Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance

Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Selon le texte, l’entretien bisannuel doit être proposé à l’issue d’une période relativement longue d’absence de l’entreprise, ce qui apparaît logique, si j’en 1463crois l’exposé des motifs. Répondent naturellement à ce critère d’absence prolongée de l’entreprise un congé maternité, une année sabbatique, une longue maladie, etc.
En revanche, le texte ajoute à ces critères celui de la détention d’un mandat syndical, alors que, lorsqu’on détient un mandat syndical, on continue de faire partie des effectifs de l’entreprise et d’exercer normalement son activité de salarié. Je m’interroge, car je ne vois pas en quoi la détention d’un mandat syndical équivaut à une période d’absence dans l’entreprise. Je considère donc qu’il faut supprimer ce critère.
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas eu de réponse satisfaisante en commission. Quel est le sens de cette exception qui, en toute logique, n’a pas lieu d’être ici ? Il serait bon que nous puissions en reparler maintenant dans l’hémicycle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.
L’idée est d’énumérer les cas où est nécessaire un entretiens professionnels après une absence prolongée de l’entreprise pour diverses raisons. C’est sans doute un marqueur idéologique de votre part, le critère lié à un mandat syndical ne vous convient pas. Telle n’est pas notre position. De plus, je vous rappelle que ce texte porte sur le dialogue social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens cet amendement. Je ne sais pas comment vous voyez un mandat syndical, mais en règle générale, la personne qui exerce ce mandat fait partie des salariés et est régulièrement dans l’entreprise pour savoir ce qu’il s’y passe – c’est son rôle. C’est pourquoi je ne comprends pas qu’il fasse partie des critères d’absence prolongée de l’entreprise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek125.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai une nouvelle question : pourquoi vouloir ajouter à chaque article correspondant les obligations d’entretien qui ont déjà été mentionnées plus haut ? Si je prends l’exemple du congé maternité, l’obligation d’entretien sera inscrite à deux endroits du code du travail : au chapitre sur les entretiens que crée ce texte, et au chapitre sur les congés maternité.
Cela n’apporte rien de plus et ne fait qu’alourdir la loi, qui en devient bavarde. Il convient donc de supprimer ces quelques alinéas, à mon sens redondants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.
Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Tardy. J’insiste, au contraire, sur le fait que l’entretien professionnel simplifie le code du travail, car les autres types d’entretien mentionnés dans le code du travail, comme le bilan d’étape, n’ont parfois même pas vu leur décret sortir. Nous les avons donc supprimés. C’est le choc de simplification ! (Sourires.) Nous avons tout recentré sur ce dispositif d’entretien professionnel tous les deux ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les six ans. Votre amendement est donc totalement satisfait, monsieur Tardy.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek893.

M. Michel Sapin : Cet amendement vise à ce qu’un entretien professionnel puisse être organisé à l’issue de tout congé d’adoption, et non pas seulement à l’issue d’un congé d’adoption internationale, comme pouvait le laisser penser la rédaction actuelle du texte.
C’est un amendement de clarification, qui permet de satisfaire pleinement le souhait exprimé explicitement par les partenaires sociaux dans l’ANI du 14 décembre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Totalement favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les formations à distance ou e-learning constituent aujourd’hui l’une des voies privilégiées pour suivre une formation. En effet, l’essor des nouvelles technologies favorise cette modalité d’apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propres. Le présent amendement propose donc d’encadrer le dispositif du e-learning en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je répondrai globalement aux amendements bkno ek55, 162, 663 et 163. Tous portent sur le e-learning et ont été rejetés en commission. Le texte apporte des précisions et je ne saisis pas bien le sens de vos amendements, chers collègues de l’opposition. En effet, pris dans leur globalité, ils suppriment des dispositions essentielles du projet de loi qui encadrent le e-learning ou plus exactement la 1464FOAD, formation ouverte et à distance, dite aussi formation assistée numériquement, car les qualificatifs « ouverte » et « à distance » signifient qu’elle prend appui sur Internet le plus souvent.
Les apports du projet de loi, soit dit pour la clarté d’un éventuel débat, se résument ainsi : le maintien d’un dispositif applicable à l’ensemble des actions de formation fondé sur un programme de formation définissant les moyens pédagogiques et l’encadrement en fonction d’objectifs, d’une part, et d’autre part un dispositif supplémentaire applicable aux formations ouvertes et à distance fondé sur la notion de durée estimée, faute de présentiel, les modalités de suivi et d’évaluation de la formation, et le contrôle par un formateur.
La spécificité de la FOAD justifie un positionnement à part et distinct des actions de formation classiques, chacun peut aisément le comprendre. Le renvoi à un simple document annexé n’apporte aucune des garanties que propose le texte dont nous discutons. Je vois bien d’où viennent les amendements déposés – je les ai reçus aussi – et j’estime finalement que notre texte est plus sécurisé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même opinion, parfaitement exposée, et même avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek365 (deuxième rectification) et 848 (deuxième rectification).
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek365 (deuxième rectification).

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le CEC, sur la formation professionnelle visant à assouplir la définition légale des conditions de réalisation des actions de formation. En matière de FOAD, notre pays est en retard, pour des raisons juridiques en particulier. La FOAD favorise pourtant l’innovation pédagogique et constitue une réponse adaptée en supprimant les frais de déplacement et en mesurant la progression individuelle. Le CNAM, entre autres, y a déjà recours pour des publics salariés ou peu qualifiés dans les PME, qui ont des difficultés à accéder à la formation professionnelle continue. L’amendement ne fait que reprendre le rapport réalisé par Mme Dubié et M. Morange au titre du CEC, c’est tout son intérêt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’ai bien compris, chers collègues, que vous rendiez hommage au travail de nos collègues Mme Dubié et M. Morange. Je m’y associe pleinement, mais la rédaction de l’article 2 satisfait largement vos préoccupations, car elle propose un encadrement plus complet de la formation ouverte et à distance par la notion de durée estimée, les modalités de suivi et d’évaluation de la formation et le contrôle par un formateur. En outre, vos amendements sont redondants car ils proposent un programme précisant les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance mis à disposition de la personne formée. Je vous renvoie à l’alinéa 54 du texte adopté par la commission qui propose exactement la même chose. Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’aurais dû donner la parole à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek848 (deuxième rectification).

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Les explications viennent d’être données. Certes, elles peuvent sembler redondantes avec l’alinéa voté en commission. Au demeurant, elles précisent quand même le retard pris par la France. Les amendements favoriseraient le développement de formations à distance, ce qui serait une conséquence importante de l’excellent rapport rendu par nos deux collègues sur le sujet, qui reprend d’ailleurs la plupart des éléments inscrits dans le texte de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek162 et 663.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.