Formation professionnelle : Après l’article 1er
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek406 portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet amendement de bon sens se rapporte à l’article L. 6112-1 du code du travail, qui concerne l’égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes et qui dispose que : « Pour l’application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice de l’emploi ou de l’activité professionnelle donnant lieu à formation. »
Cette deuxième partie de la phrase nous parait contraire au principe d’égal accès à la formation professionnelle. Il fait écho à un autre article du code du travail qui prévoit des dérogations au principe de l’égal accès des femmes et des hommes à l’emploi lorsque le fait d’être un homme ou une femme devient une condition essentielle. Une liste limitative de ces métiers est d’ailleurs dressée par décret : mannequin, artiste, modèle… Je comprends moins, en revanche, qu’une formation ne soit pas accessible à une femme ou à un homme. Nous proposons par conséquent de supprimer la deuxième partie de cette phrase.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable, car il nous paraît important de ne plus faire figurer dans les principes généraux du droit de la formation professionnelle des exceptions au principe d’égal accès entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Tout à fait favorable, et je remercie Mme Neuville de sa vigilance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement concerne la formation professionnelle des intermittents du spectacle, fixée par l’article L. 6331-55 du code du travail. Rien n’a été prévu, dans le texte dont nous débattons, pour articuler ce régime avec le compte personnel de formation. Aussi cet amendement vise-t-il à articuler les droits inscrits au CPF avec la situation particulière des intermittents, notamment le fonds d’assurance formation des secteurs du spectacle.
De nombreuses personnes peuvent avoir une ou plusieurs activités professionnelles et relever à la fois du régime général et de celui des intermittents. Il convient par conséquent d’insérer dans le code du travail une disposition pour adapter le CPF aux spécificités des intermittents, en particulier pour ce qui est des droits à la formation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Avis favorable à cet amendement qui tend à actualiser les dénominations des différents champs des professionnels des spectacles. Nous pourrions d’ailleurs y réfléchir car ce secteur, qui ne comptait pas moins d’une quarantaine de conventions collectives de branche, a mené ces dix dernières années un travail de simplification intense. Je ne rappellerai pas au ministre que la situation a été un peu plus compliquée dans le monde du cinéma…
M. Michel Sapin : Mais nous avons réussi !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous proposez par ailleurs, madame Fraysse, d’adapter le fonctionnement du CPF aux spécificités de l’intermittence, ce qui me paraît très bien. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable également. Dans ce domaine, un très gros travail a été réalisé, ce qui a permis de surmonter un certain nombre de défauts du dispositif précédent, en particulier en centralisant le nombre d’heures.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce projet de loi a l’ambition de placer la formation professionnelle au cœur des politiques d’évolution professionnelle et de ressources humaines au sein des entreprises. La formation professionnelle est reconnue comme un dispositif essentiel de progression des salariés, tant en compétences qu’en qualification. Elle est aussi un moteur de la compétitivité de l’entreprise sur son marché. Elle prend donc une dimension et une importance stratégiques dans la vie de l’entreprise et des salariés.
Dans ce contexte, la qualité des formations est plus que jamais un élément essentiel, qu’il faut pouvoir analyser avec précision et en toute indépendance. Aussi cet amendement tend-il à mettre en œuvre une politique d’évaluation et de certification des formations, à travers la création d’une agence de certification indépendante dont ce serait la principale mission, à l’exemple de ce qui se pratique dans certains pays qui ont fait de la formation et de la mobilité professionnelle des piliers de leur politique de l’emploi, comme le Danemark.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous aurez jusqu’au bout suivi les recommandations des universitaires, Marc Ferracci, Pierre Cahuc et j’en passe, puisque vous nous avez dressé le panel complet de leurs propositions. Vous aurez tout repris, en bon élève. Ce n’est pas, en revanche, ce que vous avons prévu, et ce rapport me semble inutile, ou plutôt prématuré. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, en citant les mêmes noms ! (Sourires.)