de l’Union économique, je veux ici redire combien la prise en compte de la dimension sociale des politiques économiques est importante. Les échanges que nous avons eus à Bruxelles la semaine dernière dans le cadre de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union l’ont confirmé. De ce point de vue, tous les parlementaires de tous les pays sont plutôt sur la même longueur d’onde.
S’il doit voir le jour, l’instrument de convergence et de compétitivité, inscrit à l’ordre du jour de chaque conseil européen depuis près d’un an maintenant sans réelle avancée, doit avant tout être conçu comme un outil au service de l’emploi. S’il doit être soutenu, ce sera surtout pour mettre en place un mécanisme de solidarité qui devrait permettre de préfigurer un budget propre à la zone euro. Nous resterons très vigilants sur ce sujet. Vous avez bien entendu le rapporteur, monsieur le ministre.
Pour conclure, je voudrais rappeler qu’il faut assurer la légitimité démocratique de l’ensemble des nouveaux mécanismes mis en place au sein de l’Union économique et monétaire. Pour cela, il faut y associer pleinement les parlements. C’est vrai pour les différentes étapes du semestre européen, c’est vrai aussi pour le mécanisme de résolution unique. À cet égard, je me réjouis de voir que plusieurs des demandes que nous avons formulées pour améliorer le contrôle des parlements nationaux dans le cadre du mécanisme de résolution unique ont été prises en compte dans le texte adopté au Conseil. Je salue tout particulièrement l’action du Gouvernement à cet égard.
Le trilogue avec le Parlement européen pourrait toutefois être l’occasion d’amender le texte, afin de prévoir trois dispositions auxquelles nous tenons tout particulièrement : la transmission du programme de travail du comité de résolution aux parlements nationaux, dans un objectif de bonne information ; l’obligation pour le comité de résolution unique de coopérer à toute enquête d’un parlement national ; la possibilité d’auditionner le représentant de la Commission européenne si celle-ci était amenée à exercer un pouvoir décisionnaire dans le processus de mise en résolution. Et croyez-moi, la Commission résiste dans ce domaine-là.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de la diligence dont vous voudrez bien faire preuve dans le cadre du trilogue, afin que ces trois dispositions soient prises en compte. Au vu des améliorations déjà apportées à la rédaction de l’article 42 du projet de règlement consacré aux parlements nationaux, je ne doute pas que vous obtiendrez gain de cause. Nous avons des causes communes et je crois que la résolution vous aidera à prendre ces décisions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Bonsoir à tous. Je pourrais presque vous citer un par un !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Allez-y ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon : Au préalable, je vous prie d’excuser le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, qui rate ce rendez-vous car il est retenu par des obligations importantes et qui m’a demandé de le suppléer ce soir. En son nom et en celui du Gouvernement, je voudrais féliciter votre assemblée de poursuivre le travail entamé cet été avec votre résolution du 11 août sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire et vos prises de position sur des débats qui sont absolument déterminants pour la poursuite du redressement économique de notre pays.
Le niveau européen est en effet, dans l’esprit du Gouvernement, profondément complémentaire des réformes qui sont engagées au niveau national. C’est un véritable continuum que nous construisons entre notre agenda de réformes en France et nos priorités européennes, qui se nourrissent et se renforcent mutuellement.
Dans cette vision globale et cohérente des leviers nationaux et européens, vous avez raison de souligner l’importance de la construction de l’union bancaire. C’est au sommet du 29 juin 2012 que les États de la zone euro ont pris l’enga1238gement de briser le cercle vicieux entre crise bancaire et crise souveraine, autrement dit d’empêcher la contagion d’une crise bancaire vers les États, obligés d’intervenir pour éviter l’effondrement de leurs banques afin de protéger les déposants et de garantir le financement de leur économie. L’État placé dans une telle situation dégrade du même coup ses finances publiques, ce qui conduit à dévaloriser sa dette et donc à dévaloriser le bilan des banques qui la détiennent, nécessitant un nouveau sauvetage.
C’est à briser ce cercle vicieux, que nous avons vu s’installer dans la zone euro au pire de la crise, que nous travaillons. Pour cela, il était essentiel d’avoir un instrument commun de résolution des crises bancaires et, à cette fin, de mettre en place une supervision unique en zone euro chargée d’unifier la surveillance et le contrôle des risques.
La décision du sommet de la zone euro, portée et soutenue par la France, a été déterminante dans la stabilisation de la zone. Grâce à cette décision, la Banque centrale européenne a aussi annoncé, en juillet puis septembre 2012, la création d’un instrument d’achat de dette souveraine pour mettre en œuvre son engagement de faire ce qui serait nécessaire pour préserver l’intégrité de la zone euro.
La création de ces outils et l’installation du Mécanisme européen de stabilité en octobre 2012 ont été des instruments puissants pour stabiliser les tensions sur les dettes souveraines et mettre fin au volet financier de la crise, préalable indispensable à toute reprise de l’activité et de la croissance.
Il reste désormais à parachever la construction de cette union bancaire. Sur la base de cette impulsion initiale, beaucoup d’étapes législatives ont été successivement franchies, une à une, avec pour objectif d’adopter l’ensemble des dispositifs prévus dans le cadre de la législature européenne actuelle, qui s’achèvera mi-avril prochain.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le mécanisme de supervision unique est établi depuis le 5 novembre dernier. Il repose sur la responsabilité unique de la Banque centrale européenne sur l’ensemble du système de supervision bancaire de la zone euro, ainsi que des États qui décideront d’y adhérer. La BCE exercera cette supervision directement sur les principales banques de chaque pays de la zone euro. Elle aura un pouvoir sans condition de reprendre le contrôle d’une banque supervisée au niveau national lorsqu’elle le jugera nécessaire. Elle pourra aussi donner des instructions aux superviseurs nationaux sur toute catégorie de banques.
La directrice générale du conseil de supervision placé au sein de la BCE a été désignée il y a quelques semaines, après audition devant le Parlement européen. Il s’agit de Mme Danièle Nouy, jusqu’à présent secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à Paris.
Nous sommes donc désormais dans la phase active de mise en place de la supervision unique. Dans ce cadre, la BCE organise une évaluation du bilan du secteur bancaire et un exercice de stress tests en lien avec l’Autorité bancaire européenne, dont les résultats seront rendus publics à l’automne.
Les autorités françaises partagent votre souhait que ce soit un exercice ambitieux qui permette de restaurer pleinement la confiance dans le secteur financier et nous conduise à réparer les faiblesses éventuelles mais aussi à lever les doutes indus sur le secteur bancaire. Nous repartirons ainsi sur des bases claires qui permettront aux banques de reprendre leur activité première de financement de l’économie.
Dans la préparation de cet exercice, le conseil Écofin a adopté, le 15 novembre dernier, une stratégie coordonnée pour répondre aux cas dans lesquels cet exercice d’évaluation des bilans bancaires montrerait la nécessité pour telle ou telle banque de relever son niveau de capital. Cette stratégie prévoit que les banques se tourneront d’abord vers les marchés financiers et les acteurs privés. Si jamais il n’y a pas de solution privée, une assistance publique pourra être engagée au niveau national, en ligne avec le cadre général sur les aides d’État qui s’applique de façon uniforme dans tous les États membres.
Enfin, il est prévu que le Mécanisme européen de stabilité pourra intervenir in fine en cas de risque pour la stabilité financière si un État faisait face à des difficultés de financement, conformément aux procédures agréées. Cela pourra se faire sous la forme d’un prêt à l’État concerné pour recapitaliser son secteur bancaire, comme nous l’avons fait en juin 2012 pour l’Espagne, qui est d’ailleurs sortie de ce programme il y a quelques jours, mais cela devrait également se faire sous la forme d’une recapitalisation directe d’une institution financière par le Mécanisme européen de stabilité.
La France est très attachée à ce que cet instrument, dont la création a été décidée dès le sommet de la zone euro du 29 juin 2012, soit effectivement disponible d’ici à l’automne. Cela suppose d’adopter les termes définitifs de l’instrument juridique dans les prochaines semaines et au plus tard lors de l’Eurogroupe du 10 mars prochain, comme l’ont souligné les ministres français et allemand lundi dernier lors du conseil économique et financier franco-allemand, de telle sorte que les différentes procédures nationales d’agrément puissent se terminer au tout début de l’automne.
Le conseil Écofin et le Parlement européen sont également tombés d’accord le 17 décembre 2013 sur le renforcement des systèmes nationaux de garantie des dépôts, qui protège les déposants jusqu’à 100 000 euros. Ce cadre rénové vise en particulier à réduire de vingt à sept jours, voire cinq dans certains cas particuliers, le délai d’indemnisation de droit commun et à instaurer une obligation de préfinancement harmonisé des fonds de garantie des dépôts, qui n’existait pas jusqu’à présent.
Il s’agit d’une étape importante, de nature à rassurer pleinement les déposants. Je tiens néanmoins à vous assurer de notre pleine convergence avec vous : la France plaide en effet avec constance pour que, à terme, l’union bancaire soit dotée d’un troisième pilier reposant sur un mécanisme de garantie des dépôts unique pour les États qui y participent. C’est pour nous l’un des sujets essentiels auxquels la prochaine législature européenne devra se consacrer. Nous attendons de la Commission qu’elle dépose rapidement un projet de règlement en ce sens.
Enfin, nous sommes en train de finaliser le cadre de la résolution et de la restructuration bancaire, qui vient parachever l’entreprise commencée en France avec la loi de séparation et de régulation bancaire. Ce cadre s’appuiera sur les règles issues du cadre harmonisé mis en place par le projet de directive sur la résolution bancaire sur laquelle un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen le 12 décembre 2013. Ce texte, qui doit encore faire l’objet d’un vote définitif, permet de renforcer dans l’ensemble de l’Union européenne les outils à disposition des pouvoirs publics pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires en limitant le recours aux ressources publiques et en assurant la continuité des fonctions critiques assumées par l’établissement en résolution.
Pour la zone euro, ces règles harmonisées seront appliquées par un mécanisme unique de résolution, qui sera le symétrique du mécanisme unique de supervision placé auprès de la BCE. Le conseil Écofin a défini avec la Commission européenne les grandes lignes de son orientation générale, qui est en cours de discussion avec le Parlement européen. Ce mécanisme unique de résolution aura une compétence large : il s’appliquera aux banques qui sont sous la supervision unique de la BCE, mais aussi à toutes les banques transfrontalières et, enfin, à tous les cas dans lesquels la résolution d’une défaillance nécessite d’avoir recours au financement du Fonds de résolution.
Ce mécanisme sera également chargé d’adopter les plans préventifs de résolution et pourra prendre des mesures de résolution en cas de défaillance d’un établissement. Le coût en sera supporté d’abord par le secteur privé, c’est-à-dire les actionnaires et les créanciers, avec une implication minimale dans le financement à hauteur de 8 % du bilan pour couvrir les premières pertes. C’est seulement après la mobilisation des créanciers privés que le mécanisme pourra mobiliser le Fonds de résolution, qui sera lui aussi unique pour l’ensemble de la zone euro.
Le Fonds sera abondé par les banques de la zone euro. Ses ressources seront progressivement mutualisées de telle sorte qu’en régime de croisière, nous aurons un fonds unique avec des ressources totalement mises en commun. Au début, il y aura donc un lien entre le pays où est établie la banque en défaillance et les ressources du fonds qui seront utilisées en priorité pour la restructurer, mais il y aura aussi dès le début une part de ressources mutualisées qui seront aussi utilisables, et cette part sera croissante jusqu’à mutualisation totale. Ce point est absolument essentiel.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Trop tard !

M. Benoît Hamon : C’est bien un Fonds unique que nous allons commencer à mettre en place, avec un régime de transition jusqu’à ce que ses ressources soient totalement mutualisées, madame Berger. À cette fin, les États membres du conseil Écofin ont trouvé un compromis sur les modalités juridiques de la mutualisation, qui sera inscrite dans un accord intergouvernemental que nous avons voulu le plus étroit possible, qui se concentrera sur la question des transferts de fonds et de la mutualisation, qui sera construit sur la base des demandes de nos partenaires allemands et que nous allons finaliser en même temps que le règlement communautaire d’ici à la fin février. Le règlement, adopté en codécision avec le Parlement européen, contiendra donc tout le reste : établissement du mécanisme, création du Fonds unique, règles de décision, principes de calcul des contributions des banques au fonds. Les deux textes seront adoptés en même temps, c’est-à-dire d’ici au mois de mars, et nous voulons que l’ensemble entre en vigueur en même temps également.
Nous nous sommes aussi mis d’accord pour mettre en place, en même temps que le Fonds unique, un filet de sécurité commun, un backstop, pour assurer que le Fonds unique pourra toujours se financer, même dans l’hypothèse d’une crise de très grande ampleur.
En régime de transition, cette sécurité sera assurée en s’appuyant sur les mécanismes nationaux et les instruments existants du Mécanisme européen de stabilité, y compris les recapitalisations directes et les mécanismes nationaux. Mais à l’issue de la période de transition, lorsque le Fonds de résolution sera totalement mutualisé, nous aurons développé un backstop totalement commun qui permettra de garantir et de faciliter les financements du Fonds de résolution unique. Même si ce n’est pas encore explicite dans l’accord européen, il est clair, dans l’esprit des autorités françaises, que ce filet de sécurité commun doit être le Mécanisme européen de stabilité.

Mme Karine Berger : Mme Valérie Rabault.Très bien.

M. Benoît Hamon : Je suis content de vous voir opiner ! Enfin, nous avons débattu des arrangements sur la gouvernance du mécanisme. Les grands principes seront les suivants : le Conseil de résolution, associant les autorités nationales de résolution, préparera les plans préventifs et les décisions de résolution ; le conseil Écofin interviendra pour rendre ces décisions exécutoires sur proposition de la Commission dans un délai de vingt-quatre heures, et nous avons adopté un arrangement pour la coordination des votes des États de la zone euro pour renforcer l’efficacité du processus de décision.
L’orientation générale du conseil Écofin du 18 décembre, sans être à l’évidence identique au texte que nous aurions écrit si cela n’avait dépendu que de nous, est donc conforme à nos principaux objectifs de négociation. En effet, le champ de compétence directe du Conseil de résolution est plus large que celui de la supervision directe de la BCE ; un Fonds de résolution unique totalement mutualisé bénéficiant d’un backstop commun sera établi à terme, et la mutualisation des contributions commencera dès la première année ; enfin, la gouvernance du mécanisme repose de facto sur un rôle majeur confié au Conseil de résolution.
C’est sur cette base que la présidence grecque mène en ce moment les discussions avec le Parlement européen. Des améliorations sont bien sûr possibles, en gardant à l’esprit l’importance capitale du calendrier d’adoption de ces textes : il serait inconcevable d’échouer si près du but, dans une construction dont l’ampleur reste capitale pour parachever la stabilisation de la zone euro, mais aussi le rétablissement des canaux de financement de l’économie.
En effet, nous ne faisons pas un mécanisme pour sauver les banques, mais pour protéger le financement de l’économie, et elle en a bien besoin aujourd’hui, dans la zone euro comme l’ensemble du marché européen. En prévoyant comment nous assurerons la continuité du fonctionnement des banques ou, au contraire, comment nous les fermerons, ce sont les emprunteurs et les épargnants que nous protégeons, mais aussi les contribuables qui ont dû, et nous en payons aujourd’hui le prix, assumer le sauvetage de banques « trop grandes pour faire défaut », too big to fail.
C’est en commun que la zone euro doit faire face à ces risques, et cela suppose de mettre en commun nos instruments. Nous le ferons en nous assurant que le coût est d’abord supporté par les actionnaires et les créanciers des banques ; puis, nous pourrons nous tourner vers un Fonds de résolution abondé par les banques, pour qu’elles contribuent collectivement au bon fonctionnement du secteur bancaire ; et, à la fin, nous aurons un filet de sécurité public qui puisse apporter la réponse de dernier ressort. En ce sens, c’est un progrès décisif pour sortir de la crise, recréer la confiance dans le système financier et le recentrer sur son rôle fondamental, qui est de financer la croissance.
En parallèle, la zone euro s’est attaquée à la réforme de sa gouvernance économique. Elle a renforcé progressivement les règles, les disciplines et les limites sur les politiques budgétaires nationales, ce qui s’est traduit pour les États par un effort considérable de réduction des déficits, à un rythme que nous sommes en train d’adapter avec la Commission européenne.
Nous avons donc aujourd’hui certains des ingrédients qui permettraient à l’intérêt européen commun de se déployer effectivement, mais il nous en manque encore. Nous avons les disciplines, avec un encadrement poussé des politiques budgétaires, nous avons un instrument de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, qui doit être pleinement appliqué, et nous avons la solidarité. Mais notre créativité s’est surtout déployée dans le champ financier, et nous n’avons toujours pas les instruments de politique économique pour faire reculer le chômage en Europe, qui reste à des niveaux anormalement élevés, ou pour accélérer la sortie de crise dans les États qui sont le plus durement touchés.
Personne dès lors ne sera surpris des propositions de la France pour prévenir et guérir les crises économiques actuelles et futures et stimuler la croissance en zone euro : elles sont le point d’aboutissement logique du diagnostic que le Gouvernement vous propose de partager. Nous devons tirer toutes les conséquences du fait qu’au sein de l’Union européenne à 28, qui reste à la fois notre grand marché intérieur et notre patrimoine politique commun, la zone euro constitue une dimension particulière, et que la monnaie unique change radicalement la façon de faire de la politique économique.
Nous pensons qu’il faut un budget pour la zone euro, qui soit notre première défense commune face aux crises macroéconomiques et qui puisse jouer un rôle de stabilisateur économique, au-devant des budgets nationaux. Cela permettrait ainsi d’exprimer une solidarité entre les membres de la zone euro et de donner une réalité à l’Europe sociale, tout en étant un outil macroéconomique puissant, première réponse à un ralentissement de l’activité.
Nous avons également comme volonté de faire que la prochaine législature européenne soit une législature de croissance en Europe, après tant de mois consacrés à enrayer la crise. Au cœur de notre projet figure le pilier social de l’Europe. Sur l’emploi, nous devons traduire les décisions du Conseil européen, notamment sur l’emploi des jeunes et, le plus rapidement possible, autour de la « garantie jeune », en mobilisant les crédits européens et en mettant en place des plans nationaux pour les mettre en œuvre dès le début de cette année. Dans le même temps, nous devons lutter contre le dumping social. C’est le sens de l’accord que la France a obtenu sur la directive « détachement des travailleurs » qui corrige les distorsions et met en place, dans chacun de nos pays, un contrôle beaucoup plus vigilant et beaucoup plus dissuasif. En parallèle, il faut redonner de la lisibilité aux institutions politiques qui sont chargées de la politique économique et de la sauvegarde de notre intérêt commun.
Nous avons donc une approche pragmatique, qui consiste à regarder les problèmes tels qu’ils sont. Nous constatons que les problèmes de stabilité économique et financière rencontrés par la zone euro appellent une clarification et des adaptations institutionnelles. Ce sont d’ailleurs des propositions que la France défend auprès de ses partenaires, et qui figurent en particulier dans les déclarations des sommets franco-italien et franco-espagnol qui se sont tenus à la fin de l’année dernière. Compléter la zone euro ne veut pas dire que nous nous détournerons de la dimension de l’Union européenne à 28 : il ne s’agit pas d’oublier cette grande Europe, mais d’abord de consolider, de renforcer et de mieux intégrer nos politiques économiques au sein de la zone euro.
Nous avons besoin d’un grand marché, d’une politique commerciale garante et protectrice des intérêts européens, d’une politique environnementale, d’une coopération pour la défense afin de permettre à l’Europe de peser dans son voisinage et sur la scène internationale. Nous avons besoin de donner une impulsion décisive à l’Union européenne. Je vous remercie de nous aider à progresser sur ce chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)