Formation professionnelle : Après l’article 2

Formation professionnelle : Après l’article 2

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek892 (troisième rectification).

M. Michel Sapin : Il vise à faire de la validation des acquis de l’expérience ou VAE un outil plus largement utilisé qu’il ne l’est aujourd’hui et à en faciliter l’accès. Peu de minutes sont nécessaires pour comprendre pourquoi, et M. Cherpion en particulier, qui en est un fervent défenseur et qui en connaît toutes les subtilités, comprendra tout de suite ! (Sourires.) Il s’agit en l’espèce de faciliter l’accès à la VAE des personnes peu qualifiées. L’amendement prévoit aussi un meilleur accompagnement des candidats à la VAE et vise à mieux orienter en amont les personnes susceptibles d’en bénéficier. Il peut paraître long mais ne présentera aucune difficulté de compréhension pour tous les grands spécialistes ici présents, M. Cherpion tout particulièrement ! (Mêmes mouvements.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fait jamais que quatre pages !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Je n’en émets pas moins un avis favorable, voire très favorable. En effet, il s’agit de préciser à nouveau le fonctionnement de la validation des acquis de l’expérience, ce qui était attendu. Il s’agit bien entendu de la bonne loi pour le faire ! En outre, l’amendement constitue une avancée et apporte des clarifications. Il sécurise le dispositif de la VAE en prévoyant clairement une étape de recevabilité, pratiquée par les professionnels mais inexistante dans le code du travail, ce qui devrait contribuer à la diminution du contentieux dans le secteur. Il l’ouvre à un public plus large tout en tenant compte des périodes de formation effectuées en milieu professionnel et élargit donc les conditions d’accès à la VAE.
Il pose le principe de l’accompagnement à la VAE, ce qui est cohérent avec ce que nous avons décidé précédemment. En effet, nous avons indiqué dans l’article bk1erek que l’accompagnement à la VAE est éligible dans tous les cas de figure à l’utilisation du compte personnel de formation. J’ai insisté hier sur ce point lors de mon intervention à la tribune. Même s’il n’a pas été étudié en commission, l’amendement ne comporte que des motifs de satisfaction et je pense qu’il ne suscitera de difficulté sur aucun des bancs de cette assemblée. Enfin, il pose aussi le principe du suivi statistique des parcours de VAE au sein des Cnefop et des Crefop que nous nous apprêtons à créer ce soir ou demain. Avis très favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sur le fond et l’orientation générale de l’amendement, il n’y a très franchement aucune objection à formuler. Faciliter l’accès à un niveau de formation équivalent de niveau V à des gens qui n’en disposent pas, cela va dans le bon sens. La mention, faite dans les derniers alinéas, de l’accompagnement une fois que la recevabilité a été prononcée va aussi dans le bon sens. Mon collègue Juanico et moi-même avons remis la semaine dernière devant la commission d’évaluation et de contrôle un rapport sur la mobilité sociale des jeunes prévoyant des dispositions exactement similaires. Dès lors, rien de tout cela ne me choque.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Rapport très intéressant !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Inclure les élus et les gens qui ont exercé des responsabilités syndicales, pourquoi pas ! Je voudrais simplement m’assurer que la mention « responsabilités syndicales » concerne de manière équivalente les organisations de salariés et les organisations patronales. J’aimerais que le sens de l’amendement soit précisé sur ce point, car après tout les uns et les autres sont également concernés par ses dispositions.

M. Michel Sapin : La réponse est oui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, monsieur le ministre. Par ailleurs, l’amendement mentionne « la fonction de conseiller général », mais il n’y aura plus de conseillers généraux à partir du renouvellement territorial de 2015, la loi du 17 mai 2013 en ayant fait des conseillers départementaux.

M. Michel Sapin : Exact !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faudrait donc, par souci de précision, évoquer « la fonction de conseiller général ou départemental », car il existera des conseillers généraux 1466ayant exercé susceptibles d’être concernés. À partir du renouvellement territorial 2015, les conseillers généraux deviendront des conseillers départementaux. L’ajout d’une telle mention serait donc utile à la précision du texte, me semble-t-il.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Bien vu ! Quelle sagacité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pour le groupe UDI, la validation des acquis de l’expérience est un point important pour les salariés et les personnes. Néanmoins, je m’interroge tout de même sur l’alinéa de l’amendement qui englobe les fonctions « de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional ». Je me demande un peu ce qu’ils viennent y faire. Une fonction salariée, non salariée ou bénévole, pourquoi pas ? Quant à l’exercice d’une responsabilité syndicale, je l’ai moi-même proposé il y a quelques années. En revanche, je suis un peu surpris de la mention des fonctions de conseiller municipal, général ou régional dans un amendement sur la validation des acquis de l’expérience, même en association avec une certification visée.
Que la validation des acquis de l’expérience serve à un salarié à obtenir une qualification qui lui fait défaut, et lui permette d’accroître sa compétence, je le comprends. Mais à quoi la certification obtenue par un conseiller municipal va-t-elle bien pouvoir lui servir ? Fera-t-elle de lui un conseiller municipal à vie ? Faudra-t-il, pour être maire, pouvoir justifier d’une validation des acquis de l’expérience au sein du conseil municipal ? J’ai un peu de mal à comprendre, et je souhaite vraiment obtenir des explications sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues, je découvre en séance cet amendement gouvernemental qui fait tout de même quatre pages et qui est important, puisqu’il vise à déployer le dispositif de la VAE – un dispositif auquel nous sommes favorables, puisqu’il représente un avantage indéniable pour ceux qui ont pu en bénéficier. Cependant, sa lecture soulève des questions auxquelles j’espère que vous pourrez apporter des réponses, monsieur le ministre.
Puisqu’il pose le principe d’une étape de recevabilité préalable du dossier de candidature, pouvez-vous me dire à qui reviendra la responsabilité de valider ou de repousser une candidature ? Par ailleurs, il prévoit un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dont les modalités seront définies par décret. Qui assurera cet accompagnement, et s’agit-il d’un accompagnement avant de commencer la VAE, ou durant celle-ci ? Ces questions ont leur importance, car chacun sait qu’il faut être extrêmement motivé pour aller au bout d’une VAE : la personne qui souhaite faire valider ses acquis doit avoir un objectif, une ambition, et ne pas les perdre de vue.
Enfin, le dispositif proposé prévoit l’organisation du suivi statistique des parcours de VAE. J’imagine qu’il existe déjà des statistiques sur ce point. D’après vous, monsieur le ministre, cet amendement sera-t-il, à lui seul, de nature à lever tous les freins au développement de la VAE ? Je ne pense pas seulement à ce qui concerne la recevabilité de la candidature : de nombreuses autres difficultés sont susceptibles de venir compliquer la validation des acquis. Pensez-vous que, grâce à votre amendement, le nombre de personnes pouvant bénéficier de la VAE va se trouver multiplié ? Si je salue l’idée d’ouvrir ce dispositif à un public plus large, je m’interroge sur le contrôle de recevabilité et sur les modalités d’accompagnement. Je vous remercie de me répondre sur tous ces points.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je veux faire part de ma satisfaction de voir que l’on ne s’en tient pas à l’accompagnement de la VAE, mais que l’on fait également en sorte de favoriser son extension. Une telle démarche est, mon sens, complémentaire du travail sur la réforme de la formation professionnelle. Il s’agit, dans les deux cas, d’accroître le niveau de qualification, même si cela se fait par des voies différentes – la formation dans un cas, la validation des acquis de l’expérience dans l’autre –, d’accroître les compétences et de favoriser leur reconnaissance.
Je vois une grande cohérence entre le fait d’améliorer le statut de la VAE – même si c’est à la faveur d’un amendement – et la réforme d’ensemble de la formation professionnelle, et je me félicite de cette cohérence. Pour conclure sur une note d’humour, puisqu’il est proposé de faire bénéficier les conseillers généraux et régionaux du dispositif de la VAE, je me demandais si l’on ne pourrait pas étendre ce dispositif aux ministres. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je remercie M. Robiliard d’avoir souligné la cohérence du dispositif, à laquelle chacun peut être sensible. Comme vous l’avez dit, monsieur le député, la VAE fait partie des processus en totale cohérence avec la question de la formation professionnelle et de son amélioration, et c’est pourquoi l’amendement du Gouvernement a toute sa place dans le texte. Il apporte quelques éléments nouveaux, et en regroupe d’autres qui se trouvaient déjà présents ailleurs, notamment dans le code de l’éducation – je pense en particulier à ce qui concerne les élus : les dispositions les concernant visent essentiellement à une harmonisation de l’existant.
Par ailleurs, j’accepte volontiers la leçon de M. Poisson sur les conseillers départementaux, parfaitement justifiée.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’avais aucunement l’intention de vous donner une leçon, monsieur le ministre, et je ne vois pas ce qui a pu vous donner cette impression dans le ton que j’ai employé !

M. Michel Sapin : En tout état de cause, nous veillerons à ce que le texte soit rectifié comme il se doit.
Je veux dire à Mme Le Callenec que la procédure prévue pour l’examen de la recevabilité est tout à fait classique et qu’il reviendra à la région de coordonner tout cela, y compris le dispositif d’accompagnement. Il est prévu que la personne souhaitant bénéficier d’une VAE soit reçue pour un entretien par une personne ayant pour mission d’indiquer à l’intéressé dans quelle direction il peut aller, et s’il existe des diplômes correspondant aux qualifications obtenues.
Enfin, monsieur Vercamer, il ne s’agit pas de bénéficier d’une VAE pour exercer une fonction d’élu, mais de valider les acquis d’une expérience en tant qu’élu afin de pouvoir accéder, sur la base de ces acquis, à une qualification débouchant sur un métier. Pour devenir maire – et d’une manière générale, pour exercer des fonctions d’élu –, je ne connais qu’un seul juge : le suffrage universel.