Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance

Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Sur l’article 5, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek785.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek283 rectifié.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs accords de branche organisant le financement du dialogue social ont confié aux OPCA le soin de servir de collecteur des contributions conventionnelles.
Or, on donnait, et on donne toujours, la liberté d’aller au-delà de l’effort nécessaire et d’avoir, par convention, des versements supplémentaires – c’est le dispositif dont nous discutions dans l’article 4. Il est donc nécessaire de laisser aux organismes le temps de mettre en place de nouvelles modalités de collecte à travers le fonds paritaire prévu à l’article 18 ou de permettre un certain nombre d’exceptions. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je proposerai une rectification. La pratique actuelle que vous évoquez n’a pas vocation à perdurer, mais la mesure que vous proposez peut faciliter la transition. Je propose d’en restreindre le champ aux accords conclus avant la publication de la loi et de préciser que la durée de la transition ne doit pas dépasser trois ans. Si nous adoptions votre amendement ainsi rectifié, monsieur Cherpion, l’alinéa 16 serait complété par la phrase suivante : « Elles s’entendent également sous réserve des dispositions des accords professionnels conclus avant la publication de la loi bknoek du relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Acceptez-vous la rectification proposée, monsieur Cherpion ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’approuve la rectification proposée par M. le rapporteur, ce qui me permet d’émettre un avis favorable sur cet amendement, en rendant hommage au travail de M. Cherpion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek395 rectifié.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet amendement permet de compléter l’article L. 6332-1-1 selon lequel « les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :
1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
2° D’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ; »
Il s’agirait d’introduire au 2° la précision suivante : « en prenant en compte la lutte contre la répartition sexuée » ; il s’agit de la répartition sexuée des métiers. Tout cela vise à sensibiliser l’ensemble des acteurs de la formation sur la mixité des métiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La lutte contre la répartition sexuée des métiers est bien évidemment un objectif qui doit irriguer l’ensemble du droit social, mais est-il nécessaire ou opportun de le rappeler dans chaque disposition du code du travail ? Le risque est d’obscurcir le sens des dispositions auxquelles on ajoute cette précision. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je comprends très bien. Depuis le début, madame la députée, vous vous posez des questions sur les moyens qui permettraient au Parlement, en particulier à la délégation dont vous êtes membre, d’avoir une connaissance suffisamment précise des actions de ces OPCA, par exemple le nombre de femmes et le nombre d’hommes concernés, et pour quel type de qualification. Ces statistiques sont donc tout à fait utiles et nécessaires.
Je comprends parfaitement cette volonté. Je la traduirai non pas dans un texte de loi, car ce n’est évidemment pas d’ordre législatif, mais soit dans des dispositions réglementaires, soit, plus efficacement, j’en prends l’engagement ici, dans les conventions d’objectifs qui seront signées avec les OPCA. En contrepartie de certains éléments apportés par l’État, les conventions indiqueront que leurs statistiques devront comporter des statistiques sexuées – combien de garçons ? combien de filles ? combien d’hommes ? combien de femmes ? –, de nature à permettre ensuite une appréciation objective du travail fait par les OPCA.
Voilà qui me permet, madame la députée, de vous prier de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Bien entendu, les explications de M. le ministre sont très satisfaisantes. J’ajouterai juste un point.
Lors des auditions de la délégation aux droits des femmes, les OPCA que nous avons entendus ou, en tout cas, les syndicats nous ont effectivement dit qu’ils n’avaient aucune statistique sexuée, aucune façon de savoir quel budget était alloué à la formation des femmes et quel budget était alloué à la formation des hommes. J’insiste donc : ce qu’il faut que la convention d’objectifs nous permette de savoir, c’est l’argent qui est mis pour les femmes et l’argent qui est mis pour les hommes, plus que le nombre de femmes et le nombre d’hommes.
Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek57 et 757, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les partenaires sociaux ont voulu acter dans l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 la nécessité de favoriser l’accès des titulaires d’un compte personnel de formation à des formations de qualité. Il convient donc de reprendre la définition très concrète de la notion de « formation de qualité » adoptée par les signataires de l’ANI, afin d’orienter l’action des OPCA dans ce domaine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek797.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mon amendement est à peu près similaire à celui que vient de défendre M. Cherpion. Il vise effectivement à préciser les critères d’une formation de qualité, de manière à ce que les OPCA puissent remplir leur mission de veille selon des critères précis. Ceux-ci sont d’ailleurs ceux qu’ont retenus les partenaires sociaux eux-mêmes dans l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier. Leur mention dans le texte de la loi ne peut que clarifier utilement le travail d’évaluation des OPCA en la matière.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes le cerbère de l’ANI. Vous donnerez donc bien sûr un avis favorable sur ces amendements qui tendent à nous rapprocher de l’ANI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne veux pas être désagréable avec mes collègues mais je trouve que ce sont un peu des amendements bavards…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …que ces deux amendements qui visent à définir, à cet endroit du texte, comment doit être appréciée la qualité. En même temps, s’il s’agit de tenir compte des objectifs de la formation, des modalités pédagogiques, etc., c’est un peu évident. C’est vrai, bien sûr, mais c’est un peu bavard. Ce qui est essentiel, c’est ce qui est écrit dans le texte de l’article, à savoir que les OPCA ont comme mission de « s’assurer de la qualité des formations dispensées ». Peut-être n’est-il pas besoin de tout détailler. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve que ces amendements ne sont absolument pas bavards. Ils vont, au contraire, dans le sens que nous souhaitons : il s’agit de peigner la liste des formations ou des organismes de formation qui sont dignes d’être proposés aux demandeurs d’emploi et aux salariés. Il sera intéressant, dans leur intérêt, de connaître les objectifs, les modalités pédagogiques et leur adaptation aux parcours de formation et aux besoins de l’entreprise, et il est très utile de le rappeler. Comme on l’a dit, il y a quand même beaucoup de dispositifs, beaucoup de formations ; il est difficile de s’y retrouver, il faut un accompagnement, avec un smartphone mais surtout avec des conseillers humains, que vous avez en face de vous. C’est quand même mieux.
Tous les organismes de formation ne sont pas de qualité égale. Pour remédier à cette difficulté, on pourrait quand même insister et faire en sorte, grâce à l’adoption d’amendements de ce type, de manifester la volonté des pouvoirs publics, en particulier du Gouvernement, de favoriser les formations de qualité, et de ne pas tromper ceux qui s’inscrivent dans des formations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’entends bien ce que vous dites, chère collègue, et je souscris à vos propos, mais l’article 5 dispose clairement que les OPCA ont pour mission, c’est l’objet d’un 4°, de « s’assurer de la qualité des formations dispensées ». Les amendements sont donc satisfaits. Doit-on définir dans tous les détails ce qu’est une formation de qualité ? On s’exposerait alors au risque d’avoir oublié quelque chose !
Je pourrais aussi vous opposer ce que vous disiez tout à l’heure à propos de la FOAD, où l’on peut aussi financer des choses. Or les normes de qualité ne sont pas tout à fait les mêmes en matière de FOAD. N’entrons pas dans un débat technique et tenons-nous-en à une liste claire des missions des OPCA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On veut de la qualité, on veut véritablement des organismes de formation qui soient responsables, aptes à dispenser une formation de qualité à des stagiaires. Il me semble qu’il est nécessaire de donner des outils aux OPCA pour qu’ils puissent mettre en forme les besoins, pour qu’ils puissent préciser aux organismes de formation de quoi il s’agit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek394 rectifié.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il est satisfait. Je le retire donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek58 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi laisse aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permet de financer leur plan de formation et de bénéficier des services des OPCA pour la mise en place de ce plan. Par cet amendement, nous proposons que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires soient précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA. Il apparaît nécessaire, effectivement, qu’elles soient parfaitement définies.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi est malheureusement trop vague sur les contributions volontaires des entreprises – j’avais déjà eu l’occasion de le dire en commission –, qui devraient être valorisées. C’est particulièrement regrettable car il s’agit d’un système vertueux qui permet, répétons-le encore, de faire fonctionner la solidarité entre les entreprises.
Cet amendement vise donc à apporter une précision nécessaire, de façon à utiliser au mieux les potentialités ouvertes. Il a pour objet de permettre aux organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collectif agréé au niveau interprofessionnel de signer des avenants pour créer un cadre collectif qui incite à ces versements, au profit des entreprises adhérentes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’accord constitutif de l’OPCA, vous en conviendrez, est quand même un cadre relativement contraignant pour les entreprises adhérentes. On a rendu possible le fait qu’il y ait des contributions volontaires qui viennent en plus des contributions qu’on évoquait tout à l’heure. Si on fait remonter ce système de contributions volontaires à l’accord constitutif, c’est quand même extrêmement contraignant, alors que vous avez plutôt coutume de défendre la liberté de choix. Peut-être nous expliquerez-vous quelle situation précise vous visez, mais, en l’occurrence, on rendrait obligatoire cette contribution volontaire, ad vitam aeternam.
Je m’interroge : quel objectif poursuivez-vous ? J’imagine que votre premier objectif est de faire en sorte que cette contribution volontaire puisse être pluriannuelle, pour qu’il n’y ait pas une discussion tous les ans. Sincèrement, je crois que cette pluriannualité peut être prévue par l’accord spécifique.
Mais vous voulez aussi, semble-t-il, que cela soit défini une fois pour toutes. Je pense que pour le moment, ce n’est pas tout à fait acceptable. Il vaut mieux laisser aux acteurs la liberté de prévoir cela dans l’accord spécifique. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Défavorable à ces deux amendements, bknos ek58 et 106 ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement que j’ai présenté spécifie bien qu’il s’agit de conditions d’utilisation pluriannuelles. Cela s’inscrit donc dans le cadre d’une utilisation pluriannuelle. Ce n’est pas une nouvelle contrainte – il ne s’agit pas d’enfermer un système dans un autre –, mais une contrainte d’utilisation pluriannuelle. Elle ne porte donc pas forcément sur un seul secteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est bien ce que je disais : dans ce cas-là, si votre objectif est simplement de garantir la pluriannualité des conditions d’utilisation, alors il suffit de les faire figurer dans l’accord. Or ce n’est pas ce que vous proposez ; vous proposez au contraire de faire figurer cela dans l’accord constitutif de l’OPCA, ce qui est beaucoup plus contraignant. Si vous ne voyez pas en quoi c’est différent, il faudra qu’on en reparle ! L’avis de la commission reste donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.