Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Article 6

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Article 6

debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek73 rectifié, 50 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek50 et 75 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek73 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Nous abordons une question qui nous a beaucoup occupés, tout à l’heure, dans la discussion générale, et sur laquelle je vais quelque peu m’attarder : je veux parler des semences. Vous savez que ce sujet a suscité beaucoup d’échanges, non seulement au Sénat lors de la préparation de ce texte, mais aussi dans le cadre des débats relatifs à la loi d’avenir pour l’agriculture.
Nous avons été très nombreux à être sollicités par le monde agricole pour que l’utilisation de semences de ferme – pratique, si ce n’est ancestrale, du moins très connue : je l’ai moi-même pratiquée au cours de ma jeunesse – ne puisse jamais être qualifiée de contrefaçon, et ce même si la semence est protégée par un certificat d’obtention végétale.
Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il vise à étendre à toutes les pratiques de semences de ferme menées par un agriculteur la dérogation prévue à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle. Deuxièmement, il précise qu’en aucun cas, l’utilisation d’une semence de ferme ne peut être qualifiée de délit de contrefaçon.
Je veux rappeler ici qu’aux termes de l’article 15-2 de la convention internationale de l’Union pour la protection des obtentions végétales – UPOV – de 1991, « chaque partie contractante peut, dans des limites raisonnables, et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit de l’obtenteur à l’égard de toute variété, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée […] »
Cette notion de « limites raisonnables » a été précisée au cours de la conférence diplomatique de 1991, qui a élaboré la recommandation suivante : « La conférence diplomatique recommande que les dispositions figurant à l’article 15-2 de la convention pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ne soient pas interprétées comme ayant pour objet d’ouvrir la possibilité d’étendre la pratique communément appelée "privilège de l’agriculteur" à des secteurs de la protection agricole ou horticole dans lesquels ce privilège ne correspond pas à une pratique courante sur le territoire de la partie contractante en cause. »
Je veux également rappeler les dispositions du règlement européen du 27 juillet 1994, qui a limité l’autorisation de la pratique de la semence de ferme à 21 espèces majeures, pour les certificats d’obtention végétale délivrés au niveau européen, ce qui s’avère plus restrictif que les termes fixés par la convention de l’UPOV. Or, si l’Union européenne a adhéré à la convention de l’UPOV en 2005, elle n’a pas actualisé les termes du règlement européen de 1994.
En France, il apparaît que la pratique courante des semences de ferme s’étend à davantage de semences que les 21 mentionnées par le règlement européen. L’article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 8 décembre 2011, précise que le Gouvernement peut, par décret en Conseil d’État, élargir à davantage d’espèces de semences la restriction des droits des obtenteurs. Ce décret, en préparation depuis la première lecture du présent texte au Sénat, n’est toujours pas achevé et n’a pas été communiqué à votre rapporteur, pas plus, je pense, qu’à quiconque ici présent.
C’est pourquoi l’alinéa 3 du présent amendement est un appel au Gouvernement, pour qu’il précise de manière claire ses intentions. Peut-il nous assurer que la pratique courante de semences de ferme en France sera toujours possible ? Quelles sont les espèces visées par le projet de décret en préparation ? Comment s’assurer que ce projet est compatible avec le droit européen et international ?
En outre, l’alinéa 4 de l’amendement a pour objet de préciser, dans le cadre d’une rédaction a minima, qu’en aucun cas, l’utilisation de semences de ferme visées par le règlement et par le décret ne peut être qualifiée de contrefaçon.
Ainsi énoncée, en des termes peut-être un peu complexes, la dimension juridique de l’ensemble de ce dispositif justifie, selon moi, l’amendement qui vous est présenté, à propos duquel je souhaiterais qu’une explication nous soit apportée par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je serai beaucoup plus brève, après ces explications très complètes. Nous souhaitons que l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle soit complété par la phrase suivante : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon », afin qu’il soit clairement exprimé dans la loi que l’agriculteur qui utilise ses semences de ferme ne puisse pas se voir opposer la commission d’une contrefaçon.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek75 étant un amendement de repli, peut-on considérer qu’il est défendu ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Nicole Bricq : J’ai entendu l’appel du rapporteur et j’ai compris que Mme Untermaier souhaitait également des explications de la part du Gouvernement : ils ont raison.
La première partie de l’amendement du rapporteur vise à étendre à toutes les espèces végétales la pratique de la semence de ferme. À cet égard, je veux rappeler que les dispositions relatives aux certificats d’obtention végétale sont encadrées par les règles de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, à laquelle la France appartient depuis 1971.
La convention de l’UPOV de 1991 stipule, en son article 15-2, que chaque partie contractante peut, dans des « limites raisonnables » – c’est cela qui est important –, et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit de l’obtenteur à l’égard de toute variété, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée. Tels sont les termes de la convention.
La notion de « limites raisonnables » – et je m’adresse en particulier aux deux représentants du groupe écologiste, dont j’ai bien entendu les interventions au cours de la discussion générale – a été précisée au cours de la conférence diplomatique de 1991, qui a recommandé que « ces dispositions ne soient pas interprétées comme ayant pour objet d’ouvrir la possibilité d’étendre la liste des semences de ferme à des secteurs de la production agricole ou horticole dans lesquels ce privilège ne correspond pas à une pratique courante sur le territoire en cause. »
C’est donc sur cette base de la « pratique courante » que le règlement européen bkno ek2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales a limité l’autorisation de la pratique des semences de ferme à 21 espèces majeures pour les certificats d’obtention végétale délivrés au niveau européen ; voilà la bonne référence.
En ce qui concerne les COV délivrés au niveau national, en France, le projet de décret que vous avez cité les uns et les autres dans la discussion générale et qui est actuellement en préparation au ministère de l’agriculture obéit à ces mêmes règles ; il vise à compléter la liste en y intégrant d’autres espèces. Ce décret a donné lieu à une consultation de l’ensemble des parties prenantes qui a permis d’identifier précisément les besoins et les attentes. Il devrait donc à sa parution satisfaire le plus grand nombre et, je l’espère, répondre à votre demande, monsieur le rapporteur.
Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, que les parlementaires soient associés à la préparation de ce décret correspond à la bonne méthode aux yeux du Gouvernement. Je pense d’ailleurs que vous êtes particulièrement qualifié pour représenter vos collègues.
Au moment où nous parlons, monsieur le rapporteur, votre proposition d’élargir sans limite la liste des semences de ferme est contraire aux règles internationales et européennes. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement bkno ek73 rectifié ; j’espère que vous vous satisferez de mes explications.
J’ai bien noté que vous aviez déposé un amendement de repli, identique à celui de Mme Untermaier, qui vise à réaffirmer de manière lisible dans notre droit, et il faut le faire, que la semence de ferme ne constitue pas une contrefaçon. Nous soutenons pleinement ces amendements. J’espère qu’ils apaiseront les inquiétudes et rassureront ceux qui suivent ces débats sur les intentions des auteurs de cette proposition de loi, dont le dessein n’est pas de faire la chasse aux agriculteurs, mais bien de lutter contre la contrefaçon.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre argument relatif à l’application du droit européen. Je voudrais pour ma part vous interroger sur deux points.
Premièrement, nous aimerions savoir dans quel délai nous pouvons espérer que soit effectif l’élargissement du périmètre des semences visées : la liste comprend actuellement 21 espèces, on nous en annonce 15 supplémentaires qui ont fait l’objet d’une concertation depuis un certain temps déjà.
Deuxièmement, si j’entends bien l’argument juridique du Gouvernement, je me permets d’attirer votre attention sur l’amendement de repli que j’ai déposé, qui est identique à celui de Mme Untermaier et qui vise à compléter l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) bkno ek2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. » Par nos amendements, nous souhaiterions y ajouter l’alinéa suivant : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. »
Ce premier pas doit permettre d’évacuer du débat ce qui aujourd’hui peut créer de la confusion dans les esprits. Cela va mieux en le disant, mais encore mieux en l’écrivant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Ainsi que je l’ai indiqué, je suis favorable aux amendements de repli.
Cela étant dit, je voudrais vous montrer que la discussion sur le sujet avance. Un accord est d’ores et déjà intervenu pour l’extension de cette liste sur plusieurs espèces, dont je m’efforcerai de mentionner quelques exemples non pas en latin mais en français – vous qui êtes des spécialistes apprécierez : le trèfle violet, le ray-grass d’Italie, le ray-grass hybride, le soja, la moutarde blanche et l’avoine rude. Ce décret devant être transmis au Conseil d’État dans un délai de quinze jours, vous pourrez prendre connaissance de la liste complète très prochainement.
Mon collègue Stéphane Le Foll vous a donc bien entendus lors de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et il travaille d’arrache-pied pour établir cette fameuse liste qui, je l’espère, recueillera l’assentiment de toutes les parties.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek73 rectifié est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre.
Dans la discussion, il avait été question d’un décret portant sur 15 espèces. J’imagine que les exemples que vous venez de mentionner correspondent aux premières espèces concernées, mais que d’autres suivront et qu’il s’agit bien de 21 plus 15 espèces.

Mme Nicole Bricq : Oui, elles seront inscrites dans le décret.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes moins nombreux que les députés de la majorité à cet instant, mais nous avons également des choses à dire. On voit bien que ce débat aborde une question difficile : nous avions eu des discussions animées en 2011 ; elles sont moins passionnées ce soir. Nous sommes néanmoins très écoutés et très attendus sur ces sujets.
Je souhaite à cette occasion rappeler que le droit des obtenteurs est un droit important : on ne peut pas court-circuiter l’obtenteur. Le temps de la recherche, le savoir-faire mis en œuvre doivent être pris en compte et il faut protéger tant l’outil de recherche que l’outil économique. Pour autant, le bon sens transpire dans les textes : les « limites raisonnables » représentent une première porte ouverte, à l’instar de la notion de « pratique courante ». Il paraît possible de trouver un équilibre entre le droit des obtenteurs et le souhait d’un certain nombre d’agriculteurs.
Madame la ministre, vous avez mentionné plusieurs espèces de ray-grass qui pourraient être ajoutées à la liste ; c’est une bonne chose. D’autres variétés pourraient l’être également. Si on progresse dans cette direction, on pourra trouver satisfaction dans les campagnes sans que personne n’ait motif à crier au feu et à la destruction du droit de propriété des obtenteurs. J’attends, moi aussi, la publication des textes avec une certaine impatience. Si une quinzaine d’espèces devaient être ajoutées aux 21 déjà listées, nous resterions alors dans des limites raisonnables, ce qui contribuerait à apaiser et à faciliter le travail des uns et des autres. Dans ces conditions, je pourrais me retrouver dans de telles propositions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il serait donc finalement question de reconnaître un droit d’usage aux agriculteurs. À cet égard, je tiens à rappeler que les semenciers travaillent sur des produits qui nous viennent de loin et qui ont déjà été largement améliorés par les agriculteurs eux-mêmes au cours de l’histoire ; ils ne partent donc pas non plus de rien.
J’ai bien entendu votre proposition, madame la ministre. J’avais posé une question sur ce sujet voilà un an, et on m’avait répondu que la liste devait être étendue. Étant donné que j’attends depuis un an, vous comprendrez mon impatience.
Je constate cependant que l’ouverture de la liste ne concerne que les espèces végétales. Or, le problème se pose également avec des espèces animales. J’ai par exemple évoqué dans la discussion générale un gène de porc allemand qui s’est retrouvé dans un porc croisé et dont Monsanto voulait avoir l’exclusivité ; il s’agit bien d’un gène traditionnel que souhaite s’approprier l’industrie agroalimentaire. Je regrette que le présent amendement n’inclue ni les espèces animales ni les préparations à base de produits naturels. C’est la raison pour laquelle nous présentons un amendement plus complet dans la suite de la discussion.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais il est question ici des certificats d’obtentions végétales !

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas le sujet !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Lazaro.

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai été très attentif aux propos que vous avez tenus à la fin de la discussion générale sur les sélectionneurs et les obtenteurs. Vous avez eu raison de rappeler qu’ils représentent 72 entreprises en France aujourd’hui, essentiellement des entreprises familiales, des PME, des coopératives qui contribuent à limiter le déficit du commerce extérieur. Vous le rappeliez tout à l’heure, la balance commerciale de la France est excédentaire de 800 millions d’euros dans ce domaine, où l’excellence de la recherche française permet d’obtenir 600 variétés nouvelles par an.
J’apprécie que la discussion sur le sujet soit apaisée. J’ai été rapporteur de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale dans cette assemblée en 2011, et la discussion était alors un peu plus animée, je le concède bien volontiers.
Ainsi que l’a indiqué mon collègue Philippe Gosselin, nous serons attentifs à l’élaboration du décret, car tout partira de là : un élargissement raisonnable prenant en compte les intérêts des uns et des autres est certainement la meilleure des formules. Je tenais simplement à souligner l’importance de la recherche en la matière.

Mme Nicole Bricq : Elle représente près de 140 millions d’euros par an !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Dans le cadre de l’extension de cette liste, nous devons rechercher la cohérence de nos politiques. Puisque nous souhaitons faire évoluer notre agriculture vers le modèle de l’agro-écologie, qui renvoie à la biodiversité et à la triple performance, nous devons tenir compte de la réalité des contraintes liées à cette évolution. Je veux faire référence ici à la dépendance aux protéines et aux modèles d’exploitation qu’il faudra trouver dans le cadre de la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental ou GIEE.
Enfin, nous ne devons pas opposer le travail des obtenteurs et celui que fait la profession agricole : ils sont complémentaires, et il me semble qu’il faut les considérer comme tels. De ce point de vue, l’état d’esprit avec lequel vous défendez ce texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous convient.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, je voulais intervenir sur l’article 6 mais je suis arrivé un peu en retard.
Je ne peux que me féliciter des avancées considérables qui sont proposées dans cet article pour protéger les certificats d’obtentions végétales afin d’harmoniser le droit national. De nombreux agriculteurs nous avaient sollicités quant au problème des semences. Nous avions soutenu un texte en 2007, lors d’un précédent débat. Vos propos ont été de nature à nous rassurer. Je souhaite pour ma part que les agriculteurs puissent continuer de se pourvoir de leurs propres semences. Si ce projet doit lutter contre les contrefaçons, il ne doit pas condamner de facto tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences. C’est ce que vous avez affirmé ce soir, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous aurions préféré voter l’amendement bkno ek73 rectifié, mais nous adopterons tout de même l’amendement bkno ek75 car il représente une avancée par rapport au droit existant. À cet égard, nous avons bien entendu les propos de la ministre sur le fait que les parlementaires seraient associés à l’élaboration de la liste qui sera publiée par décret.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.