Géolocalisation : Après l’article premier

Géolocalisation : Après l’article premier

debate, 11/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis l’adoption de la loi du 25 juillet 2013, nous avons décidé qu’un rapport annuel de politique pénale serait adressé au Parlement. Je ne veux certes pas que le président de la commission des lois se mette dans tous ses états car il ne s’agit pas de proposer un nouveau rapport mais d’inclure dans ce dernier les questions des techniques spéciales d’enquêtes, notamment, la géolocalisation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ce rapport étant global, il n’a pas vocation à comprendre la liste exhaustive de tous les actes ou techniques spéciales d’enquête.
Néanmoins, je rappelle à M. Coronado que le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement, qu’il vote ces dernières et doit pleinement exercer sa fonction de contrôle et d’évaluation qu’il détient par l’article 24 de la Constitution.
Le 15 janvier 2014, nous avons désigné M. Verchère comme co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi relatif à la géolocalisation. Nous aurons alors l’occasion de fournir un certain nombre de données.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Vous vous souvenez de notre discussion, monsieur Coronado, dans le cadre de la loi promulguée le 25 juillet 2013. C’est très volontiers que le Gouvernement a fait droit à cette demande du Parlement d’un rapport annuel. Il sera donc présenté de façon tout à fait sérieuse.
Je ne crois pas que l’on puisse retenir aujourd’hui qu’un acte particulier de procédure fasse partie de ce rapport – non qu’il n’en fera pas partie mais, dès lors, pourquoi ne pas lister l’ensemble des actes de procédure qui ont un caractère particulièrement attentatoire aux libertés ou qui ont une signification spécifique dans le cadre d’un certain nombre de contentieux ?
Le Gouvernement élaborera très consciencieusement et scrupuleusement ce rapport. Toutes les questions pourront être posées et tous les éléments supplémentaires d’information qui serviront à éclairer l’application de la politique pénale seront mis à disposition du Parlement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek9 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai bref puisque nous avons déjà débattu de ce sujet dans le cadre de la discussion de la loi de programmation militaire. Cet amendement propose de revenir sur une disposition qui avait fait l’objet d’affrontements un peu polémiques.
La rédaction de cet article a été contestée, notamment, en ce qui concerne les informations qui pourront être collectées par les services. Il permet aux agents habilités d’avoir accès, par exemple, à tous les documents stockés dans un service de cloud souscrit par un internaute et ne prend pas assez en compte les évolutions importantes du monde numérique.
Comme des scandales récents ont pu le démontrer, le contenant est désormais tout aussi important et porteur d’informations que le contenu. C’est pourquoi cet amendement propose de préciser cet article et de remplacer la collecte de tout type d’information par la collecte habituelle des seules données de localisation et de celles concernant l’auteur, le destinataire, la durée et la date des communications.
Cela me paraît important.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Sur la forme tout d’abord. La loi de programmation a été votée au mois de décembre, l’encre est à peine sèche et l’on voudrait y revenir !
Il y a ensuite une réelle confusion entre le contenu et le contenant. La LPM fait référence aux documents traités ou conservés qui ne visent pas le contenu des documents personnels d’un particulier qui seraient conservés dans le cloud. Elle désigne des documents dans lesquels les opérateurs de communication recenseraient des données de connexion.
Il peut s’agir par exemple d’une facture détaillée, c’est-à-dire d’un document recensant plusieurs communications, sans que leur contenu soit pour autant divulgué. Il est donc important de maintenir la notion de document. En outre, l’intitulé du chapitre VI du code de la sécurité intérieure, « Accès administratif aux données de connexion », montre bien qu’il ne s’agit pas d’accéder au contenu, mais seulement aux données de connexion, c’est-à-dire au contenant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable, puisque cet amendement revient sur une disposition qui vient d’être votée.