Géolocalisation : Article 1er
debate, 11/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek du projet de loi relatif à la géolocalisation vient définir strictement les cas où la géolocalisation en temps réel d’une personne et d’un bien peut intervenir. Rappelons que ce projet de loi répond à une nécessité et à une urgence. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation les 22 octobre et 19 novembre derniers ont en effet créé un vide juridique. Ils ont privé les enquêteurs de moyens d’enquête précieux dans leur lutte contre le terrorisme et le grand banditisme. En ces temps où les chiffres de la grande délinquance et de la criminalité restent malheureusement trop élevés, il est nécessaire de légiférer afin de renforcer les moyens des enquêteurs. Certains y voient une menace quant à la préservation des libertés publiques et le respect de la vie privée. C’est pourquoi cet article vient apporter une indispensable base légale aux pratiques de géolocalisation en posant des limites, soumettant ces opérations à des conditions précises et en les réservant aux délits d’une gravité certaine. Nous ne pouvons donc que soutenir cet article et ce texte qui viennent renforcer l’efficacité de nos services contre une criminalité, réelle gangrène pour notre société, et mieux protéger nos concitoyens. Il était donc légitime de légiférer dans les meilleurs délais pour leur permettre d’y avoir de nouveau accès.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2 rectifié, 32 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2 rectifié et 32 sont identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2 rectifié.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous me permettrez de défendre en même temps l’amendement bkno ek3, qui est un amendement de repli. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’il était nécessaire de préciser la référence « tout objet ». L’amendement propose qu’une liste dresse le détail de ces objets et que cette liste soit fixée par décret en Conseil d’État ou par arrêté.
Nous avons été un certain nombre à soulever ce point en commission. Mon collègue Tardy avait du reste déposé un amendement dans le même sens. Il ne s’agit pas d’entraver le travail des forces de l’ordre, mais de lever le flou lequel peut être préjudiciable pour nos libertés. Aujourd’hui, tout objet a vocation à devenir un objet connecté. Il paraît donc justifié que la liste des objets faisant l’objet d’une géolocalisation puisse être connue et que celle-ci soit très claire. Dans le premier amendement, nous proposons qu’elle soit établie par décret en Conseil d’État, dans le second par arrêté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mes observations iront dans le même sens que celles de mon collègue Coronado. Je crains que, si l’on ne précise pas ce que recouvre le mot « objet », il n’y ait censure constitutionnelle par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si c’est un décret ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je vois assez mal comment, à partir d’un terme aussi général, on peut asseoir la légalité du texte.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek3 a été soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il faut faire confiance aux magistrats pour garantir les libertés individuelles. C’est avec discernement et responsabilité que le procureur de la République autorise les mesures de géolocalisation : il n’autorise pas tout et n’importe quoi. Si une telle décision devait être prise pour les nécessités d’une enquête, elle serait entourée de toutes les garanties procédurales qui s’imposent.
En outre, la liste fixée par le Conseil d’État est susceptible de constituer un obstacle à l’avancement de certaines enquêtes : elle risque de se trouver en décalage avec les dernières avancées technologiques compte tenu de la rapidité des évolutions en ce domaine et des mesures réglementaires ou législatives d’actualisation prendraient du temps.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’avis du Gouvernement est aussi défavorable.
Premièrement, une liste a toujours les défauts intrinsèques aux listes. D’une part, elles sont toujours soumises au risque d’un oubli. D’autre part, leur actualisation ne suit pas forcément le rythme des évolutions technologiques, surtout dans un domaine comme celui qui nous occupe où les progrès sont particulièrement rapides.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est de la sagesse !
Mme Christiane Taubira : Deuxièmement, des dispositions sont prises pour la protection des libertés.
Troisièmement, je crains qu’il n’y ait un malentendu. Les objets en question font l’objet d’une géolocalisation et non pas d’une interception. Il s’agit de localiser les personnes grâce à ces objets et non pas d’entrer dans les contenus, potentiellement confidentiels, des supports technologiques, qu’il s’agisse d’ordinateurs ou de téléphones comme dans le cas des interceptions.
Je vous demande donc, messieurs les députés, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, je fais bien évidemment confiance aux magistrats. Il m’arrive même de leur faire confiance pour protéger les sources des journalistes. Pourtant, ils prennent parfois quelques libertés avec la loi. Il nous faut donc être précis et rigoureux dans la définition des objets visés par le dispositif.
La réponse de Mme la ministre m’a paru plus pertinente pour justifier un avis défavorable, mais je maintiens mes amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tourret ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek29, 8 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous estimons que le Sénat avait trouvé un équilibre entre impératifs liés au maintien de la sécurité et l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle ce procédé doit être réservé à une infraction particulièrement grave. J’ai fait allusion tout à l’heure à la notion de détention provisoire et je crains que la rédaction actuelle du texte ne permette d’avoir recours à la géolocalisation pour des infractions qui n’ont plus rien à voir avec la notion de gravité. D’où cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argumentaire d’Alain Tourret, nos amendements étant similaires. L’équilibre établi par le Sénat nous semble en effet plus adéquat : il réserve le recours à la géolocalisation aux délits pour lesquels cinq ans de prison sont encourus. Toutefois, pour faciliter nos débats, je me rallierai volontiers à l’amendement déposé par le Gouvernement en espérant que les membres de la commission des lois, qui dans un premier temps n’ont pas eu la bienveillance d’adopter notre amendement, ont pu réfléchir et changer de position.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Christiane Taubira : J’espère convaincre.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme Christiane Taubira : Le seuil retenu par le Sénat d’une peine de cinq ans d’emprisonnement pour les infractions justifiant le recours à la géolocalisation manifeste un grand souci de protection des libertés individuelles. Rappelons que la géolocalisation consiste tout de même à localiser des personnes, à suivre tous leurs déplacements, y compris, dans certaines circonstances, dans des lieux clos, intimes. Néanmoins, le quantum unique qu’il fixe – le texte du Gouvernement ayant fixé, quant à lui, deux quantums davantage liés aux lieux qu’aux infractions elles-mêmes – me pose problème. Nous avons déjà eu un débat sur ces questions : il m’est déjà arrivé moi-même de souligner que les modifications du code de procédure pénale intervenues ces dernières années avaient introduit de l’incohérence dans l’échelle des peines, certaines atteintes aux biens étant plus sévèrement punies que certaines atteintes aux personnes. C’est pour cette raison que j’ai souhaité que nous procédions à un affinement.
Au nom du respect des libertés individuelles, nous avons souhaité retenir un seuil de cinq ans, mais avec une modulation. Certaines infractions d’atteintes aux personnes peuvent en effet avoir des conséquences majeures si on ne les interrompt pas. Je pense, par exemple, aux menaces de mort : la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement car on ne connaît pas à l’avance leur issue mais, même si la plupart ne sont pas suivies d’effets, les risques de passage à l’acte peuvent dans certains cas justifier une géolocalisation. Il en va de même pour l’évasion : l’auteur peut ne purger qu’une courte peine pour une infraction peu grave mais il peut aussi purger une longue peine pour des faits beaucoup plus graves comme un crime et on ne peut être certains à l’avance qu’il ne commettra pas d’autres délits graves. Ne peut-on en ce cas se donner les moyens de géolocaliser un prisonnier qui s’évade ? J’ajouterai le harcèlement sexuel aggravé – mais seulement aggravé contrairement à ce que proposait M. Lagarde – et la non-présentation d’enfant, aggravée elle aussi, pour éviter toute action précipitée au bout de seulement huit heures.
Nous proposons par cet amendement de rétablir la rédaction du Sénat en revenant à un double seuil : seuil de cinq ans d’emprisonnement et seuil ajouté à l’initiative du Gouvernement de trois ans d’emprisonnement pour les délits contre les personnes. Mais nous voulons aussi lui apporter une amélioration, en prévoyant un élargissement du recours à la géolocalisation aux délits d’évasion, que nous n’avions pas réussi à introduire à la Haute assemblée, et de recel de criminel. La géolocalisation, rappelons-le, n’est jamais décidée de manière désinvolte. Elle suppose un acte de procédure, elle coûte de l’argent et peut faire l’objet d’une contestation dans le cadre d’une procédure contradictoire. Nous pouvons considérer que les circonstances dans lesquelles elle sera utilisée sauront être appréciées correctement.
J’espère convaincre car il nous semble délicat de maintenir un seuil de trois ans d’emprisonnement, qui couvre toute une série d’infractions. Il y a même eu tout à l’heure la proposition de recourir à la géolocalisation pour une infraction punie d’un an de prison. Nous pouvons toujours continuer à abaisser le seuil. Mais il nous paraît préférable de mettre en avant notre souci pour la préservation des libertés sinon la gradation des peines et la gradation des fonctions n’auraient plus de sens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Même si l’élargissement au délit d’évasion va dans le bon sens, c’est surtout dans l’étude d’impact que Mme la ministre m’a convaincu. À propos du champ d’application du dispositif, elle évoque l’option retenue par le Gouvernement : « Permettre la géolocalisation en temps réel dans les enquêtes et informations judiciaires portant sur une infraction punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ainsi que pour les enquêtes en recherche des causes de la mort, en recherche des causes de la disparition et en recherche d’une personne en fuite ». « Cette option, qui permet de recourir largement aux opérations de géolocalisation en temps réel a été retenue. Ce choix répond à une véritable demande opérationnelle dès lors que les opérations de géolocalisation sont très largement utilisées par les juridictions pour rassembler des preuves et identifier les auteurs d’infraction. Ce seuil de trois ans d’emprisonnement encouru permet d’intégrer à la réforme une partie significative des infractions traitées par les juridictions, tout en la réservant à des faits d’une certaine gravité. » Cette option qui figure dans le projet initial est frappée au sceau du bon sens. Rappelons en outre que le Conseil d’État a validé le seuil de trois ans.
Sur la question du vol simple, il faudra compter bien sûr sur le discernement des officiers de police judiciaire qui mèneront l’enquête sous le contrôle du procureur de la République. Ils ne vont évidemment pas recourir à la géolocalisation pour n’importe quel vol simple comme un vol de pommes. Mais un vol simple, cela peut être aussi un vol commis par le convoyeur de fonds Tony Musulin : des mesures de géolocalisation auraient pu être utiles pour retrouver son butin de 11,6 millions d’euros. De la même manière, le vol de voitures de luxe peut relever du vol simple mais aussi du trafic de stupéfiants avec la technique du go fast.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je vais aller dans le sens du rapporteur. La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué dans l’arrêt Uzun que le recours à la géolocalisation devait être réservé à des infractions particulièrement graves. Il faut donc se donner une marge pour apprécier ce que recouvre cette particulière gravité.
L’amendement du Gouvernement est un peu moins radical que ceux de M. Tourret et de M. Coronado puisqu’il prévoit un seuil de cinq ans et pour certains délits un seuil de trois ans. Il est bon que dès la première lecture au Sénat le seuil de trois ans pour les seuls délits contre la personne ait été introduit. À présent, le Gouvernement introduit le délit d’évasion. Reste la question du vol simple. Vous avez dit, madame la ministre, dans votre présentation qu’il était possible de requalifier les faits en trafic de stupéfiants. Oui, mais à condition de le savoir au moment où l’opération peut être lancée. Selon votre rédaction, le vol simple serait exclu ce qui interdirait d’utiliser le procédé de géolocalisation de manière totale.
Si nous retenons les délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans et plus, nous n’aboutirons pas pour autant à un recours systématique à la géolocalisation pour l’ensemble de ces délits mais nous aurons cette faculté.
C’est exactement la même chose que pour les objets dont nous parlions tout à l’heure en examinant l’amendement de Sergio Coronado et en écoutant votre réponse, madame la ministre : à force d’énumérer les exceptions, nous allons finir par en oublier ! Certes, vous avez une puissante force de conviction mais, en l’occurrence, sur cette question, nous avons plutôt été convaincus par la version initiale du projet de loi proposée par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. Je voudrais simplement dire que, avec les propositions de nos amis socialistes, nous aurions pu sans aucun doute géolocaliser Jean Valjean lorsqu’il a dérobé deux candélabres au malheureux évêque de Digne !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non, c’étaient des couverts !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En argent, qui plus est !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Pour autant, Jean Valjean était-il un criminel ? Pour vous peut-être, mais certainement pas pour moi !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, maintenez-vous votre amendement ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi que je l’ai dit, je me rallie à l’amendement de Mme la ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Malheureusement, madame la garde des sceaux, je ne suis pas convaincu par votre argumentation. Selon moi, l’extrême gravité évoquée par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, mérite discussion. Je ne crois pas en effet que l’on puisse qualifier la gravité à partir du quantum des peines ; de ce point de vue, trois ans valent bien cinq ans !
Ce qui m’intéresse dans l’arrêt Uzun contre Allemagne de la CEDH, c’est la question de la proportionnalité. L’arrêt en question indique que les interceptions de sécurité sont beaucoup plus intrusives que la géolocalisation. Or, on peut recourir à des interceptions de sécurité pour tous les délits passibles d’une peine égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement ; cela figure à l’article 100 du code de procédure pénale qui, depuis la loi du 10 juillet 1991, n’a pas été remis en cause. Dès lors que la mesure la plus intrusive peut s’appliquer à des peines de deux ans, on ne voit pas pourquoi la géolocalisation ne pourrait pas s’appliquer en cas de peine encourue de trois ans. Au nom de cette proportionnalité, la commission, ainsi que le rapporteur l’a très bien dit, préfère sa version à celle que le Gouvernement tente à nouveau de nous proposer.
M. Pascal Popelin : et M. Patrice VerchèreTrès bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je pense que l’on peut de bonne foi introduire et accumuler les malentendus. Tout d’abord, nous ne tentons pas de proposer l’ancienne version puisque, je le rappelle, lorsque nous avions introduit le seuil de trois ans dans le texte initial, nous nous étions fondés sur le lieu, sur son accessibilité et sur son caractère intime ou non – donc sur le caractère intrusif ou non. De plus, le débat sur la gravité des faits définie en fonction du quantum des peines, qui a débuté au Sénat, me paraît fondé.
La première version du projet de loi rédigée par le Gouvernement et la discussion qui s’est tenue au Conseil d’État étant de très grande qualité, ainsi que je l’ai dit à la tribune, on pourrait considérer qu’il n’y a pas moyen d’aller au-delà du choix du Gouvernement, qui est définitif. Mais alors – pardon de le dire avec une légère brutalité, mais vous savez bien que l’ancienne parlementaire que je suis ne peut pas le penser un quart de seconde ! –, il ne reste plus qu’à dissoudre le Parlement ! Pour ma part, je suis persuadée que le travail parlementaire est de qualité et qu’il enrichit les textes. Ainsi, la modification introduite par le Sénat a permis de discuter et de voir les choses plus précisément.
J’entends les arguments de M. le président de la commission des lois sur l’arrêt Uzun contre Allemagne et sur le caractère plus intrusif des interceptions ; mais les interceptions sont décidées par un juge : le juge d’instruction ou le…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Non ! Il existe aussi des interceptions administratives !
Mme Christiane Taubira : Certes, mais les interceptions judiciaires sont décidées par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
Tel est le dispositif : les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent décider de réaliser des interceptions sans l’autorisation du magistrat, ainsi que le prévoit désormais le texte. Le parquet peut également le décider, et nous avions prévu un système graduel avec l’intervention du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Je maintiens donc ma position car autrement, je le répète, on diminue l’efficacité de cette disposition.
Vous avez parfaitement raison sur un point : la gravité n’est pas déterminée par le quantum ; je suis d’accord également sur la question du vol simple. Mais je suis surprise par votre perception assez théorique tant du travail des OPJ que de celui des magistrats, qu’il s’agisse du ministère public ou des juges du siège. En effet, est-ce que la seule caractérisation du vol simple suffira à déterminer le choix ? Non ! Tant les OPJ que les magistrats apprécient les faits : même lorsqu’ils qualifient, ils apprécient ! Ils le font non seulement en fonction des éléments à leur disposition, mais également en fonction des projections qu’ils font de l’évolution de ces éléments. Ce faisant, ils déterminent un champ leur permettant d’agir, en fonction des projections qu’ils font à partir des éléments dont ils disposent.
Sur la question du vol simple, vous avez cité l’exemple du vol du camion contenant 11 millions d’euros – lesquels, pour tout vous dire, auraient bien arrangé le budget de la justice ! Chaque cas peut être illustré par un exemple : mais doit-on pour autant partir de cet exemple pour élaborer un paradigme et en déduire une doctrine ? Ou bien doit-on au contraire considérer qu’il s’agit d’un cas particulier et s’interroger sur ce qu’il convient de faire en pareille hypothèse ? Pour ma part, je pense que l’ingéniosité et la capacité des magistrats et des OPJ leur permet de savoir ce qu’il faut faire lorsqu’ils sont confrontés à des cas particuliers.
Je maintiens donc cet amendement. L’argument de l’étude d’impact ne me paraît pas recevable : certes, une étude d’impact explique sur quelles bases le projet de loi a été rédigé et sur quelles bases les arbitrages ont été rendus. Mais si on s’arrête à l’étude d’impact, alors ce n’est pas la peine de passer aux étapes suivantes – Conseil d’État, Sénat, Assemblée nationale !
Les textes sont enrichis, des débats ont lieu, nous confrontons des argumentations. Pour ma part, je trouve qu’il est plus raisonnable d’en rester au seuil de cinq ans assorti de quelques dérogations, même si j’ai moi-même souligné la difficulté, lorsque j’ai présenté cet amendement au Sénat – vous avez pu le lire dans le compte rendu des débats paru au Journal officiel – de déterminer dans quels cas il y aura dérogation parce qu’on risque toujours d’en oublier. C’est du reste ce que je vous ai fait valoir en m’opposant à vos amendements tout à l’heure.
J’entends cet argument ; il n’en demeure pas moins que le seuil de cinq ans, assorti de dérogations liées aux atteintes aux personnes, me paraît de nature à garantir une meilleure protection des libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, même si j’ai bien compris qu’il a peu de chances de prospérer ; mais j’apprécierai d’autant mieux les votes favorables à cet amendement !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous vous soutenons, madame la ministre !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites pression sur les députés, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira : Une pression amicale et publique !