Formation professionnelle : Après l’article 3
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement de notre collègue Dominique Tian vise à clarifier le régime des prélèvements sociaux des formateurs occasionnels. Ces experts, salariés par ailleurs pour la plupart d’entre eux, dispensent des formations, au plus trente fois dans l’année, par lesquelles ils témoignent de leur savoir-faire et de leur expérience professionnelle auprès de stagiaires de la formation continue.
Les formateurs occasionnels n’ont pas de lien de subordination avec les organismes de formation professionnelle qui les emploient. Ces organismes ne leur donnent aucune directive, ni sur le contenu de la formation, ni sur les méthodes d’enseignement.
Ces formateurs relèvent du régime général de la Sécurité sociale par l’effet de l’arrêté du 28 décembre 1987, pris par le ministre chargé de la protection sociale, qui fixe une assiette forfaitaire de rémunérations sur laquelle sont calculées les cotisations sociales. Cette affiliation au régime général a entraîné de façon abusive l’appartenance de ces formateurs à la catégorie des salariés, avec pour conséquence l’exigibilité de la cotisation chômage sur les rémunérations versées. Cette situation a abouti en 2011 à des redressements de cotisations chômage sur les rémunérations versées à ces formateurs occasionnels comme s’ils étaient des salariés.
L’amendement qui vous est proposé consiste à ajouter à la liste des professions assujetties au régime général de la Sécurité sociale les formateurs occasionnels, de telle sorte que ces derniers soient assujettis au régime général, sans que cet assujettissement permette à lui seul – ce qui est le cas aujourd’hui – d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Permettez-moi de réexpliquer le sujet en quelques mots. Les formateurs occasionnels, cela peut être nous, mes chers collègues – les dispositions relatives au non-cumul laisseront d’ailleurs ouverte cette possibilité – lorsque nous faisons une intervention ponctuelle, au sein d’un organisme de formation, en vertu des connaissances ou de l’expertise que nous pouvons avoir sur un sujet donné. Sans être salarié, l’on peut alors percevoir une rémunération.
Aux termes des dispositions codifiées, cette possibilité est limitée à trente journées ou trente interventions par an. La rémunération est exonérée de cotisations sociales, car elle n’est pas considérée comme un salaire. Il y a toutefois un vide juridique, car l’UNEDIC réclame le versement de cotisations d’assurance-chômage, ce qui a donné lieu à un certain nombre de contentieux. En la matière, la sanction n’est pas limitée au versement des sommes en question ; elle peut être plus importante. Une série de dossiers sont pendants sur le sujet.
J’avais moi-même déposé un amendement similaire, puis je l’ai retiré, ce qui explique qu’il n’y a pas d’avis de la commission. C’est certes un petit sujet dans le champ de la formation continue, mais je pense qu’il mériterait d’être traité.
Deux solutions existent. On peut tout d’abord traiter cette question maintenant, dans le cadre législatif, en ajoutant, par cet amendement, les formateurs occasionnels à une liste d’interventions ou de professions qui sont exonérées. Je dois toutefois à l’honnêteté de dire, car je suis ce petit sujet depuis quelques années, que c’est, en l’occurrence, le ministère de la santé qui n’est pas tout à fait favorable à cette inscription, en raison de la perte qui en résulte pour les comptes sociaux.
L’autre solution – celle qui sera, j’imagine, proposée par M. le ministre – est d’opportunité chronologique. Elle revient à dire que ce sujet sera abordé dans le cadre des discussions entre partenaires sociaux relatives à la convention d’assurance-chômage.
M. Michel Sapin : Vous savez tout !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En tout état de cause, je souhaiterais que le sujet avance. Les parlementaires que nous sommes savent bien, en effet, qu’il est des sujets, qui ne sont pas d’une importance majeure, sur lesquels on est ballottés de ministère en ministère, qui donnent lieu à des questions écrites et à des réponses un peu formatées. On a parfois du mal à ce que cela avance.
C’est donc le lieu de parler clairement et publiquement de ce sujet, qui concerne tout de même un nombre non négligeable de personnes. Il est vrai toutefois que le problème ne porte pas tant sur les formateurs que sur les organismes de formation, qui sont mis en difficulté par des dossiers qui traînent.
J’émets donc un avis de sagesse, car j’étais prêt à déposer cet amendement, et je vous invite surtout, monsieur le ministre, à mobiliser vos services pour que cette question soit réglée rapidement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Monsieur le député, monsieur le rapporteur, je comprends tout à fait vos préoccupations, qui ne datent pas d’aujourd’hui. Plus vous êtes formateurs occasionnels les uns et les autres, plus vous êtes confrontés à cette difficulté, ce dont, je le répète, j’ai pleinement conscience. Ce sont d’ailleurs principalement les organismes formateurs eux-mêmes qui sont confrontés à ce problème.
La réponse, vous l’avez déjà presque donnée par avance, monsieur le rapporteur, ce qui montre que, sur des sujets aussi pointus, vous en savez autant, si ce n’est plus, que le ministre lui-même. (Sourires.) Cette question a en effet vocation à être traitée dans le cadre du régime d’assurance-chômage. Comme vous l’avez indiqué, des discussions ont lieu actuellement, au cours desquelles ce point sera traité. Je pense donc que, du point de vue du ministre du travail, et s’agissant des questions d’assurance-chômage, une réponse sera apportée par les partenaires sociaux au terme de ces discussions. Aussi je préférerais que cet amendement ne soit pas adopté ; je vous demande de le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, retirez-vous l’amendement ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Non, je ne retire pas l’amendement d’un collègue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais simplement une question à vous poser. Les accords conclus par les partenaires sociaux se traduisent par l’adoption de dispositions législatives. On l’a vu avec la sécurisation de l’emploi : c’était l’ANI 1470et « l’accord, rien que l’accord ». On le voit, ici, avec la formation professionnelle : il y a eu, au préalable, un accord entre partenaires sociaux – pas tous – retranscrit dans la loi.
S’agissant de l’indemnisation du chômage, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, des discussions sont en cours. Êtes-vous en mesure de nous dire aujourd’hui si l’accord éventuel résultant de ces discussions donnera lieu également, pour être mis en application, au dépôt d’un projet de loi ou s’il vivra, si je puis dire, en toute autonomie ? Je vous remercie de me former ainsi au fil du temps. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je vais en effet être formateur occasionnel : j’espère que l’on ne me demandera pas de verser des cotisations. (Sourires.)
S’agissant de l’assurance-chômage, c’est un régime purement conventionnel : un agrément pourra donc, du moins je l’espère, être donné par le Gouvernement à un éventuel accord entre partenaires, qui n’a nullement besoin d’une traduction de caractère législatif. Nous en parlerons donc dans les couloirs, mais non dans l’hémicycle. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d’accidents du travail dans le cadre de stages de formation professionnelle continue, aux stagiaires dont la prise en charge des cotisations de Sécurité sociale n’est pas assurée du fait d’un certain nombre d’incertitudes juridiques. Il s’agit de combler un vide juridique, dans la mesure où ni le code de la Sécurité sociale ni le code du travail n’ont prévu ce type de situation, en alignant le régime de la protection sociale des stagiaires concernés sur celui dont bénéficient tous les autres stagiaires de la formation professionnelle.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue qui sont concernés se trouvent souvent dans des situations de grande précarité professionnelle et sociale, ce qui renforce l’intérêt d’adopter cet amendement et de leur garantir une protection sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Deux catégories de stagiaires sont concernées. Il s’agit en premier lieu des salariés, des particuliers, des demandeurs d’emploi et des jeunes, en vue de leur permettre d’acquérir une première qualification et de développer leur employabilité. En effet, ils ne bénéficient pas de la prise en charge des frais liés à cette formation par un tiers, comme dans le dispositif de droit commun, et ne sont pas non plus rémunérés en tant que stagiaires suivant une formation professionnelle continue.
Le second public est composé de salariés, de demandeurs d’emploi, de bénéficiaires du RSA et de salariés en arrêt longue maladie, dont la formation ne donne pas lieu à rémunération et est financée, par exemple, par les conseils généraux, une métropole, la Caisse primaire d’assurance maladie ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Toutefois, aucun de ces financeurs ne prend en charge les cotisations sociales de ces stagiaires, du fait d’un oubli de la loi, qui ne le prévoit que pour l’État et les régions.
Le dispositif proposé par cet amendement vise à poser le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de Sécurité sociale d’un stagiaire incombe au financeur de l’action de formation. Par exemple, le conseil général devra acquitter les cotisations de Sécurité sociale des bénéficiaires du RSA.
S’agissant du demandeur d’emploi ou du salarié qui décide de suivre une formation et de la financer dans son intégralité sur ses propres deniers, il devra également s’acquitter lui-même des cotisations sociales afférentes à la formation. Pour des raisons de simplification administrative, l’organisme de formation, au moment de l’inscription de l’intéressé, pourra se charger d’affilier le stagiaire au régime général de Sécurité sociale pour la durée de la formation, payer les cotisations sociales dues, puis se faire rembourser par le stagiaire. Les cotisations seront forfaitaires, et les montants modiques, suivant des taux fixés par voie réglementaire, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, et révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Notre collègue s’est livré à un exposé précis de cette question, qui mérite d’être examinée très attentivement.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que je me suis efforcé de faire !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne le conteste pas, on l’a bien perçu, mais cette disposition est sans doute trop complexe pour être adoptée en l’état. Aussi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek356 de M. Vercamer, dont l’objet est de demander la remise d’un rapport sur cette question, pour qu’elle ne soit pas oubliée. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion, retirez-vous votre amendement ?
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vais le présenter, bien que j’aie cru comprendre qu’il a d’ores et déjà reçu un avis favorable. Gérard Cherpion a bien expliqué le problème. J’ai d’ailleurs renoncé à déposer l’amendement présenté par M. Cherpion, car, comme il pose un problème de financement, j’ai craint qu’il ne soit pas jugé recevable au regard de l’article 40 de la Constitution. J’ai donc déposé d’emblée un amendement de repli, qui devient donc un amendement de repli à celui de Gérard Cherpion. Il a pour objet de trouver des solutions pour remédier aux situations que notre collègue a présentées, je veux parler du manque de couverture sociale d’un certain nombre de stagiaires de la formation professionnelle, qui ne sont actuellement pas couverts en raison d’une lacune de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je confirme l’avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.