Consommation : Présentation

Consommation : Présentation

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture de ce texte a débuté à l’Assemblée nationale le 13 novembre dernier, il y a presque trois mois jour pour jour. Nous voici donc au terme de ce marathon législatif engagé au mois de mai dernier et à l’issue duquel le volume du projet de loi initial a plus que doublé.
Il est vrai que nous avons beaucoup avancé. Pour ne citer que quelques dispositifs parmi les plus emblématiques, je rappellerai l’action de groupe, le répertoire national des crédits aux particuliers, les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les pièces détachées, la durée de vie d’un bien, le « fait maison » et la vente de l’or et des métaux précieux.
Il y a une semaine, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat. Je suis très sincèrement convaincue que le résultat auquel nous sommes parvenus, et que nous allons voter ce matin, est tout à fait satisfaisant. Monsieur le ministre, avec vos collaborateurs ainsi que ceux de l’Assemblée nationale et les nombreux acteurs concernés par ces sujets, nous avons fait du bon travail.
Les discussions ont été courtoises mais fermes, accrochées quelquefois sur certains sujets, et cela me conduit à évoquer trois dispositions relevant des articles sur lesquels j’ai eu l’honneur d’être rapporteure.
Sur le sujet fondamental des délais de paiement, nous sommes parvenus à un compromis qui offre un dispositif clair et précis pour les acteurs, notamment grâce aux travaux de notre collègue sénateur Martial Bourquin. Nous en restons à quarante-cinq jours fin de mois ou un délai de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture en toute hypothèse, la dérogation qui avait initialement accordé au secteur du bâtiment ayant été supprimée en CMP. Je pense que c’est une position vertueuse pour la trésorerie des entreprises si chaque maillon respecte les délais de paiement.
Un sujet a été évoqué assez longuement par Mme Guittet, qui a présenté un amendement relatif aux délais de paiement auxquels sont soumises les entreprises à forte activité tournée vers l’exportation. Elles subissent un effet de ciseaux, puisqu’on leur impose de respecter les délais de paiement en France, notamment à l’égard de leurs sous-traitants, alors qu’elles doivent parfois attendre longtemps avant d’être payées, ce qui les conduit à avoir une trésorerie sinon structurellement, du moins tendanciellement déficitaire. N’y a-t-il pas sur ce point, monsieur le ministre, un sujet à approfondir dans les mois qui viennent ?
S’agissant des relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment dans le domaine de l’agroalimentaire, je pense que nous avons très bien avancé en précisant les règles dans un objectif de transparence et d’équilibre.
Il a fallu discuter, se battre, se confronter même. Mais je suis convaincue que nous sommes parvenus à rééquilibrer quelque peu les relations qui existaient jusqu’alors. On ne pourra juger de l’avancée de ce texte que lors des négociations de 2015, mais je pense que les choses seront modifiées entre les différentes parties.
La prééminence des conditions générales de vente, le fait de veiller à ce que les contreparties existent, la sincérité exigée des différents acteurs sont autant d’éléments qui vont évidemment dans le bon sens. Les pratiques changeront-elles pour autant ? Je l’espère sincèrement car il y va de la vitalité du tissu industriel sur nos territoires. Mais à entendre certains patrons de la grande distribution ces temps derniers, il ne faut pas que votre action s’arrête là, monsieur le ministre.
La soi-disant défense du pouvoir d’achat des consommateurs et la guerre des prix bas ne peuvent servir de prétexte à certains acteurs économiques pour mettre à bas des conventions uniques élaborées bien souvent dans la douleur et au détriment de la partie faible au contrat, c’est-à-dire bien souvent les PME.
Il faut que le Gouvernement accroisse ses contrôles et renforce à cet effet les effectifs et les moyens de la DGCCRF. Il ne faut pas hésiter à assigner les enseignes de la grande distribution lorsqu’elles le méritent. Je sais que le ministre de l’économie vient de le faire récemment pour sanctionner un distributeur qui imposait ses conditions générales d’achat dans ses contrats. C’est absolument inadmissible. Il ne faut pas davantage hésiter, lors des moindres discussions informelles que nous, parlementaires, pouvons avoir avec ses représentants, à rappeler à la grande distribution les actes dont elle se rend responsable chaque année, tout spécialement lors des négociations commerciales, mettant en risque fort les entreprises agroalimentaires et les producteurs sur nos territoires.
Certes, tout n’est pas blanc d’un côté, noir de l’autre. Les torts existent sans doute de chaque côté. Mais par leur concentration et leur puissance, les centrales d’achat ont une responsabilité supérieure à celle des autres parties.
Il appartient également aux producteurs de s’organiser pour peser dans les débats et mener des négociations plus équilibrées. Je pense par exemple aux producteurs de lait.
Sur ce sujet des négociations commerciales, nous avons donc adopté la rédaction de l’Assemblée nationale, légèrement amendée par le Sénat, et enrichie par l’amendement dit « de courtoisie » du président François Brottes qui, là aussi, peut contribuer à normaliser les relations commerciales, à apaiser les tensions, et à rééquilibrer les rapports de force.
Enfin, encore une fois à l’initiative de François Brottes, la CMP a débattu des magasins de producteurs, réaffirmant le caractère local de ces structures désormais inscrites dans le code rural.
Monsieur le ministre, je veux une nouvelle fois saluer le travail effectué par vos collaborateurs, les fonctionnaires de l’Assemblée et tous les acteurs concernés, et encourager chacun à voter en faveur de ce texte qui, à n’en pas douter, restera un grand texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je laisse la parole à Mme Annick Le Loch, rapporteure, pour présenter les conclusions de M. Razzy Hammadi, lui aussi rapporteur de la commission mixte paritaire.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : À l’issue de l’examen du texte dans les deux assemblées, ne restaient que quarante-deux articles en discussion. M. Hammadi se réjouit du fait que la commission mixte paritaire ait abouti.
En matière d’action de groupe, les deux assemblées sont parvenues à un équilibre sur lequel la commission mixte paritaire n’est revenue qu’à la marge. Chaque lecture aura 1844été l’occasion de mieux sécuriser le dispositif. Quand la deuxième lecture à l’Assemblée nationale a permis à la procédure simplifiée de réparer les préjudices subis en matière de SMS, par exemple, la deuxième lecture au Sénat a contribué à préciser la procédure accélérée quand les consommateurs sont connus des opérateurs.
Pour ce qui est de la tarification dans les parcs de stationnement, la commission mixte paritaire a choisi de faire la synthèse entre les deux positions des assemblées et a opté pour une tarification par pas de quinze minutes et non pour une tarification à la minute. Un pas d’un quart d’heure plutôt qu’à la minute présente des avantages en termes de charges et de lisibilité du tarif tout en offrant un rapport satisfaisant entre le temps usité et le temps payé.
Outre les charges, telle que le changement de monnayeur par exemple, le pas à la minute présente des risques de troubles à l’ordre public. On peut effet prévoir une vitesse excessive dans les contre-allées en cas de paiement par carte à la sortie, ou des irritations dans la file d’attente en cas de paiement en borne avant la sortie.
Concernant le « fait maison », son caractère obligatoire a été réintroduit par la commission mixte paritaire, afin de donner tout son sens à cette disposition.
Sur la prorogation de la dérogation à la mise aux normes de certaines stations-service, qui avait fait débat au sein des deux assemblées, la commission mixte paritaire a opté pour la solution la plus juste vis-à-vis des stations qui ont investi pour se mettre aux normes et est revenue sur l’équilibre trouvé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les réservoirs de stations-service dont le volume distribué est de moins de cinq cents mètres cubes devront donc être remplacés au plus tard le 31 décembre 2016.
Concernant le démarchage téléphonique, la commission mixte paritaire est revenue à la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui proposait un encadrement satisfaisant sans menacer les emplois localisés en France qui sont en jeu.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Je rappelle, en effet, que le texte prévoit de créer une liste d’opposition qui sera effective, car obligation sera faite aux professionnels d’épurer leurs fichiers de prospection des personnes inscrites dans cette liste. Il sera également interdit de prendre des paiements à la commande, et ce pendant une période de sept jours. Le délai de rétractation a été doublé, l’anonymat d’appel interdit et le montant des sanctions augmenté en cas d’abus de faiblesse.
En ce qui concerne l’optique, l’équilibre trouvé au Sénat est le bon dans la mesure où la mention de l’écart pupillaire n’a pas été supprimée sur les ordonnances, et la délivrance de verres progressifs n’a pas été soumise à la prise de mesures physiques. En étendant le champ des professionnels concernés tout en sécurisant le parcours médical, ce compromis permettra de diminuer le prix des lunettes en France.
En matière de crédit, la commission mixte paritaire a rétabli la possibilité pour un vendeur d’être rémunéré en fonction des prêts souscrits par ses clients, et elle a compris le souci des sénateurs pour l’effectivité de l’alternative au crédit renouvelable en magasin. Désormais, si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur devra lui fournir l’offre de crédit correspondant à la proposition.
Concernant l’indication des conditions sociales et éthiques de fabrication d’un produit, on peut regretter qu’il ait fallu revenir dessus, même si l’on comprend l’inquiétude des sénateurs quant à la charge que fait peser le dispositif en cas d’usage abusif.
S’il y a eu des points durs de désaccords, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, la commission mixte paritaire a abouti à un texte commun. Ce projet de loi sur la consommation comporte de réelles avancées, c’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
Soulignons, pour conclure, combien ce texte prend une résonance particulière dans le contexte économique que nous connaissons. Il participera à la restauration de la confiance des consommateurs, qui ne peuvent être les acteurs de la relance sans une meilleure information et sans un engagement de l’État à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons au terme de l’examen d’un texte abondamment discuté dans votre assemblée comme au Sénat, qui s’est considérablement enrichi de nouvelles dispositions. Je voudrais revenir sur les principaux bénéfices qu’en retireront les consommateurs, destinataires finaux de cette loi, en mettant en avant les dix nouveautés qui amélioreront leur vie quotidienne et libéreront leur pouvoir d’achat.
Premier bénéfice : la possibilité d’obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe. Qui n’a pas un jour eu à se plaindre d’une facturation excessive, d’un prix trop lourd, en décalage avec le libre jeu du marché, et à renoncer à faire valoir ses droits devant la justice, découragé par l’énergie qu’il fallait déployer et par la lourdeur des procédures ? Grâce à l’action de groupe, innovation structurante de ce projet de loi, les consommateurs pourront faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent en cas de litiges dans un contrat de consommation ou en cas de pratiques anti-concurrentielles – la rente économique captée par les cartels leur sera ainsi redistribuée. Nous avons proposé toutes les garanties nécessaires pour éviter que le dispositif ne conduise à des dérapages, comme aux États-Unis où les actions de groupe rémunèrent davantage les cabinets d’avocat qui les mettent en œuvre qu’elles ne réparent le préjudice économique subi par les consommateurs. Nous avons voulu au contraire nous concentrer sur la réparation du préjudice économique. C’est le premier étage d’une fusée qui en comportera, je l’espère, deux autres : l’action de groupe dans le domaine de la santé, puis l’action de groupe dans le domaine de l’environnement.
Deuxième bénéfice : la possibilité de résilier à tout moment, au terme de la première année, ses contrats d’assurance automobile et multi-risques habitation. Les dépenses liées à l’assurance représentent aujourd’hui 5 % du budget mensuel des Français et le poids de ce poste diminuera grâce à cette nouvelle mesure, plébiscitée par huit Français sur dix. D’ores et déjà, certaines sociétés mutuelles d’assurance ont annoncé, par anticipation, une stabilisation voire une baisse de 5 % des prix qu’elles pratiquent. Et ce mouvement devrait se poursuivre dans les mois et années à venir.
Troisième bénéfice : la diminution du coût de l’assurance emprunteur. Nous avons travaillé à cette mesure, à l’invitation de l’Assemblée nationale en première lecture. En deuxième lecture, avec le ministre de l’économie et des finances, nous avons fait une proposition. Nous ouvrirons une fenêtre d’un an de discussions et de renégociation de l’assurance emprunteur à laquelle souscrivent tous les Français lorsqu’ils contractent un emprunt immobilier. Nous attendons de ce dispositif une diminution substantielle du coût du crédit, Nous estimons entre 20 % et 30 % la diminution du coût de l’assurance, ce qui correspond à des gains significatifs.
Quatrième bénéfice : une diminution du coût des lunettes, grâce à une régulation de la concurrence entre la vente par internet et la vente dans des commerces physiques. Nous avons voulu mettre de l’ordre dans ce marché. Rappelons qu’en France, le coût moyen d’une paire de lunettes – monture et verres correcteurs – atteint 472 euros, soit deux fois plus que le coût moyen observé dans les pays voisins. Grâce à notre dispositif, qui inscrit en outre cet équipement dans un parcours de soins mieux organisé, le prix des lunettes fera l’objet d’une baisse significative, de l’ordre de 100 à 150 euros en moyenne sur les montures.
Cinquième bénéfice : un meilleur accès aux produits de santé que sont les tests de grossesse et les solutions de nettoyage pour lentilles de contact, qui seront désormais distribués en grandes surfaces. Outre un gain de pouvoir d’achat, cette mesure garantira l’anonymat aux femmes qui achètent un test de grossesse, alors qu’elles étaient nombreuses à redouter de procéder à un tel achat dans des lieux familiers. Nous avons voulu prendre en compte cette crainte réelle, même si nous n’avons jamais remis en cause le respect par les pharmaciens du devoir de confidentialité auxquels ils sont astreints.
Sixième bénéfice : l’alignement des tarifs sur le service rendu. Il sera désormais possible de payer le stationnement au quart d’heure. Quand vous laisserez votre voiture sur un parking quinze petites minutes pour chercher un colis, vous paierez votre place pour quinze minutes et non plus pour une heure. Cet alignement s’applique aussi aux maisons de retraite. Auparavant, si par malheur une personne décédait au début du mois, la maison de retraite facturait le mois entier même lorsque la chambre était immédiatement réoccupée par un autre résident, auquel, naturellement, on la facturait aussi. De telles pratiques seront désormais interdites, ce qui me semble tout à fait naturel. Ajoutons à cela l’interdiction des frais de transfert dans les auto-écoles, qui se traduira par des gains de 50 à 200 euros dans le prix total d’obtention du permis de conduire.
Septième bénéfice : une consommation responsable est encouragée. La garantie légale de conformité, du moins la présomption d’antériorité de défaut, est portée de six mois à deux ans. Ainsi, les consommateurs auront deux ans pour faire remplacer ou réparer le bien défectueux, sachant que nous encourageons la réparation : nous avons obligé les industriels à mettre à disposition les pièces détachées nécessaires. C’est toute une industrie de la réparation qui va désormais s’organiser autour des grandes enseignes. En faisant réparer sur notre territoire les biens défectueux au lieu d’en faire venir de nouveaux de très loin pour un remplacement, nous créerons et nous relocaliserons des emplois en France.
Huitième bénéfice : des achats faits en connaissance de cause grâce à la mention « fait maison » et aux indications géographiques des produits manufacturés. La mention « fait maison » est l’une des grandes avancées de ce texte, plébiscitée par près de 97 % des Français – des résultats de sondage qui font rêver.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Surtout le Président de la République !

M. Benoît Hamon : Ce sont autant de nos concitoyens qui montrent que lorsqu’ils vont au restaurant, ils aiment savoir si ce qu’ils ont dans leur assiette a été préparé sur place en cuisine à partir de produits bruts ou ailleurs, même si cela peut être aussi très bon. Cette innovation est aussi plébiscitée par les restaurateurs, ce dont je me réjouis. Je voudrais saluer le travail qu’a effectué Sylvia Pinel sur cette mention comme sur les indications géographiques pour les produits manufacturés. Demain, certains produits manufacturés feront l’objet d’une indication géographique comme les produits alimentaires et agricoles. Nous savons que cette démarche a abouti à des résultats en singularisant la qualité des produits de notre terroir. Désormais, elle bénéficiera aussi à la coutellerie, en Aveyron par exemple, …

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et à Thiers !

M. Benoît Hamon : Monsieur Chassaigne, je me doutais bien que vous interviendriez en ce sens ! Elle bénéficiera aussi au granit de Bretagne, à la faïence de Quimper, à la porcelaine de Limoges, au linge basque, à la dentelle de Calais… De nombreuses indications géographiques seront sans doute retenues.
Neuvième bénéfice : l’amélioration de la protection des achats sur internet. Le délai de rétractation sera porté de sept à quatorze jours, des obligations nouvelles seront imposées aux professionnels en matière de remboursement. En 2012, les achats des Français sur internet ont atteint 45 milliards d’euros. Il y avait besoin de protections nouvelles, nous les garantirons.
Enfin, dixième bénéfice : la fin du démarchage commercial abusif, dont beaucoup de personnes se plaignent. Nous créons une liste rouge avec laquelle tout professionnel souhaitant démarcher des personnes à domicile devra croiser son fichier afin d’exclure les personnes qui ont fait part de leur opposition au démarchage téléphonique.
Je n’ai pas évoqué les mesures liées au crédit qui sont évidemment considérables, notamment le registre national du crédit aux particuliers qui contribuera à prévenir le surendettement.
Pour finir, j’aimerais vous dire comme je me réjouis que la CMP ait pu s’aligner sur certaines propositions fortes avancées par l’Assemblée nationale, notamment en tenant compte de l’équilibre trouvé en matière de négociations commerciales. Je veux remercier Annick Le Loch pour le travail qu’elle a mené sur ce sujet qui n’était pas simple, avec d’un côté les industriels, de l’autre la grande distribution. Nous avons voulu trouver un équilibre qui préserve les intérêts des consommateurs et garantisse aux PME de vendre leurs produits au juste prix. Je crois que nous y sommes parvenus. Enfin, je tiens à saluer le travail de votre assemblée et des deux rapporteurs qui m’ont accompagné si agréablement tout au long de ces mois, M. Hammadi et Mme Le Loch. Je pense que nous avons abouti à un excellent résultat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)