Formation professionnelle : Article 6
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : En application de l’article 55, alinéa 6, le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement, un temps supplémentaire de dix minutes est attribué à chaque groupe et aux députés non inscrits pour la discussion de cet article.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Voyez comme je réponds à votre sollicitation avant même que vous me fassiez signe…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous laisse la parole, monsieur Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek14 qui tend à supprimer l’article 6.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’apprentissage est, rappelons-le, une voie de réussite et d’excellence. Les jeunes qui empruntent la voie de l’apprentissage entrent très rapidement sur le marché du travail. Dès l’obtention de leur diplôme, huit jeunes sur dix trouvent un emploi. C’est pour cette raison que, jusqu’à présent, les gouvernements ont fait du développement de l’apprentissage une priorité dans notre pays. Malheureusement, j’ai remarqué qu’un amendement du Gouvernement allait en sens inverse. Bien qu’il s’agisse d’une compétence régionale, l’État a toujours pesé dans la politique de l’apprentissage de deux manières, par le biais des centres de formation d’apprentis nationaux et de la signature de contrats d’objectifs et de moyens. La dernière génération de ces contrats a ainsi fait l’objet d’un financement des CFA à égalité entre l’État et les régions et les COM ont également fixé des objectifs clairs en matière de créations de places, de formation et d’hébergement, ce qui est tout à fait important.
Or l’article 6 prévoit le transfert intégral de la politique de l’apprentissage vers les régions et, partant, un désengagement total de l’État. Or si certaines régions sont vertueuses, à l’exemple de l’Aquitaine où Alain Rousset, président de l’ARF, mène une très bonne politique d’apprentissage, d’autres, comme la Lorraine ou le Nord-Pas-de-Calais, le sont beaucoup moins. Un pilotage de l’État demeure nécessaire. C’est pourquoi mon amendement bkno ek14 propose la suppression de l’article 6.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous vous doutez bien, madame la présidente, que nous n’y sommes pas favorables. La régionalisation ne signifie en rien un désengagement de l’État dans la politique de l’apprentissage : j’en veux pour preuve la réforme de la taxe d’apprentissage qui a pour objectif de renforcer les moyens financiers octroyés aux CFA. Je suis un peu surpris de voir M. Cherpion s’opposer soudain à ce processus. Mais peut-être est-ce le fait d’être dans l’opposition, mon cher collègue : lorsque vous siégiez dans la majorité, vous aviez largement engagé et favorisé ce mouvement. Nous arrivons au parachèvement d’un processus de décentralisation de l’apprentissage, et cela me paraît une excellente chose. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Nous voici au cœur d’une volonté du Gouvernement et de la majorité, qui répond à un principe assez simple et qui pourrait être partagé : la clarté dans l’exercice des compétences, en évitant les croisements et les interférences. Nous sommes en train de dessiner, au niveau national, le cadre général des politiques en faveur de l’apprentissage, mais sa mise en œuvre est une compétence pleine et entière des régions. Au lieu de créer des fonds en haut qu’il faut faire redescendre selon des mécanismes compliqués qui vont faire travailler tout le monde au moins deux fois sur le même sujet…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous avez fait !
M. Michel Sapin : Non ! J’ai été président de région et je sais de quoi je parle, alors que c’était avant même l’une des dernières réformes qui a consisté à recentraliser des crédits de l’apprentissage pour les faire redescendre ensuite avec des juxtapositions de compétences, des pertes de temps et d’argent. Or le temps, c’est de l’argent, comme disait ma grand-mère. (Sourires.) Nous clarifions les compétences, ici comme dans d’autres domaines : nous avons peut-être même l’intention d’aller plus loin, mais c’est un autre sujet, pour que cette clarté des compétences devienne le principe même de l’organisation territoriale de l’État. Cette clarification est essentielle et nous sommes déterminés à aller jusqu’au bout. C’est pourquoi je suis extrêmement défavorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’État se désengageant de la politique d’apprentissage en faveur des régions, l’article 6 supprime l’obligation de signature de contrats d’objectifs et de moyens entre l’État, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les régions pourront ainsi choisir, si elles le souhaitent, de conclure des COM. Je pense qu’il faut maintenir la région comme chef de file pour la signature des COM, en les poussant un peu à les signer. C’est pourquoi je propose dans cet amendement d’écrire que la région « conclut », au lieu de « peut conclure », des contrats d’objectifs et de moyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est bien ce que je disais : c’est curieux comme, dès que l’on est dans l’opposition, on est tout de suite un peu moins décentralisateur.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Votre amendement vise à obliger les régions à signer des contrats d’objectifs et de moyens. Cette obligation serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi qu’à l’objectif de la loi qui est de donner une responsabilité pleine et entière aux régions. On vous a connu plus décentralisateur, monsieur Cherpion : ressaisissez-vous ! (Sourires.) Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : À l’image d’un certain nombre d’amendements que j’ai déposés, celui-ci vise à rapprocher le monde de l’éducation nationale de celui du travail et de la formation continue, et en l’occurrence des régions pour leur permettre de contractualiser explicitement et de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec les établissements publics d’enseignement supérieur. Je crois important d’œuvrer à ce rapprochement à tous les niveaux. On a beaucoup débattu des certifications professionnelles et de leur lien avec les certificats de qualification : il s’agit de faire la même chose pour l’apprentissage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Votre amendement pose un problème de forme : les contrats d’objectifs dont il est question concernent les financeurs qui seront associés à la région pour mener la politique régionale d’apprentissage. Or les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas des financeurs, mais des opérateurs. Ils ont donc leur place dans la définition de la carte de l’apprentissage et des formations en apprentissage, mais pas comme financeurs dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur a avancé les bons arguments ; peut-être que cet amendement a-t-il d’ailleurs été présenté pour nous amener à préciser le rôle à venir de l’enseignement supérieur dans le domaine de l’apprentissage. Celui-ci sera renforcé, car l’enseignement supérieur est un acteur absolument décisif dans la montée en puissance de l’apprentissage. Plusieurs universités jouent d’ores et déjà un rôle important dans ce domaine, à l’exemple de celle de Marne-la-Vallée. Plus de 60 % des jeunes de cette université y sont en apprentissage dans des conditions tout à fait exemplaires et efficaces. L’enseignement supérieur est et sera un acteur décisif de l’apprentissage. Toutefois, il n’est pas un organisme financeur. Or c’est avec les organismes financeurs que les COM peuvent être signés. C’est pourquoi, même si votre amendement me donne le plaisir de redire l’importance de l’enseignement supérieur dans la montée en puissance de l’apprentissage, il ne peut recevoir de ma part un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite abonder dans le sens de notre collègue Germain sur ce sujet, car nous nous sommes également penchés sur cette question avec Régis Juanico ces temps derniers.
Tout d’abord, il est clair que l’enseignement supérieur est de plus en plus habitué à accueillir des apprentis en son sein avec des taux de réussite et d’insertion qui dépassent à peu près tous les plafonds. L’apprentissage offre des opportunités formidables, pour des universitaires en particulier, même si ce ne sont pas les seuls, qui peuvent trouver facilement des débouchés dans le monde du travail.
Il faut donc soutenir le mouvement ; se pose dès lors la question, parfaitement relayée par notre collègue Germain, de savoir comment. J’entends l’argument du rapporteur : ce n’est pas à cet endroit du texte qu’il faut prévoir la possibilité pour les régions de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec les établissements publics d’enseignement supérieur, car ceux-ci n’ont rien à voir avec les structures mentionnées dans l’article 6, qu’il s’agisse de l’État, des chambres consulaires ou des partenaires sociaux. Cela étant, monsieur le ministre, j’espère qu’au cours de la brève navette à un tour que ce texte connaîtra, vous trouverez le moyen de manifester la volonté, partagée sans doute sur tous les bancs, de faire en sorte que la place particulière de l’enseignement supérieur dans l’apprentissage soit reconnue, maintenue, renforcée, officialisée par son inscription dans la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les arguments du rapporteur m’ont assez convaincu et je vais donc retirer mon amendement. Mais derrière cette discussion se pose évidemment celle des financements : à partir du moment où il y a davantage de mutualisation avec les régions, ce qui est une très bonne chose, il faut que celles-ci puissent elles-mêmes financer non seulement les CFA mais aussi tout ce qui relève de l’enseignement secondaire professionnel et supérieur. Mais c’est un autre sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek396 rectifié.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Au préalable, je signale que l’amendement bkno ek316 rectifié doit être corrigé en le complétant par les mots : « des métiers ». Nous proposons en effet d’insérer, après l’alinéa 7, un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. »
La période de l’apprentissage est vraiment pour les jeunes garçons et les jeunes filles un moment clef, celui où ils choisissent une filière pour toute la vie. Or les statistiques sont à cet égard extrêmement alarmantes pour ce qui est de la répartition sexuée. Ainsi, la filière des services à la personne, tout de même assez vaste puisqu’elle ne concerne pas que les aides à domicile mais aussi, entre autres, la coiffure et l’esthétique, comprend presque 80 % de filles. En revanche, dans tous les secteurs qui concernent l’appareil productif au sens large, on recense de 80 % de garçons. Ce n’est pas que, idéologiquement, j’aurais envie que les filles fassent de la mécanique et que les garçons gardent les enfants ; si je dénonce cette situation, c’est en raison des différences de salaires…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Lorsqu’on travaille dans l’industrie ou dans l’appareil productif au sens large, on gagne en moyenne 50 % de plus que lorsqu’on travaille dans les services à la personne. Si l’on ne change pas ces choses-là dès le départ, on n’aura aucune chance de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ni, par ricochet, les inégalités en matière de retraites : cette situation a des conséquences sur toute la vie.
C’est la raison pour laquelle l’amendement bkno ek396 rectifié vise à inscrire, parmi les finalités des contrats d’objectifs et de moyens conclus par les régions, le développement de la mixité et des mesures destinées à lutter contre la répartition sexuée des métiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La commission avait émis un avis défavorable, mais surtout en raison de la formulation initialement retenue de « sexualisation des métiers », qui lui avait paru quelque peu obscure. La nouvelle rédaction, précisant qu’il s’agit de mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers, me permet d’émettre, à titre personnel, un avis favorable.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce n’est pas seulement personnel puisqu’on le soutient aussi ! On joue collectif ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous n’êtes pas le rapporteur, monsieur Germain !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je parlais en mon nom personnel, mais je vois, mes chers collègues, un assentiment partagé sur vos visages – mis à part celui de M. Poisson. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je partageais la réticence du rapporteur tout en partageant, moi aussi, pleinement l’objectif. Dès lors que l’amendement a été ainsi rectifié, je comprends tout à fait ce dont il s’agit, madame Neuville, et le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek147 rectifié, 217 et 664.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek147 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En l’état, le texte ne traduit pas une vraie volonté d’obliger les régions à passer ce genre de contrat. On peut entendre ce qu’a dit le rapporteur, à savoir que ce serait une entorse au principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il faut au moins que les objectifs soient clarifiés quand les régions acceptent d’en conclure, c’est-à-dire qu’elles ne puissent s’écarter des conditions de leur mise en œuvre, que nous précisons dans nos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je précise, madame la présidente, que j’aurais pu défendre l’amendement bkno ek396 rectifié sur la répartition sexuée des métiers, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mais vous n’en étiez pas cosignataire, ma chère collègue.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bkno ek217 vise à compléter les dispositions de l’article 6 en proposant d’inscrire dans la loi les buts que poursuivent les contrats d’objectifs et de moyens. En effet, le texte laisse complètement les mains libres aux régions en ce domaine alors que nous aurions préféré que celles-ci les élaborent avec des partenaires qui connaissent les besoins en la matière. Je 1493précise, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas différents selon que nous soyons dans la majorité ou dans l’opposition : dans un cas comme dans l’autre, nous restons des décentralisateurs. Mais il faut tout de même faire un constat : la région a, depuis des années, la compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, et nous avons rappelé hier que le nombre de jeunes inscrits l’an dernier dans les sections d’apprentissage a baissé de 10 %. C’est donc qu’il y a un problème et que les régions ne mettent pas tous les moyens en œuvre, pour promouvoir cette filière. Ces vingt derniers mois, monsieur le ministre, elles ont singulièrement consacré plus d’énergie, de temps et de financements à promouvoir vos dispositifs, à savoir les contrats d’avenir et les contrats de génération.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de préciser les objectifs concernant l’apprentissage et surtout les modalités de mise en œuvre du développement de la filière : la mise en œuvre des programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins des territoires ; l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ; l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ; le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne – ce point est également important puisqu’on sait que certains pays font un peu mieux que nous en la matière ; enfin, toujours dans le souci d’insérer un volet handicap dans les projets de loi que vous nous soumettez, monsieur le ministre, l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage. Il est en effet important de préciser sous quelles conditions doivent être signés les contrats d’objectifs et de moyens, et ce serait encore mieux s’ils faisaient l’objet d’une élaboration à plusieurs et que les régions ne gardent pas toujours la main dessus. Certes, il y en a de plus vertueuses que d’autres, mais la baisse des effectifs a même dépassé 10 % dans certaines, soit encore plus que moins ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : M. Poisson et Mme Le Callennec ont déjà, par leurs explications, largement défendu mon amendement. Il s’inscrit dans la logique d’un article qui vise à encourager le développement de l’apprentissage en impliquant davantage les régions et en instituant des outils de pilotage qui permettront d’identifier avec plus de précision les besoins des territoires pour apporter des réponses, en termes de formation, à destination des apprentis ; encore faut-il préciser les buts du contrat d’objectifs et de moyens. M. Poisson a tout à fait raison : à partir du moment où il y a libre administration des collectivités territoriales, il est important de fixer les objectifs par rapport auxquels seront conclus ces contrats entre les régions et les acteurs de l’entrée en apprentissage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ils ont été repoussés en commission. Certes, ils proposent d’apporter des précisions sur le contenu des COM conclus par les régions, mais celles-ci sont inutiles. Je rappelle qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales et qu’à ce titre, ces contrats seront de leur seule responsabilité. Il ne revient pas au législateur d’en préciser par avance le contenu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pour avoir un contrat d’apprentissage, rappelons-le, il faut avoir un contrat de travail, et un employeur. On ne peut dès lors pas rendre uniquement les régions responsables du nombre de contrats signés. La majorité des régions sont convaincues, je vous l’assure, que l’apprentissage est un bon moyen de trouver un emploi. Mais le gouvernement précédent avait mis la barre si haut en matière d’apprentissage dans les contrats d’objectifs et de moyens qu’il signait, que personne n’ait jamais arrivé à atteindre les objectifs assignés. Des mesures incitatives au niveau des entreprises sont, elles aussi, nécessaires, même si elles ne sont pas toujours couronnées de succès. Il faut le redire : un contrat d’apprentissage, c’est aussi et d’abord un contrat de travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame Iborra, je partage totalement votre avis. Tout le monde voit bien qu’un des facteurs de la baisse sensible du nombre d’apprentis, c’est la situation économique compliquée ; il y a aussi, même si ce n’est pas le facteur principal, une sorte de crainte des entreprises vis-à-vis des complexités juridiques et des risques de litige que le recrutement d’un apprenti pourrait entraîner. Personne ici ne soutient que la mauvaise volonté des régions serait la cause de la baisse des effectifs ; mais quand, dans la région que je connais le mieux, on baisse systématiquement les budgets pour la formation des apprentis, on réduit le soutien à un certain nombre de CFA et on ignore les mesures d’aide, entre autres la facilitation des transports, il faut bien en tirer des conclusions. Je veux bien faire confiance aux régions : avec mon collègue Juanico, j’ai moi-même prôné la régionalisation des politiques de formation et particulièrement de l’apprentissage. Je suis donc très tranquille sur le sujet. Cela étant dit, à défaut de prévoir un nombre plancher d’apprentis à recruter chaque année – ce que ne proposent pas nos amendements – ou de contraindre les régions – ce qui n’est pas possible pour des raisons de droit –, faisons au moins en sorte, lorsque les celles-ci choisissent de signer un contrat de cette nature, que la loi en précise les éléments. Nous ne demandons rien de plus. L’effort doit être partagé ; afficher à cet endroit du texte une volonté politique à l’égard des régions ne serait pas inutile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mme Iborra a raison. Les chefs d’entreprise ont différents critères pour embaucher des jeunes en apprentissage. Je me suis exprimé hier sur ce sujet. Je peux témoigner que beaucoup de dirigeants d’entreprise sont bloqués pour recruter en raison de la présence de machines dangereuses : nombre de jeunes entrent en apprentissage pour se former à des métiers manuels et cela pose un vrai problème de responsabilité pour les chefs d’entreprise : il n’est pas évident de laisser des jeunes entre seize et dix-huit ans, en formation, travailler dans ces conditions.
Nous n’avons pas su régler le problème sous l’ancienne majorité, je l’ai dit hier. Je l’avais clairement expliqué au président de la République précédent, mais on n’avait pas réussi à avancer sur cette affaire. Des décrets ont enfin été pris en fin d’année par l’actuel gouvernement, et ils vont dans le bon sens. Il faudra que le ministre suive leur mise en œuvre, voire aille un peu plus loin, car cette affaire de responsabilité est pour les chefs d’entreprise un des principaux freins à 1494l’embauche d’apprentis. Jusqu’à présent, dans certains cas, l’apprenti ne pouvait rien faire, pas même monter sur la première marche d’une échelle : dès lors, cela ne servait à rien de le prendre en apprentissage. De même, si vous êtes obligé de condamner toutes les prises de courant de l’atelier pour éviter le moindre risque, il ne faut pas s’étonner que l’on ne parvienne pas au nombre d’apprentis souhaité. Au-delà des débats sur la région et le reste, si nous n’apportons pas des réponses concrètes au niveau des entreprises, rien n’avancera.
Monsieur le ministre, je vous incite à continuer dans ce sens et dans la voie des décrets pris par Thierry Repentin que j’avais encore interpellé en juillet, et qui a tenu son engagement.
M. Michel Sapin : Non, c’est moi !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous ? Alors allez plus loin dans cette direction et vous verrez que ce sera un moyen de développer l’apprentissage au-delà des mesures dont nous discutons ce soir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Mme Iborra : pour qu’il y ait contrat d’apprentissage, il faut qu’il y ait contrat de travail, et pour qu’il y ait contrat de travail, il faut du travail.
Ces derniers temps, dans vos circonscriptions, vous avez certainement rencontré comme moi des entreprises du bâtiment, par définition friandes de ce type de contrats, mais qui n’ont pas repris d’apprentis depuis des mois, pour les raisons évoquées par notre collègue Poisson, mais aussi parce que le secteur du bâtiment souffre énormément.
Comment ne pas lier ce texte sur la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, de soutien à la croissance et à la compétitivité chère à notre collègue Germain ?
Puisque nous voulons tous promouvoir l’apprentissage, semble-t-il, nous devons aussi favoriser la compétitivité des entreprises et surtout relancer le bâtiment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame Iborra, ce n’est certainement pas moi qui ai remis en cause la région : j’avais même indiqué lors de la discussion générale que nous n’allions pas assez loin dans la régionalisation et dans la décentralisation de la formation professionnelle. La région est vraiment l’endroit d’où doivent être pilotées toutes les politiques de formation, en adéquation avec le développement économique.
Revenons-en à ces amendements. Si je prône moi-même la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation, je pense que la loi doit fixer certaines orientations ; c’est d’ailleurs notre rôle. Que faisons-nous ici, si nous pensons que les régions n’ont qu’à se débrouiller avec l’apprentissage parce que ce n’est pas notre affaire ?
Nous devons fixer certaines règles du jeu, des grands principes d’ordre public. C’est ce que nous proposons dans ces amendements : fixer des orientations, des buts minimums pour les conventions d’objectifs et de moyens. Il ne s’agit pas de brider les régions ou de faire à leur place mais de leur rappeler qu’elles ne doivent pas oublier certains éléments dans les conventions d’objectifs et de moyens.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales nous interdit de le faire, dites-vous ? C’est absolument faux : je peux vous sortir des quantités de textes qui obligent les collectivités territoriales à faire un certain nombre de choses dans le cadre de leur libre administration, au motif qu’elles relèvent de l’ordre public… À commencer par la gestion des temps d’activité périscolaires !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux ! (Sourires.)
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pas mal comme exemple ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek823 rectifié.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je propose que M. Cherpion défende cet amendement que nous avons cosigné.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est élégant, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur. Nous avons effectivement cosigné cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 18 à 20. Et ce n’est pas forcément un amendement antidécentralisation…
L’article 6 propose de transférer aux régions les deux derniers centres de formation des apprentis à recrutement national : le CFA des métiers de la musique, situé dans la région Pays de la Loire, et le CFA des Compagnons du devoir et du tour de France dont l’organisme gestionnaire est présent sous la forme d’antennes dans trois régions, la Basse-Normandie, la Haute-Normandie et la Franche-Comté, et sous la forme de CFA régionaux dans d’autres régions.
Or ce transfert pose un problème car il met en grave danger leur pérennité. Le CFA des Compagnons du devoir et du tour de France mène des expérimentations dans plusieurs régions et ouvre de nouvelles sections d’apprentissage dans des secteurs porteurs et ce transfert risquerait de limiter fortement ces initiatives innovantes. Chacun connaît l’importance des Compagnons du devoir, leur éthique, la qualité de leur travail, leur sens de la formation et du transfert de leur savoir tout en étant souvent des créateurs d’entreprise.
Saisies conjointement par le ministre de l’éducation nationale et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche mènent actuellement une mission sur ce sujet.
L’amendement bkno ek823 rectifié propose d’attendre les conclusions de la mission pour évaluer les effets du transfert de ce CFA et opérer au mieux cette réforme dans les temps qui viennent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vais avoir l’occasion de donner un avis favorable à cet amendement parfaitement rédigé (Sourires.) L’article 6 prévoit de transférer aux régions les deux derniers CFA à recrutement national, comme vient de l’expliquer notre collègue Cherpion, mais 1495compte tenu des incertitudes, nous considérons qu’il est prudent de reporter ce transfert en attendant les conclusions de la mission menée conjointement par l’IGAS et l’IGA.
Nous allons par la suite examiner un amendement du Gouvernement qui permet de sécuriser financièrement la modification que nous introduisons, puisqu’il était prévu à l’alinéa 22 de tout transférer aux régions. Dans la mesure où ce transfert ne sera pas total, il y a lieu de réécrire l’alinéa 22 par le biais de cet amendement du Gouvernement, tout à fait bienvenu et que M. Cherpion sera heureux de soutenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées par les uns et les autres sur divers bancs de cette assemblée et que je partageais en grande partie.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement que viendra compléter mon amendement bkno ek884 dont le but, comme vient de le dire le rapporteur, sera de sécuriser l’ensemble du dispositif et d’éviter de petites difficultés financières aux régions ou aux CFA concernés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À l’alinéa 21, il est indiqué que les contrats d’objectifs et de moyens en vigueur sont applicables jusqu’à la fin de cette année 2014 ; ensuite, ils cesseront d’être appliqués. Autrement dit, si aucun nouveau contrat n’est négocié dans l’intervalle, il n’y en aura plus de COM en application au bk1er ekjanvier 2015.
M. Michel Sapin : Effectivement, le 31 décembre 2014 tombe juste avant le bk1er ekjanvier 2015…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes bien d’accord. Pour faire en sorte que les contrats actuels s’appliquent sur des durées plus longues, sachant le temps qu’il faut pour négocier des contrats de cette nature, je propose de repousser le délai d’une année.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable. Cet amendement est d’ailleurs cohérent avec celui que vous aviez présenté dans le but de repousser l’application de l’ensemble de la réforme au bk1erek janvier 2016.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est de la procrastination !
M. Michel Sapin : Mais non, la réforme s’appliquera au bk1erek janvier 2015 et les COM se terminent à la fin de l’année 2014.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek884.
M. Michel Sapin : Voici donc l’amendement dit de sécurisation de l’amendement bkno ek823 rectifié. Il prévoit que les centres de formation d’apprentis à recrutement national existants aujourd’hui pourront continuer d’exister, jusqu’à ce que, le cas échéant, une convention soit signée avec la région. Dans cette dernière hypothèse, le transfert de compétence a lieu et il donne matière à compensation dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi.
La rédaction proposée se veut protectrice pour le devenir des deux CFA nationaux : d’une part, elle conserve une base juridique pérenne permettant à ces deux CFA de renouveler leur convention quinquennale de création avec l’État, si tel est le souhait des deux parties ; d’autre part, si le CFA fait le choix de la régionalisation et souhaite conventionner avec la région et non plus avec l’État, le présent amendement donne une base juridique à une compensation financière de l’État vers la ou les régions concernées. En l’absence de cette base juridique, la régionalisation pourrait se réaliser du point de vue financier aux dépens du CFA concerné et/ou de la région.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement qui vise à sécuriser le dispositif permettant aux CFA nationaux de continuer à fonctionner sans empêcher une éventuelle régionalisation. Il permet de laisser ouvertes toutes les possibilités et les opportunités, tout en apportant une solution au CFA des métiers de la musique et au CFA des Compagnons du devoir. J’y insiste et je redonne les noms, car beaucoup de nos collègues nous avaient interpellés à leur sujet.
Je suis donc favorable à cet amendement du Gouvernement – à titre personnel s’entend, puisqu’il n’a pas été examiné en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je comprends la mécanique de cet amendement et la logique de sécurisation qu’il introduit, mais je voudrais revenir avec un temps de retard sur l’amendement précédent.
Monsieur le ministre, vous êtes très volontaire pour que la réforme prenne corps dès le bk1erek janvier 2015. L’alinéa 21 se réfère à « l’application de l’article L. 621-3 du code du travail » et l’article prévoit qu’à partir du bk1erek janvier 2015 les régions peuvent conclure un contrat d’objectifs et de moyens. Vous n’avez donc aucune assurance qu’aucune région n’aura conclu au bk1erek janvier 2015 un contrat d’objectifs et de moyens. Les contrats en cours s’arrêteront au 31 décembre 2014 et, à ce stade, vous n’avez pas la possibilité de garantir au Parlement ou à quiconque qu’ils seront remplacés dès le lendemain par d’autres COM. D’où mon amendement bkno ek484.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre vigilance, monsieur le ministre : si nous avions adopté l’amendement bkno ek883 rectifié en l’état, nous risquions effectivement d’avoir un problème. C’est la raison pour laquelle vous êtes ministre et moi député, comme dirait notre collègue Vercamer…
Je suis tout à fait d’accord avec votre amendement, mais sa rédaction me pose quand même un petit problème. Vous demandez à rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Les conventions en cours conclues entre l’État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232-1 du code du travail, etc. » Or il ne s’agit pas de personnes…
M. Michel Sapin : De personnes morales uniquement !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou alors de personnes morales parce qu’il y a des syndicats d’employeurs, des organismes consulaires, des régions. Je ne sais pas si l’expression « personnes morales » conviendrait, mais je pense qu’il faudrait sous-amender votre amendement.
M. Michel Sapin : Le terme « personnes » est adapté, je vous l’assure : je parle sous l’autorité du Conseil d’État lui-même !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de l’amendement m’interpelle également : « Les conventions en cours… produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’une convention entre la région et ces mêmes personnes. »
« Le cas échéant » suggère que la convention peut ne pas être conclue. Que se passe-t-il alors ? Il est en outre fait référence à « la » région.
Dans l’amendement œcuménique de M. Gille et M. Cherpion, il était question pour les Compagnons du devoir et du tour de France de trois régions – la Basse-Normandie, la Haute-Normandie et la Franche-Comté – et pour les métiers de la musique, de la région Pays de la Loire. Avec quelle région ces deux institutions vont-elles conventionner, qui plus est, le cas échéant ? Quelle région vont-ils choisir ?
M. Michel Sapin : Cet amendement est très bien rédigé et il répond à toutes vos préoccupations, je suis prêt à vous en apporter la preuve !