Formation professionnelle : Article 22

Formation professionnelle : Article 22

debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.

M. Ibrahim Aboubacar : Cet article habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de dix-huit mois les mesures d’application du présent projet de loi à Mayotte et prolonge la durée des habilitations données antérieurement sur les mêmes matières. Ce projet de loi transcrit encore une fois, un accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux, accord qui, comme les précédents, ne concerne pas le département de Mayotte où il n’y a pas de discussions locales sur les matières qu’il recouvre. Au total, c’est l’ensemble de la législation sur l’emploi et la formation professionnelle en cours de mise en place qui verra son application décalée de plusieurs semestres dans ce département où la proportion de jeunes de quinze à vingt-neuf ans sortant du système scolaire sans qualification atteint 56 %, où le niveau de qualification général des salariés appelle des efforts massifs de formation et où le chômage est très élevé.
En avril dernier, j’ai déjà dit ici pour les mêmes raisons ma frustration de voir le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi ne pas s’appliquer à Mayotte. Aujourd’hui, c’est une inquiétude que j’exprime alors que les chiffres présentés la semaine dernière par le préfet montrent une explosion de la délinquance des jeunes.
J’ai saisi les organisations professionnelles locales, patronales et salariales, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental régional pour qu’ils s’emparent des enjeux liés à l’emploi et la formation et je leur renouvelle cet appel depuis ces bancs. Monsieur le ministre, des instructions doivent être données sans délai au préfet de Mayotte et à la DIRECCTE pour réunir, selon un calendrier et un périmètre donnés, les partenaires sociaux locaux et les mobiliser.
Pour ma part, je ne peux pas me satisfaire du fait que le département de Mayotte reste en marge de ce combat contre le chômage engagé par le Président de la République et mené par le Gouvernement tout au long de ce quinquennat – ce projet de loi en est une belle illustration. C’est le sens des amendements que j’ai déposés à cet article.

M. le président : Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek100, monsieur Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Cet amendement vise à réduire de dix-huit à six mois le délai fixé pour habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’application de la loi à Mayotte. Pourquoi avoir prévu un délai si long dans un département où les indicateurs socio-économiques, que je ne rappellerai pas ici, sont si mauvais ?
Je propose six mois mais entre six et dix-huit mois, il y a une marge et un moyen terme à trouver pour que je puisse expliquer à Mayotte que le combat contre le chômage est une urgence, là-bas comme ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Sapin : Si je pouvais applaudir, je le ferais !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Au vu de la technicité des mesures, un délai de dix-huit mois a été fixé. Nous comprenons l’urgence qui s’attache à la situation de Mayotte et nous partageons la préoccupation qui vous anime. La commission avait émis un avis défavorable mais nous demandons au Gouvernement s’il ne serait pas possible de se mettre d’accord sur un délai de douze mois.

M. Jean-Marc Germain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Monsieur Aboubacar, je suis extrêmement sensible à la conviction que vous mettez dans vos propos et, surtout, à la situation à laquelle vous voulez pouvoir faire face, beaucoup plus difficile qu’ici en matière de chômage.
Si je pouvais ramener le délai à six mois et être sûr que mes services tiennent le coup, je le ferais très volontiers. Je suis exigeant pour moi-même et je suis exigeant pour eux mais je ne peux pas l’être au-delà du raisonnable. Comme vous le voyez, mes collaborateurs ont mauvaise mine (Sourires.), fatigués par toutes les nuits passées à travailler. Toutefois, je suis d’accord pour que le délai soit fixé à douze mois, comme le suggère M. le rapporteur. Vous gagnerez ainsi six mois et mes services pourront être prêts dans les meilleures conditions possibles.

M. le président : Monsieur Aboubacar, acceptez-vous la rectification qui consiste à remplacer « six » par « douze » dans votre amendement ?

M. Ibrahim Aboubacar : Bien volontiers et je remercie M. le ministre d’avoir pris en compte cette réalité locale.

M. le président : L’amendement bkno ek756 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Ibrahim Aboubacar : Il visait à ramener un délai de trente à vingt-quatre mois, je le retire.

M. le président : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.