Formation professionnelle : Article 8

Formation professionnelle : Article 8

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Un amendement ayant été déposé, après l’expiration du délai, par le Gouvernement, dix minutes supplémentaires sont attribuées à chaque groupe et aux députés non inscrits pour la discussion de cet article.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek66, visant à supprimer l’article 8.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 est censé renforcer les missions confiées aux centres de formation d’apprentis, notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage. Or toutes ces missions sont aujourd’hui exercées par les chambres consulaires, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA. Il est donc important qu’elles puissent continuer à les exercer au bénéfice de l’apprentissage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable. C’est un excellent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement excellemment défendu à l’instant par mon collègue Cherpion. L’amendement suivant, bkno ek487, procède de la même logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek487 a déjà été défendu par M. Jean-Frédéric Poisson.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La formulation de l’alinéa 8 me paraît trop restrictive : elle oblige tous ceux qui accompagnent les personnes concernées à ne prévenir que les difficultés d’ordre social et matériel, ce qui ne me paraît pas tout à fait conforme à l’esprit de l’alinéa. Pour éviter toute réduction des difficultés et tout tri entre les modalités d’accompagnement tolérées ou non par la loi, Je propose de supprimer la référence aux difficultés d’ordre social et matériel, afin que l’accompagnement de ceux qui en ont besoin se déploie autant que nécessaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je suis en désaccord avec cet amendement. Il me semble nécessaire de préciser qu’il s’agit des difficultés d’ordre social ou éventuellement des difficultés matérielles – au niveau des premiers équipements, par exemple. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les difficultés susceptibles de mettre en péril l’éventuel résultat de l’adoption de l’amendement incluent par définition toutes les difficultés, y compris celles qui touchent à l’établissement, au premier logement ou au transport. Il n’y a là aucune espèce de restriction, au contraire. Je suis en train de supprimer de l’alinéa les catégories que vous y inscrivez pour préciser les types d’aide.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Supprimer la mention « d’ordre social et matériel » permet d’englober toutes les difficultés, y compris celles que vous visez, monsieur le rapporteur. C’est un simple problème de lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous avez raison, mais je maintiens que la précision apportée dans le texte est nécessaire. Sinon, que signifierait « résoudre toutes les difficultés des personnes » ? Si nous avions écrit cela, vous nous auriez demandé de préciser !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Certainement pas moi, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Peut-être. En tout cas, notre formulation est claire et je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek852.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je défends cet amendement au nom de mon collègue Ary Chalus. Le problème de mobilité dont nous parlions tout à l’heure, en particulier à propos de l’amendement sur la Suisse défendu au nom de Mme Genevard, se pose également dans l’espace caribéen. Élu de la Guadeloupe, mon collègue Chalus constate que les jeunes apprentis pourraient avoir des opportunités de stages dans les pays voisins de la Guadeloupe. M. le ministre nous ayant assuré qu’il sera très attentif à la question des stages effectués dans des États extracommunautaires voisins de la France, je retire l’amendement bkno ek852.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek888.

M. Michel Sapin : Cet amendement a pour objet de maintenir la liste actuelle des établissements susceptibles de prendre en charge des enseignements pour le compte d’un CFA. En effet, la rédaction du code du travail est cohérente avec la liste des établissements éligibles à un versement de la part hors quota de la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire des établissements qui réalisent des formations soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement gouvernemental vient pleinement corroborer ce que je disais hier soir lors de la discussion générale. Le dépôt de ces amendements gouvernementaux hors délai était déjà un peu limite compte tenu des conditions d’examen du texte, mais passons…

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous y gagnez dix minutes à chaque fois !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …mais voilà que celui-ci propose de supprimer une disposition adoptée en commission grâce à deux amendements identiques, le premier déposé par mon collègue Dominique Tian et moi-même et le second par M. Vercamer. Faire et défaire, c’est toujours travailler, me dira-t-1505on… Le Gouvernement juge cette disposition superfétatoire ; si M. le ministre avait été là en commission, il aurait pu nous éclairer. Le rapporteur en tout cas s’y était déclaré tout à fait favorable afin, disait-il, « d’inscrire dans la loi des pratiques existantes ». L’exposé des motifs de l’amendement de suppression me semble un peu léger.
Je maintiens que l’article L. 6231-2 du code du travail, que j’ai sous les yeux, inclut uniquement les établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer un titre d’ingénieur diplômé. Je persiste donc à dire, monsieur le ministre, que le champ des établissements avec lesquels les CFA peuvent passer les conventions en question doit être étendu à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer une certification inscrite au RNCP. Je suis donc opposé à l’amendement gouvernemental qui vient défaire le travail effectué en commission – et j’attends une vraie réponse, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je soutiens la position de M. Tardy. Il s’agit en effet d’un amendement que j’ai moi-même déposé en commission et qui avait été accepté, au motif très clairement exprimé par M. le rapporteur de mettre le droit en conformité avec la pratique. Le ministre vient aujourd’hui supprimer ces dispositions en prétendant qu’elles sont satisfaites, alors que M. le rapporteur nous disait exactement le contraire en commission : si le droit n’est pas jusqu’à présent en conformité avec la pratique, c’est bien que les dispositions en question ne sont pas satisfaites !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il y a tout de même un problème de coordination entre le travail réalisé en commission et l’amendement du Gouvernement présenté à la dernière minute !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut respecter le travail de la commission !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’erreur est humaine, chers collègues, et nous nous en sommes rendu compte… Le vote de la commission exprimait une volonté commune de réintroduire les établissements d’enseignement supérieur. Mais le but de vos amendements, et je vous soupçonne un peu de le savoir, …

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Et la présomption d’innocence ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Présomption simple ! (Sourires.)

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …tait de réintroduire les établissements ne pouvant bénéficier de la part hors quota de la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire les établissements à but lucratif dont vous savez par ailleurs que nous comptons les retirer de la liste des établissements éligibles.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Que ça rame ! Que ça rame !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est beau, l’aviron pratiqué à ce niveau !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cette petite subtilité, qui n’est pas rien et qui constituait me semble-t-il le véritable objectif de vos amendement, nous avait, je l’admets, échappé en commission. Mais comme nous suivons bien les choses, nous nous en sommes rendu compte, d’où l’amendement du Gouvernement que nous soutenons désormais. Ainsi, les choses sont très claires.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pardi ! Il suffisait d’y penser !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve tout cela assez incroyable. Nous n’avons pas adopté beaucoup d’amendements en commission, alors même qu’il s’agissait de discuter.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, sur le fond !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À un moment donné, il faut tout de même respecter a minima le travail de la commission. Notre amendement avait fait l’unanimité, il faut donc le conserver.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je veux bien admettre ce que dit M. le rapporteur. Mais voyez-vous, monsieur le rapporteur, si nous disposions d’un peu plus de temps pour travailler sur les textes…

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Vous avez dix minutes de plus ce soir !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …au lieu d’examiner 400 amendements en une journée à toute vitesse sans même avoir le temps de discuter vraiment du fond et de réfléchir, cela n’arriverait pas. Je veux bien croire ce que vous dites ce soir ; cela n’en reste pas moins l’inverse de ce que vous avez dit en commission, vous l’avouez vous-même.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je viens d’expliquer pourquoi !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quel travail de sagouin !