Artisanat, commerce et très petites entreprises : Présentation
debate, 12/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises que j’ai présenté en conseil des ministres en août dernier démontre l’attention que porte le Gouvernement à ces entrepreneurs, à ces salariés qui, tous les jours, dans nos communes, nos quartiers, nos campagnes, participent au redressement économique de notre pays et font vivre nos territoires.
Ce projet est destiné à ces 3 millions de très petites entreprises françaises qui, à elles seules, représentent tout de même 25 % de notre PIB et à leurs 3,5 millions de salariés. Il était plus que jamais nécessaire ; je suis très heureuse de pouvoir aujourd’hui vous le présenter.
Les petites et les très petites entreprises ont des besoins spécifiques en termes de gestion et d’accompagnement, qui justifient une approche différenciée des grandes entreprises. Il 1776ne s’agit là nullement d’opposer grandes et petites entreprises – chacun sait combien leur coopération étroite est nécessaire au dynamisme de notre économie – mais ce constat ne doit pas nous conduire à oublier la nécessité d’une approche adaptée.
L’utilité de l’action publique pour développer les PME et encourager leur création nous paraît aujourd’hui évidente. Elles sont porteuses d’innovation, de dynamisme, créatrices d’emplois et de modernité. Mais nous devons aller encore plus loin désormais et reconnaître qu’une entreprise de moins de dix salariés n’a pas les mêmes besoins qu’une PME de cinquante salariés, qu’une simplification de toutes les procédures est nécessaire pour réveiller l’esprit entrepreneurial et réconcilier les entrepreneurs entre eux, comme le souhaite le Président de la République.
La politique économique, pour être efficace, pour être juste, et pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens de vivre mieux, doit donc aujourd’hui apporter des réponses adaptées à ces entreprises qui souffrent car, plus que jamais, elles ont besoin de nous, elles ont besoin de l’appui de l’État.
Ces entreprises ont subi de plein fouet la crise économique, les mutations démographiques, l’urbanisation. Elles sont confrontées à l’évolution de leurs métiers, à la révolution numérique. Elles subissent les changements de mode de consommation des Français, la dématérialisation des échanges, l’instantanéité du besoin d’achat.
Pourtant, elles sont au cœur de l’identité même de la France. Ce sont nos entreprises artisanales qui fabriquent chaque jour ce qui fait la fierté de notre pays, qui pérennisent un savoir-faire d’excellence de leurs salariés, savoir-faire que le monde entier nous envie, qui défendent leur spécificité comme les entreprises du patrimoine vivant ou nos métiers de bouche, qui font vivre la gastronomie française. Ce sont nos entreprises artisanales qui perpétuent des traditions ancestrales ancrées dans des territoires. Ce sont nos commerces qui font l’identité de nos communes. Personne ne souhaite voir l’ensemble des centres-villes avec les mêmes enseignes, unifiés, sans âme, et ayant perdu tout ce qui fait une partie du charme français.
Pourtant, vous le savez très bien, l’internationalisation est en marche. Qu’on aille à Paris, Londres, Madrid ou Berlin, ce sont les mêmes avenues commerciales que nous retrouvons, avec les mêmes enseignes.
Je ne crois pas à la fatalité. L’État doit répondre à ces préoccupations. Nous avons la conviction que notre responsabilité, celle du Gouvernement, est de les protéger, de les accompagner dans leurs mutations et de redonner aux élus les moyens de l’action.
C’est avec le même objectif que j’ai défendu l’extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés dans le projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation, que j’ai souhaité instaurer un label sur les plats faits maison dans les restaurants ou encore réguler l’implantation des drive dans le projet de loi ALUR de Cécile Duflot.
Telle est l’ambition du texte que je présente aujourd’hui : faire participer l’artisanat et le commerce de proximité à l’animation des territoires. Soutenir ces entreprises constitue un impératif politique, mesdames et messieurs les députés. Outre les conséquences qu’a leur activité sur l’économie des territoires et sur l’emploi, elles jouent aussi un rôle essentiel en matière de lien social et de vivre-ensemble. Les entreprises du commerce et de l’artisanat rendent de véritables services à la population. Le rôle convivial du commerce,
l’animation qu’il assure et l’attractivité qu’il exerce sur les consommateurs sont irremplaçables et conformes aux aspirations des Français qui attendent d’un développement durable de la France une nouvelle prise en compte des services de proximité.
Ce qui guide mon action, c’est bien la défense de nos valeurs républicaines que sont l’égalité, la justice et la proximité. Dans cette perspective, je ne perds pas une occasion de financer le maintien de dernières boulangeries dans nos communes ou de commerces multi-services grâce aux crédits du FISAC. Mais pour qu’un commerce multi-services héberge un point-poste, encore faut-il qu’il existe un commerce multi-services ! C’est la raison pour laquelle nous devons maintenir et rénover le FISAC, comme le propose le projet de loi. Le contexte actuel nous oblige à apporter des réponses concrètes aux inquiétudes de nos concitoyens. Le texte rend donc aux élus locaux des marges de manœuvre pour renforcer leur action de proximité et défendre, eux aussi, la présence des très petites entreprises, qui traversent une période difficile.
Elles doivent en effet faire face à la crise, à la complexité toujours plus importante du droit et des procédures et au besoin de réponses rapides et concrètes des Français. Dans un tel contexte, la proximité est essentielle. Il est nécessaire d’agir rapidement et de trouver des solutions pour maintenir un tissu économique qui est indispensable à nos territoires. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du texte, par ailleurs concis. Je remercie Fabrice Verdier, rapporteur du projet de loi, pour son implication et l’excellent travail réalisé, ainsi que tous les députés qui ont travaillé le texte avec énergie et passion lors des travaux en commission, dont je remercie le président, François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est trop d’honneur, madame la ministre !
Mme Sylvia Pinel : Le projet de loi comporte deux grands volets. Le premier concerne les entreprises et vise à mieux les protéger et à en simplifier la création. Le second s’adresse aux élus locaux et vise à leur donner des outils plus efficaces. Le premier volet est destiné aux commerçants, aux artisans et aux très petites entreprises. Tout d’abord, nous réformons le bail commercial, dont procède le local qui est l’origine même de l’activité économique et qui constitue le premier outil de travail. La plupart des entreprises artisanales et commerciales sont titulaires d’un bail susceptible d’évoluer et, de ce fait, inapte à les protéger de la pression concurrentielle dont font l’objet les meilleurs emplacements. Il était nécessaire de faire enfin du bail un document rétablissant l’équilibre des relations entre bailleurs et preneurs. Le bail dérogatoire, grâce auquel les entreprises démarrant leur activité ne s’engagent pas pour une période trop longue sans connaître la viabilité de leur projet, sera étendu à trois ans au lieu de deux aujourd’hui, durée mieux adaptée à la montée en puissance des projets.
Le projet de loi met aussi un terme à une évolution du prix du loyer qui n’est plus liée à la réalité économique des entreprises. L’article 2 fait donc de l’indice des loyers commerciaux la référence d’indexation des loyers. Contrairement à l’indice du coût de la construction utilisé actuellement, l’ILC reflète le contexte économique de la zone d’implantation et constituera donc un facteur de justice et d’équité pour les commerçants. Par ailleurs, le projet de loi limite à 10 % les réajustements susceptibles d’être appliqués annuellement au preneur en cas d’exception au plafonnement des baux. Il s’agit d’une mesure essentielle permettant aux commerces de faire face à des hausses brutales liées à un 1777changement de contexte susceptible de les chasser des centres-villes, comme la jonction avec une ligne de transport en commun ou l’ouverture d’équipements. Les commerces ont besoin de stabilité, de prévisibilité et de visibilité pour se développer. Il n’est pas acceptable que le loyer pèse plus que la masse salariale, comme cela arrive. En commission, ce point de vue a fait consens et je suis heureuse de voir les députés rassemblés en faveur d’une mesure indispensable pour préserver un tissu commercial diversifié.
Il était en outre nécessaire de rétablir un équilibre entre le locataire et le propriétaire, leur relation étant fortement asymétrique dans le cas des baux commerciaux. L’état des lieux est rendu obligatoire et il est prévu d’annexer au bail un inventaire précis des charges locatives ainsi que leur répartition entre le preneur et le bailleur. Un droit de préférence est également reconnu au preneur lors de la vente du bien qu’il occupe. Ce qui est une évidence pour les particuliers n’avait pas cours pour les commerçants, qui peuvent voir leur local vendu sans même en être informés ni disposer de la possibilité de le racheter. Enfin, en vue de la simplification des relations et pour limiter autant que possible le recours au juge en cas de désaccord, la compétence des commissions de conciliation est étendue aux litiges portant sur les charges, qui sont les plus fréquents.
Le projet de loi s’adresse ensuite à toutes les très petites entreprises. Il vise à faciliter leur création et l’exercice de leur activité. Il existe aujourd’hui beaucoup de régimes différents, peu lisibles pour qui veut créer une entreprise et complexes à vivre quotidiennement pour le chef d’entreprise. Le texte propose donc d’en simplifier l’accès, d’alléger les formalités comptables de structures fragiles et de poser les bases d’un régime unique de la micro-entreprise. Une telle réforme structurelle est particulièrement longue et complexe, c’est pourquoi nous vous proposons, mesdames et messieurs les députés, d’en arrêter les principes et de simplifier les régimes déjà en vigueur.
Tout d’abord, le texte s’adresse aux artisans. La superposition juridique de notions accolées à leur statut le rend illisible. Le projet de loi supprime la notion d’artisan qualifié, dont l’existence même crée une ambiguïté en laissant accroire que certains artisans ne sont pas qualifiés. Être artisan, cela voudra dire désormais qu’on est un chef d’entreprise qualifié, en raison d’un diplôme ou de l’expérience d’un métier. Il s’agit d’une mesure essentielle pour la valorisation des artisans et la reconnaissance de la qualité de leur travail et de leur savoir-faire. Nous renforçons aussi la vérification de la qualification professionnelle de tous les artisans, entrepreneurs et salariés, par les chambres de métiers et d’artisanat dès lors qu’elle est obligatoire. Nous devons une telle exigence aux consommateurs et aux artisans eux-mêmes afin de valoriser les métiers auprès des jeunes générations. Par ailleurs, le nombre des salariés d’une entreprise ne change pas la façon dont est exercée son activité. C’est la raison pour laquelle la limite de dix salariés au-delà de laquelle les entreprises artisanales ne pouvaient plus être immatriculées au registre des métiers avait été supprimée. De la même manière, les entreprises artisanales de plus de dix salariés faisant l’objet d’une cession ou d’une transmission resteront immatriculées. L’objectif est bien de garantir la qualité et donc la confiance des consommateurs faisant appel à un artisan.
En outre, le projet de loi réforme l’entrepreneuriat individuel et les régimes de la micro-entreprise par des propositions que je vais détailler. Je reconnais que le régime de l’auto-entrepreneur a permis à de nombreuses personnes de lancer un projet de création d’entreprise et de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Une telle facilité dans la création d’activité doit être préservée, comme je l’ai toujours dit, à l’unisson de tous les acteurs. Néanmoins, il a montré ses limites en créant les conditions d’une concurrence inéquitable avec les entrepreneurs soumis à des règles différentes et en aboutissant à certaines dérives. Le Gouvernement a donc souhaité en corriger les aspects négatifs en en améliorant l’équité et en le rapprochant du droit commun tout en conservant la simplicité de déclaration et de paiement des charges sociales qui en fait tout l’intérêt.
Parallèlement à l’élaboration du projet de loi, le Gouvernement a donc demandé au député Laurent Grandguillaume de mener une réflexion d’ensemble sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel. Je le remercie de l’excellent travail qu’il a réalisé. Son rapport comporte un ensemble de propositions fondées sur l’équité, la lisibilité et la simplicité du régime de l’entrepreneur individuel organisé autour d’un régime simplifié de micro-entreprise. Les préconisations du rapport relatives au statut juridique unique de l’entreprise individuelle feront l’objet d’une expertise beaucoup plus approfondie par un groupe de travail conjoint du ministère de la justice et de celui dont j’ai la charge, qui remettra ses conclusions à la fin du printemps. Les autres peuvent être mises en œuvre dès maintenant et poser les bases d’une réforme. C’est pourquoi j’ai modifié par amendement lors des travaux en commission des affaires économiques plusieurs points de la version initiale du projet de loi.
L’objectif est bien la préservation de la simplicité du régime de la micro-entreprise dans le cadre d’une convergence accrue avec les entreprises de droit commun au moyen de plusieurs mesures. Pour tous les entrepreneurs individuels relevant du régime social des indépendants, le régime micro-fiscal et le régime micro-social de paiement libératoire sur le chiffre d’affaires des cotisations et contributions sociales sont fusionnés au profit de la création du régime unifié de la micro-entreprise. Cette mesure se substitue nécessairement au seuil intermédiaire figurant dans le projet de loi initial dès lors qu’il n’existera plus qu’un unique seuil du nouveau régime de la micro-entreprise. En complément, les bénéficiaires du régime se verront ouvrir, sur option, la possibilité de compléter leurs cotisations sociales à concurrence du montant des cotisations minimales de droit commun afin d’acquérir des droits à prestations correspondants. Les cotisations des conjoints collaborateurs des entrepreneurs au régime de la micro-entreprise, dont le recouvrement n’est pas opérationnel actuellement, seront désormais calculées et payées comme celles du chef d’entreprise, c’est-à-dire par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, fixé par décret.
En contrepartie de ces avancées, tous les bénéficiaires du régime simplifié exerçant une activité commerciale ou artisanale devront à l’avenir s’acquitter de taxes pour frais de chambre consulaire. Initialement, on avait envisagé de maintenir l’exonération en vigueur. Il a fallu y renoncer par souci d’équité mais aussi pour financer l’accompagnement des très petites entreprises par les réseaux consulaires. Cette mesure d’alignement sur le droit commun complétera la réforme de la CFE déjà réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 qui a supprimé l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs au profit d’un mode de calcul plus favorable aux TPE indépendamment de leurs formes et statuts. De même, l’alignement sur le droit commun des micro-entrepreneurs du secteur de l’artisanat met fin à leur dispense du stage de préparation à l’installation des artisans. Toutes ces mesures rendent plus simple, plus lisible et plus équitable le droit des très petites entreprises.
L’alignement des différents régimes rendra ainsi plus aisé le passage des micro-entreprises qui ont un potentiel de développement vers le régime au réel, qui sera encore facilité par des dispositifs d’accompagnement restant à mettre en œuvre. L’entrée en vigueur des mesures est fixée au bk1erek janvier 2015 afin d’adapter les systèmes d’information et de gestion du RSI et d’informer les entrepreneurs sur les nouvelles modalités. En outre, les auto-entreprises actives dans les secteurs concernés devront s’immatriculer au répertoire des métiers et les corps de contrôle seront compétents pour vérifier le respect des obligations d’assurance. Elles bénéficieront de la formation continue sous réserve d’avoir effectivement contribué au fonds de formation pendant l’année écoulée.
Le projet de loi simplifie par ailleurs le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée en vue de le rendre plus attractif pour les TPE et les créateurs d’entreprise. Il limite l’exposition patrimoniale du titulaire au risque professionnel sans le contraindre à la création d’une entité sociale distincte, qui rebute un certain nombre d’entrepreneurs. Les modifications proposées simplifient en particulier les démarches comptables. L’ensemble des mesures a donc pour objectif de faciliter la vie des entreprises au quotidien et d’en simplifier la création.
Le second volet du projet de loi comporte une série d’outils destinés aux élus pour agir plus efficacement en faveur du maintien des entreprises de proximité. Il facilite l’utilisation par les communes du droit de préemption commercial en ouvrant la possibilité de le déléguer à un établissement public, à une intercommunalité ou à une société d’économie mixte, même en-dehors d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Il s’agit d’un outil indispensable grâce auquel les élus maintiendront la diversité des TPE artisanales et commerciales dans les centres-villes ; il sera particulièrement utile aux élus des plus petites communes qui ne disposent pas toujours de l’appui technique et juridique ni des moyens financiers nécessaires pour mener des opérations complexes. Un diagnostic complet du dispositif a été mené en concertation avec les élus pour lever les freins à son usage. Nous avons complété en commission la version initiale du texte pour simplifier encore la procédure et faciliter la phase de reprise du fonds de commerce par un professionnel en allongeant le délai imposé à la commune pour rétrocéder le fonds dès lors qu’il est exploité.
Le développement équilibré de toutes les formes de commerce justifie l’intervention régulatrice de la puissance publique, dans le respect de la liberté d’entreprendre, à laquelle je suis fortement attachée. Sans bouleverser tout le dispositif, nous pouvons prendre des mesures pour améliorer la cohérence et l’efficacité de la régulation.
Dans le cadre de ce projet, le Gouvernement propose ainsi une réforme de l’urbanisme commercial, pour plus de lisibilité. Une unique disposition figure aujourd’hui dans le projet de loi ALUR de Cécile Duflot, celle que j’ai souhaité mettre en œuvre le plus rapidement – avec notamment la régulation des drives, que j’ai évoquée au début de mon intervention.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Sylvia Pinel : Après de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs concernés et les parlementaires, nous avons proposé une réforme de l’urbanisme commercial qui comporte une fusion des procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale – les commissions rendront un avis conforme sur les projets – ; une modification de la composition des commissions, pour permettre une professionnalisation de leurs membres et plus de transparence ; un maintien des trois critères d’autorisation existants, mais en précisant ces critères dans la loi, sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’efficience de la Commission nationale d’aménagement commercial, actuellement entravée par les recours dilatoires, il est proposé d’empêcher le dépôt à plusieurs reprises, sur un même terrain, d’un projet qui n’aurait pas subi de modifications importantes. Dans le même objectif de simplification des procédures, le projet de loi propose que le pétitionnaire indiquant l’enseigne qui sera implantée dans son projet conserve son autorisation si celle-ci change au cours de sa réalisation. En revanche, la CNAC pourra s’autosaisir pour les projets de grande envergure – plus de 20 000 bkm2ek – ayant une dimension dépassant le territoire départemental, voire régional, comme vous en avez décidé en commission.
Enfin, le projet de loi permet une réforme devenue indispensable du FISAC. Paralysé par la contradiction entre la croissance des besoins sur les territoires les plus fragiles et les contraintes budgétaires, le FISAC est refondé sur de nouvelles bases. L’objectif de la réforme est de clarifier ses modes d’intervention en créant une logique de projets plutôt que de guichet. Les modalités d’attribution précises du FISAC réformé, de nature réglementaire, seront donc précisées dans un décret qui sera pris très peu de temps après l’adoption de la loi. Afin de résoudre le problème des plus de 1 500 dossiers en stock, nous avons abondé le fonds de 35 millions d’euros en 2013, et reproduirons cette opération en 2014.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales mesures contenues dans le projet de loi. Comme je vous l’ai dit au début de mon propos, il s’adresse à la fois aux entreprises et à leurs salariés pour simplifier leur quotidien et leur création, et aux élus pour redonner à l’action publique des pouvoirs d’intervention nécessaires pour maintenir la diversité commerciale dans nos communes. Les entreprises concernées par ce projet de loi sont indispensables à la vitalité et au dynamisme de nos territoires. Je ne doute pas que les débats seront riches – comme ils l’ont été en commission, ce que j’ai constaté avec plaisir –, tant nous partageons tous la volonté de donner aux artisans, aux commerçants et aux très petites entreprises le cadre juridique le plus approprié à leur situation. Cela participe à la qualité de vie dans nos territoires et au redressement économique de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est un texte d’équilibre et de bon sens. Ces qualités ont d’ailleurs été saluées sur tous les bancs de la commission des affaires économiques, et je me réjouis du consensus qui s’est dégagé sur ces sujets économiques de proximité qui doivent nous rassembler. J’ai apprécié le climat serein qui a prévalu dans nos débats en commission, nous permettant d’améliorer de manière constructive ce texte. Je pense notamment aux nombreux amendements identiques qui ont été déposés par les divers groupes politiques et adoptés, ainsi qu’à la suppression des soldes flottants, votée de manière unanime.
J’ai apprécié aussi, madame la ministre, le climat de confiance réciproque qui nous a permis d’enrichir le texte avec un unique objectif – l’intérêt des artisans et des commerçants – et une seule volonté – le maintien d’une offre commerciale diverse sur tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Ce travail commun nous permet de tendre vers le consensus autour d’un texte pragmatique et attendu par 3,5 millions d’entreprises et 5 millions de salariés. J’ai réalisé plus de quarante auditions pour préparer mon rapport et comme vous, mes chers collègues, je suis au contact quotidien avec les artisans, les commerçants et les entrepreneurs individuels de ma circonscription. Les mesures proposées dans ce texte correspondent à des attentes du terrain, à des enjeux concrets.
Votre projet de loi n’est pas dogmatique, madame la ministre, il se veut au contraire le plus pratique possible pour apporter là de la simplification, là de la clarification, là de l’équité ou de la visibilité. Toutefois, il a de grandes ambitions, et j’en cite rapidement les principales. Il s’agit d’en finir avec les loyers « triple net » pratiqués par certaines grandes sociétés foncières sur le modèle anglo-saxon – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats ; de remettre en valeur la qualification des artisans, gage de sécurité pour les consommateurs ; de recentrer l’intervention publique sur le commerce de centre-ville ; d’unifier la demande de permis de construire et d’aménagement commercial et ainsi de mieux contrôler les implantations commerciales importantes ; de mettre un terme au flou introduit par les soldes flottants ; de passer, pour le FISAC, d’une logique de guichet à une logique de projets ; de mieux accompagner nos concitoyens qui souhaitent créer leur emploi sans s’engager dans un formalisme trop pesant et, corrélativement, permettre à tous les entrepreneurs individuels de bénéficier d’un régime simplifié sur le plan fiscal et social, ce qui nous permettra d’en finir enfin, je l’espère, avec les soupçons de distorsion de concurrence, attisés par la situation économique difficile que nous connaissons dans plusieurs secteurs, en promouvant l’idée simple de contraintes égales pour une même activité.
Sur ce dernier point, je tiens une nouvelle fois à saluer le travail mené par notre collègue Laurent Grandguillaume, qui a permis de dégager un consensus a priori improbable autour de deux concepts simples : « même activité, mêmes règles » et « simplicité pour tous pour mieux se développer ». Ce texte comprend donc le premier volet de la création d’un statut unique de l’entreprise individuel. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir permis d’avancer aussi vite et aussi concrètement sur ce sujet. Le texte qui préfigure la micro-entreprise est là, et chacun peut y apporter les amendements qu’il souhaite. Le débat est ouvert, mais il s’agit d’une incontestable avancée pour renforcer le potentiel économique de notre pays, qui a besoin de toutes ses énergies pour aller de l’avant.
Le présent projet de loi facilite aussi le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il nous faudra, je crois, aller plus loin et ériger, comme le propose notre collègue Grandguillaume, l’entreprise en personne morale, à laquelle sera affecté le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Les débats sur les évolutions à apporter au statut des baux commerciaux ont également été riches. Il s’agit de sujets complexes : le législateur doit se garder de remettre en cause l’équilibre des contrats en cours tout en rétablissant, car c’est important, un véritable équilibre entre locataires et bailleurs. Les commerçants ont besoin, quelle que soit leur taille, de davantage de visibilité, de transparence et de proportionnalité en ce qui concerne leurs charges.
Il faut poursuivre l’intégration de l’urbanisme commercial, cher au président Brottes, au droit commun de l’urbanisme. C’est la volonté de très nombreux élus sur tous les bancs, et je salue tout particulièrement le travail accompli en ce domaine par notre collègue Michel Piron. Les débats en commission ont permis d’avancer sur de nombreux points importants, répondant ainsi à l’attente des acteurs économiques. Je souhaite que la séance publique permette de nouvelles avancées : je pense au contrat de revitalisation commerciale, issu de la réflexion des élus parisiens – en particulier mes collègues Seybah Dagoma et Sandrine Mazetier –, je pense également à la possibilité pour les maires d’agir pour une plus grande attractivité des rues commerçantes – une idée portée par Daniel Fasquelle et que je partage – je pense enfin à la situation des commerçants sur les marchés, qui méritent que leurs droits soient améliorés, comme le souhaitent de nombreux collègues, au premier rang desquels le président François Brottes.
Face à la désertification rampante qui s’étend partout dans nos territoires, au syndrome du dernier commerçant dans les territoires ruraux, au syndrome des rues mortes et des nouveaux quartiers sans commerce dans le milieu urbain, nous ne pouvions plus attendre, il fallait agir sans tarder ! Les activités de proximité artisanales et commerciales offrent de véritables atouts compétitifs et, en cela, participent pleinement au retour de la croissance dans notre pays. Créatrices d’emplois, ces activités engendrent également du lien social et de la vie au cœur de nos territoires. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous nous retrouvons et nous engageons, au moyen du droit et de mesures concrètes et pragmatiques, en faveur d’un secteur dont la proximité fait vivre le tissu économique et social de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons enfin ce texte crucial et très attendu – je pèse mes mots –, à la fois par les artisans, les entrepreneurs et les commerçants de notre pays – bref, par tous ceux qui constituent le terreau de son dynamisme et qui avaient le sentiment, ces derniers temps, de travailler dans l’incertitude et parfois, disons-le, dans un certain manque de considération.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, depuis vingt mois !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous allons redonner du souffle à un secteur qui en a besoin. La France doit devenir le pays de l’entreprenariat ouvert à tous.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Entreprendre, c’est une audace, c’est un défi, c’est une envie, et c’est aujourd’hui une nécessité pour retrouver la croissance.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons, tous ensemble, le devoir de décomplexer la création d’entreprises. Trop de frilosité, trop d’idées préconçues, trop d’idéologie de part et d’autre, trop de contraintes pèsent sur tous ceux qui veulent se lancer – au point, trop souvent, de les décourager. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous ne pouvons pas accepter cela. Je sais que nous sommes tous à l’écoute de ces professionnels dans nos territoires et nos circonscriptions. 1780Le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises représentent aujourd’hui près de 9 millions de salariés. Comme le dit la publicité, c’est « la plus grande entreprise de France » !
Il était temps que les petits entrepreneurs aient leur loi, une loi qui facilite concrètement leur quotidien et favorise effectivement leur développement. Nous devons changer les mentalités de notre pays mais, pour cela, nous devons d’abord changer le droit – et j’ajouterai que tout le monde a le droit de changer (Sourires.) Madame la ministre, votre projet de loi comporte plusieurs ambitions concrètes, que vous avez citées. Il s’agit d’adapter le régime des baux commerciaux en rééquilibrant les relations entre bailleurs et commerçants – car celui qui prend le risque, c’est tout de même avant tout celui qui paye le loyer et essaie de faire du chiffre d’affaires. Il s’agit également de modifier, afin de la clarifier, la définition de la qualité d’artisan. Après avoir valorisé cette profession dans la restauration, avec la reconnaissance du « fait maison », une avancée très attendue par l’ensemble des établissements qui considèrent la cuisine comme un vrai métier – pas aussi nombreux qu’on pourrait le croire dans notre pays –, le Gouvernement continue son travail et prend, pas à pas, des mesures concrètes pour soutenir l’artisanat.
Ce texte porte également l’ambition de réformer le régime de l’auto-entrepreneur afin d’en faire un véritable tremplin vers l’entreprise durable, sans déstabiliser les autres modes d’organisation de l’entreprise. Oui, j’ai combattu le statut de l’auto-entrepreneur, à un moment où l’on pouvait craindre qu’il ne se traduise par une externalisation du salariat…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Vous le reconnaissez !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …ce qui a été le cas dans certaines situations. Mais aujourd’hui, les auto-entrepreneurs sont près d’un million à espérer et à développer des projets. Le pragmatisme exigeait donc que nous trouvions une solution de pérennisation pour une entreprise durable. Comme je l’ai déjà dit, monsieur Abad – et cela vaut aussi bien pour moi que pour vous –, tout le monde a le droit de changer.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous évoluez positivement, monsieur Brottes ! (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : Avec le corollaire de cette réforme, celle du régime de l’EIRL, nous allons faciliter la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité. Malgré l’objectif que s’était fixé la loi de 2010 sur le même sujet, présentée par Mme Lagarde, les obstacles sont encore trop importants, et la protection apportée par cette première loi est restée, reconnaissons-le, purement théorique.
Je veux citer une autre ambition du texte – mais j’imagine qu’une bonne partie des quelque 150 orateurs qui vont intervenir dans la discussion générale ne vont pas manquer d’en parler également…
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Le FISAC !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …le FISAC, oui, non seulement utile, mais indispensable, notamment au maintien du commerce de proximité, là où il n’y a parfois plus rien – nos collègues de droite ont certainement conscience de la situation, puisque c’est là l’héritage de leur politique, auquel il nous appartient de trouver une solution.
Sans nul doute, ce texte fait bouger les lignes. Cependant, à l’issue du travail en commission, je pense pouvoir dire, madame la ministre, qu’il a été significativement enrichi, en particulier en ce qui concerne le régime de l’auto-entrepreneur. Sur ce point, je veux à mon tour saluer le formidable travail accompli par Laurent Grandguillaume. Il y a eu Guillaume le Conquérant, il y a désormais Grandguillaume l’Entreprenant ! (Rires et exclamations).
D’autres enrichissements importants portent sur le statut de l’EIRL ou encore la clarification des règles de l’urbanisme commercial – des points qui me sont chers et sur lesquels nous reviendrons.
Il ne faut pas oublier une autre avancée, que l’on doit également à notre rapporteur : la suppression des soldes flottants, votée, rappelons-le, à l’unanimité de la commission. Cela illustre le trouble que suscite cette question, qui permet à une minorité de profiter de la situation au détriment du plus grand nombre. Cette incongruité est dénoncée par l’ensemble des professions.
Enfin, un autre point, évoqué par le rapporteur – ce dont je le remercie – me tient particulièrement à cœur : la situation des commerçants ambulants. Ce sont eux qui continuent à animer nos bourgs, parfois désertés et parfois désespérément calmes – même le dimanche, allais-je dire, mais je n’ose pas prononcer cette phrase aujourd’hui ! (Sourires.) Ces commerces, dont la vie tient aux seules autorisations d’occupation des sols, ne peuvent pas perdurer lorsque celui qui les a créés doit s’arrêter.
Comme vous, chers collègues, je pourrais citer mille exemples, mais je n’en choisirai qu’un, que l’on m’a rapporté aujourd’hui. Une dame avait un commerce ambulant et faisait les marchés depuis le début de sa vie professionnelle. Elle travaillait avec son mari, qui avait donc le statut de conjoint collaborateur. À la suite de son décès, son mari a voulu continuer l’affaire qui a toujours été au centre de leur vie. Mais quand il a sollicité, auprès du maire d’une commune sur laquelle sa femme et lui faisaient le marché régulièrement depuis des années, une nouvelle autorisation pour poser son stand, elle lui a été refusée. Vous connaissez la règle : à chaque fin d’activité, la place est remise en jeu. Ce principe est dévastateur pour la reprise d’entreprises, je pense que chacun en a conscience.
Nous pensons tous à ces commerçants qui se lèvent toute leur vie à quatre ou cinq heures du matin pour s’installer dans des conditions difficiles, en particulier l’hiver, sur les marchés, et qui ne peuvent pas, à l’heure de la retraite, valoriser cet investissement commercial, alors qu’ils ont fidélisé des clients. Cela leur est refusé. Je trouve cela absolument scandaleux et très injuste, et j’espère que ce texte sera l’occasion d’y remédier.
Avec le vote de ce texte, nous actons que nous voulons faire de la France le pays où il est facile, et même bien vu, d’oser faire le pari de l’entreprise – j’insiste sur ces mots – qu’elle soit ou non individuelle ou artisanale.
Il nous reste maintenant à faire évoluer les mentalités et, là encore, le travail a été commencé, par exemple avec la création du fonds de retournement, cher à Arnaud Montebourg, voté lors de l’examen de la dernière loi de finances. En effet, dans ce pays, on doit avoir le droit de rebondir après avoir connu des difficultés.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Dans ce pays, on doit avoir le droit de reprendre une activité, lorsque quelqu’un veut la délocaliser à l’étranger.
Dans ce pays, lorsque l’on échoue, on doit avoir le droit de recommencer.
La honte doit avoir partie liée à l’immobilisme et au cynisme, jamais à l’audace : telle est la leçon qu’il faut retenir et qui doit permettre d’atteindre notre objectif, à savoir inciter à entreprendre. Le seul diplôme indispensable pour entreprendre, c’est l’enthousiasme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Les échecs ne doivent pas condamner toutes ces initiatives mais nous servir de leçon pour nous remettre en selle avec encore plus de force et d’envie.
Je le répète, nous ne devons pas condamner prématurément les projets audacieux et fiables, quels qu’ils soient, mais les encourager. À cette fin, les aides à la recherche et à l’investissement aujourd’hui proposées par le Gouvernement ne sont plus réservées aux seules entreprises ayant des galons d’officier supérieur.
Nous devons, tous ensemble, non pas obliger à l’expérience mais faire confiance au dynamisme de la jeunesse : tel est le projet que porte notre majorité. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)