Progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire : Discussion générale
debate, 30/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : La proposition de résolution européenne sur les progrès de l’union bancaire constitue sans aucun doute une avancée significative sur le chemin du contrôle de la finance aveugle et dévastatrice, avec un objectif global, celui de « briser le lien entre crise bancaire et dette souveraine », pour que crise bancaire ne rime plus avec crise économique. C’est une réponse nécessaire et ambitieuse à la crise économique et financière dans l’Union.
Cette proposition était très attendue : depuis la crise de 2008, qui a emporté l’économie occidentale dans la dépression et les peuples dans de graves difficultés, et plus encore depuis la crise chypriote, survenue au cours de l’été 2013 alors que notre assemblée adoptait une résolution sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, appelant de ses vœux la mise en œuvre « rapide et efficace du mécanisme de surveillance unique » et la nécessité d’instaurer une coordination des politiques économiques sociales au niveau européen.
Au cours de la crise chypriote, on aura pu mesurer l’impréparation de la Communauté européenne. Les quatre années qui s’étaient écoulées depuis la grande crise de 2008 auraient dû permettre plus de pertinence dans la réponse. Mais l’Europe, telle l’apprenti sorcier, semblait vouloir infliger un terrible remède aux petits épargnants chypriotes.
Mme Valérie Rabault : En effet.
M. Éric Alauzet : Nous sommes satisfaits de constater qu’en quelques mois, de véritables avancées ont eu lieu. Nous savons que le gouvernement français a porté une position et une parole claires et fortes sur l’union bancaire.
Cette résolution constitue un complément indispensable au processus de contrôle et de résolution que nous avions ébauché dans la loi bancaire française. Elle revêt d’autant plus d’importance que la séparation des activités de crédit et de dépôt n’a pu être adoptée. Nous restons convaincus qu’une véritable union bancaire ne peut être complète sans une réforme ambitieuse des structures bancaires, à savoir une séparation, avec une barrière étanche, entre les fonctions d’investissement et de dépôt des banques. Alors que le commissaire Barnier avance dans cette direction en privilégiant une référence au danger d’une activité plutôt que la référence à l’utilité de cette activité pour l’économie, et que le rapport Liikanen reste dans nos esprits, je sais que M. Moscovici, retenu en Franche-Comté, n’est pas favorable à cette évolution. Aussi, il me paraît nécessaire d’avoir des explications sur ce sujet même s’il est difficile de poser la question à M. Hamon.
C’est notamment en raison de ce point de faiblesse, cette absence de séparation nette, qu’il est crucial de mettre en place les outils qui conduiront les établissements bancaires à une gestion plus saine et plus sûre. Cette résolution repose sur trois fondements, pour autant de piliers : la transparence, la responsabilité et la protection.
La transparence sera exercée à travers le premier pilier, celui de la surveillance et de la supervision par la BCE. C’est une avancée considérable. Nous aurions souhaité qu’elle soit ouverte aux Vingt-huit et non centrée sur la zone euro, ce 1241que ne peut faire la BCE ; qu’elle contrôle toutes les banques et pas seulement les plus grandes ; qu’elle donne au Parlement un pouvoir de contrôle ; qu’elle puisse intervenir à tout instant, notamment le week-end. Les choses pourront évoluer, nous l’espérons.
Alors que le montant des produits dérivés a retrouvé et même dépassé le niveau d’avant la crise de 2008 et que nombre de banques n’en ont sans doute pas encore tiré toutes les leçons, on mesure l’intérêt de la supervision. Malheureusement, quand on chasse le naturel il revient au galop, surtout quand on se sent invincible ou en tout cas too big to fail. L’évaluation à laquelle seront soumises les banques et le contrôle qui sera mis en œuvre par la BCE ont justement pour objectif de rappeler que certains comportement ne sont pas acceptables, notamment lorsqu’ils font courir des risques à l’ensemble de la société.
Le deuxième pilier repose sur la responsabilité et se traduira par une disposition essentielle destinée à réduire l’aléa moral et le sentiment entretenu par beaucoup de banquiers et traders qu’ils pouvaient gagner quelle que soit la situation, je veux parler de l’obligation de recourir au renflouement interne avant que n’intervienne un renflouement externe. Une hiérarchisation précise a été retenue pour protéger les États et le contribuable, mais aussi le petit épargnant.
Les écologistes se félicitent tout particulièrement de la mobilisation des créanciers seniors dans le cadre du bail-in, après la mobilisation des actionnaires et des créanciers juniors. Nous sommes satisfaits de l’introduction au niveau européen de cette disposition que nous avions fortement soutenue dans le cadre de la réforme bancaire. Pierre Moscovici nous avait demandé alors un peu de patience et nous ne sommes pas déçus de l’avoir écouté. Il faut le souligner, car les promesses ne sont pas toujours suivies d’effets !
De la même manière, les écologistes se réjouissent du fait que les épargnants soient protégés à hauteur de 100 000 euros. Cette harmonisation, décidée en séance de rattrapage dans le cas chypriote, nous semble juste et nécessaire. Nous disposerons ainsi d’un mécanisme qui permettra, le cas échéant, de gérer les défaillances bancaires de manière ordonnée, en évitant la contagion à d’autres établissements. En termes concrets, si ce mécanisme avait existé avant 2008, il aurait sauvé toutes les banques en difficulté, à six exceptions près, sans intervention publique.
Enfin, reste à assurer la protection des épargnants et la finalisation du système unique de garantie de dépôt qui doit se traduire dans le troisième pilier. Je ne reviendrai pas sur cet aspect qui a été largement développé.
Il semble que l’architecture globale du projet puisse être améliorée. L’union bancaire va faire intervenir un grand nombre d’acteurs : BCE, Conseil de résolution, Commission européenne ainsi que l’autorité nationale, et établir des procédures ne permettant pas une prise de décision rapide. À ce stade manque la réactivité, en complément de la transparence, de la responsabilité et de la protection. Notre objectif à moyen terme doit être de permettre la structuration d’une union bancaire plus efficace mais aussi plus démocratique. Ainsi le Parlement européen doit-il être davantage associé aux décisions prises dans ce cadre.
Malgré ces quelques bémols, le groupe écologiste apportera tout son soutien à cette résolution. De même, il votera en faveur des amendements proposés par Karine Berger qui vont notamment vers davantage de transparence, renforcent le filet de sécurité et précisent le rôle supranational et la mutualisation de la garantie. Il tient également à souligner que dans cette négociation, la France a sans doute été la plus progressiste, même si elle n’a pas réussi à endiguer les demandes clairement antieuropéennes du gouvernement allemand. À cet égard, vous savez, monsieur le ministre, que le Gouvernement peut compter sur une majorité combative dans cette assemblée. Cela peut aider, je crois, les ministres lorsqu’ils partent en croisade à Bruxelles.
En ce qui concerne la coordination des politiques économiques, nous rejoignons l’esprit de cette résolution. Les écologistes ont toujours été favorables à plus d’Europe : une Europe plus politique, une Europe plus solidaire. Néanmoins, nous restons également vigilants sur la forme que prendront les instruments de convergence et de compétitivité. Il est en effet essentiel qu’ils prennent en compte l’ensemble des politiques nécessaires à la création d’emplois. Ils ne peuvent être un nouveau moyen de contrôler les États et de les astreindre à moins d’investissements et plus d’austérité. Il nous semble également essentiel que la coordination des politiques sociales s’opère au niveau européen. Nous nous réfugions trop souvent derrière le fait que la politique sociale relèverait de la politique nationale alors que sous couvert d’impératifs économiques, la Commission a des exigences en matière de réforme du système de retraite ou d’assurance chômage. Il est temps que l’Europe que nous bâtissons ne soit plus uniquement économique et qu’une protection sociale européenne se construise, mettant un terme à la course au moins-disant social que certains essayent de faire prévaloir en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin : En apparence, les marchés financiers se sont apaisés. Cela nous pousse à croire que la crise financière est résolue et que nous aurions seulement à agir en faveur de l’économie réelle. Mais résorption n’est pas guérison. Les dangers qui pèsent sur le système financier persistent. Les risques sont latents.
La finance de l’ombre prospère hors de toute contrainte. La hausse vertigineuse du bilan des banques centrales ne continuera pas indéfiniment. Et actuellement, la chute des devises des pays émergents est tout à fait préoccupante. Enfin, l’instabilité de certaines banques européennes est au moins aussi préoccupante que le niveau des dettes souveraines ou l’atonie de la croissance en Europe. Alors que 500 banques ont fait faillite aux États-Unis, seules 40 ont disparu en Europe. Toutefois, à moins de faire preuve d’un patriotisme naïf, on ne peut que constater que toutes les banques européennes ne sont pas en bonne santé.
Il est d’ailleurs étonnant que l’on mette tant d’ardeur à relancer la croissance et notre économie et si peu à prévenir les risques financiers. On aura beau élaborer les meilleurs pactes et les meilleures remises à plat, on n’empêchera pas une crise financière, même de faible ampleur, de balayer en quelques semaines ce qui aura été construit pendant des années.
Face à ces enjeux, la programmation de ce débat un jeudi soir dans un hémicycle quasi vide est regrettable. Mais le souhait des rapporteurs et de la présidente de la commission des affaires européennes d’inscrire cette proposition de résolution pendant la semaine de contrôle n’en est que plus louable. Je les en remercie.
Des efforts pour mieux réguler les activités bancaires ont été réalisés depuis 2008. Mais sont-ils suffisants ? Certainement pas, et la Commission européenne nous l’a encore rappelé hier. La réforme bancaire que notre assemblée a adoptée l’année dernière a pour principal mérite d’organiser la résolution d’une crise bancaire mais elle ne nous prémunit 1242en rien contre une future crise. D’ailleurs, face aux exigences des parlementaires de la majorité, le Gouvernement nous demandait d’attendre : attendre que l’union bancaire soit mise en place au niveau européen, attendre que le projet de régulation bancaire de la Commission européenne soit dévoilé. Nous y voilà.
Or, force est de constater qu’une fois de plus, l’Europe s’est inspirée de ses plus mauvaises pratiques pour donner vie à l’union bancaire : des mécanismes complexes, flous et inachevés, fruits d’égoïsmes nationaux et de rétention de compétences nationales.
Les mécanismes qui seront mis en place sont particulièrement complexes. Les acteurs à solliciter en cas de résolution bancaire sont multiples et l’on ne pourra certainement pas agir aussi vite qu’il le faudrait en cas de crise. Dans le cadre de la supervision unique, il n’existe pas moins de quatre critères différents pour déterminer si une banque doit être ou non supervisée par la BCE. Les effets de palier sont loin d’être négligeables et l’on se demande bien ce qui se passera lorsqu’une banque franchira l’un ou l’autre de ces paliers.
Les règles qui régissent la perméabilité des fonds du Mécanisme européen de stabilité, du Fonds de résolution et des fonds de garantie des dépôts sont d’une complexité telle qu’on peut douter de leur caractère rassurant quand une utilisation effective en cas de crise bancaire sera nécessaire. Il est également étonnant que l’organisme qui supervise les banques ne soit pas celui qui organise la résolution. Le choix de la BCE comme autorité de supervision laisse perplexe. Les compétences nécessaires à la supervision des banques sont bien plus proches des compétences de résolution des crises que de politique monétaire. Quelles seront d’ailleurs les modalités de coordination entre la BCE et l’Autorité bancaire européenne ?
Les nouvelles fonctions de la BCE font également peser un certain risque sur cette institution qui a pour fondement la crédibilité de ses décisions. Ainsi, on demande à une institution discrète, dont chaque mot est pesé avec la plus grande prudence, de communiquer fréquemment. Ses nouvelles fonctions risquent d’inciter les États membres à s’ingérer dans ses décisions, ce que l’on cherche pourtant à éviter depuis la création de l’euro. Avant la fin de l’année, on verra très probablement des États reprocher à la BCE les résultats issus de l’évaluation des bilans des banques. Bien entendu, on nous assure que les deux activités de la BCE seront strictement séparées. Mais peut-on croire que la crédibilité d’une activité n’affectera pas la crédibilité de l’autre ?
Par ailleurs, les contours de certains mécanismes de l’union bancaire sont encore flous alors même que certains d’entre eux doivent être mis en œuvre dès le début de cette année. Ainsi, les modalités d’évaluation des actifs des banques sont encore inconnues, en dehors des quelques grandes lignes dont nous avons eu connaissance, alors que cette évaluation doit s’achever dans huit mois ! Quelle grille de critères sera retenue ? Cette question est particulièrement importante puisque tous les systèmes bancaires ne fonctionnent pas de la même façon et n’ont pas les mêmes habitudes. Quelles informations seront communiquées ? Les résultats de cette évaluation seront-ils présentés individuellement ou de manière globale ? Une présentation globale affaiblirait l’ensemble du système bancaire, notamment les établissements qui se portent bien. La communication des résultats aura un effet direct sur les marchés financiers aussi bien après qu’avant leur publication. Une erreur d’appréciation ou un simple retard dans la publication des résultats affaiblirait le système financier européen et mettrait à mal la crédibilité de la BCE.
On ignore également comment sera réalisée une éventuelle recapitalisation : qui s’en chargera ? Avec quels fonds ? Comment s’organisera la recapitalisation directe ? On a tout de même l’impression que l’Union s’apprête à réaliser la première mise à l’eau d’un navire rempli de passagers mais dépourvu de bouées de sauvetage.
Enfin, l’union bancaire est inachevée. La garantie des dépôts, qui compose pourtant l’un des trois piliers de cette union, au même titre que la supervision et la résolution, demeure sous la responsabilité des États. Seule une harmonisation a vu le jour alors qu’un fonds unique aurait dû être créé.
La proposition de résolution que nous examinons est constituée de deux parties, l’une consacrée à l’union bancaire, l’autre au renforcement des politiques économiques. La seconde partie ne nous pose aucun problème : les radicaux de gauche sont tout à fait favorables à ce que la coordination des politiques économiques soit renforcée. Cette convergence est indispensable et nous la soutenons. En revanche, notre groupe s’interroge sur le risque de légitimer une union bancaire incomplète. Bien entendu, cette proposition permettra au gouvernement français d’asseoir, grâce à notre approbation, la légitimité de ses exigences face aux demandes, parfois contradictoires, d’autres pays européens. Mais doit-on réellement renforcer la position du gouvernement français alors que depuis hier, il ne se prive pas d’émettre des critiques à l’encontre des propositions de la Commission européenne visant à réformer les banques ?
Comme vous le savez, lors de l’examen de la dernière loi bancaire française, le groupe RRDP avait soutenu une séparation plus stricte des activités bancaires, en particulier pour que soit filialisée la tenue de marché. Nous regrettions également que les activités de spéculation pour fonds propres n’aient pas été interdites. Notre position est restée la même. La position du commissaire Michel Barnier, qui n’est pas un gauchiste acharné…
M. Benoît Hamon : Ça, c’est vrai !
Mme Annick Girardin : …correspond tout à fait à nos attentes.
Il ne faudrait pas que cette proposition de résolution soit utilisée par le Gouvernement pour justifier sa position sur la réforme bancaire européenne. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous répondre à ce sujet.
Les défauts de l’union bancaire peuvent paraître sans gravité. Après tout, certains diront que l’Union européenne s’accommode bien de mécanismes obscurs et incomplets ou que l’union bancaire n’est pas le premier projet inachevé et ne sera certainement pas le dernier. Sauf que le secteur financier n’est pas un secteur comme un autre : il surréagit aux moindres failles et peut s’avérer fatal pour l’ensemble de l’économie. Nos exigences en ce domaine doivent être extrêmement élevées. Comme à chaque fois, toute la question est de savoir si l’on se félicite de ce qui a été réalisé ou si l’on regrette ce qui manque.
L’union bancaire est un progrès. Un progrès qui doit être soutenu. Malgré nos quelques réserves, nous ne pouvons donc que soutenir cette proposition de résolution. Car même si elle légitime des décisions insatisfaisantes, elle pousse aussi à ce que les derniers éléments en cours d’arbitrage favorisent une union bancaire plus intégrée, une union bancaire qui n’est pas une finalité mais bien une étape supplémentaire dans la construction d’une véritable fédération européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, à la suite de la crise bancaire de 2008, puis de la crise des dettes qui s’en est suivie et de la crise économique que nous traversons depuis cinq ans maintenant, les institutions européennes et les États membres ont œuvré pour trouver des réponses efficaces et dans des délais les plus brefs possibles pour sauver le secteur bancaire d’abord, et protéger ensuite de la meilleure manière qui soit nos États membres de la faillite.
Il a fallu attendre fin 2011, début 2012 – après l’instauration d’une solidarité de fait entre les États membres pour réagir rapidement aux différentes crises, et après la création d’un mécanisme européen de solidarité permettant de venir en aide aux États membres européens en faillite – pour que les États membres parviennent à coucher sur le papier de véritables mécanismes en faveur d’une union plus étroite entre nos politiques économiques et budgétaires.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d’État et de gouvernement de vingt-cinq États membres – la République Tchèque et le Royaume-Uni faisant exception –, prévoit ainsi l’instauration progressive d’une gouvernance économique au sein de la zone euro ainsi que de mécanismes favorisant la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire et renforçant la coordination des politiques économiques de nos États membres.
Sur la question des politiques économiques et budgétaires, les dossiers relatifs à l’intégration n’avancent que lentement, ce que nous regrettons ; pas non plus d’avancée pour une union politique plus intégrée. Au-delà de la seule union bancaire, le Conseil européen semble manquer d’ambition en la matière. Nous appelons à un sursaut de nos dirigeants pour plus d’intégration européenne. Où en sont par exemple les discussions sur un possible budget de la zone euro, ou un ministre de la zone euro ?
Concernant la coordination des politiques économiques et budgétaires, j’aurai quelques remarques sur les instruments mis en place – examen annuel de croissance, recommandations de la zone euro, semestre européen –, en particulier sur l’organisation du semestre européen, dont cette année était le troisième exercice.
Nous nous félicitons de l’existence d’un tel exercice. Toutefois, la Commission doit pouvoir mieux tenir compte des calendriers d’examen de lois de finance au sein des parlements nationaux. Enfin, ses propositions de recommandations devraient se montrer moins prescriptives, afin de ne pas nourrir l’accusation de prise de pouvoir de Bruxelles sur nos budgets nationaux.
Nous nous réjouissons que la Commission ait entendu notre demande de juin dernier sur la prise en compte de la dimension sociale dans le cadre de cet exercice. Nous attendons de la voir concrétisée tout au long du semestre européen.
Pour relancer un peu les choses, peut-être serait-il bon d’évaluer la convergence et le potentiel de croissance de la zone euro pour pouvoir proposer de nouvelles réformes à mener en la matière.
La question de l’Union bancaire a occupé très largement les dernières réunions des Conseils des ministres des finances depuis juin 2012. Depuis, les discussions et les négociations sur le sujet entre la Commission, le Conseil européen et le Parlement ont permis l’ébauche d’une nouvelle grande avancée pour l’Europe.
Certains commentateurs ont tenté de diminuer la portée de ces décisions de décembre, en la limitant à un triomphe de l’Allemagne récalcitrante ou à un échec patent des Européens à se mettre d’accord. Certes, beaucoup reste à faire et tout est loin d’être encore parfait, mais nous pouvons nous réjouir que l’Union européenne soit si bien engagée dans le processus d’unification bancaire. Nous pouvons nous féliciter de ce « changement révolutionnaire dans le secteur financier européen », pour reprendre les termes de notre commissaire, Michel Barnier – même s’il ne se situe pas à l’extrême gauche ! Les États-Unis ont mis deux siècles à l’instaurer pour leur pays : nous avançons vite !
L’union bancaire, que les institutions européennes ont dessinée aux côtés des États membres, repose sur deux piliers. Le premier est une supervision unique des banques, qui devrait être effective en novembre prochain. Elle sera confiée à la BCE, qui supervisera directement les cent vingt-huit banques les plus importantes, dont vingt-quatre en Allemagne et treize en France. Le transfert de pouvoir des autorités de surveillance nationale – dont certaines n’ont rien vu ou rien voulu voir venir fin 2007 – à la BCE représente une conquête dans l’histoire de l’Union. La surveillance des banques depuis Francfort, offrant une vision claire et parfaitement indépendante de l’état du système bancaire, permettra ainsi de prévenir les crises et d’identifier les problèmes bancaires. Elle rendra donc l’Union monétaire plus solide.
Nous sommes conscients que divers défis doivent être relevés rapidement. La BCE va devoir acquérir une expertise qu’elle ne possède pas pour l’instant, et poussera ainsi à une harmonisation des méthodes de contrôle dans les États membres ; nous devons être vigilants sur ce point. II faudra en outre nous assurer que les spécificités nationales seront prises en compte par le superviseur ; je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si cela est bien concret.
Le deuxième pilier consiste en un mécanisme de résolution des crises, qui devrait démarrer en 2015. Ce mécanisme, une fois mis en place, doit éviter de faire peser sur les États et sur nos concitoyens les faillites d’établissements de crédit. Sur cette question, le compromis trouvé reste très flou et doit encore faire l’objet de négociations.
Les trois éléments de discussion relatifs à ce mécanisme sont les suivants. Premier élément : les règles pour la recapitalisation d’une banque ont été actées et une hiérarchie des parties prenantes dans la résolution d’une crise bancaire a été définie le 15 novembre dernier : c’est une vraie nouveauté pour beaucoup d’États. Pour sauver une banque en crise, le renflouement commencera par les actionnaires et les créanciers – le bail-in –, par opposition à ce qui a été fait pendant la crise, qui consistait à faire intervenir l’argent public. Grâce à cette hiérarchie, le contribuable ne sera pas le premier mis à contribution. Viendront, après le renflouement interne, les fonds de résolution abondés par le secteur bancaire, puis les mécanismes de soutien public nationaux et enfin le Mécanisme européen de stabilité, qui serait appelé en dernier ressort.
Deuxième élément : la prise de décisions. Pour l’instant, ce mécanisme dépend de trop d’acteurs. Les décisions de recapitaliser ou de liquider un établissement impliqueraient un Conseil de résolution unique, la Commission et le conseil des ministres des finances, selon une procédure complexe et lourde, alors que ce genre de situation nécessite une rapidité dans la prise de décision. Le Parlement européen, co-1244décideur, juge d’ailleurs inacceptable la proposition en l’état car, selon lui, l’approche intergouvemementale n’est pas envisageable pour un bon fonctionnement.
Troisième élément : le Fonds de résolution unique, doté de 55 milliards d’euros et alimenté par les contributions des banques à hauteur de 1 % des dépôts. Il doit permettre d’aider à la restructuration directe d’une banque mais, pour l’heure, l’accord est loin d’être obtenu. Il faudra d’abord que chaque État membre mette en place son propre fonds de résolution. La question, évoquée par Christophe Caresche, des filets de sécurité financiers intervenant en dernier ressort doit en outre encore être précisée.
La recapitalisation directe par le Mécanisme européen de stabilité ou la vraie mutualisation du risque bancaire ne se ferait a priori que dans dix ans. L’Allemagne n’y est pas opposée sur le principe mais elle insiste pour que l’union budgétaire avance elle aussi de son côté et qu’ainsi cette mutualisation soit beaucoup plus sûre pour tous ; elle n’a sans doute pas tort sur cette question.
Enfin, comme à mon habitude, je soulignerai l’importance de la place des parlements nationaux dans ces différents mécanismes. De tels transferts de pouvoir des États membres vers la BCE et vers la Commission doivent absolument être accompagnés par un contrôle des parlements nationaux dans toutes les prises de décision, sous peine de nous éloigner un peu plus des peuples européens si nous ne le faisons pas. Nous insistons donc pour qu’ils soient bien inclus dans le processus, aussi bien dans celui de la coordination des politiques économiques et budgétaires que dans celui de l’Union bancaire. Il faudra donc s’assurer que les parlements nationaux seront bien pris en compte à chaque étape ; ainsi, leur rôle devra être renforcé dans le contrôle du mécanisme de résolution unique.
Le Conseil de résolution unique devra leur transmettre son programme de travail et son rapport d’activité, répondre à leurs questions, remarques, etc. Les parlements nationaux pourront auditionner les membres de ce Conseil. Pour ce qui est du cadre de l’Union économique et monétaire, les parlements nationaux doivent là encore être associés dans le travail de convergence au sein de la zone euro.
Je voudrais dire à ce propos que l’adoption dans le traité de l’article 13, qui permet d’associer les parlements nationaux au Parlement européen, est un progrès en soi. Mais je ne peux que regretter que nous ne parvenions pas à le mettre en œuvre ; c’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous aider aussi sur cette question.
Sur tous ces sujets, le groupe UMP soutiendra les avancées vers plus d’intégration européenne. Nous devons prendre conscience que tant de décisions prises au niveau européen ne peuvent être efficaces que si notre pays prend la mesure de la crise qu’il traverse, fait les efforts qui lui sont demandés pour rétablir ses comptes et travaille dans le sens de la convergence avec ses principaux partenaires. Le groupe UMP votera cette proposition de résolution européenne de nos collègues Christophe Caresche, Didier Quentin et Michel Herbillon – il l’avait d’ailleurs votée en commission des affaires européennes en décembre dernier – et s’associera aux amendements qui seront déposés tout à l’heure.
M. Christophe Caresche : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – fort nombreux à cette heure avancée de la nuit. Je ne sais pas si vous connaissez la nouvelle, monsieur le ministre : nous avons un nouveau ministre de l’économie et des finances ! Il siège même depuis hier au Conseil Écofin. J’ai en effet découvert dans Les Échos, ce matin, que M. Christian Noyer est notre nouveau ministre de l’économie et des finances, puisque le gouverneur de la Banque centrale française s’est exprimé de manière assez claire, assez vive et pour tout dire assez politique sur la proposition présentée hier par le commissaire Barnier concernant la régulation bancaire et son projet de directive.
Je plaisante, monsieur le ministre ! Il va de soi que l’indépendance de la Banque centrale européenne interdirait les propos politiques de la part de M. Noyer. De notre côté, nous sommes trop attachés à l’enjeu politique concernant les futures avancées en matière de régulation financière et économique de la zone euro pour imaginer qu’un responsable d’une banque centrale indépendante se mêle de ces questions.
Il est vrai que l’on n’a jamais autant de temps qu’on le croit. C’est parce que nous avons cru que nous avions tout le temps devant nous pour construire une union bancaire et unifier la régulation financière après la crise de 2009 que celle-ci a provoqué la dislocation de la zone euro depuis 2010. Après avoir fait l’euro, les pays européens ont véritablement cru qu’ils avaient tout le temps nécessaire pour construire l’union politique, et ils ont eu tort : le temps les a rattrapés et la faiblesse politique de la zone euro est en train de signer le début de sa fin.
Pour ne pas mourir, ce qui je crois est le souhait de tous ceux qui sont présents dans cette salle ce soir, la zone euro doit enfin devenir une entité politique unifiée. Ainsi, pour le reste du monde, il ne doit plus y avoir la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, avec chacune ses banques, sa dette, sa façon de voir la sortie de crise ; au contraire, nous devons présenter une seule voie européenne, un seul visage européen et, évidemment, une seule stratégie de progrès et de régulation financière et bancaire. Il faut une seule zone euro financière. Cela passe par deux urgences : une union bancaire politique – la France, dès l’élection du Président de la République François Hollande, a obtenu l’ouverture de négociations en ce sens – et une régulation bancaire unifiée ; j’y reviendrai.
L’union bancaire dont nous débattons ce soir aurait dû être inscrite dès la construction de l’euro. Imaginez : nous avons décidé d’avoir une seule monnaie, mais ceux qui la créent, c’est-à-dire les banques commerciales, n’avaient aucune obligation d’être unifiées, aucune règle commune et elles peuvent à tout instant être distanciées les unes des autres au travers des marchés financiers. Pour détruire la zone euro, il suffit donc de détruire les banques de la zone euro, de les attaquer, de les renvoyer à leur nationalité, de les priver de la force économique et financière que constitue une zone monétaire de 10 000 milliards d’euros.
Aujourd’hui, dans certains pays, la zone euro n’existe plus. Quand vous êtes une entreprise de Chypre ou de Grèce, vous n’êtes plus dans la zone euro. Vous n’avez plus les mêmes taux d’intérêt que vos voisins, vous n’avez pas le même regard en termes d’évaluation, de notation que les banques ou les entreprises qui sont dans les autres pays de la zone euro. Le reste du monde vous traite comme si votre pays était tout seul.
Certes, à l’origine, la crise financière était américaine, et il est clair que c’est le manque de régulation américain qui a provoqué la crise. Mais la crise européenne qui a suivi a été exclusivement politique : pas de réponse à la hauteur de l’attaque, pas de mesure à la hauteur de la fuite. Les dettes grecque, espagnole et irlandaise se sont gérées toutes seules, 1245elles ont été renvoyées à la gestion nationale de politiques d’austérité qui ne font qu’aggraver le mal année après année depuis 2008.
Qu’a retenu de cet épisode le reste du monde ? Tout simplement que nous n’étions pas d’accord, que la zone euro est fragile, pire, qu’elle est mortelle. En laissant naître l’idée terrible qu’un jour la zone euro pouvait disparaître, nous avons commis une erreur importante en économie : nous avons créé une anticipation. Et il n’y a que l’action politique, la parole politique qui puisse tuer une telle anticipation. Notre action ce soir consiste à tuer l’anticipation d’une dislocation potentielle de la zone euro.
C’est pourquoi nous devons mettre en place très rapidement cette union bancaire. Nous devons retrouver notre souveraineté monétaire européenne, et c’est ce que vise cet accord européen. Nous pouvons le faire, par exemple en faisant les stress tests qui sont prévus dans le projet d’union. Nous n’allons pas les réaliser pour les marchés financiers, mais parce que nous voulons reprendre la main sur notre propre idée de la finance et de l’euro. Soyons clairs : nous n’avons pas du tout peur d’évaluer nos banques. Et d’ailleurs une zone euro forte n’a pas non plus peur de la transparence financière. Peut-on en dire autant des systèmes financiers anglo-saxons aujourd’hui ? C’est pour cela que les projets prévus dans l’accord de l’union bancaire dont nous discutons ce soir doivent dépasser avant tout les limites qui ont été reconnues et qui sont toujours prégnantes dans les systèmes financiers anglo-saxons.
J’insiste sur ce point : le temps joue contre nous. Nous sommes attaqués sur notre crédibilité, sur notre engagement politique, et parfois par des pays membres de l’Union européenne. Aussi, la résolution que nous adopterons ce soir doit être très claire quant aux quelques avancées qui manquent clairement dans l’accord européen sur l’union bancaire.
Deux obligations nous semblent particulièrement importantes. Premièrement, nous mettons en place un fonds de mutualisation qui mettra dix ans à se mutualiser. C’est un peu comme si deux personnes décidaient de se marier mais ne faisaient patrimoine commun qu’au bout de dix ans. Dix ans, c’est largement le temps de deux séparations et trois retrouvailles !
M. Benoît Hamon : Pas du tout ! (Sourires.)
Mme Karine Berger : La solution sur dix ans est ridicule. Souhaitons-nous, oui ou non, mettre en commun notre réponse politique ? Si oui, il faut le faire maintenant, n’en déplaise à notre partenaire allemand.
La deuxième obligation que nous devons inscrire ce soir dans notre résolution consiste à mettre en œuvre une solution de prêteur en dernier ressort qui, là encore, doit être immédiate et tenable. Il s’agit de la possibilité d’émettre en commun, via le MES, des emprunts qui permettraient de recapitaliser notre système bancaire en cas d’évaluations négatives. Tels sont les deux grands axes que je défendrai tout à l’heure avec Valérie Rabault lors de l’examen des amendements.
Quelques mots sur la directive sur les banques qui vient d’être présentée par M. Barnier. C’est une proposition assez dure de régulation bancaire, mais elle est à la hauteur des enjeux de la crise que nous avons traversée, si et seulement si elle s’applique à tout le monde, c’est-à-dire y compris au Royaume-Uni.
L’interdiction du prop trading proposée par le commissaire Barnier est une grande avancée, et nous ne pouvons que l’applaudir car il va au-delà des recommandations du rapport Liikanen. Là encore, si cette règle est mise en place au travers d’un règlement européen, le symbole sera très fort, puisque la proposition prévoit que les autorités nationales pourront, par la révision des activités de la banque, décider ce qui relève de la couverture du prop trading et placer ces activités dans l’entité séparée ou pas.
La seconde avancée proposée par le commissaire Barnier porte sur le champ du trading qui doit être régulé. Le traitement du market making dans la directive constitue encore une avancée et est dans la lignée totale de la réforme bancaire que notre hémicycle a votée en juin dernier. À ce sujet, je souhaite poser une question. Nous avions, à l’occasion de l’examen d’un amendement portant sur la place du market making dans la régulation de la loi bancaire, prévu que le ministre des finances pouvait prendre un décret visant à préciser le pourcentage d’activité de market making qui devrait être filialisé. Où en est-on de ce décret, et attendrons-nous l’adoption et la discussion de la directive du commissaire Barnier pour nous mettre en accord avec la proposition de la Commission européenne ? En tout état de cause, à ce stade, et c’est un point extrêmement grave, la proposition du commissaire renforce la fragmentation du marché bancaire européen puisqu’il prévoit des exemptions et pas n’importe lesquelles : celle concernant le Royaume-Uni.
Je reviens sur ce que je disais tout à l’heure : ce que nous devons démontrer au reste du monde, c’est l’unité de la parole de régulation financière de la zone euro et de l’Union européenne. Si un seul pays et pas n’importe lequel – celui sur le territoire duquel se trouve la City – est exempté de ces règles de régulation, c’est tout le message d’unité politique que nous voulons lancer au reste du monde qui sera fragilisé. De ce point de vue, il va de soi que la proposition de la Commission devra être ardemment débattue.
Nous sommes maintenant à quatre mois des élections européennes pour lesquelles la campagne des partis anti-européens bat son plein. Tout ce qui sera fait d’ici là pèsera sur le choix de nos concitoyens. Il est un peu regrettable de voir que ces sujets, qui pourtant auront des conséquences politiques aussi importantes dans quelques mois, ne suscitent pas la présence de davantage de nos collègues ce soir. Toujours est-il que l’on n’a jamais autant de temps qu’on le croit et c’est particulièrement vrai face aux partis populistes anti-européens.
Mme Valérie Rabault : M. Éric Alauzet.Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 2007 l’Union européenne compte 13 millions de chômeurs supplémentaires. Depuis 2007, la dette publique des États de l’Union européenne est passée de 7 300 milliards d’euros, à 11 000 milliards d’euros, non parce que les dépenses sociales auraient explosé du fait de la crise – elles ont bien sûr augmenté –, mais surtout parce que les États sont venus au secours de leurs établissements bancaires en difficulté ; ils l’ont fait en ordre dispersé, parce que justement nous n’avions pas de mécanisme permettant à la fois d’avancer groupés et d’éviter de faire peser sur les dettes nationales les plans de sauvetage.
Cette situation a eu une conséquence très grave : on a fabriqué un cercle vicieux, on a fabriqué une crise économique, car c’est au moment où les États pouvaient le moins payer – je pense notamment à la Grèce et à l’Italie – que des taux d’intérêt de 7 % à 15 % ont été pratiqués par leurs créanciers, ce qui de facto a affecté leurs finances publiques et contribué à faire augmenter leur propre dette. Ainsi, on a plongé la tête la première dans un cercle vicieux qui a fragilisé l’Europe tout entière.
Bien sûr, face à l’ampleur de ce cercle vicieux, quelques réponses ont été apportées. Tout d’abord, en mai 2010, avec la création du FESF. Dix-sept membres de la zone euro ont décidé d’accorder leur garantie à un fonds, qui était transitoire puisqu’il devait disparaître en 2013. En 2012, le FESF est devenu le MES. Contrairement au FESF, il est créé par un traité et il s’agit d’un instrument permanent. C’est un fonds commun de créances qui permet de « garantir la mobilisation de fonds pour faire face à une éventuelle défaillance d’un de ses membres ». En contrepartie, les États bénéficiaires devront s’engager à prendre des mesures précises qui conditionneront l’octroi du prêt. Il s’agit, là encore, d’une solution très nationale et très individuelle. Mais, jusque-là, aucune solution structurelle n’avait émergé, c’est-à-dire une solution qui viserait à changer l’organisation du système bancaire et du système de sauvetage des banques.
La première a émané de la France qui a voté, en juillet 2013, une loi bancaire visant à interdire des activités spéculatives, à cantonner dans une filiale spécifique d’autres activités, et à inventer un mécanisme de résolution – cette résolution qui vise à écrire son propre testament, à envisager sa propre mort financière.
Quelle que soit la robustesse d’une solution nationale, son périmètre d’action réduit d’emblée la portée de son efficacité. C’est pourquoi il était indispensable d’avoir une solution européenne, et c’est l’objet de la présente proposition de résolution.
La première avancée cruciale de cette union bancaire concerne la supervision commune des banques. En effet, tout principe de responsabilité suppose que nous nous mettions d’accord en commun sur les risques financiers que nous acceptons de faire porter à l’économie européenne. C’est désormais chose faite puisque, sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, 128 établissements bancaires vont pouvoir être supervisés. À cet égard, je salue la nomination de Mme Nouy à la tête de cet organe de régulation, car je crois que la France dispose d’un vrai savoir et d’une vraie expertise en la matière. J’espère que cette expertise pourra essaimer sur l’ensemble des autres pays.
Un comité de surveillance et un comité de médiation sont également créés afin de garantir l’étanchéité des missions de politique monétaire et de supervision bancaire.
Avec Karine Berger, nous avons déposé les amendements bknos ek1 et 2 qui visent à véritablement utiliser les stress tests dans la politique de supervision des établissements bancaires, y compris pour augmenter le cas échéant les fonds propres et le capital nécessaires. Des stress tests qui n’auraient aucune conséquence sur le niveau des fonds propres ou du capital demandés aux établissements bancaires ne serviraient à rien.
La deuxième avancée concerne le mécanisme de résolution. Cela revient à écrire son testament, en disant quelles sont, en cas de crise financière, les activités que l’on conserve et celles que l’on ne sauve pas, celles qu’on abandonne, en faisant en sorte que l’absence de sauvetage n’entraîne pas une crise systémique pour l’ensemble de la zone euro et l’ensemble de l’Union européenne.
Là aussi, on note plusieurs avancées. La création de ce mécanisme est en soi une avancée. Cependant, comme l’a dit le rapporteur, son mode de gouvernance demeure assez complexe, alors que, lorsqu’il est nécessaire d’actionner la résolution, on a très peu de temps.
Lors de la faillite de Lehman Brothers, le fameux week-end du 15 septembre 2008, c’est en moins de deux jours qu’il a fallu prendre des décisions. Le mécanisme qui nous est proposé ici n’a pas cette réactivité : il est beaucoup plus long. Martin Schulz, le président du Parlement européen, a fait remarquer qu’un tel cas entraînerait la participation de neuf comités et 126 personnes au maximum. C’est – je le cite – comme si, lorsqu’un blessé est amené aux urgences, on convoquait d’abord le conseil d’administration de l’hôpital plutôt que d’administrer les premiers secours.
Autre point, toujours sur ce processus de résolution : le processus de décision reste encore très national. Même si la Commission a le dernier mot, l’Écofin, c’est-à-dire l’ensemble des ministres des finances de la zone euro, dispose d’un droit de veto, ce qui, en théorie, peut paralyser tout le système.
Enfin, la proposition de résolution européenne débattue ce soir vise à corriger ce point en demandant d’éviter tout risque de conflit d’intérêts au sein de ce conseil de résolution. C’est également ce qui a été demandé par nos collègues du SPD au Bundestag, qui se sont adressés aux députés européens : « Le Conseil ne devrait pas être sujet à des décisions politiques nationales. »
Troisième avancée : la création d’un fonds de secours. C’est une étape essentielle pour faire en sorte que les contribuables européens ne soient pas mis à contribution lorsqu’il survient une crise bancaire ou financière, mais c’est sans doute le point sur lequel nous avons le plus d’interrogations.
D’abord – je reprends ce qu’a dit Karine Berger – parce que ce fonds ne sera opérationnel que dans dix ans. D’ici là aucune solution transitoire n’est proposée. On peut lire, ici ou là : « Il faudra instaurer des filets de sécurité », mais personne n’a jamais proposé de définition pour ces filets de sécurité.
Toujours avec Karine Berger, nous proposons un amendement bkno ek4 qui vise à faire en sorte que le MES joue pendant cette période transitoire le rôle de filet de sécurité.
Ensuite, ce fonds de secours nous paraît sous-doté, avec 55 milliards d’euros. C’est aussi un point qui a été évoqué par les députés SPD au Bundestag. Carsten Schneider, leur porte-parole, propose même d’augmenter les ressources de ce fonds par un accès aux marchés financiers. Nous déposons un amendement bkno ek5 qui vise à considérer le MES comme prêteur en dernier ressort, pour qu’il y ait une ligne de crédit utilisable si nécessaire en cas de restructurations.
Ce fond doit être mutualisé dès la première année, pour casser les logiques nationales : c’est l’objet de notre amendement bkno ek3.
Enfin, la crise chypriote nous a rappelé la nécessité d’avoir un message très clair sur la garantie des dépôts, afin d’éviter tout bank run ou, en bon français, toute fuite des capitaux risquant de mettre le système financier au tapis.
L’exemple chypriote a été très concret et je crois très important que l’union bancaire soit très claire sur la garantie des dépôts. C’est pourquoi elle doit s’appuyer sur 1247une garantie unique et européenne, au lieu d’une garantie nationale. Ceci ne pourra se faire que par une mutualisation des garanties nationales. À ce stade, seules les garanties nationales sont envisagées. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement bkno ek6 qui vise à rappeler l’objectif de mutualisation de ces garanties.
Mme Karine Berger Mme Annick Girardin : M. Éric Alauzet.Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur.
M. Christophe Caresche : Un mot sur cette résolution et sur le moment où elle intervient. Le moment est particulièrement opportun, parce que nous sommes dans le cadre d’une discussion qui n’est pas terminée et qu’il y a encore la possibilité d’améliorer le texte dans le sens qu’indiquait Valérie Rabault et dans le sens de la résolution.
Je peux vous dire – puisque nous étions la semaine dernière au Parlement européen, à Bruxelles, où j’ai vu Elisa Ferreira qui est la rapporteure sur ces questions et qui discutera de cette résolution dans le cadre du trilogue – que la position que nous allons prendre ce soir sera regardée. Mme Ferreira était intéressée, de même que le ministre grec qui nous a dit que, pour la présidence grecque, la question de l’union bancaire était le sujet prioritaire : il était lui aussi très intéressé par notre position.
Je le dis car, sans exagérer, la position que nous allons prendre ce soir aura une certaine portée et pourra conforter ceux qui souhaitent l’amélioration du texte européen.
M. Alauzet a évoqué certains éléments qui devraient conduire la loi française à évoluer, comme le renflouement interne, qui va au delà de ce que prévoit notre loi. Je lui parlerai aussi d’un autre sujet : la séparation du fonds de résolution et du fonds de garantie des dépôts. Nous avons, nous, décidé de les fusionner ; la directive demandera de les séparer. Il faudra donc que ce travail soit fait.
Il y a certes les propositions de M. Barnier : je ne dirai pas que, comme les banques, il fait un peu son testament… (Sourires.) puisque la Commission est en fin de mandat. Il a fait une proposition intéressante, qui n’est pas tout à fait dans la même logique – vous l’avez dit et vous connaissez cela très bien, Karine Berger – et qui, je crois, ne pose pas trop de problèmes à la Grande-Bretagne, ce qui est tout de même un paradoxe. Mais elle peut poser des problèmes à d’autres pays : c’est le débat que nous avons eu sur la spécificité du système bancaire français.
Sa position est connue, elle sera évidemment discutée et s’il y a une directive, la France sera tenue de s’y soumettre.
À Mme Girardin, qui a critiqué la supervision par la BCE, je voudrais dire que c’est plutôt une bonne chose. La BCE, en matière de résolution, nous pousse à aller plus loin, tout comme dans l’utilisation du MES. Elle va mettre en place l’opération vérité cette année, et il subsiste un certain nombre d’interrogations sur la manière dont nous serions amenés à recapitaliser un certain nombre de banques. La BCE est donc plutôt, dans cette affaire, un élément dynamique et moteur, parce qu’elle met en jeu sa crédibilité et qu’elle a envie que le processus réussisse. Pour le reste, au sein de la BCE, il y a une séparation très claire et très étanche entre son activité bancaire et son activité de superviseur, pour laquelle d’ailleurs elle est responsable devant le Parlement européen. Je pense donc qu’il y a tout de même un certain nombre de garanties : je voulais vous le dire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je voudrais juste faire un commentaire sur la proposition de la Commission européenne.
Elle a été faite sans que la France y soit associée, sans concertation avec nous. Un certain nombre de commentaires suggèrent que cette proposition européenne irait plus loin que ce qui a été fait jusqu’ici en France.
D’abord, je pense qu’il ne faut pas ignorer le contexte de « communication », le contexte pré-électoral, qui explique à bien des égards que le commissaire Barnier ait un intérêt à montrer qu’il a l’ambition de réguler demain le secteur financier en Europe.
Indépendamment de ce contexte, il faudra regarder pour ce qu’elle est cette proposition. C’est en ce sens qu’il est difficile de dire qu’elle va plus loin que la loi française : elle s’intéresse pour l’essentiel aux grandes banques, et elle ne concerne pas le Royaume-Uni, alors qu’on sait que ce sont les défauts de régulation du modèle anglo-saxon qui sont à l’origine de la crise. C’est pourquoi, sur cette proposition, nous aurons une attitude raisonnable, pragmatique, qui tiendra compte aussi du point de vue de nos partenaires allemands répété lors du dernier sommet franco-allemand par M. Schäuble et Sigmar Gabriel. Mais, à ce stade, prétendre que ce texte est meilleur que la loi française paraît prématuré, et repose sur une analyse un peu rapide du peu que nous en connaissons ; ce serait oublier que l’Europe s’est beaucoup inspirée de ce qu’avait fait la France en matière d’encadrement du trading à haute fréquence, de plafonnement du bonus des traders ou de mécanismes de résolution. C’est la raison pour laquelle la France adoptera une attitude sérieuse, tenant compte des spécificités de notre propre système bancaire, pour faire en sorte que les instruments de régulation soient les plus efficaces. En même temps, dans cette période de renouvellement du Parlement européen et des commissaires, la position qui est la nôtre consiste à distinguer entre ce qui relève réellement du texte et ce qui relève de la communication politique à son sujet.
Mme la présidente : La discussion générale est close.