Progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire : Article unique

Progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire : Article unique

debate, 30/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de résolution dans le texte considéré comme adopté par la commission.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous proposons, à l’alinéa 23, de supprimer les mots « tout en évitant l’écueil de leur imposer des obligations excessives en matière de fonds propres ». En effet, les stress tests permettent de simuler différentes configurations économiques et de voir leur impact sur les différents bilans bancaires qui peuvent exister en Europe. Si ces stress tests ne servent qu’à un exercice purement théorique et intellectuel, ils n’ont aucune utilité. Il faut qu’ils puissent avoir des conséquences, qui se traduisent en termes d’impact sur les fonds propres ou de renforcement des capitaux propres des établissements bancaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je vais donner un avis favorable, parce que je pense que la formulation retenue dans la résolution peut effectivement créer une ambiguïté. Que les stress tests doivent être le plus possible opérationnels, nous en sommes tous d’accord et nous le précisons dans le rapport. Les précédents stress tests, diligentés par l’Autorité bancaire européenne, avaient été un fiasco : quasiment toutes les banques européennes étaient jugées conformes. Il faut impérativement évoluer et j’ai confiance en la BCE pour cela.
Ce que nous avions voulu préserver dans la formulation, c’est un certain nombre de spécificités qui tiennent à l’évaluation des dettes souveraines, et aussi, par exemple, aux prêts immobiliers, qui en France sont assez sécurisés, avec des taux fixes, ce qui n’est pas le cas partout en Europe. Il faut tenir compte de ces spécificités afin de ne pas aboutir à un alourdissement excessif des fonds propres. J’accepte toutefois l’amendement, parce qu’il peut y avoir une ambiguïté dans la formulation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis que le rapporteur : nous considérons qu’il faut éviter tout message qui pourrait être interprété comme une volonté de réduire la portée et le sérieux des stress tests. C’est la raison pour laquelle nous accueillons avec intérêt votre amendement. Avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Toujours à l’alinéa 23, après le mot « propres », nous proposons d’insérer les mots : « appelle à la plus grande transparence possible de l’exercice d’évaluation du système bancaire, afin d’assurer sa crédibilité ». En effet, le rapporteur vient de le rappeler, les précédents stress tests s’étaient soldés par un fiasco : il n’y a eu ni transparence, ni publication, y compris sur certaines hypothèses retenues. Nous pensons au contraire que pour qu’il puisse y avoir une certaine stabilité, une certaine sécurité, la transparence est la bienvenue, tant sur les hypothèses que sur les résultats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek3 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek10.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement concerne un sujet assez délicat de la négociation européenne, que nous avons abordé lors de la discussion générale : il s’agit de faire en sorte que la résolution du Parlement français propose une mutualisation immédiate du Fonds de résolution unique, soit, une solidarité immédiate entre les banques qui contribuent à ce dernier au cas où l’une d’entre elles devrait être recapitalisée au sein de la zone euro.
Nous connaissons la position très dubitative de notre partenaire allemand à ce propos mais, encore une fois, le mécanisme d’union bancaire et de résolution unique serait de fait fragilisé et risquerait potentiellement de créer un danger d’attaque spéculative si nous maintenions cette période de mutualisation étendue sur dix ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek10.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je propose de sous-amender cet amendement pour deux raisons. La première porte sur la formulation. La mutualisation, même si elle est incomplète, est en effet déjà « immédiate » ; la rédaction doit donc être précisée.
Second point : la montée en puissance, en effet, n’est pas satisfaisante. La position du Parlement européen consiste, me semble-t-il, à passer de dix à cinq ans. Il est certes possible de se montrer encore plus ambitieux, mais telle est la position qu’il défendra.
Je vous propose donc un sous-amendement substituant aux mots « mutualisation immédiate » « une accélération de la mutualisation au sein ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Tout d’abord, je rappelle que la France a plaidé pour que la mutualisation soit totale dès la première année d’existence du Fonds. Évidemment, cette position n’a pas été partagée par tous et a fait l’objet d’une négociation, vous le savez aussi bien que moi.
Le signal envoyé par le Parlement à travers cette résolution n’en est pas moins utile à nos yeux en ce que les pouvoirs exécutif et législatif peuvent porter une seule et même parole en faveur d’une mutualisation qui ne soit pas renvoyée, ne disons pas aux calendes grecques, mais à dix ans, ce qui n’est tout de même pas demain la veille – j’espère que nous serons toujours là pour la voir !
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement sous-amendé par celui de la commission, cela nous paraissant conforme à un scénario envisageable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Karine Berger, pour les soutenir.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Puisque nous accélérons la mutualisation sans la rendre immédiatement totale, il est absolument nécessaire de prévoir un mécanisme de sécurité entre ce moment-ci et celui où la mutualisation du Fonds de résolution unique sera totale.
Encore une fois, comme je viens de le dire, n’importe quel hedge fund aura envie de tester le degré de réactivité et de solidité du mécanisme de mutualisation pendant la période de transition.
L’amendement bkno ek4 vise donc, pendant cette dernière, à ce que le Mécanisme européen de stabilité, le MES, soit l’assureur en dernier ressort en appui du Fonds de résolution. Soyons très clairs et transparents en cette heure de la nuit : il s’agit bel et bien de réaliser une première étape vers les eurobonds.
L’amendement bknoek 5 propose quant à lui, à la fin de l’alinéa 27, de substituer aux mots : «, puis qu’un filet de sécurité financier unique doit prendre le relais ; considère que ce rôle 1249doit revenir au Mécanisme européen de stabilité ; » les mots : « ; appelle à faire du Mécanisme européen de stabilité l’assureur de dernier ressort, en appui au Fonds de résolution ; propose que le Mécanisme européen de stabilité joue le rôle de filet de sécurité unique pour les banques européennes, soit sous la forme d’une ligne de crédit utilisable en fonction des besoins liés aux restructurations, soit via une garantie apportée à des émissions du Fonds de résolution ; ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est vrai que la question du back-stop est très importante et qu’il s’agit là de l’un des points de discussion les plus difficiles avec l’Allemagne, tant dans le cadre du mécanisme de résolution que dans celui d’une éventuelle recapitalisation consécutive à l’opération de la BCE.
Un accord a été conclu cet été sur le fait que le MES puisse soutenir les pays ou, directement, les banques – ceci ayant été obtenu lors du premier Conseil européen auquel le Président de la République a participé. Une discussion est encore en cours pour connaître la date – les interprétations divergent – à laquelle le MES pourrait éventuellement recapitaliser les banques soumises à une telle nécessité après l’opération de la BCE, dans le cadre du mécanisme de résolution.
Pour la période intermédiaire, à ma connaissance, aucune décision n’a encore été prise. C’est pourquoi nous avions gardé les back-stop nationaux dans la résolution, tout en précisant que le MES avait vocation à jouer ce rôle. Un problème, toutefois, se pose : est-il ou non nécessaire de modifier le traité du MES pour le lui faire jouer ? C’est la raison pour laquelle j’ai gardé une position assez ouverte.
De même, dans le cadre du mécanisme de résolution définitif, le MES doit-il être désigné comme ayant ce rôle, ou faut-il laisser la porte ouverte à un autre back-stop qui, par exemple, pourrait être le budget européen, comme certains le disent ? La question peut se poser.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement bkno ek4 et favorable à l’amendement bkno ek5.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.
Pendant la phase transitoire, il est en effet prévu que le MES pourra intervenir comme filet de sécurité. L’accord du 18 décembre dernier prévoit aussi qu’un filet de sécurité commun sera mis en place lorsque le Fonds de résolution abondé par les cotisations des banques aura atteint sa taille définitive et sera pleinement mutualisé. La France considère que ce rôle devra être dévolu au MES.
Cependant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek4 car il fait disparaître toute référence aux filets de sécurité nationaux qui sont aussi prévus pour cette période intermédiaire par l’accord du 18 décembre. En revanche, nous sommes favorables à l’amendement bkno ek5.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur deux points et, tout d’abord, sur la position allemande.
J’ai ici une lettre datée du 30 janvier 2014 portant sur des questions économiques, envoyée par le porte-parole du groupe SPD au Bundestag à différents parlementaires européens et reprenant la question du Fonds dont nous venons de parler – c’est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous avions une petite divergence avec vous : « We want a functioning european Fund which is operationnal as quickly as possible », écrit-il. « Nous voulons un Fonds de résolution qui soit opérationnel aussi vite que possible. »
Il est ensuite question de la taille du Fonds, puis, les députés proposent qu’il soit possible au Fonds d’emprunter sur les marchés financiers afin d’être opérationnel aussi vite que possible. Comme l’a dit Karine Berger tout à l’heure, il s’agit là des prémices des fameux eurobonds.
Enfin, M. le ministre propose de maintenir les filets de sécurité nationaux alors que nous proposons d’aller plus loin à travers leur mutualisation. Il faut faire sauter ces filets nationaux et entrer tout de suite dans la période de mutualisation européenne !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La lettre évoque le Fonds de résolution. Que ce dernier puisse emprunter, etc., cela ne soulève pas de problème : nous ne parlons pas du MES.
Sur le MES, l’Allemagne a posé un verrou : la révision du Traité. Soyons clairs ! Celle-ci figure dans l’accord, elle l’a fait savoir : pas de révision du Traité tant que le mécanisme de résolution unique, le MRU, n’est pas en place.
Intellectuellement, le MES ne me pose évidemment aucun problème – pas plus qu’au Gouvernement français, me semble-t-il. Mais la question est surtout de ne pas se fermer d’autres portes et, notamment, la possibilité, peut-être, de bénéficier d’autres fonds que le MES en tant que back-stop.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suis d’accord avec le rapporteur.
Il convient, en effet, de faire attention. Le MES, en l’état, est d’un montant limité et il est possible que nous soyons confrontés à des crises extrêmement graves. Je pense qu’il est dangereux de le poser tout de suite en garantie et que cela peut se retourner contre l’intérêt de l’Europe.
Je voterai donc l’amendement bknoek 5 demandant l’accélération de la mise en place du dispositif, mais je doute que la position de la France soit en faveur d’une effectuation immédiate car cela serait dangereux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il est vraiment dommage que nous soyons amenés à discuter dans l’hémicycle de sujets assez techniques.
À ce stade, pour être tout à fait franche, je ne comprends pas en quoi la possibilité de recourir à des back-stops nationaux n’implique pas déjà, en soi, l’éventualité d’attaques spéculatives sur la base de la nationalité. Je le dis dans cet hémicycle et que ce soit très clair : c’est bel et bien cela que nous essayons de combattre avec nos amendements.
Pour autant, j’entends le rapporteur et le ministre : nous sommes confrontés à un problème technique à ce sujet et je retire l’amendement bkno ek4 tout en maintenant l’amendement bkno ek5.
Je le répète une troisième fois : si l’un des stress tests révèle la situation délicate d’une banque, par exemple, en Italie, la capacité de l’État italien à la renflouer serait attaquée par les marchés et la situation serait bien entendu extrêmement grave.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek6 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek9 du Gouvernement.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La garantie des dépôts qui sera mise en place par l’union bancaire vise à éviter un run bancaire lorsque la confiance a disparu chez les épargnants. D’habitude, cette assurance repose sur la crédibilité de l’État qui l’assure, mais dans le cas de Chypre, on a bien vu que cette crédibilité n’était pas suffisante. C’est pourquoi l’union bancaire a besoin d’une garantie des dépôts commune, et non plus nationale, afin d’éviter de continuer à distinguer la qualité des dépôts européens. Nous revenons, une nouvelle fois, sur la problématique de la discrimination nationale de la garantie qui est mise en place dans l’union bancaire et nous proposons un système supranational.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek9, à l’amendement bkno ek6.

M. Benoît Hamon : Nous proposons qu’il soit mentionné dans le texte que ce dispositif inclut la création d’un fonds unique de garantie des dépôts, alors que la formulation actuelle laisse penser que des prêts entre fonds nationaux seraient suffisants. Nous serions donc favorables à cet amendement, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement, qui ajouterait, après la phrase : « Rappelle que l’union bancaire doit être rapidement complétée par un système unique des garanties de dépôt », les mots suivants : « qui consisterait en un système supranational qui mutualiserait les systèmes nationaux existants avec la création d’un fonds unique de garantie des dépôts ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement a été adopté à l’unanimité.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Non ! J’ai voté contre l’amendement et le sous-amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek7 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek8 du Gouvernement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous proposons, à l’alinéa 32, de substituer aux mots : « des politiques économiques des États membres et de la zone euro », les mots : « de la politique économique consolidée de la zone euro, et de l’impact des politiques nationales sur celle-ci ».
Pourquoi une telle modification ? Parce que nous considérons que la constitution d’une union bancaire européenne constitue une valeur ajoutée et que la politique économique de l’Union européenne ne peut pas être la seule somme des politiques nationales. La valeur ajoutée qui peut être produite va bien au-delà, et c’est ce qui justifie notre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek8, à l’amendement bkno ek7.

M. Benoît Hamon : Nous partageons l’analyse des deux députées, et la France défend d’ailleurs depuis plusieurs mois, au sein de l’Eurogroupe et du Conseil européen, la nécessité de cette approche globale de la situation de la zone euro, au lieu d’une coordination économique focalisée uniquement sur les vulnérabilités économiques nationales, qui devraient être corrigées.
Pour autant, les deux niveaux d’analyse sont à nos yeux nécessaires et complémentaires. La suggestion d’examiner et de discuter seulement du niveau agrégé de la politique économique de la zone euro ne permettrait pas de remplir les objectifs définis par les traités de l’Union européenne, qui prévoient une coordination des politiques économiques des États, parce qu’elles sont d’intérêt commun.
Nous vous proposons donc un sous-amendement, qui rappelle que cette analyse agrégée est importante et doit compléter l’analyse des politiques nationales, au regard des orientations arrêtées en commun sous l’égide du Conseil européen. Il s’agirait donc d’ajouter après l’expression : « de la politique économique consolidée de la zone euro, et de l’impact des politiques nationales sur celle-ci », les mots : « ainsi que des orientations des politiques nationales au regard des objectifs définis en commun ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.