Formation professionnelle : Après l’article 7
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek63, 64 et 832, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek64 et 832 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir les amendements bkno ek63 et 64.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek63 vise à prendre en compte les stagiaires dans le quota de 4 %, qui passera à 5 % en 2015, permettant d’être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, c’est-à-dire la taxe imposée aux entreprises qui ne respectent pas ce quota.
Aux termes de l’article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise, bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ou titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota requis de 4 % ouvrant droit à l’exonération du versement de la CSA. Or, il existe des entreprises qui font l’effort d’accueillir en stage des jeunes de moins de vingt-six ans ; elles aussi devraient être affranchies de cette contribution.
Je prendrai pour exemple une entreprise qui a recruté de nombreux stagiaires issus de grandes écoles pour des stages longs, d’une durée supérieurs à quatre, voire six mois. Ces stagiaires en fin d’études sont de vrais alternants, et la plupart d’entre eux sont embauchés à l’issue de leur stage.
Malheureusement, ces entreprises de haute technologie se voient pénalisées dans la mesure où, n’ayant besoin que de métiers de haute qualification, elles ne parviennent pas à atteindre le quota d’apprentis requis, alors qu’elles offrent 1502en général à leurs stagiaires un salaire intéressant pendant toute cette période d’alternance. Il faudrait leur permettre d’entrer dans le quota des 5%.
Quant à l’amendement bkno ek64, il a quasiment le même objet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek832.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable aux trois amendements. L’objectif du Gouvernement est d’augmenter le nombre d’apprentis, non de permettre aux entreprises de se soustraire plus facilement à leurs obligations en la matière, et notamment aux quotas, que vous avez vous-mêmes institués.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, trois fois défavorable…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’idée est bien d’inciter les entreprises à embaucher des stagiaires. Il s’agit de jeunes qui, en général, sont en fin de cursus et qui, la plupart du temps, seront embauchés dans l’entreprise. Celles-ci font un réel effort qui profite tout à la fois aux jeunes et à elles-mêmes. C’est une question d’incitation.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek33 rectifié.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est impossible, pour un jeune habitant dans une zone frontalière avec la Suisse, de faire son apprentissage dans une entreprise helvétique alors que les possibilités sont nombreuses en Suisse et quasi inexistantes en France, notamment dans les domaines de la bijouterie et de l’horlogerie.
C’est la raison pour laquelle mon amendement bkno ek33 propose de permettre à ces jeunes d’effectuer leur stage dans un pays non membre de l’Union européenne. Cette mesure, dont les modalités pourraient être arrêtées par décret, favoriserait l’emploi des jeunes dans des filières très porteuses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un sujet très ponctuel dans la mesure où il ne concerne que les territoires transfrontaliers avec la Suisse. Mme Genevard m’en avait touché un mot, mais je pense que cela n’a pas à être inscrit dans la loi : j’y vois en fait un amendement d’appel. Cela étant, la question mériterait d’être examinée pour voir si une expérimentation peut être menée au niveau local. L’idée est que les jeunes puissent effectuer leur apprentissage dans une entreprise d’accueil située en Suisse. Juridiquement, cela ne doit pas être simple, mais il faut avoir une approche pragmatique. L’idée est intéressante et mérite que l’on y réfléchisse avec les services compétents. Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Un amendement d’appel nécessite une réponse, mais celui-ci sera condamné à rester simple amendement d’appel : chacun en conviendra, sa rédaction n’est pas véritablement appropriée du point de vue juridique. Toutefois, le problème posé est réel. Il m’est arrivé d’avoir à en parler avec mon homologue suisse qui s’intéresse aussi à ce type d’échanges.
Je m’engage à rechercher les meilleurs moyens de résoudre le problème posé dans le cadre de cet amendement. En attendant, le retrait serait le meilleur sort qu’il puisse espérer… Faute de quoi, je ne pourrais émettre qu’un avis défavorable. Cela fait toujours mal ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, madame Le Callennec ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux en décider en l’absence de mes collègues : je maintiens cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là aussi d’un amendement d’appel : nous proposons que, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des moyens et mesures permettant de répondre à l’objectif, fixé par le Président de la République en matière d’apprentissage, de 500 000 apprentis en 2017. Le Gouvernement déclare faire de l’apprentissage une priorité. Or les décisions contradictoires et floues qu’il prend en la matière depuis plusieurs mois ont déjà causé une baisse de plus de 9 % des entrées en apprentissage pour l’année 2013.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments du rapporteur et du ministre sont un peu courts ! Je ne vois pas où est le problème. Ou alors, vous n’êtes pas sûrs de vous et vous craignez que cet objectif de 500 000 apprentis ne soit pas atteint, parce que les moyens consentis par la loi ne permettront pas d’y concourir.
Qu’est-ce que cela vous coûte d’accepter cet amendement ? Nous allons suivre cette affaire comme le lait sur le feu. Nous serons extrêmement attentifs à l’évolution du nombre d’entrées en apprentissage, région par région. En quoi proposer un rapport pose-t-il problème ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le problème, comme vous l’avez dit, c’est que tout le monde va suivre cela comme le lait sur le feu : il n’est donc pas nécessaire de faire un rapport supplémentaire… On fait un rapport quand on a peur qu’un dossier soit oublié.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Précisément ! Nous craignons que cette question soit oubliée !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je crois qu’il n’y a pas de risque à cet égard, car nous sommes tous très attentifs. On ne peut pas multiplier les rapports à l’infini.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, un peu plus précis que le précédent, propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1erekseptembre 2014, un rapport évaluant l’impact sur l’apprentissage, et en particulier sur le nombre d’apprentis, de la suppression de la prime aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de plus de onze salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur la place des stages de longue durée de fin de cycle universitaire. En fin de cycle universitaire, lorsqu’on a un stage de quatre à six mois qui débouche, dans la plupart des cas, sur une embauche, c’est de facto une forme d’alternance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Toutes ces évaluations seront faites, car je suppose que M. le ministre les commandera. Comme les régions vont avoir compétence pleine et entière en matière d’apprentissage et qu’il y a vingt-deux régions en France, cela veut dire que nous devrons courir après les informations. Quand connaîtrons-nous les résultats de la politique que vous menez, monsieur le ministre, en matière de promotion de l’apprentissage ? Et comment l’apprendrons-nous ? Ferez-vous, une fois par an, une conférence de presse ? C’est tout le sens de nos demandes de rapports : la représentation nationale se doit d’être informée. Nous votons des lois, il est donc normal que nous sachions quel est leur impact une fois mises en application. Je ne vois pas en quoi cela vous ennuie. Nous attendons ces chiffres, il faudra sans doute en conglomérer certains. Vos services, monsieur le ministre, le feront. Mais sous quelle forme serons-nous informés ?
M. Michel Sapin : Moi qui voulais faire des économies… Vous allez me faire faire des dépenses !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, puisque vous aurez les informations. Mais si vous ne remettez pas de rapport au Parlement, donnerez-vous une grande conférence de presse une fois par an ? Nous aimerions savoir…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le problème, c’est la multiplication des rapport. Nous connaissons cela par cœur !
Ces travaux sont réalisés par le CNFPTLV – le conseil nationale de la formation professionnelle tout au long de la vie –, qui sort régulièrement des documents. Gérard Cherpion et moi-même en sommes membres. Mais je ne suis pas sûr qu’il y ait énormément de monde pour les lire. Je ne vous propose pas, comme ce matin, de déposer un amendement prévoyant que les rapports du CNFPTLV soient transmis au Parlement, puisque d’ores et déjà des parlementaires qui y siègent. Nous ne manquons pas d’informations sur l’apprentissage ni sur le suivi des diverses politiques en la matière. Voilà pourquoi je crois qu’il ne faut pas multiplier les rapports.
Cela étant, les parlementaires que nous sommes pourraient, dans le cadre de la commission des affaires sociales, proposer la création d’une mission d’information sur ces questions. Nous disposons de tous les éléments et statistiques nécessaires. Je n’essaie pas d’esquiver quoi que ce soit : toutes ces informations existent déjà, ne cherchons pas à en multiplier le traitement.