Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Discussion générale

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Discussion générale

debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre collègue Jean-Michel Clément l’a parfaitement exposé dans son rapport, la contrefaçon a pris une dimension nouvelle ces dernières années. Le trafic mondial de produits contrefaisants représenterait environ 250 milliards d’euros annuels, et au plan national, la contrefaçon pourrait entraîner chaque année jusqu’à 38 000 destructions d’emplois et 6 milliards de manque à gagner pour l’économie française.
La lutte contre la contrefaçon est donc un enjeu majeur et elle doit viser avant tout à protéger les consommateurs contre les produits dangereux et à préserver l’emploi. C’est pourquoi nous partageons les principales améliorations portées par ce texte, tel qu’il a été utilement amendé par notre commission des lois, à savoir : le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; l’harmonisation des procédures existantes en matière de contrefaçon, via notamment la clarification de la procédure du droit à l’information ; l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; l’alignement des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans issu de la réforme de la prescription en matière civile ; l’accroissement des moyens d’action des douanes.
Nous nous interrogeons cependant sur l’efficacité des nouvelles mesures juridiques conférées à l’administration des douanes, eu égard à la situation désastreuse dans laquelle elle se trouve, tant en termes d’effectifs que de moyens.
En effet, les effectifs des douanes ont fortement diminué entre 2008 et 2012 ; plus de 8 % des postes ont été supprimés au titre de la RGPP. Le nombre des agents, qui s’élevait à 22 000 au début des années 1980, est d’à peine plus de 16 000 aujourd’hui. Les services des douanes sont au bord de la rupture et une nouvelle ponction de 314 postes est prévue en 2014, avec un budget encore en baisse.
La mise en garde du syndicat national des agents des douanes est à cet égard très claire : « Faute de moyens, les contrôles ont lieu de plus en plus souvent après le dédouanement, dans les entreprises. Le risque est de constater trop tard que non seulement un produit dangereux est entré sur le territoire, mais qu’il a déjà été consommé. »
Notre débat est aussi l’occasion de rappeler que le service des douanes est un levier de régulation économique, de sauvegarde du tissu industriel et de lutte contre le dumping social et écologique dont la France ne peut se passer. Ainsi, s’il est important de renforcer l’arsenal juridique, il est tout aussi indispensable d’augmenter les moyens humains et budgétaires qui lui sont alloués.
Je veux maintenant dire un mot de l’article 13 de cette proposition de loi, qui présente des risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés publiques puisqu’il prévoit la transmission aux douanes des données détenues par les opérateurs du fret express et de La Poste. Ces données seront enregistrées sur un fichier informatisé, qui sera mis à la disposition de la direction générale des douanes.
Le champ d’application de cet article est très large, puisqu’il concerne les envois nationaux et les envois transnationaux et s’applique à toutes les « marchandises, biens et objets acheminés », c’est-à-dire aux colis, mais également aux courriers. Autant d’éléments qui appellent à la plus grande vigilance s’agissant de la création d’un tel fichier automatisé de données.
C’est pourquoi nous avons pris acte de votre engagement, madame la ministre, à ce que seules les données dont disposent déjà les « expressistes » soient demandées et que le traitement de ces données obéisse aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nous voterons donc les amendements présentés par le rapporteur et le Gouvernement tendant à définir précisément la notion de fret express pour restreindre le nombre d’opérateurs soumis à l’obligation de fournir des données, à rappeler que les modalités d’application du traitement des données respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et à fixer dans la loi un délai maximal de deux ans pour la conservation des données.
Concernant la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles, nous avons soutenu pleinement l’action de la Confédération paysanne visant à introduire une exception agricole, afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande de multinationales. Nous faisons du droit des paysans à utiliser leurs propres semences végétales et animales une des conditions de l’existence d’une agriculture paysanne répondant à la satisfaction des besoins humains. Nous voterons donc les amendements du rapporteur allant en ce sens.
La protection des marques contre la contrefaçon ne doit pas occulter la nécessité de porter un regard critique sur les entreprises de marques qui délocalisent leurs activités dans des pays à bas coûts, aggravant ainsi le dumping social et la diminution des emplois industriels.
La lutte contre la contrefaçon ne saurait se cantonner au simple champ judiciaire. Elle doit aussi avoir pour objectif de freiner les délocalisations de productions et nous permettre de repenser nos modèles d’échanges avec les pays en voie de développement. Sous réserve de ces quelques remarques, et pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche voteront pour ce texte qui représente une avancée significative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la contrefaçon a changé de visage, le droit doit s’adapter. Mais s’adapter aux nouvelles techniques de contrefaçon ne suffit plus, il faut dorénavant créer les outils pour devancer, voire anticiper l’activité des réseaux criminels, remonter et démanteler les filières.
La contrefaçon représente un fléau moderne, qui donne aux citoyens consentants l’illusion d’accéder à des produits qu’ils ne pourraient s’offrir, à une consommation qui ne leur est pas destinée, sans qu’ils s’aperçoivent du coût économique majeur que la contrefaçon fait supporter à l’économie légale, comme de ses effets sociaux et sécuritaires dévastateurs.
Derrière la contrefaçon se cachent des intérêts substantiels, tout un complexe d’acteurs, d’articulations économiques et financières, et des enjeux que l’on ne soupçonne même pas. Dans le contexte de la globalisation économique, financière et communicationnelle, la lutte contre la contrefaçon symbolise le combat de plus en plus ardu entre l’économie légale et l’économie illégale.
Rappelons enfin que les réseaux criminels internationaux se satisfont de cette activité de plus en plus rémunératrice et beaucoup moins risquée et punie que le trafic des stupéfiants ou des armes.
Le trafic de marchandises contrefaites touche maintenant de plus en plus de produits de grande consommation, les produits de luxe ne représentant que 6 à 8 % des produits contrefaits. Les médicaments sont touchés : un médicament sur deux vendus sur Internet est contrefait. Les faux médicaments, sous-dosés ou surdosés, sont les plus dangereux, entraînant des antibiorésistances et constituant une menace réelle pour la santé et la sécurité des 2 milliards de personnes qui en consomment. Les vêtements, les accessoires personnels et les jeux et jouets forment le trio de tête pour ce qui est du nombre d’articles saisis en 2012.
L’Asie constitue la première zone de provenance – 70 % –, loin devant l’Union européenne – 13 %. L’e-commerce reste le vecteur d’approvisionnement le plus important, avec plus de 30 % de saisies opérées dans le fret postal et express.
D’autres chiffres sont tout aussi éloquents : selon l’OCDE, la contrefaçon aurait pour conséquence directe la suppression de 200 000 emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe et 30 000 en France. Plus d’une entreprise sur deux aurait été confrontée au problème de la contrefaçon.
Lutter contre la contrefaçon, c’est défendre les droits de propriété et l’activité économique qui leur est rattachée. L’enjeu est de taille : 40 % de l’activité de l’Union européenne provient des secteurs où les droits jouent un rôle prépondérant, selon une étude de septembre 2013 réalisée en partenariat par l’Office européen des brevets.
Lutter contre la contrefaçon, c’est défendre les emplois, encourager le travail des entreprises qui s’investissent, respectent leurs salariés, ont une exigence de qualité et d’inventivité ; c’est défendre le consommateur ; c’est lutter contre le travail clandestin, l’esclavage des plus faibles, en particulier des enfants. La lutte contre la contrefaçon a pour vertu de défendre le savoir-faire, la créativité mais aussi la sécurité.
Une première étape a été franchie avec la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. La présente proposition de loi du sénateur Richard Yung, modifiée le 13 novembre par la commission des lois sur le rapport de Michel Delebarre et adoptée en séance le 20 novembre, la prolonge et la simplifie. Je voudrais remercier les acteurs ici présents, rapporteur, administrateurs et membres des cabinets ministériels, pour la qualité du travail et le dialogue vif et clair instauré au sein de la commission des lois.
Ce texte vise d’abord les instruments de lutte contre la contrefaçon, en apportant une plus grande cohérence législative et en renforçant les compétences des services douaniers. L’article 9 étend ainsi la possibilité pour les douanes de procéder à des opérations d’infiltration afin de rechercher tout délit de contrefaçon, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concernée. Dans cette optique, il a été recherché un équilibre – ou une juste proportion – entre la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’action douanière et le respect du droit de propriété des sociétés de fret et fret express ainsi que la protection des données personnelles détenues par ces entreprises.
L’article 13 prévoit la création d’un nouveau fichier informatisé de données, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express et centralisé par la direction générale des douanes et des droits directs. Ce fichier facilitera principalement la recherche des réseaux de filière.
À ce titre, la CNIL s’est saisie de cette proposition de loi et a émis des recommandations afin de respecter la protection des données personnelles détenues par les entreprises. Profitons ici de l’occasion qui nous est donnée pour souligner à regret l’absence de publicité de cet avis de la CNIL et l’impossibilité pour le Parlement d’en avoir connaissance. Ajoutons qu’il est dommageable que la CNIL soit saisie pour les projets de loi et non pour les propositions de loi, alors que le Parlement aurait tout autant besoin de l’expertise de cette autorité administrative – fût-elle indépendante – que le Gouvernement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il en va de même pour le Conseil d’État.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout en respectant les contours de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de l’arrêt Nokia de décembre 2011, assez discuté par ailleurs, la proposition de loi étend à l’administration douanière le droit de contrôler les marchandises en transbordement, contrôles jusqu’à présent strictement interdits.
Il s’agit là d’une avancée majeure pour la lutte contre la contrefaçon, la France n’étant plus contrainte de fermer les yeux sur des marchandises pour lesquelles il existait une suspicion de contrefaçon, mais dont le contrôle était impossible sous prétexte qu’elles n’étaient pas directement destinées au marché français. Les douanes voient ainsi leurs compé1290tences renforcées, dans le strict respect des libertés publiques et d’une manière proportionnée aux besoins et à la nécessité de lutter contre la contrefaçon.
Dans un second temps, la proposition de loi clarifie et simplifie le régime de la sanction. Elle s’inscrit dans le choc de simplification annoncée par le Président de la République et déjà évoqué dans plusieurs autres textes sur les entreprises et l’administration.
Dans cette optique, plusieurs améliorations notables sont proposées. Désormais, les trois éléments servant à l’analyse du préjudice subi, à savoir les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, doivent être pris en considération de manière distincte et de façon cumulative. De plus, parmi les conséquences économiques négatives subies par la victime, le juge devra prendre en compte la perte économique subie par cette dernière, de sorte que la sanction sera réellement dissuasive et constituera un mécanisme de prévention.
La loi clarifie également les compétences juridictionnelles en matière de propriété intellectuelle, renforce le droit à l’information et l’efficacité de la saisie-contrefaçon, simplifie les délais de prescription de l’action civile en matière de propriété intellectuelle.
Enfin, la discussion a été très soutenue avec le Gouvernement en ce qui concerne la protection douanière aux obtentions végétales, qui, derrière la technicité du propos, révèle des enjeux humains et de propriété intellectuelle extrêmement complexes. Un accord doit être trouvé, qui constitue un compromis subtil entre le droit de propriété, la nécessaire recherche et le respect de l’exploitation agricole. Il a ainsi été convenu de ne pas sanctionner au titre de la lutte contre la contrefaçon la production et l’utilisation par un agriculteur de ses propres semences de ferme, pour les seuls besoins de son exploitation. Il en sera sans doute largement question dans le débat. Aussi, je n’en dirai pas davantage, si ce n’est que nous avons fait valoir, avec le rapporteur, la nécessité de prendre en compte les pratiques agricoles.
Ainsi, si les techniques de contrefaçon se spécialisent et se complexifient, seul un droit d’application simple et lisible doit servir de base à l’administration pour combattre efficacement ce fléau. La complexité du monde exige parfois de simplifier notre législation pour atteindre l’efficacité. Mais la loi ne fait pas tout et un seuil d’acceptabilité en termes d’effectifs doit être aussi la préoccupation du Gouvernement.
Aussi, pour maintenir l’autorité de l’État et de la loi, pour assainir notre économie de tous les comportements négatifs qui la gangrènent et pour respecter le travail, le savoir-faire et l’inventivité des entrepreneurs et des salariés de notre pays autant que l’exigence des consommateurs, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 20 novembre, après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté la proposition de loi du sénateur Yung, tendant à renforcer la lutter contre la contrefaçon. Du reste, le titre est identique à celui de la loi du 29 octobre 2007 dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur à l’Assemblée et dont l’initiative revenait déjà au Sénat. Les parcours sont très proches et nous ferons en sorte de respecter le parallélisme des compétences et des formes !
Les objectifs poursuivis sont les mêmes, qui ne peuvent que recueillir l’approbation de tous les bancs de l’Assemblée nationale. Je salue d’ailleurs très sincèrement le travail de notre rapporteur Jean-Michel Clément. Il est parfois des occasions de polémique, il est aussi, heureusement, des occasions de se réunir et de saluer le travail de collègues.
Cette révision, d’une certaine façon, et l’approfondissement de la loi de 2007, vise à mieux combattre la contrefaçon qui est en pleine expansion.
Certes la contrefaçon n’est pas un phénomène nouveau. On renverra, par exemple, au musée qui lui est consacré à Paris où de nombreux produits contrefaisant des originaux sont exposés et dont certains remontent à l’époque romaine. Le plagiat existait bien dès l’Antiquité ! Sous la Rome Antique, l’usurpation de la marque était déjà sanctionnée par une loi « de falsis ». On reconnaît bien le terme français qui en a découlé. Je passerai rapidement la période de Charles Quint et des édits du monarque espagnol qui assimilait les contrefacteurs à de faux-monnayeurs et les exposait à l’ablation du poignet ! Enfin, en France, les activités de contrefaçon ont été considérées comme un crime jusqu’à l’adoption de la loi du 23 juin 1857, qui les a rangées – simplement allais-je dire – dans la catégorie des délits.
La contrefaçon menace tout à la fois, la création, l’investissement, la propriété intellectuelle mais aussi, de plus en plus, la sécurité et la santé des consommateurs. Et que dire de l’emploi ? Une étude menée dernièrement par Frontier Economics évalue les pertes d’emplois dans les pays du G20 à 1,2 million par an, auxquels l’on peut ajouter les 38 000 emplois précédemment évoqués !
Quantifier le phénomène est sans doute délicat – nous avons bien vu que les chiffres pouvaient différer entre ceux de Mme la ministre, du rapporteur et peut-être les miens mais les grandes masses sont là et peu importe l’exactitude au centime d’euro près puisque, par définition, une part de l « économie de la contrefaçon » échappe aux statistiques. Il est en tout cas incontestable que la contrefaçon a pris un essor important avec l’accroissement des échanges commerciaux ces dernières années, l’organisation de véritables mafias et le développement du numérique, d’Internet.
Ainsi, les échanges de produits contrefaisants représenteraient près de 10 % des flux commerciaux mondiaux, peut-être entre 450 et 500 milliards d’euros de profits annuels. Certains parlent d’un peu plus, d’autres d’un peu moins. Ce qui est certain, c’est que c’est autant de préjudice pour les entreprises et les auteurs détenteurs de droits de propriété intellectuelle.
Au-delà de la négation de la propriété intellectuelle, les préjudices économiques sont importants.
Les risques sont par ailleurs de plus en plus manifestes pour les consommateurs. De nouveaux visages de la contrefaçon sont apparus. Le luxe, longtemps mis en avant, n’est plus seul touché. Toutes les fabrications destinées au grand public peuvent être concernées : le textile, bien sûr, l’électrique – je pense à des disjoncteurs d’une grande marque contrefaits en Chine –, mais aussi les pièces détachées automobiles, comme les plaquettes de frein, des aliments, par exemple le lait pseudo-maternisé, voire des médicaments ou même des dispositifs médicaux. Tout peut y passer ! Et que dire du secteur électronique : vidéo, logiciels, œuvres musicales – j’en passe et des meilleures.
En prenant une autre grille d’entrée, on constate que désormais la contrefaçon ne se limite plus aux produits à forte valeur ajoutée – joaillerie, maroquinerie, parfum, prêt à porter – ou de diffusion à grande échelle – logiciels, vidéo – mais porte aussi sur des produits ordinaires – jouets, alimentation – voire de la vie courante – les boissons, par exemple.
Compte tenu de cette large diffusion, facilitée par des achats sur internet et de l’absence de garantie de sécurité, les consommateurs peuvent être en danger.
Au-delà, certains, comme James Moody, ancien responsable de la division de la criminalité organisée et de la drogue du FBI américain, ont même affirmé que la contrefaçon deviendrait l’activité criminelle du bkXXIe eksiècle. Des réseaux terroristes et mafieux sembleraient bien s’en être emparés. J’avais fait le constat en 2007, au moment de préparer mon rapport lors de la première loi relative à la contrefaçon. C’est encore plus vrai aujourd’hui.
Il importe donc de conforter les moyens juridiques nationaux, sans oublier les supranationaux, pour lutter contre un fléau en pleine expansion.
Dans ce domaine la France a une longueur d’avance, notamment sur le plan historique. On rappellera pour mémoire que les droits français des brevets et des marques remontent respectivement aux lois du 5 juillet 1844 et du 23 juin 1857 et que la protection du droit d’auteur trouve son origine dans un texte presque magnifique datant du 27 juillet 1793.
Plus proche de nous, la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a permis la transposition d’une directive européenne, relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, des adaptations nécessaires à la mise en œuvre d’autres textes communautaires, sans oublier un renforcement de l’efficacité de l’action des services de l’État notamment.
Plus de six ans après l’adoption de cette loi, au vu des enjeux, il importe de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Plus que jamais, la France doit affirmer avec clarté sa volonté en ce domaine.
Le texte qui arrive du Sénat reprend des préconisations d’une mission d’information initiale conduite par les sénateurs Béteille et Yung. Auteurs d’une première proposition de loi qui n’a pas prospéré, ils affichaient en 2011 une volonté forte de renforcer les instruments juridiques de lutte contre la contrefaçon. La présente proposition de loi, à l’initiative du sénateur Richard Yung, par ailleurs président du comité national anti-contrefaçon, où il a succédé à Bernard Brochand, à qui je rends hommage, a peut-être quelque peu amoindri la portée de certaines préconisations initiales, mais traduit néanmoins un engagement constant.
Il conviendra dans nos débats parlementaires, par des amendements – le rapporteur en a déposé, moi aussi – d’insister encore et de renforcer notamment l’indemnisation des dommages et intérêts, la saisie contrefaçon, le transit et l’aggravation des peines.
À ce stade de la discussion générale, je voudrais cependant appeler votre attention sur trois points. Je passerai rapidement sur le premier puisque j’ai bien compris que nous y reviendrons plus longuement au cours de nos débats : les obtentions végétales, les semences de ferme. Nous devons en effet trouver un juste équilibre entre la recherche, la propriété intellectuelle, les besoins d’un certain nombre de grands groupes et d’entreprises et la réalité du quotidien des agriculteurs. Une vision excessive serait préjudiciable. Je me rangerai sans doute aux arguments de notre rapporteur, mais n’anticipons pas sur les débats.
Je voudrais revenir également sur l’inquiétude des entreprises de l’express, les « expresseurs » – terme peu élégant, je le reconnais. Cette profession s’inquiète des articles 12 et 13 de la proposition de loi, l’article 13 visant la collecte de toutes les données relatives au transport par fret express de marchandises au sein des frontières de l’Union européenne – notre rapporteur a, par amendement, ajouté la France. L’on ne peut nier qu’il y ait une certaine incompréhension sur le sujet car l’essentiel des saisies de contrefaçons échappe à leur réseau qui représente environ 5 % alors que le fret maritime représenterait 55 % et le fret routier 19 %. Or, ces deux derniers ne sont pas concernés par le texte, dans un premier temps en tout cas. J’ai entendu que la situation pourrait évoluer. Notre collègue Dolez soulignait de surcroît les contradictions de certaines dispositions avec la loi informatique et libertés, en particulier son article 32, peut-être aussi quelques difficultés de conciliation avec des principes relatifs à la libre circulation des marchandises. Nous devrons revoir tout cela. La main est en tout cas tendue.
L’article 12 autorise les services des douanes à pénétrer dans les locaux sans autorisation d’un juge. L’on peut comprendre l’intérêt d’une telle mesure mais aussi ses risques. Là encore, je me réjouis de pouvoir en débattre en séance. Le Gouvernement et le rapporteur nous permettront, je le pense, d’avancer sur ce sujet.
Le dernier point se rapporte aux conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil constitutionnel le bk1erekoctobre 2013 par la Cour de cassation. La décision a été rendue le 29 novembre 2013.
Les deux articles 60 et 63 du code des douanes permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter tous les navires, en toutes circonstances, que ce soit dans la zone maritime du rayon d’action des douanes, mais encore lorsque les navires se trouvent dans un port, en rade ou oscillent le long des rivières et canaux. Ces visites peuvent se dérouler de jour comme de nuit et sans l’autorisation d’un juge. Aucune voie de recours n’est prévue pour encadrer la mise en œuvre des mesures de contrôle. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence contrevenait directement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
L’abrogation entrerait en vigueur le bk1erek janvier 2015 et il faut prévoir un dispositif, sinon nous serons confrontés à de grandes difficultés.
En tout état de cause, ne boudons pas notre plaisir car nous tenons là un texte qui peut nous réunir. N’oublions cependant pas que, pour être efficace, la lutte contre la contrefaçon a besoin d’une lutte à l’échelle européenne, mondiale, et nécessite que les coopérations internationales soient renforcées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la contrefaçon n’est certes pas un phénomène nouveau de nos sociétés, mais celle que nous connaissons aujourd’hui est bien différente de celle qui se pratiquait dans l’Antiquité. Jadis artisanale et relativement localisée, elle est devenue un phénomène industriel et planétaire, aux conséquences négatives très lourdes.
En France comme ailleurs, la contrefaçon est aujourd’hui un fléau moderne, international et en pleine expansion.
C’est d’abord un fléau économique : au niveau international, selon l’OCDE, l’impact financier mondial de la contrefaçon s’élèverait à 250 milliards de dollars, soit autour de 30 % des revenus de la criminalité organisée.
Sur le plan national, ainsi que le souligne le rapport de la commission des lois, la contrefaçon provoquerait la destruction de 38 000 emplois et représenterait 6 milliards d’euros de manque à gagner pour l’économie française chaque année. La propriété intellectuelle constitue donc un véritable enjeu de compétitivité pour nos entreprises.
C’est aussi un fléau social et sanitaire : alors qu’elle concernait principalement les produits de luxe, elle s’étend désormais à la quasi-totalité des biens de consommation. Elle peut concerner aussi bien des jouets que des appareils domestiques, des pièces détachées automobiles ou des médicaments, voire des produits alimentaires. Elle porte donc directement atteinte à la santé et à la sécurité de nos concitoyens. Nous ne saurions rester indifférents devant ces constats probants et ces chiffres éloquents.
L’adoption, à l’unanimité de cette proposition de loi au Sénat, puis au sein de notre commission des lois, atteste du caractère consensuel de ce texte.
La dernière législation relative à la lutte contre la contrefaçon est assez récente puisqu’elle date de 2007. La loi du 29 octobre de cette année-là avait ainsi permis d’entreprendre une réforme en profondeur des dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Ce texte fut l’occasion d’améliorer la lutte contre la contrefaçon en spécialisant davantage les juridictions compétentes, en renforçant les prérogatives des services de douanes, ou encore en aggravant les sanctions pénales. Il a également permis de mieux protéger les usagers des méfaits de la contrefaçon, que ce soit en créant un droit à l’information ou en définissant des critères d’évaluation des préjudices subis par les titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Pourtant, sept ans plus tard, le phénomène a déjà beaucoup évolué : davantage international, il s’est amplifié. Il s’est également diversifié, ne serait-ce que par le recours croissant à internet.
Les flux internationaux de contrefaçon semblent de plus de plus en lien avec des organisations criminelles transnationales, qui trouvent dans la contrefaçon un trafic plus rentable, moins risqué et moins poursuivi par les États.
Sans rendre indispensable un bouleversement total de la législation actuelle, ces évolutions démontrent la nécessité d’améliorer et d’harmoniser les mécanismes existants en la matière.
Par le débat d’aujourd’hui, nous reprenons la navette interrompue en 2011, après l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi qui s’inspirait des recommandations contenues dans le rapport des sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung. Ce rapport d’information avait mis en évidence la nécessité, d’une part, d’apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels et, d’autre part, d’améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle dans notre pays. Tels sont les objectifs que poursuit cette proposition de loi, auxquels le groupe UDI ne peut que souscrire.
Le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et intérêts, le droit à l’information, le droit de la preuve ainsi que le renforcement significatif du pouvoir de la douane.
Les améliorations apportées par le texte en ce qui concerne l’indemnisation des préjudices sont à souligner. Il importe que le préjudice subi par les personnes lésées dans leur droit de propriété intellectuelle puisse être convenablement réparé. Les trois éléments servant à l’analyse du préjudice subi – conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par le contrefacteur – devraient désormais être pris en considération « distinctement » par la juridiction.
En outre, parmi les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits des victimes de la contrefaçon, le juge devrait désormais prendre en compte la perte subie par ces dernières.
L’un des autres apports importants de ce texte concerne les nouveaux moyens juridiques qu’il tend à attribuer à l’administration des douanes, dont le rôle est absolument déterminant dans la lutte contre la contrefaçon et contre les réseaux criminels. Les moyens dont elle dispose aujourd’hui sont insuffisants pour combattre efficacement la contrefaçon qui se développe, en particulier sur l’internet. Grâce à cette proposition de loi, les douanes bénéficieront désormais d’un dispositif juridique complet.
Par ailleurs, la commission des lois de notre Assemblée a fait évoluer positivement les différentes dispositions du texte. Elle a ainsi amélioré la procédure de la saisie-contrefaçon en permettant la saisie de tout document relatif à une prétendue contrefaçon lorsqu’il s’agit de logiciels ou de bases de données. Elle a également défini un dispositif de renforcement des moyens d’action des douanes en cohérence avec le cadre européen, en modifiant notamment la définition initiale de la notion d’atteinte portée à une indication géographique.
La présente proposition de loi est donc un complément indispensable à la loi du 29 octobre 2007, et nous nous félicitons qu’elle ait été rapidement inscrite à l’ordre du jour de notre Assemblée. N’oublions pas, néanmoins, que nous devrons veiller à l’avenir à renforcer les coopérations internationales, car la contrefaçon est avant tout un phénomène mondial, et c’est à l’échelle européenne et internationale qu’il faut lutter contre ce fléau.
Chers collègues, les nombreux enjeux que recouvre le phénomène croissant de la contrefaçon ne doivent donc pas être sous-estimés. Améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon, c’est non seulement assurer une meilleure protection aux consommateurs, mais c’est aussi, en cette période de crise, agir en faveur de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises, et conforter l’attractivité juridique de notre pays dans le domaine très concurrentiel de la propriété intellectuelle. Ainsi, le groupe UDI votera naturellement en faveur de cette proposition de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le phénomène de la contrefaçon s’accélère, s’organise parfois en de véritables filières de production industrielle d’origine mafieuse et concerne tous les secteurs d’activité, des produits de luxe aux biens de consommation les plus classiques. En touchant de nombreux biens de consommation courante tels que les médicaments, les textiles, les jouets, les cigarettes ou encore les parfums, mais aussi des produits et matériels à usage professionnel, la contrefaçon porte également atteinte à la sécurité et à la 1293santé des individus. C’est ainsi que nous avons découvert d’ahurissantes contrefaçons de plaquettes de freins en herbes compactées ! Ajoutons que la contrefaçon est consubstantielle au travail dissimulé, celui qui permet à des réseaux peu scrupuleux d’exploiter la misère humaine, bien loin de nos législations protectrices dans ces domaines.
Nous nous posons toutefois des questions d’ordre général sur la légitimité de la pratique du brevetage dans certains domaines, tels que ceux de la santé ou de l’agriculture – pratique qui peut apparaître contreproductive car elle bloque la libre utilisation par le plus grand nombre d’avancées technologiques et sanitaires indéniables. Ce brevetage peut s’apparenter à des rentes de situations en faveur de grands groupes internationaux. Dès lors, il faudrait s’atteler à envisager une autre manière de rémunérer l’innovation, au moins dans ces domaines. Je conviens que la France ne peut entreprendre seule cette démarche, et que cette proposition de loi ne saurait l’enclencher.
Ce texte, qui nous vient du Sénat, vise pour l’essentiel à simplifier ou adapter notre droit de la contrefaçon à certaines évolutions de la criminalité, à mieux indemniser les victimes et à étendre le pouvoir des douaniers.
En premier lieu, il s’agit donc de dépoussiérer le droit de la contrefaçon. Il convient en effet de revoir à intervalles réguliers notre arsenal juridique afin qu’il puisse s’adapter à l’ensemble des évolutions, notamment technologiques, qui sont aujourd’hui à l’origine de la contrefaçon du bkXXIe eksiècle. Or, la précédente loi datait de 2007.
Nous souscrivons globalement aux objectifs de cette proposition de loi, qui vise à rendre plus efficace la lutte contre la contrefaçon et à en limiter les retombées négatives en France, notamment en termes de destructions d’emplois. Nous voyons toutefois deux écueils importants auxquels il conviendrait de remédier.
Le premier concerne le fichier automatisé sur les envois de marchandises par des prestataires de services postaux et par des entreprises de fret express, prévu à l’article 13 qui, selon nous, pose problème. Ce nouveau fichier automatisé permettrait aux agents des douanes d’avoir accès à l’ensemble des données sur les envois de marchandises par des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express. Pour nous, il ne se justifie pas, car les risques d’une utilisation à mauvais escient sont importants. Il peut sembler disproportionné : dans l’Union européenne, 77 % des saisies douanières concernent des marchandises transportées par voie maritime, contre 19 % par voie routière et moins de 2 % seulement par fret express. En outre, ce fichier peut aussi constituer une menace pour les libertés individuelles. Un certain nombre d’envois de marchandises sont sensibles car ils touchent à la vie privée des individus – c’est par exemple le cas de la vente en ligne de médicaments, autorisée en France depuis l’an dernier. C’est pourquoi nous avons proposé un amendement visant non seulement à supprimer la création de ce fichier et à interdire l’atteinte au secret médical, mais aussi à prévoir un décret portant sur le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée.
Le second écueil de cette proposition de loi revêt pour nous une importance cruciale : il s’agit de la question du brevetage du vivant, qui concerne les semences, mais aussi les plants, les préparations naturelles et les animaux. Je ne peux pas ne pas évoquer les velléités qu’a Monsanto de déposer un brevet concernant le gène d’une race allemande de porcs rustiques dont la croissance et la prise de poids sont plus rapides, brevet qui permettrait à cette entreprise de toucher des royalties sur toute utilisation de ladite race dans des croisements.
Cette crainte est particulièrement vive pour ce qui concerne les semences. En octobre 2012, j’interpellais le Gouvernement par une question orale sur la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne de l’association Kokopelli pour concurrence déloyale. Pourtant, cette association est spécialisée dans la préservation et la distribution de variétés anciennes de semences, dont la diversité est aujourd’hui en péril.
Le simple fait de donner des semences ou de les ressemer peut donc aujourd’hui être considéré comme illégal et faire l’objet d’une procédure judiciaire. La volonté de certaines entreprises de semences de rentabiliser leurs activités de recherche et de développement ne peut se réaliser au détriment de la liberté des agriculteurs et des jardiniers amateurs, qui ont été les premiers généticiens appliqués de l’histoire, bien avant le moine Mendel et les multinationales d’aujourd’hui.
Il faut lever toute ambiguïté sur le sujet dans cette proposition de loi. C’est pourquoi, avec ma collègue Brigitte Allain, nous avons déposé des amendements qui sont attendus par le monde agricole et par nos concitoyens. Nous appelons à protéger le patrimoine semencier comme bien commun et comme élément essentiel de l’autonomie alimentaire, et à renoncer à la privatisation du vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Nous avons trop souvent l’habitude de réduire la contrefaçon aux produits de luxe et aux sacs de marque – d’ailleurs plus ou moins bien imités. Pourtant, le problème, une fois considéré sous tous ses aspects, est bien plus vaste : la contrefaçon devient protéiforme. En effet, elle peut désormais porter atteinte aussi bien à la santé qu’à la sécurité des consommateurs, et non plus seulement aux droits de propriété industrielle de quelques entreprises.
Le législateur était intervenu par la loi du 29 octobre 2007, qui transposait une directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle et qui prévoyait des dispositions intéressantes et largement consensuelles : l’extension de la procédure de saisie de contrefaçons, la création d’un droit d’information pour contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaites à révéler les origines de l’achat, la mise en place de mesures provisoires par le juge civil pour aider les victimes, ou encore la prise en compte de ce qu’ont pu rapporter au contrefacteur ses agissements délictueux. En effet, le droit français ne réparait jusqu’alors que le préjudice subi par la victime et rien d’autre que ce préjudice, puisqu’il ne s’inquiétait pas des profits qu’avait pu réaliser le contrefacteur. C’était donc un changement important, qui s’est produit voici bientôt sept ans.
Pourtant, en dépit de cette intervention législative, le phénomène de la contrefaçon s’est, en sept ans, totalement amplifié : il s’est internationalisé et diversifié, changeant en partie de nature grâce, surtout, au recours croissant à l’internet et au commerce électronique. Permettez-moi de vous donner quelques statistiques pour l’année 2013 : les Français ont effectué plus de 600 millions de transactions en ligne pour un montant total de plus de 50 milliards d’euros. L’offre de commerce électronique touche 138 000 sites actifs. Songez, chers collègues, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, le nombre de sites marchands de commerce en ligne a décuplé, et leur chiffre d’affaires sextuplé. En 2007, chaque acheteur effectuait en moyenne deux transactions par an ; il en effectue 18 aujourd’hui ! Les effets néfastes de la contre1294façon sur notre économie sont donc désormais bien connus. D’autres chiffres ont déjà été cités dans l’excellent rapport de M. Jean-Michel Clément. Pour ma part, je rappellerai que, selon le rapport de l’Union des fabricants, remis en 2010 au ministre de l’économie, la contrefaçon coûtait près de 100 milliards de dollars par an aux économies des pays industrialisés, dont près de 70 milliards de dollars en pertes fiscales, sans compter la destruction de 100 000 emplois pour la seule Europe. Bien entendu, la France est directement touchée par ce phénomène qui lui coûte chaque année 35 000 emplois et à cause duquel nos entreprises perdent près de six milliards d’euros de chiffre d’affaires, à quoi il faut ajouter les pertes en matière d’innovation induites par le non-investissement. Le seul secteur du luxe souffrirait ainsi de pertes représentant 4 % à 7 % de son chiffre d’affaires. Or, ce secteur comprend aussi les petites mains qui confectionnent les sacs et autres foulards – ce sont autant d’emplois.
Rappelons toutefois que la contrefaçon ne se réduit pas aux produits de luxe qui assurent la renommée de notre économie. Elle touche aussi des produits de consommation courante comme les jouets, les cosmétiques, les médicaments, les pièces automobiles ou encore les produits alimentaires. De ce fait, non seulement elle constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, mais elle peut aussi représenter un danger pour la santé du consommateur, trompé sur la qualité d’une marchandise et des normes afférentes.
Face à ce fléau, les entreprises ont bien du mal à faire face et les États eux-mêmes sont impuissants s’ils n’agissent pas de façon concertée. De ce point de vue, madame la ministre, je me félicite que l’accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet soit bientôt ratifié car, après de longues négociations, il constitue une nouvelle avancée dans la protection uniforme des brevets au niveau européen. D’ailleurs, si nous estimions tout à l’heure, lors du débat sur le texte précédent, que l’Europe n’agissait pas assez vite, en matière de contrefaçon elle travaille bien et, grâce à votre action, madame la ministre, les choses ont pu avancer. C’est au-delà des frontières de l’Europe que se posent les problèmes…
En effet, de puissants réseaux criminels se cachent bien souvent derrière les fabricants de produits contrefaits. N’oublions pas que la contrefaçon est également un moyen pour des groupes mafieux de diversifier leurs sources de revenus tout en s’exposant à des sanctions pénales plus faibles. L’importation ou la contrebande de marchandises contrefaites sont moins lourdement sanctionnées que le trafic de stupéfiants ; de ce fait, elles s’apparentent à une prime de moindre risque pour des bénéfices équivalents, voire supérieurs.
Aussi, la proposition de loi d’origine sénatoriale que nous discutons aujourd’hui tend à améliorer et à clarifier la loi du 29 octobre 2007 afin, comme l’ont indiqué d’autres orateurs, d’offrir une meilleure protection aux consommateurs et, comme le souligne notre rapporteur, de « conforter l’attractivité juridique de la France dans le domaine très concurrentiel de la propriété intellectuelle ».
Permettez-moi de rappeler brièvement les six principaux apports de ce texte. Tout d’abord, il renforce la spécialisation des tribunaux en matière de propriété intellectuelle, en précisant notamment la compétence du tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d’invention, particulièrement ceux qui sont le résultat de travaux accomplis par des salariés. Il y avait là un véritable problème, car certains chercheurs salariés sont les auteurs d’inventions qui ne sont pas rémunérées par l’employeur ; sur ce point, le vide juridique est désormais comblé.
Ensuite, ce texte vise à améliorer les dédommagements civils en matière de contrefaçon en intégrant la notion de « conséquences économiques négatives » de la partie lésée, ainsi que le préjudice moral causé et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
D’autre part, il tend à actualiser et à harmoniser des procédures existantes dans les différents droits de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon ainsi, bien entendu, que le droit à l’information. Il est notamment instauré une procédure permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction permettant de collecter des preuves, même en l’absence de saisie-contrefaçon. Dans ce domaine, en effet, les preuves sont souvent essentielles.
De surcroît, le texte simplifie l’engagement de l’action pénale pour la partie lésée par une contrefaçon et vise à aggraver le quantum des peines encourues lorsque, comme le rappelle l’article 18, les marchandises contrefaites sont dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou celles de l’animal.
Enfin, il aligne les divers délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans.
Toutefois, je regrette que ce texte n’ait pas été l’occasion d’aller plus loin sur la question, aujourd’hui essentielle, de la cybercontrefaçon. Il n’est plus à démontrer que l’explosion du commerce électronique sert aussi aux réseaux criminels à masquer leur activité au milieu d’un flux d’informations complexes à réguler.
L’actualité la plus contemporaine, madame la ministre, avec le détournement des données chez l’opérateur Orange, en est un exemple concret, qui doit nous conduire à élaborer un plan d’action encore plus sévère sur ce thème.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bonne conclusion !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Vous l’aurez compris, les membres du groupe RRDP voteront cette proposition de loi.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de la proposition de loi que nous examinons ce soir, je voudrais tout d’abord souligner la persévérance de son auteur, le sénateur Richard Yung, mobilisé sur ce sujet depuis la précédente législature.
Ce texte est issu, comme cela a été rappelé, des recommandations d’un rapport d’information sur le bilan de la loi de 2007 de lutte contre la contrefaçon. Il ajuste cette dernière pour qu’elle puisse déployer toute son efficacité. Il me semble que nous touchons là à un aspect du travail parlementaire que nous avons parfois tendance à laisser de côté : l’évaluation et le nécessaire réaménagement des textes adoptés précédemment, pour les adapter aux réalités existantes.
Car depuis 2007, l’« industrie » de la contrefaçon – j’emploie volontairement ce terme fort au vu des chiffres dont nous disposons – ne cesse de progresser. Je les citerai encore une fois, même s’ils ont été maintes fois évoqués : l’OCDE évalue l’impact mondial de la contrefaçon à 250 milliards de dollars. Ce chiffre est d’autant plus parlant dès lors qu’il se traduit en destructions d’emplois : 1295100 000 en Europe, dont 35 000 rien qu’en France… Au total, sur notre territoire, plus d’une entreprise sur deux a déjà été confrontée au problème de la contrefaçon.
Cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’arsenal juridique existant et à améliorer le fonctionnement et l’allocation des moyens dédiés, arrive donc au bon moment. Je laisserai mes collègues membres de la commission des lois, saisie au fond, les détailler.
Pour ma part, je souhaite revenir ici sur la problématique des semences de ferme, en partie évoquée lors de l’examen du texte au Sénat.
En tant que membre de la commission des affaires européennes, j’ai écouté avec attention vos propos, madame la ministre, sur le partenariat en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. Je me réjouis, comme vous, de la diffusion, bien au-delà des frontières françaises, de la notion d’AOC, et je comprends tout à fait la nécessité de défendre, dans le contexte concurrentiel mondial que nous connaissons, le secteur économique des semences, entre autres via les certificats d’obtention végétale.
En effet, la création variétale et la production de semences et de plants de plantes cultivées contribuent de manière non négligeable à notre PIB, grâce aux entreprises – PME ou grands groupes – qui ont investi dans ces domaines : 601 millions d’euros d’excédent commercial, soit 16 % de l’excédent commercial des produits agricoles, sylvicoles et piscicoles confondus, 2,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, dont 15 % réemployés dans la recherche. C’est d’ailleurs ce dynamisme remarquable qui fait de la France le premier producteur européen de semences, le premier marché européen et le troisième mondial, ainsi que le premier exportateur mondial.
Néanmoins, en tant qu’agriculteur exploitant, je partage, bien sûr, les préoccupations de mes collègues paysans, du fait de l’imprécision des textes actuels. La menace de sanctions qui plane sur eux dès lors qu’ils échangent leurs semences entre eux, voire se contentent de les replanter d’une année sur l’autre sans les avoir rachetées au préalable au semencier, n’est pas acceptable.
Certes, les débats qui ont eu lieu dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont permis de mettre fin à quelques inquiétudes. Par exemple, nous avons avancé sur certains sujets, comme la fin de l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés.
De même, nous ne pouvons que nous satisfaire de l’adoption, avec avis favorable du Gouvernement, de l’amendement de la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy, lors de l’examen de la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui. Il a permis de conforter la législation existante en la matière, qui reconnaît et préserve les semences de ferme.
Je salue également le travail actuellement conduit par le ministre de l’agriculture, qui devrait aboutir prochainement à la publication de deux décrets. L’un vise à élargir à toutes les espèces concernées par la production de semences de ferme en France les dispositions européennes autorisant à ressemer, qui ne s’appliquent aujourd’hui qu’à vingt et une d’entre elles. Il devrait voir le jour avant la fin de cette année. L’autre tend à définir l’indemnité que l’agriculteur devra reverser, le cas échéant, à l’obtenteur du certificat si aucun accord interprofessionnel n’intervient.
Néanmoins, la voie de la concertation, marque de fabrique de ce gouvernement, a une fois de plus été privilégiée et a abouti à la signature d’un premier accord en juin 2013 pour les céréales à paille. D’autres négociations sont en bonne voie, pour le secteur de la pomme de terre, d’une part, et pour celui des protéagineux, d’autre part.
Enfin, l’amendement de Mme Untermaier, que nous allons examiner à l’article 7 et qui exclut les semences de ferme du champ d’application des modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée, est soutenu par l’ensemble du groupe socialiste.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Toutefois, ces quelques garanties données aux agriculteurs quant à la réutilisation des semences de ferme ont besoin d’être réaffirmées. Avec le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons fixé pour notre agriculture l’objectif très ambitieux d’une triple performance : économique, sociale et environnementale. Nous devons à présent nous en donner les moyens. Préciser les contours de la notion de contrefaçon et rappeler la spécificité des
semences de fermes sont les premiers jalons.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : D’autres doivent encore être posés pour sécuriser définitivement le métier d’agriculteur et redonner de la sérénité à cette profession sur laquelle repose la belle – mais parfois lourde – responsabilité d’assurer la diversité agricole et alimentaire.
Aussi, je vous indique qu’avec d’autres collègues, et tout particulièrement Jean-Michel Clément, Hervé Pellois et Dominique Potier, nous sommes à la disposition des ministères pour avancer sur l’approfondissement de cette question des semences de ferme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la contrefaçon est un fléau pour notre industrie et notre artisanat. Dans le contexte de l’Espace économique européen, particulièrement touché par la contrefaçon venue d’Asie, la France joue un rôle important grâce à un arsenal juridique particulièrement développé – douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, police, gendarmerie – et à un engagement des pouvoirs publics qui privilégient tant la prévention – campagnes d’information et de sensibilisation sous l’égide du Comité national anti-contrefaçon – que la répression – la saisie-contrefaçon, la réparation civile et les sanctions pénales.
Néanmoins, madame la ministre, nous sommes tous conscient qu’il est indispensable d’améliorer encore la lutte contre la contrefaçon.
Cette proposition de loi ne constitue pourtant pas une réforme en profondeur, mais elle vient renforcer les dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle, artistique et de propriété industrielle impulsés par le gouvernement Fillon via la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
Trop souvent, on réduit la contrefaçon à de célèbres sacs à main vendus sur les Champs-Élysées, à des vêtements portant un logo en forme de crocodile, ou encore à des cigarettes. Mais la contrefaçon, c’est aussi un trafic de fleurs, de fruits ou de semences de ferme. Je voudrais insister précisément sur ces semences de ferme.
Au détour de ce texte, une nouvelle fois, vous voulez casser l’équilibre que nous avons mis en place sous l’ancienne législature !
Nous avons eu, sous la bkXIIIeek législature, un long débat sur les semences, dans le cadre de la loi du 8 décembre 2011 adaptant le code français de la propriété intellectuelle en matière d’obtention végétale. Votée après vingt ans de débats et d’échanges entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles, elle fait de la France le dix-huitième pays européen à adopter une telle législation.
La filière semencière française peut être considérée comme un pôle d’excellence. Elle est la première en Europe et la troisième dans le monde, après les États-Unis et la Chine, par son chiffre d’affaires.
C’est ainsi que les soixante-douze sélectionneurs qui font de la recherche en France créent chaque année plus de 600 nouvelles variétés, qui viennent renouveler les 6 000 variétés de toutes espèces proposées aux agriculteurs dans le Catalogue français.
Je rappelle que la loi autorise, pour au moins vingt et une espèces, la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées. Il faut donc respecter cet équilibre et peut-être ajouter de nouvelles espèces pour lesquelles les semences de ferme de variétés protégées pourraient être autorisées.
Néanmoins, je tiens à rappeler que la filière semences est confrontée à la nécessité d’offrir aux consommateurs des semences bénéficiant d’une qualité sanitaire attestée. Si l’on prend l’exemple de la pomme de terre, des épidémies de mildiou, notamment, ont causé de graves famines par le passé, comme celle qu’a connue l’Irlande au milieu du bkXIXe eksiècle.
Aujourd’hui, les plants certifiés de pomme de terre sont analysés à chaque étape pour garantir à l’agriculteur de bénéficier de plants sains. Ils sont donc exempts de parasites de quarantaine, qui peuvent contraindre l’agriculteur à détruire entièrement sa récolte. Par ailleurs, ils permettent de limiter le risque de contamination par des champignons et des virus qui peuvent entraîner une perte de levée et un moindre rendement, voire être toxiques pour l’homme.
Si l’amendement du rapporteur et des députés socialistes à l’article 7 sont adoptés, nous permettrons une libre circulation des semences aux frontières et, de ce fait, n’importe quelles semences, qu’elles répondent ou non à nos critères internes, pourront entrer dans notre pays. C’est évidemment inacceptable, car ce serait la porte ouverte à tous les abus. La solution que vous proposez est une mauvaise réponse à un vrai problème. Les distorsions de concurrence dont souffrent nos agriculteurs doivent être combattues par la baisse des charges et l’harmonisation de la législation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
« Là où il y a une volonté », disait l’un de mes amis – qui s’appelle Rigolet –, « il y a un chemin. »

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue Paul Molac, je souhaite intervenir quelques minutes pour exprimer mon inquiétude et relayer celle de milliers de citoyens sur un sujet qui dépasse la proposition de loi examinée aujourd’hui : la privatisation du vivant.
Aujourd’hui, cinq multinationales contrôlent près de 75 % de la semence potagère dans le monde ; 96 % des tomates inscrites au Catalogue officiel sont des hybrides non reproductibles et 80 % des variétés potagères cultivées il y a cinquante ans ont disparu.
Ces chiffres sont marquants et couvrent une réalité difficile à freiner. Les denrées agricoles sont trop souvent considérées comme de simples marchandises susceptibles d’accroître les profits des entreprises et le produit national brut de la nation. Les semences sont modifiées afin de répondre à des critères de rentabilité maximale. Rendues volontairement stériles ou dégénérescentes, elles sont brevetées, obligeant les paysans, qui se transmettaient ce patrimoine de génération en génération depuis des millénaires, à les racheter chaque année.
Cette proposition de loi pourrait, si l’on n’y prend garde, favoriser ces pratiques et, par petites touches, contrevenir à la liberté de certains et accroître les profits des autres.
Les écologistes aspirent à ce que soient respectés le droit à la souveraineté alimentaire des peuples et l’autonomie des agriculteurs dans le choix de leurs moyens de productions. C’est vrai pour l’accès à la terre, à l’eau, aux intrants, dont font partie les semences. Nous devons reconnaître les apports positifs des semences de ferme et paysannes au dynamisme de la biodiversité, à la préservation de l’environnement, au maintien des savoir-faire paysans et à la protection de la sécurité alimentaire nationale.
La sélection par les paysans des espèces et variétés résistantes aux maladies et adaptées aux conditions pédoclimatiques constitue, contrairement aux OGM, l’une des stratégies les plus efficaces pour diminuer l’usage des intrants chimiques et adapter les cultures aux changements climatiques. En effet, 60 % des semences issues de l’industrie sont enrobées de pesticides ou insecticides contre seulement 20 % des semences de ferme. Sitôt élue à l’Assemblée, j’ai demandé la révision de la loi sur les certificats d’obtention végétale, conformément à l’engagement du Président de la République. Adoptée dans l’urgence sous la précédente législature, la loi instituant les COV s’est heurtée à de vives oppositions, sur les bancs de l’opposition de l’époque à l’Assemblée et au Sénat comme dans l’opinion publique.
S’il est légitime de rémunérer le travail de recherche des industries semencières et les innovations protégées par un certificat d’obtention végétale, rien ne justifie qu’une telle protection s’étende à la récolte et aux semences produites par l’agriculteur lui-même, le transformant de fait en délinquant aux termes de la loi contrefaçon. C’est pourquoi le groupe écologiste, prolongeant ce qu’ont initié nos collègues écologistes du Sénat, a déposé quatre amendements visant à exclure les semences de ferme et plus largement tout le matériel de reproduction à la ferme du champ d’application de la proposition de loi. Le Parlement a commencé à faire bouger les lignes en adoptant des amendements socialistes et écologistes lors de la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Après des demandes formulées par les élus et les réseaux paysans et écologistes, le Gouvernement s’est engagé il y a quelques jours à exclure les semences de ferme de toute procédure de lutte contre la contrefaçon et à empêcher toute poursuite en contrefaçon contre des semences de ferme d’espèces non couvertes par un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d’État, ce dont je me félicite. J’appelle les pouvoirs publics et la vigilance citoyenne à reconnaître l’existence légale des semences de ferme, ce qui les mettrait à l’abri de toute menace de contrefaçon, et à fixer des garde-fous à l’appropriation privée du vivant par la légalisation de la biopiraterie et d’autres textes aux échelons européen et international au cours des prochaines années. Les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « Jean, ce matin-là, un semoir de toile bleue noué sur le ventre, en tenait la poche ouverte de la main gauche, et de la droite, tous les trois pas, il y prenait une poignée de blé que d’un geste, à la volée, il jetait. Ses gros souliers trouaient et emportaient la terre grasse dans le balancement cadencé de son corps. Et toujours, et du même pas, avec le même geste, il allait au nord, il revenait au midi, enveloppé dans la poussière vivante du grain. De toutes parts on semait, et tous avaient le geste, l’envolée de la semence que l’on devinait comme une onde vie autour d’eux. La plaine en prenait un frisson, jusque dans les lointains noyés où les semeurs épars ne se voyaient plus. »
Que viennent faire dans la loi relative à la contrefaçon, me demanderez-vous, Émile Zola et le geste auguste du semeur, inchangé depuis la révolution néolithique, lorsque l’homme a décidé voici dix mille ans de se sédentariser et de cultiver, élever, nourrir l’humanité et développer la biodiversité ? Quel rapport avec un texte indispensable visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ? Face à un fléau devenu planétaire, au vol de la propriété intellectuelle touchant aujourd’hui tous les produits, du plus simple au haut de gamme, et à un trafic juteux pour les organisations criminelles, le texte protégera notre créativité, notre attractivité et nos savoir-faire. Quel rapport, donc, avec les semences de ferme ?
Quel paradoxe et quelle surprise, en effet, de découvrir dans la proposition de loi, au détour d’un article, une référence aux semences de ferme, par le biais d’un amendement petit par sa taille, mais grand par sa portée, et qui n’aurait sans doute pas dû se trouver là mais plutôt dans la loi d’avenir de l’agriculture ! Grâce à Cécile Untermaier et Jean-Michel Clément, les mots justes ont été trouvés, ce qui permet d’engager une réflexion de fond dépassant le cadre de l’amendement.
Sans démêler le complexe enchevêtrement de lobbying, textes et procès qui ont fait de la plupart des semences de ferme des contrefaçons, ni reprendre les débats technico-historico-juridico-financiers au risque d’y perdre ce qu’il nous reste de bon sens paysan, pourquoi ne pas privilégier une logique de complémentarité sur une logique de défiance et d’accaparement ? Doit-on mettre au même niveau le vivant que sont une graine, un plant, un ferment ou même un animal, et un objet manufacturé dont le brevet doit être protégé ? Ne peut-on concilier les certificats d’obtentions végétales et les semences auto-produites ? La recherche retirerait certainement des bénéfices d’un tel travail conjugué et le groupement interprofessionnel de semences n’y perdrait guère de royalties ! Ne peut-on trouver un équilibre entre respect du droit à la propriété intellectuelle et l’existence inéluctable du biopiratage dont seule la nature a le secret ? Doit-on toujours opposer indépendance des agriculteurs et besoins des firmes industrielles ? Bien malin, d’ailleurs, qui pourrait dire qui du paysan ou de l’industriel est le contrefacteur de l’autre !
Il existe une place pour chacun. Il incombe à nos textes de la définir sans pour autant multiplier interdits et réglementations. Il faut faire évoluer notre état d’esprit comme nous avons fait évoluer la loi d’avenir pour l’agriculture, conscients de la nécessité de concilier au bkXXIeek siècle performance et protection de l’environnement, pérennité et recherche. Il est temps d’inscrire l’exception agricole dans la loi contrefaçon. Il s’agit d’éviter la remise en cause du métier de paysan, qui a toujours consisté à reproduire semences et animaux et de préserver la base sociale de la vie agricole, fondée sur l’entraide et la confiance, l’échange et le service. Il s’agit aussi de ne pas faire du paysan un contrebandier malgré lui, ni un malfaiteur contraint par principe de prouver que sa production n’a pas été contaminée et ne contient aucun gène certifié sous peine de voir sa récolte saisie et détruite. Autant demander au vent d’arrêter de souffler, aux abeilles de ne plus butiner et aux oiseaux de cesser de transporter les gènes de plants en plants !
L’agriculteur doit être en mesure de partager ses produits sans être accusé de concurrence déloyale par les industries détentrices des gènes et traîné devant les tribunaux où il n’aura aucun moyen de se défendre ni aucune chance face aux multinationales en cas de litige. Il s’agit enfin de faire en sorte que les paysans continuent à sélectionner, préserver et transmettre la biodiversité conservée dans les champs et les jardins depuis des générations. Inscrire l’exception agricole dans la loi sur la contrefaçon, tel est l’esprit de l’engagement de François Hollande pendant sa campagne ! Nous préférons que la loi instaure une liberté de semer plutôt qu’une obligation de payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention sera nettement moins lyrique que celle de ma collègue Sophie Dessus ! (Sourires.) La contrefaçon constitue en France un fléau économique en pleine expansion, responsable de la destruction de 38 000 emplois et d’un manque à gagner annuel de six milliards d’euros. Malheureusement, la menace va croissant. Désormais, plusieurs millions d’articles de contrefaçon sont interceptés chaque année par les douanes. Comme dit le proverbe, les faux biens produisent de vrais maux ! Outre son impact économique, la contrefaçon représente une menace pour la santé et la sécurité de nos concitoyens. Elle ne porte plus seulement sur des sacs à main ou des vêtements de marque, mais aussi sur des médicaments, des produits cosmétiques ou encore des jouets pour enfants.
C’est pourquoi il nous faut à nouveau agir et légiférer. Le texte s’attache à renforcer le cœur de notre arsenal interne de protection contre la contrefaçon, de façon cohérente avec votre action de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques dans les négociations commerciales internationales, madame la ministre. Pour ce faire, il adapte divers mécanismes civils du code de la propriété intellectuelle.
La proposition de loi renforcera la formation et la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle et alourdira grandement les dédommagements civils en matière de contrefaçon. En effet, les flux internationaux de contrefaçon sont de plus en plus contrôlés par des organisations criminelles internationales qui y trouvent un trafic à la fois plus rentable et moins risqué que leurs activités traditionnelles, comme le trafic de drogue. De fait, il est fréquent que les contrefacteurs, même condamnés, réalisent un profit substantiel. Le système actuel n’est donc pas assez dissuasif. C’est pourquoi nous devons renforcer les sanctions et aligner les délais de prescription en matière de propriété intellectuelle sur le droit commun, soit cinq ans.
Surtout, la proposition de loi améliore grandement l’arsenal législatif et les moyens d’action mis à la disposition des douanes. En matière de collecte de preuves, elle ajuste et simplifie les diverses procédures existantes du droit à l’information et de saisie-contrefaçon. Par ailleurs, la proposition de loi autorisera plus largement les douanes à mener des opérations d’infiltration et facilitera la constatation des infractions 1298grâce à la technique du « coup d’achat ». Les douanes forment le cœur de notre dispositif interne de protection. Les renforcer, c’est renforcer notre économie.
Enfin, j’aimerais aborder un sujet qui nous tient tous à cœur, celui des semences de ferme. La proposition de loi confirme qu’elles n’ont rien à voir avec la contrefaçon. Le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements visant à exclure expressément ces pratiques fermières de la qualification de contrefaçon. Quant aux semences réensemencées sur une exploitation pour usage privé, un décret en étendra la liste, qui comporte déjà vingt et une espèces, à toutes les espèces relevant de la production de semences de ferme en France.
Rappelons en outre que la loi d’avenir pour l’agriculture a reconnu la possibilité d’échanger des semences de ferme et des plants au sein d’un GIEE. Nous devons être aussi clairs que possible sur ce point, car les agriculteurs craignent que les pouvoirs renforcés des douanes pour lutter contre la contrefaçon ne sanctionnent leurs récoltes issues de semences de ferme. Il importe donc de répéter que les procédures de retenue et de destruction simplifiée ne s’y appliquent pas et que les cas de présence fortuite ou accidentelle de variétés protégées seront clairement exclus du champ de la contrefaçon. Je remercie Cécile Untermaier et notre collègue rapporteur Jean-Michel Clément d’avoir énormément travaillé pour trouver sur ce sujet sensible un équilibre satisfaisant pour toutes les parties, et je vous invite, mes chers collègues, à soutenir le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je remercie d’ores et déjà les groupes qui ont annoncé leur soutien à la proposition de loi et réponds à ceux qui ont exprimé des inquiétudes. C’est en effet le rôle des parlementaires que de faire état des inquiétudes dont on leur fait part dans leurs permanences.
Je répondrai d’abord à M. Dolez qui a rappelé à juste titre le rôle extrêmement important des douanes. Je mets toujours en valeur cette administration, car elle est un vecteur essentiel de la compétition et de l’accueil des entreprises qui importent et exportent, je m’en suis rendu compte.
Je vous remercie de ce rappel, monsieur le député. Vous vous êtes inquiété de la réduction des effectifs. Les chiffres que vous citez sont à peu près exacts, à quelques dizaines près, mais ce n’est pas la seule administration soumise à une telle toise, comme vous le savez. Le Gouvernement, en l’espèce, a décidé de faire autrement. L’administration des douanes a réalisé d’énormes progrès en matière de rapidité de traitement des informations, et le but du plan stratégique est justement d’améliorer leurs conditions de travail et de leur simplifier la vie.
De ce point de vue, la création d’un fichier informatisé de données des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret express, prévue par le texte, va constituer un moyen essentiel pour faciliter le travail des douanes, qui vont pouvoir cesser d’opérer de manière systématique, ce qui leur prenait beaucoup de temps, pour intervenir de manière sélective, donc plus efficacement.
M. Braillard a évoqué, à juste titre, l’augmentation exponentielle du commerce en ligne. En France, 117 500 sites de commerce électronique de biens et services sont actifs, réalisant un chiffre d’affaires annuel de 45 milliards d’euros. En Europe, ce sont près de 550 000 sites marchands qui s’adressent à plus de 250 millions d’acheteurs en ligne, pour un chiffre d’affaires de 312 milliards d’euros. Les marchandises vendues sur ces sites utilisent très fréquemment le vecteur du fret express et postal pour leur acheminement.
Même s’il n’est plus dans l’hémicycle, je veux dire à M. Gosselin, qui s’est inquiété des autres modes de transport – le fer, la route et l’air –, que les spécificités du fret express – les envois multiples et parcellaires, la rapidité des transactions – nécessitent de recourir à des outils et des méthodes spécifiques : c’est l’objet de l’article 13 de cette proposition de loi.
La question des semences de ferme a été évoquée à plusieurs reprises, ici même et au Sénat, et je comprends tout à fait cette préoccupation. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure, mais je veux d’ores et déjà affirmer que la présente proposition de loi n’a absolument pas pour objectif de remettre en cause le principe des semences de ferme. Mme Untermaier a évoqué la nécessité de trouver un équilibre subtil en la matière – rejointe en cela par M. Daniel, qui sait sans aucun doute de quoi il parle, puisqu’il est agriculteur. Tous deux ont souligné l’importance des semenciers – à juste titre puisque, je le rappelle, la France est le premier producteur de semences sur le marché européen.
Sur le même sujet, M. Cinieri a dit qu’il convenait de respecter un équilibre, tandis que Mme Dessus défendait les semences de ferme de façon très lyrique. Permettez-moi de vous féliciter, madame, car il est bon que certains parlementaires s’emploient à pratiquer un art oratoire qui a, me semble-t-il, plutôt tendance à se perdre.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Merci !

Mme Nicole Bricq : Toutefois, je me dois également de vous rappeler un chiffre : chaque année, les industriels de la semence investissent 240 millions d’euros dans la recherche, ce qui mérite une protection. De ce point de vue, la France est le premier exportateur mondial, avec un excédent commercial dont M. Braillard et M. Cinieri ont eu raison de souligner l’importance – si ce n’est qu’ils l’ont sous-évaluée, puisque cet excédent s’élève, non pas à 600 millions d’euros, comme ils l’ont dit, mais à 836 millions d’euros par an !
La protection des obtentions végétales garantit la durabilité de l’activité de 72 entreprises semencières – nous sommes bien loin des trois ou quatre groupes évoqués par certains orateurs –, dont de nombreuses PME, mais aussi la pérennité de 9 000 emplois. Cette protection constitue également un gage de sécurité alimentaire et d’approvisionnement. Sur ce point, nous discuterons tout à l’heure des amendements de Mme Untermaier et du rapporteur, qui me semblent avoir trouvé le bon équilibre.
Enfin, je veux remercier Mme Fabre d’avoir rappelé que la liberté était préservée, puisqu’aux termes de la loi d’avenir pour l’agriculture, le fait d’échanger des semences de ferme et des plants au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental ne constitue pas une contrefaçon – sur ce point, le ministre de l’agriculture, mon collègue Stéphane Le Foll, a pris des engagements très clairs lors de la discussion du texte devant le Parlement. Nous aurons, nous aussi, également l’occasion d’en discuter, mais je peux d’ores et déjà vous rassurer : nous défendons la biodiversité, et n’avons évidemment pas l’intention de privatiser le vivant – pour reprendre l’expression employée par Mme Dessus, nous respectons le geste auguste du semeur ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, nous discuterons de tout cela ce soir, et je me 1299félicite de constater que vous êtes tous mobilisés pour lutter contre la contrefaçon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.