Formation professionnelle : Article 9
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Gouvernement ayant déposé un amendement après expiration du délai, un temps de parole supplémentaire de dix minutes est attribué à chaque groupe et aux députés non inscrits pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement.
M. Lionel Tardy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
M. Francis Vercamer : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek835.
M. Jean-Patrick Gille : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek833.
M. Jean-Patrick Gille : Coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek900.
M. Michel Sapin : Il s’agit de remédier à une numérotation insatisfaisante de dispositions introduites par le projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Gérard Cherpion : L’amendement bkno ek67 se justifie de lui-même. Il propose de compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « l’affectation prend en compte le nombre d’apprentis et leur niveau de formation ». Il s’agit d’être très précis sur les moyens susceptibles d’être attribués, donc de prendre en compte à la fois le nombre d’apprentis et leur niveau de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Je ne suis pas d’accord. Il faut laisser aux OCTA des marges de liberté pour décider de la répartition des fonds non affectés. C’est pourquoi l’amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12. La réforme de la taxe d’apprentissage avait pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les concours financiers obligatoires versés par l’entreprise accueillant des apprentis visent à garantir des ressources aux centres de formation d’apprentis. En plus des concours obligatoires, les entreprises avaient jusqu’à présent la possibilité d’affecter des fonds libres aux CFA de leur choix par le biais de la part quota de la taxe d’apprentissage. L’amendement bkno ek68 vise à rétablir une telle faculté. L’objet est de renforcer le lien entre le financement de l’apprentissage et les besoins en compétences des entreprises. C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir, au deuxième alinéa de l’article L.6241-4 du code du travail, les mots « au moins ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Le projet de loi prévoit justement qu’il ne peut être exigé d’une entreprise au titre des concours obligatoires plus que le montant du quota. Il en résulte que votre idée d’un seuil minimal ne convient pas, cher collègue. En revanche, si l’entreprise dispose d’un solde de son quota une fois ses obligations remplies, elle pourra bien sûr l’affecter librement au CFA de son choix. Votre amendement a donc été repoussé, cher collègue. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek841.
M. Jean-Patrick Gille : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Gérard Cherpion : La diminution du nombre d’OCTA engagée par le projet de loi bénéficie, au niveau national, aux OPCA. Un tel choix n’est pas sans conséquence sur le devenir des formations transversales aujourd’hui financées via des organismes interprofessionnels. Il existe aujourd’hui deux OPCA interprofessionnels contre dix-huit OPCA de branches. Il est indispensable de soutenir le développement des formations professionnelles et technologiques transversales pour les jeunes, c’est-à-dire celles qui forment à des métiers de comptables, d’ingénieurs et de commerciaux qui répondent véritablement aux besoins des entreprises.
Tel est l’objet de l’amendement bkno ek69, qui prévoit la possibilité de confier la collecte au niveau national à des OCTA interprofessionnels, sous réserve d’un montant minimum de collecte annuelle fixé par décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Je vois dans cet amendement une tentative de procrastination pour éviter la réforme que nous engageons en vue de ramener le nombre d’OCTA de 247 actuellement à une cinquantaine, soit vingt OCTA nationaux adossés aux OPCA – selon une situation résultant de la réforme à laquelle vous avez contribué, cher collègue –, auxquels s’ajoutent les OPCA régionaux – une chambre consulaire par région. Pour des raisons que j’ignore, et que j’ai du mal à comprendre, vous essayez de contourner ce processus de réduction. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement bkno ek69.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable. Nous avions réglé la question en commission au moyen d’une autre rédaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
M. Jean-Patrick Gille : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek492.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek812 et 828.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Denys Robiliard : Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement identique est quasi rédactionnel, comme l’a dit M. Robiliard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Quasi favorable ! (Rires.)
M. Michel Sapin : Tout à fait favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
M. Gérard Cherpion : Il s’agit d’un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d’apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner la totalité de la taxe d’apprentissage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Les explications de M. Cherpion étant un peu obscures, la commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous exagérez, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek839.
M. Jean-Patrick Gille : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : L’amendement bkno ek507 permettrait d’être salarié de CFA tout en exerçant des fonctions au sein d’un OCTA. Dans la mesure où nous nous efforçons justement d’instaurer une séparation entre ces deux activités dans un souci de transparence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux intermittents du spectacle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Gérard Cherpion : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n’est pas encore aboutie, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de février 2013, l’efficacité de la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 nécessite un calendrier raisonnable d’application. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement bkno ek70, que les dispositions de l’article 19 entrent en vigueur à compter du bk1erekjanvier 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Toujours le syndrome de procrastination qui reprend M. Cherpion ! (Sourires.) Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.