Ville et cohésion urbaine : Discussion générale

Ville et cohésion urbaine : Discussion générale

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de l’examen de ce projet de loi sur la politique de la ville, dont la réforme était nécessaire et attendue. En effet, la politique de la ville souffrait jusqu’à présent de financements mal ciblés et trop émiettés, d’une géographie des quartiers prioritaires mal ficelée et d’un enchevêtrement de dispositifs qui rendait le tout illisible et souvent inefficace.
La commission mixte paritaire a abouti à un texte qui va dans le bon sens même si les écologistes auraient souhaité aller encore plus loin sur plusieurs points, vous le savez, sur lesquels j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer lors de l’examen du texte à l’Assemblée au mois de novembre dernier.
Le premier concerne la participation du public. Si ce texte contient de très bonnes dispositions, les écologistes souhaitaient introduire plus fortement les propositions du rapport de Mohamed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué remis il y a quelques mois maintenant. La politique de la ville, vous l’avez dit, ne se fera pas sans les habitants. Nous insistons sur ce point-là. Ils ne doivent pas être seulement consultés, mais clairement associés à l’élaboration des décisions les concernant, que ce soit pour les contrats de ville ou pour les projets de rénovation urbaine.
C’est pourquoi j’avais soutenu en novembre dernier l’idée d’un référendum d’initiative locale sur les contrats de ville ou sur certaines de leurs modalités, qui permettrait aux habitants de réellement s’approprier cette démarche de co-construction, que nous saluons, puisqu’ils seraient au final décisionnaires. Il ne s’agissait évidemment pas de remplacer la démocratie participative par la démocratie directe mais de réussir la politique de la ville et de recréer de la citoyenneté dans les quartiers. Que ce soit par un référendum ou par un tirage au sort pour les conseils citoyens, ce n’est qu’avec des mesures fortes de ce type, je crois, que l’on réussira finalement la politique de la ville.
Autre sujet de préoccupation, celui du développement économique des quartiers prioritaires, qui aurait pu faire l’objet d’un plus grand nombre de dispositions. L’objectif final de la politique de la ville n’est pas de rendre supportable la vie dans les quartiers mais bien de favoriser un développement économique, social et environnemental durable afin que ces quartiers sortent de la géographie prioritaire. Le critère économique est le seul utilisé pour distinguer ces quartiers prioritaires, et c’est une bonne chose, mais, au final, l’action ne porte pas vraiment sur ce critère, ce que je persiste à trouver un peu paradoxal.
Les écologistes auraient également souhaité aller plus loin quant à la prise en compte de la transition écologique et énergétique dans les opérations ANRU. Un quartier, ce sont avant tout des habitants dans un cadre de vie, une sorte d’écosystème qui doit être agréable, réellement vivable. Sur ce point, je suis convaincue que, par exemple, les opérations qui permettent d’introduire la nature en ville, dans le cadre de l’agriculture urbaine entre autres, peuvent jouer un rôle important pour améliorer la vie dans des quartiers qui, nous le savons, cumulent souvent difficultés économiques et environnementales, avec des espaces dégradés.
Je partage également la préoccupation de M. Pupponi sur le rôle des bailleurs sociaux et je regrette que des dispositifs plus contraignants à leur égard n’aient pas pu être intégrés.
Ces quelques regrets sont compensés par un texte dont nous soutenons véritablement l’esprit. Je pense notamment à la nécessaire diminution du nombre des quartiers prioritaires. Cela soulève certes la question de la gestion des territoires sortant de la géographie prioritaire, mais l’introduction de la notion de « territoires de veille » répondra je crois en grande partie à cette inquiétude. Je pense également au lancement du nouveau programme de rénovation urbaine doté de 5 milliards, très attendu, ou encore au critère unique de délimitation de la géographie prioritaire, à savoir, le revenu.
Enfin, ce texte permettra d’amorcer une nouvelle phase de la politique de la ville, plus ambitieuse, plus lisible, mieux partagée avec les habitants.
Ce projet était attendu, il est nécessaire, et le groupe écologiste le soutiendra. Je vous remercie.

M. François Lamy : Merci à vous !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, je vais ici lire l’intervention qu’avait préparée mon collègue François Asensi, retenu in extremis. Vous n’y retrouverez donc pas certaines de mes formules habituelles.

M. François Lamy : Vous ne parlerez donc pas du Laguiole ! (Sourires)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Plus de trente ans après sa création, la politique de la ville n’a pas réussi à mettre un terme aux inégalités insupportables dont sont victimes les habitants des quartiers populaires et à combler les écarts de richesse avec le reste du territoire. Au contraire, les dernières études menées par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, démontrent clairement que les inégalités se sont creusées, que ce soit dans le domaine de l’emploi, de la réussite scolaire ou de l’accès à la santé.
Les défis auxquels nous sommes confrontés sont énormes : sortir du chômage de masse qui sévit dans les quartiers, redonner un cadre de vie satisfaisant aux habitants, stimuler la vie sociale et culturelle, mettre fin aux discriminations de tous ordres qui touchent les habitants.
Plusieurs dispositifs utiles ont certes été mis en place ces dernières années : je pense au programme de rénovation urbaine, qui a contribué à changer de manière positive l’environnement urbain, et aux contrats d’avenir, qui ont permis de faciliter des embauches et d’offrir une première expérience professionnelle à des jeunes éloignés de l’emploi.
Pour autant, vous le savez comme moi, la politique de la ville ne suffira pas à résoudre la crise qui touche un certain nombre de nos quartiers populaires. Cette crise, qui nous a explosé à la figure lors des émeutes de 2005, est la conséquence des politiques libérales mises en œuvre depuis plusieurs décennies, ainsi que du désengagement de l’État et de son incapacité à accompagner la mutation des territoires et à lutter contre la ghettoïsation.
Avant d’entrer dans le détail de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, je tenais, monsieur le ministre, à saluer vos efforts de concertation et de pédagogie. Dans l’ensemble, nos débats se sont déroulés dans un bon état d’esprit. De leur côté, les parlementaires du Front de Gauche ont adopté une attitude constructive, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, afin de faire évoluer positivement ce texte.
Ce projet de loi ne constitue pas, vous en conviendrez, monsieur le ministre, une révolution copernicienne. On reste dans le cadre d’un budget à moyens constants dans un contexte de politique d’austérité qui pèse sur la croissance et le pouvoir d’achat des ménages. Au terme du processus législatif, notre sentiment est donc mitigé. Si cette nouvelle loi introduit des évolutions appréciables, il n’en reste pas moins que nous attendions plus.
Plusieurs points de ce projet de loi constituent des avancées indéniables. D’abord, la clarification des dispositifs en vigueur, avec le choix de remplacer les ZUS, CUCS et autres ZRU par l’appellation de « quartier prioritaire », nous paraît aller dans le bon sens. Il est en effet évident que l’empilement des dispositifs nuit à l’efficacité et à la lisibilité de cette politique. Nous souscrivons également au choix du critère unique du revenu, même si celui-ci doit être précisé. Ce sera un indicateur objectif, permettant d’intégrer les quartiers qui en ont réellement le plus besoin. Il est néanmoins fort regrettable que le choix de ce critère s’accompagne d’une baisse du nombre de quartiers prioritaires, qui passe de 2 500 à 1 300 seulement. C’est vraiment là pour nous l’un des points les plus problématiques de ce projet de loi.
Autre aspect très positif de ce texte : le prolongement du premier programme national de rénovation urbaine et le lancement d’un deuxième. C’était une nécessité. Je salue au passage le vote d’un amendement de nos collègues sénateurs du Front de gauche, qui vise à ce que le PNRU 2 respecte le principe du « un ou pour un », selon lequel pour tout logement démoli, un autre doit être reconstruit. Ce principe est fondamental car le bilan de l’ANRU fait apparaître plus de destructions que de constructions, ce qui est inacceptable compte tenu de la crise du logement que nous traversons actuellement.
Nous souscrivons par ailleurs à l’objectif de mieux impliquer les habitants des quartiers dans le contrat de ville. Le choix du terme de co-construction paraît pertinent, car il traduit l’idée d’un échange permanent entre habitants, élus, représentants de l’État et administrations signataires du contrat de ville. C’est important, car les habitants des quartiers ne doivent pas être des sujets passifs de la politique de la ville mais en devenir les principaux acteurs. Nous approuvons donc la création des conseils citoyens, car nous sommes persuadés que la promotion d’une démarche participative est une garantie supplémentaire de la réussite des projets de ville.
Un autre aspect du projet de loi initial a fait l’objet d’une amélioration notoire lors de la discussion au Sénat, grâce au vote d’un amendement des sénateurs Front de gauche. Elle concerne le rôle du maire dans la politique de la ville. Nous avons en effet obtenu la reconnaissance de la place déterminante et structurelle du maire dans la mise en œuvre des contrats de ville, sans pour autant remettre en cause la pertinence de l’échelle intercommunale pour un certain nombre de questions. Le vote de cet amendement était selon nous capital, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de remettre en cause la place du maire dans nos institutions, que ce soit à travers la loi sur les métropoles ou l’obligation introduite par la loi ALUR d’élaborer des PLU intercommunaux.
Autre avancée obtenue au cours du débat : la reconnaissance des discriminations territoriales dans la loi, qui permettra de protéger les citoyens victimes de discriminations en raison de leur lieu de résidence. Une proposition de loi avait été déposée en ce sens par François Asensi dès 2010 et nous nous félicitons qu’après plusieurs années de mobilisation, ce phénomène soit reconnu et combattu. Il était temps, car les statistiques montrent bien l’ampleur de ces discriminations : un jeune qualifié résidant dans une commune réputée défavorisée a une chance de décrocher un emploi de six points inférieure aux autres diplômés !
Enfin, le vote de l’un de nos amendements permettant aux collectivités territoriales de participer au financement d’activités économiques ou d’aider à l’installation de professions libérales est un progrès, tant le manque de commerces, de médecins ou d’infirmières est criant dans les quartiers de la politique de la ville.
Malgré ces bons points, et vous avez constaté qu’ils sont assez nombreux, ce projet de loi ne déploie pas, selon nous, l’ambition qui devrait être celle du Gouvernement à l’égard des quartiers défavorisés. Vous sentez arriver l’antithèse, n’est-ce pas, monsieur le ministre !

M. François Lamy : Aïe aïe aïe !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Mais quelle sera la synthèse ? (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’essentiel de la loi repose en effet sur la mobilisation de moyens de droit commun très malmenés en cette période d’austérité budgétaire.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! On retrouve le vrai André Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le Président de la République vient de confirmer ce tournant social-libéral avec l’annonce du pacte de responsabilité, qui vise à diminuer la dépense publique de 50 milliards d’euros pour financer des allégements de charges pour les entreprises.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est mort-né !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La fin du paiement des cotisations familles par les entreprises est symptomatique de cette politique de l’offre que vous souhaitez mettre en œuvre. Cela se traduira par une réduction du service public sans commune mesure avec ce qui a été fait auparavant.
Tous les services publics des quartiers populaires sont déjà à saturation et manquent cruellement d’effectifs. Prenons le cas de Pôle emploi…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aïe !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …en Seine-Saint-Denis par exemple.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au hasard…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela vous change du Puy-de-Dôme dont je vous parle d’habitude ! Chaque conseiller doit y suivre en moyenne près de 350 demandeurs d’emploi. J’ai bien dit 350 ! C’est inadmissible, dans un département dont certains quartiers connaissent un taux de chômage supérieur à 30 %. Même chose pour les centres de sécurité sociale, qui ferment les uns après les autres dans les villes de banlieues. Cela vaut aussi pour les effectifs de police, qui connaissent une baisse significative dans certains quartiers sensibles, en contradiction totale avec les grandes promesses du ministre de l’intérieur.
L’égalité des territoires ne pourra être effective que si l’État investit massivement dans les quartiers. Votre projet de loi ne propose finalement qu’une réorganisation des dispositifs, qui est certes utile mais pas à la hauteur des défis posés par la paupérisation des quartiers populaires.
La diminution du nombre de quartiers éligibles à la politique de la ville est, que vous le vouliez ou non, un autre aspect de cette politique d’austérité. L’argumentaire sur le saupoudrage ne masque pas la préoccupation de réduire le nombre de quartiers aidés pour en réduire le coût.
Par ailleurs, si vous renforcez les mécanismes de solidarité intercommunale, vous vous exonérez en revanche de tout mécanisme de péréquation verticale, laquelle permettrait à la solidarité nationale de s’exprimer pleinement. Pire, la réduction drastique des dotations aux collectivités, de 4,5 milliards d’euros en trois ans, va assécher les finances des collectivités. Ce seront autant de crédits en moins pour doter les associations, qui produisent du lien social dans les quartiers, pour financer les politiques de prévention ou pour aider les plus précaires via les centres communaux d’action sociale.
En bref, cette loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine était sans nul doute indispensable. Elle a permis des avancées sur certains points : le critère unique, la reconnaissance des discriminations territoriales ou le PNRU 2. Mais elle s’inscrit dans un cadre, celui de l’austérité, qui compromet notre ambition d’améliorer la vie quotidienne des habitants en stimulant la croissance et la création d’emploi. Pour toutes ces raisons, sans avoir besoin d’une balance Roberval et malgré les avancées qu’elle contient, les députés du Front de gauche maintiennent leur vote d’abstention à l’issue de cette commission mixte paritaire.

M. François Lamy : Quelle tristesse !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Vous avez presque l’air de le regretter !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous nous avez présenté dès l’été 2012 une feuille de route pour les quartiers, qui devait vous permettre de mener à bien votre mission. Vous avez engagé au préalable une grande concertation avec les parlementaires, mais aussi les élus locaux, les professionnels de la politique de la ville et les associations des représentants d’habitants. N’en déplaise à certains, cette concertation a porté ses fruits.
Ce projet de loi, qui avait pour objectifs de redéfinir sur une base claire et lisible les territoires dans lesquels la politique de la ville doit être menée, d’instaurer un cadre local d’action plus efficace et de créer de nouveaux outils pour favoriser l’implication des habitants, arrive au terme de son parcours législatif. À ce stade, nos débats ont déjà été longs et riches, puisque nous avons passé plusieurs jours en commission et en séance à l’amender. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière, a permis aux députés et aux sénateurs de trouver un consensus, y compris au sujet du conseil citoyen. Les amendements déposés en CMP ont tous été adoptés.
Je me contenterai donc d’exposer succinctement cinq raisons pour lesquelles le groupe socialiste sera fier de voter définitivement ce texte ce matin.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Premièrement, ce texte définit une nouvelle géographie prioritaire, fondée sur un critère unique, de façon à identifier les concentrations de pauvreté dans les territoires.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons toujours la liste !

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cela permettra de rattacher à la politique de la ville des territoires urbains et ruraux jusqu’ici totalement oubliés, alors qu’ils sont confrontés aux mêmes difficultés que les quartiers populaires des grandes agglomérations.
Deuxièmement, ce texte met en place les contrats de ville, expérimentés dans ma circonscription, à Arras, qui prennent en compte à la fois les questions de rénovation urbaine et les politiques de cohésion sociale et surtout qui impliquent l’ensemble des acteurs, pas seulement le maire et l’État. Ces contrats sont définis dans le cadre de l’intercommunalité et font intervenir les acteurs des autres niveaux de collectivités concernées…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …c’est-à-dire les conseils généraux, les conseils régionaux, les services de l’État et les grands opérateurs des services publics, comme les caisses d’allocation familiale et Pôle emploi.
Troisièmement, ce texte met en place une solidarité nationale à destination des collectivités locales mais également une solidarité financière entre les territoires, à travers, notamment, la création d’une dotation de politique de la ville.
Quatrièmement, ce texte permet l’achèvement du programme national de rénovation urbaine, qui est prolongé de deux ans, tandis qu’en parallèle un nouveau plan de renouvellement urbain est lancé, assorti d’une dotation de 5 milliards d’euros pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Enfin, ce texte favorise la mobilisation citoyenne, de telle sorte que les habitants de ces quartiers populaires soient informés, consultés, associés mais aussi engagés dans un processus de co-construction des contrats de ville et des opérations de renouvellement urbain. D’où la création de conseils citoyens.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même à plusieurs reprises, pour réussir le changement dans les quartiers, il est indispensable que l’ensemble des acteurs, associatifs et institutionnels, en charge du logement et de la santé, de l’éducation, ou encore de la sécurité et de l’insertion, travaillent main dans la main pour une dynamique de gestion urbaine de proximité et dans un souci de mixité sociale. Le projet de loi qui nous est soumis va dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je parle ce matin au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire sur ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. J’associe à cette intervention mes collègues Jean-Marie Tetart, Martial Saddier et Valérie Lacroute, qui se sont tout particulièrement mobilisés lors de l’examen de ce texte.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si M. Saddier avait été là, il aurait eu la liste !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous en reparlerons, monsieur Pupponi !
Ce projet de loi arrive au terme de son parcours législatif, après une seule lecture au Parlement et une commission mixte paritaire qui a abouti la semaine dernière. Nous avons déjà regretté, le 22 novembre, la manière il a été traité. Il méritait mieux que cela : examiné en commission un jeudi et en séance un vendredi, fin novembre, alors qu’il avait été présenté en Conseil des ministres le 2 août.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Si vous pensez que c’est un texte important, il faut être là !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que le rythme effréné auquel notre commission est soumise depuis le mois de septembre nous a contraints à examiner ce texte entre deux, presque en catimini. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) C’est dommage pour la politique de la ville et c’est dommage pour ce texte.
Au-delà de ces quelques regrets sur la forme, les députés du groupe UMP restent sur la position qu’ils ont exprimée tout au long du débat : une satisfaction, des regrets, et aussi une grande préoccupation.
Notre satisfaction, c’est que le programme national de la rénovation urbaine cher à notre collègue et ami Jean-Louis Borloo soit prolongé. Comme pour bien marquer la différence avec l’action que nous avons menée depuis 2003, vous avez souhaité qualifier expressément ce PNRU de « nouveau », dans son intitulé. Nous ne nous en offusquons pas, car les objectifs restent les mêmes : il s’agit toujours de rénover les quartiers au profit des habitants.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Pas tout à fait.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’en arrive aux regrets. Le premier, c’est que les objectifs de la politique de la ville ne soient pas suffisamment orientés vers l’activité économique. Il est ainsi écrit à l’article bk1erek que la politique de la ville doit agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par des politiques de formation et d’insertion professionnelles. Cette rédaction répond à des amendements que nous avions nous-mêmes déposés. Mais nous regrettons que la suite du texte ne prenne pas mieux en compte l’activité économique, qui serait une locomotive pour le désenclavement des territoires.
Notre deuxième regret, je sais que cela va vous faire plaisir, monsieur le ministre, est de ne pas avoir reçu la liste des quartiers concernés. Je me fais ici le porte-parole de Martial Saddier, qui ne cesse de la réclamer.

M. François Lamy : Je l’ai apportée juste pour lui, mais il n’est pas là !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous la lui transmettrons !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. François Lamy : Impossible, c’est très personnel ! (Sourires.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que le texte prévoit une réforme de la géographie prioritaire, dessinant les grandes lignes des critères retenus. L’étude d’impact évoque quant à elle la méthode du carroyage et le nombre d’un millier de quartiers. L’interview que vous avez donnée au Journal du dimanche juste avant la présentation de ce projet de loi au Parlement nous donnait encore quelques informations supplémentaires, mais toujours pas de liste précise des quartiers qui entrent dans la nouvelle géographie prioritaire et de ceux qui en sortent.
Réclamer la liste n’est pas devenu un jeu, même si je sais que l’insistance de mon collègue vous fait certainement sourire. Vous savez comme moi que c’est une question très importante, que cela aura des conséquences concrètes pour les quartiers qui n’y figureront plus. Disposer de cette liste nous permettrait en outre de nous assurer que vous ne vous arrangerez pas entre amis après les élections municipales. Vous qui prônez la transparence, monsieur le ministre, feriez pour le coup œuvre de transparence en nous fournissant cette liste, afin que nous ayons une cartographie précise de ces quartiers.
Enfin, la création des conseils citoyens est une réelle préoccupation. Je croyais que la démocratie participative appartenait à une ancienne candidate à la présidence de la République… (Sourires.)

M. François Lamy : C’est l’histoire du socialisme !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, c’est l’histoire du socialisme que de créer des comités supplémentaires pour ajouter au choc de complexification que les Français doivent déjà subir au quotidien !
Après la réunion de la CMP, cette préoccupation donc apparaît d’autant plus grande qu’au sein même de votre majorité, des divergences apparaissent sur les modalités de création et les conséquences de ces conseils citoyens. À cet égard, je répète que nous attendons toujours la simplification administrative. Pourtant, elle a été promise par le Président de la République !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : S’il n’y avait que cela !

M. François Lamy : En fait, les sénateurs sont moins réactionnaires que vous !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc bien un décalage entre les paroles et les actes : d’un côté, la promesse d’un choc de simplification, de l’autre des projets de loi, comme les deux de ce matin, celui relatif à la consommation et le présent projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui, derrière le paravent de la simplification, proposent en réalité un choc de complexification supplémentaire. Je vous invite tous à relire l’article 5 bis, exemple de cette simplification administrative à la mode socialiste.

M. François Lamy : Vous me faites regretter Martial Saddier !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans nos villes, nous verrons fleurir des conseils citoyens dont les représentants des habitants seront choisis par tirage au sort paritaire. Mais, sur quelle base, quelle liste ? Le sénateur Daniel Raoul évoquait un appel à candidature et un tirage au sort devant huissier. Monsieur le ministre, j’espère, ou plutôt je ne doute pas que d’ici la publication de votre arrêté vous aurez trouvé une solution plus simple et moins coûteuse.
Permettez-moi de préciser que, si l’appel à candidatures est ouvert à tous, il ne s’agira plus de conseils citoyens, c’est à dire d’une structure composée de personnes de nationalité française. Cette terminologie a d’ailleurs fait l’objet de débats, et je crains que vous ne les ayez pas tranchés.
Le conseil citoyen sera aussi composé de représentants des associations et des acteurs locaux. Mais lesquels ? Dans quelle proportion par rapport aux habitants ? Comment seront-ils choisis ? En fonction de leur solidarité électorale avec la municipalité en place ? Tant de questions qui se posent ! Et surtout, que faites-vous des conseils de quartier ? Sont-ils amenés à disparaître ? Les compétences des conseils citoyens et celles des conseils de quartiers vont-elles se chevaucher ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À chaque fois qu’on crée une structure, on dit que ce n’est pas la même chose !

M. François Lamy : , M. Philippe Bies.Lisez le projet de loi, vous aurez la réponse !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a la loi, et il y a son application ! Vous savez comme nous que ces structures sont nécessaires, qu’elles existent dans tous les quartiers d’une commune, qu’ils relèvent ou non de la géographie prioritaire. Vous allez donc superposer deux structures qui auront certes des représentants et des missions différents, mais en doublant les moyens financiers affectés à la commune.
En CMP, M. le rapporteur a expliqué que les conseils citoyens auraient plus d’expertise pour débattre par exemple de projets urbanistiques. Mais, comment s’assurer de leurs connaissances et de leurs compétences si les membres des conseils citoyens sont également tirés au sort ? Enfin, qui va financer les actions de formation, et dans quel but ?
Monsieur le ministre, les députés du groupe UMP vous l’ont dit : ils ne veulent pas vous signer de chèque en blanc. Trop d’incertitudes demeurent à l’issue de ces débats parlementaires, qui d’ailleurs se sont déroulés, selon mes collègues, dans un esprit d’écoute dont nous vous en savons gré. Voyez comme nous pouvons être constructifs !

M. François Lamy : Vous n’avez pas écoutés les débats ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, l’écoute ne suffit pas à être entendu. En conséquence, le groupe UMP, dans sa constance et sa sagesse légendaires, votera contre ce projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous voici arrivés à l’ultime étape de l’examen de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine avec cette discussion sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un consensus le 4 février dernier.
Avant d’aborder une dernière fois le fond de ce projet de loi, je tenais, au nom du groupe UDI, à saluer l’esprit républicain qui a présidé à son examen depuis le mois de novembre dernier. Nos travaux ont été précédés d’une concertation à laquelle j’ai participé avec mes collèges MM. Vercamer et Piron, et l’ensemble a été l’occasion d’un dialogue constructif.
C’est d’autant plus appréciable que la problématique de la politique de la ville doit s’exonérer de toute posture partisane, car elle constitue un espoir pour la République et conditionne notre capacité future à vivre ensemble.
Vous le savez, monsieur le ministre, le groupe UDI est particulièrement attaché à ces questions. Vous me pardonnerez de profiter de l’occasion qui m’est ici donnée pour rappeler et saluer l’immense travail qui a été accompli par Jean-Louis Borloo dès 2003…

M. François Lamy : Tout à fait !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …et vous comprendrez que, à quelques minutes de l’adoption de ce projet de loi, j’aie une pensée particulière pour lui et pour mon prédécesseur, Pierre Cardo, qui a beaucoup oeuvré pour ces sujets.
Nous sommes tous d’accord sur le constat : malgré les efforts des élus, des associations, des habitants, des collectivités locales, les difficultés existent toujours. La concentration de la pauvreté, l’explosion du chômage, la tentation du repli communautaire, liée au sentiment d’exclusion, sont autant de symptômes de notre difficulté collective à offrir de nouvelles perspectives à ces quartiers.
C’est donc collectivement, forts de nos expériences respectives, que nous devons cheminer dans l’intérêt de nos compatriotes qui se sentent parfois abandonnés par la République. En effet, cette situation de rupture sociale et territoriale est porteuse de risques très lourds pour la communauté nationale.
Oui, il était nécessaire de revoir globalement les dispositifs que nous avions mis en place afin de les rendre plus efficaces, tout en poursuivant les efforts que nous avions engagés, et il sont grands, notamment en matière de rénovation urbaine.
En ce sens, nous ne pouvons que saluer la prolongation pour deux ans du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, qui a largement prouvé son efficacité puisqu’il s’est traduit, il est bon de rappeler les chiffres, par près de 300 000 réhabilitations, 12 millions d’heures d’insertion, 150 000 emplois directs ou indirects créés, 130 000 démolitions et autant de reconstructions. Ce programme majeur a été un succès pour la nation tout entière, puisque l’ensemble des acteurs y ont participé : les collectivités locales, les partenaires sociaux et, bien sûr, l’État.
L’heure est aujourd’hui venue d’écrire une nouvelle page de l’histoire de la rénovation urbaine, et nous espérons que ce PNRU 2 sera aussi ambitieux que son grand frère de 2003, 1862même si nous nous permettons d’en douter en comparant les 42 milliards que nous avions débloqués à l’époque, dont 12 pour la seule ANRU, aux 5 milliards que vous prévoyez.
Les contraintes budgétaires auxquelles votre ministère est confronté expliquent également votre choix…

M. François Lamy : Non !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …de recentrer la géographie prioritaire de la politique de la ville sur 1 300 quartiers, contre 2 500 actuellement. Nous pouvons comprendre cette volonté de rationaliser l’action publique pour vous concentrer sur les poches de pauvreté qui subsistent.
L’instauration d’un critère unique pour l’identification de ces quartiers, à travers le seul prisme de la pauvreté, devrait d’ailleurs nous prémunir de toute subjectivité ; je le dis d’autant plus que j’y étais assez opposé au début de nos travaux et que vous m’avez convaincu sur ce point précis.
Il est donc étonnant que l’impartialité affichée de ce nouvel outil ne vous ait pas conduit à nous présenter la liste de ces quartiers.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est une exigence de transparence !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même nos collègues de la majorité attendent, haletants, et restent attentifs à la manière dont vous établirez cette liste !

M. François Pupponi : M. Philippe Bies.Nous, nous faisons confiance au Gouvernement !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pourvu que la confiance dure au sein de la majorité ! Face donc aux demandes répétées, y compris de votre majorité, de connaître la liste des futurs quartiers prioritaires, nous n’osions pas imaginer que vous l’auriez tenue secrète jusqu’au lendemain des élections municipales.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si nous comprenons et partageons cette volonté d’unifier et de simplifier les dispositifs existants, nous appelons néanmoins le Gouvernement à ce que cette simplification ne rime pas avec désengagement.

M. François Lamy : Pourtant, vous voulez qu’on fasse des économies !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais dans d’autres domaines !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Or, le dispositif de veille active s’appuyant sur les moyens de droit commun que vous prévoyez de mettre en œuvre pour les territoires qui sortiront des radars de votre ministère ne nous rassure pas totalement. Nous aurions notamment souhaité que la diminution du nombre de quartiers prioritaires soit l’occasion de mettre en œuvre une véritable politique de péréquation horizontale, afin que les communes les plus riches d’un territoire puissent se substituer en partie à la solidarité nationale lorsqu’elles sont en capacité de mener une politique de la ville efficiente.
Cela nous renvoie à la question, déjà débattue dans cet hémicycle, de l’articulation entre l’intercommunalité et la commune dans la conduite de la politique de la ville, et nous sommes satisfaits que la CMP ait maintenu nos propositions visant à promouvoir une plus grande solidarité territoriale et une meilleure cohérence entre le programme local de l’habitat et le programme de rénovation urbaine. Il était temps.
Dans le cadre de ces contrats de ville, nous nous félicitons également d’avoir réussi, avec Martial Saddier, à réaffirmer le rôle du maire sur le territoire de sa commune, celui-ci étant le mieux à même de connaître les difficultés et les attentes de son territoire.
La commission mixte paritaire a également fait le choix de réintroduire l’article qui prévoyait l’obligation pour le Gouvernement de publier un rapport sur le développement économique et les créations d’emplois dans les quartiers prioritaires.
Avec la disparition, que vous avez voulue et programmée, des zones franches urbaines, qui avaient pourtant fait la preuve de leur efficacité, il devient d’autant plus indispensable de concentrer tous nos efforts en direction de l’emploi des jeunes et de l’activité économique dans la conduite de la politique de la ville. Nous appelons le Gouvernement à formuler des propositions ambitieuses dans ce domaine …

M. François Lamy : C’est fait !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …et à associer les parlementaires et les élus locaux à la réflexion.
Les autres dispositions de votre projet de loi nous semblent davantage bavardes que porteuses d’une réelle efficacité normative. Loin de moi l’idée, monsieur le ministre, de vous appeler un ministre taxidermiste de la politique de la ville. Je pense pour autant que le catalogue des objectifs de la politique de la ville, que nous avons inscrits dans l’article bk1erek du texte, aurait trouvé une bien meilleure place dans une annexe que gravé dans le marbre législatif.
Je pense également à la notion de co-construction, ou de co-co-construction, qui ne veut rien dire sur le plan juridique et qui donnera malheureusement lieu à des contentieux devant les tribunaux administratifs dans les années à venir, ce qui ralentira les projets de rénovation urbaine.

M. François Lamy : Mais non !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est certes essentiel de faire participer les habitants à ces projets, mais je crains que cette notion juridique fragile, si ce n’est inexistante dans notre droit, ne soit demain la source de nombreux contentieux. Je vous ai suffisamment alerté sur ce sujet.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je regrette, à ce titre, que la CMP soit excessivement entrée dans le détail en prévoyant un tirage au sort paritaire des membres des conseils citoyens, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre à l’initiative locale, comme l’a très bien dit Damien Abad.

M. François Lamy : Damien Abad est contre cette disposition, cela n’est pas grave !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne fonctionne pas !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Enfin, monsieur le ministre, vous le savez, c’est la question du financement qui conditionne pour l’essentiel l’efficacité de la politique de la ville que vous conduirez. Or, trop d’imprécisions entourent les moyens financiers qui seront effectivement mobilisés pour la mise en œuvre de votre loi.
Le groupe UDI rappelle que seule la mobilisation de l’ensemble des acteurs permettra de mener une politique de la ville cohérente et porteuse d’avenir pour les millions de Françaises et de Français, qui ne doivent pas se sentir abandonnés par la nation.
Vous y contribuez, monsieur le ministre, en vous inscrivant dans la lignée de vos prédécesseurs. Pour autant, les dispositions utiles de votre projet de loi ne nous semblent pas être en mesure de compenser l’absence de clarté, les nombreux flous et les bavardages qu’il comporte. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Après la réussite de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce matin dans l’hémicycle pour la dernière étape parlementaire du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Depuis plus de trente ans, beaucoup d’efforts ont été entrepris, beaucoup d’argent public a été mobilisé et beaucoup d’énergie dépensée pour lutter contre le phénomène de relégation sociale de nos quartiers périphériques. Sans cela, il est plus que probable que la situation serait aujourd’hui désastreuse. Pourtant, force est de constater qu’elle est loin, très loin d’être satisfaisante.
La politique de la ville souffre depuis ses origines d’une incapacité à donner des résultats véritablement probants. Il est d’ailleurs frappant de constater qu’elle était imaginée au départ comme une politique temporaire et que sa pérennisation témoigne de son incapacité à rétablir durablement et définitivement les inégalités. Les quartiers défavorisés restent trop souvent à la marge de la République.
Pourtant, dans ces lieux défavorisés, il existe une énergie débordante de la part de ceux qui veulent transformer leurs quartiers et se lèvent, le matin, avec l’envie de changer le quotidien de leurs voisins. Il existe des compétences qui ne demandent qu’à s’exprimer. Mais nous ne pouvons que constater les nombreux échecs et les déceptions devant l’impuissance à faire réellement sortir de la pauvreté et de la détresse certains quartiers populaires.
Nous devons avoir la lucidité de reconnaître que, globalement, la politique de la ville menée depuis trente ans par tous les gouvernements n’a pas réussi à tenir ses promesses. Un devoir de vérité s’impose : sans un diagnostic précis et lucide, les chances de réussite du traitement sont faibles. Devant ce constat, nous ne devons pas perdre espoir. Un territoire de la République ne doit pas être condamné au naufrage face à l’adversité des détresses cumulées.
D’abord, les efforts de la politique de la ville n’ont de sens que s’ils s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale. Les progrès de la politique de rénovation urbaine ne produiront des effets positifs qu’à la condition d’être accompagnés par la mobilisation de tous les acteurs. C’est l’objectif affiché de la démarche que vous avez mise en œuvre, monsieur le ministre, avec la concertation entre toutes les parties prenantes. La réussite de la politique de la ville passe par l’emploi, l’éducation, l’encouragement de l’activité économique, la sécurité, les infrastructures de transport et le sport. La politique de la ville, c’est la leçon que nous devons retenir de ces trente dernières années, n’est pas seulement une question de moyens financiers.
Le pilotage des crédits est, certes, une question cruciale sur laquelle nous avons une belle marge de progression. Comme pour toutes les politiques publiques, une réelle évaluation des actions engagées avec des critères pertinents doit nous permettre d’optimiser les efforts de la solidarité nationale. Ensuite, nous le savons tous, la politique de la ville se condamne à l’impuissance à chaque fois qu’elle se perd dans le travers du saupoudrage et de la dispersion des crédits. Votre projet de loi, monsieur le ministre, répond à ces insuffisances.
Vous vous êtes aussi engagé à trouver des moyens pour que la phase de transition vers la nouvelle géographie prioritaire soit lissée sur plusieurs années. Mais vous avez raison de rappeler que les municipalités ont aussi leur rôle à jouer. La politique de la ville ne doit pas remplacer les politiques de droit commun. Elle doit être la compensation de déséquilibres localisés. Sans relancer l’ensemble des politiques de droit commun en soutien des crédits spécifiques à la politique de la ville, les chances de réussite se réduisent comme peau de chagrin.
Parmi les politiques de droit commun prioritaires, nous devons concentrer nos efforts sur l’éducation, l’emploi et la sécurité. La gauche ne doit pas être naïve. Dans les quartiers, la sécurité est la condition première du développement. Nous ne sommes pas de ceux qui croient que la violence soit liée à une appartenance ethnique. Nous ne sommes pas de ceux qui pensent que les émeutes trouvent leur origine dans une revendication identitaire ou religieuse. Les radicaux de gauche condamneront toujours toute forme de stigmatisation, toute tentative d’assignation à résidence identitaire. Les causes premières et fondamentales des tensions et de l’agressivité qui se manifestent dans nos quartiers sont d’ordre social.
C’est bien un processus de stigmatisation, puis de dévalorisation et enfin de marginalisation qui provoque le désespoir, la révolte, puis la haine. Pour trouver les réponses adaptées et efficaces, nous devons regarder sans idéologie ces phénomènes en renvoyant dos à dos l’angélisme et le cynisme. Cette violence existe. Elle plonge dans la crainte les habitants des quartiers pavillonnaires, une crainte qui se manifeste dans les urnes par des votes extrémistes. Pour assurer la réparation des injustices, pour développer l’activité économique et attirer les entreprises, la première des conditions est donc d’assurer la sécurité, la confiance et le respect du droit.
L’immense majorité des habitants de nos quartiers partage les valeurs fondamentales du respect, de la probité, du mérite et de la volonté de réussir. Il est de notre devoir de leur apporter la sécurité indispensable à leur épanouissement. Cet épanouissement passe aussi par la revalorisation de l’école de la République, fondement qui soutient les aspirations de nos concitoyens et, dans les quartiers, la promotion sociale par la réussite scolaire.
Dans nos quartiers, les statistiques scolaires rassemblées dans le rapport de l’ONZUS, notamment, sont implacables. Cette réalité vécue diffuse le sentiment que l’inégalité des chances est prégnante et le sentiment que le destin s’écrit sans que chacun ait toutes les cartes en main. Monsieur le ministre, nous vous encourageons à poursuivre ce travail engagé avec le ministre de l’éducation nationale pour que la carte de l’éducation prioritaire se superpose au mieux avec la carte de la géographie prioritaire. Les élèves en difficulté ne doivent pas se sentir abandonnés et ceux qui réussissent ne doivent pas être découragés par un sentiment de fatalité. La volonté, le travail, la discipline doivent être récompensés.
Monsieur le ministre, votre projet de loi est à la hauteur de tous ces défis. Vous avez su répondre avec beaucoup de courage aux critiques telles que l’extension et l’enchevêtrement des zonages, l’organisation dispersée de la gouvernance, l’évaluation peu fiable et l’éparpillement des moyens. À la suite de la concertation nationale appelée « Quartiers, 1864engageons le changement », votre projet de loi va concentrer les crédits de la politique de la ville sur un nombre resserré de territoires et lutter contre les discriminations.
Le projet de loi va d’abord simplifier les structures de soutien aux banlieues défavorisées. C’était attendu depuis longtemps. Le système actuel de soutien aux quartiers prioritaires empile plusieurs dispositifs : ZUS, CUCS, ZRU, ZFU… Cette complexité nuit à sa lisibilité et à son efficacité. La définition des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se fera sur la base d’un critère unique : le revenu des habitants. Les zones où la moitié de la population perçoit moins de 60 % du revenu fiscal médian, c’est-à-dire moins de 11 000 euros, seront éligibles. Les autres indicateurs sociaux ne seront donc plus pris en compte.
C’est un choix fort, peut-être parfois un peu « aveugle » au regard d’autres critères, mais qui présente l’avantage de concentrer les efforts sur les poches de grande pauvreté afin d’éviter le saupoudrage des crédits. Le projet de loi concentrera les moyens sur un nombre de quartiers en diminution : 1 300 quartiers prioritaires devraient être créés, au lieu des 2 500 CUCS, 751 ZUS et 100 ZFU.
Ensuite, le projet de loi prévoit l’instauration d’un contrat unique pour la ville et la cohésion sociale, piloté à l’échelle intercommunale. Cela permettra la mobilisation des politiques de droit commun avant l’engagement de crédits spécifiques de la ville. Cette nouveauté essentielle comble un manque important.
Au final, il ne s’agit pas de croire que ce projet de loi va bouleverser du jour au lendemain les conditions de vie de nos concitoyens habitant dans les quartiers défavorisés. C’est un effort de long terme, qui exige modestie et sincérité ; modestie parce que la réussite est lente et précaire, sincérité parce que la situation de nos finances publiques pèse sur nos marges de manœuvre.
Mais ce projet de loi nous donne des raisons d’espérer. Il nous donne des raisons de croire que l’ambition et le courage politique sont nécessaires là où ils sont attendus. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avec cette discussion du texte issu de la commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Je tiens, pour ma part et au nom de mes collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à saluer le travail accompli par les deux assemblées et les points de convergence que nous avons pu trouver ensemble pour, en dépit de l’urgence ou grâce à elle, faire aboutir ce texte.
Je pense notamment, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises ce matin, au rôle du maire dans la mise en œuvre du contrat de ville sur le territoire de sa commune. Il interviendra, désormais, en fonction de ses compétences propres. Il devra aussi contribuer aux actions des autres signataires selon des modalités qui seront définies par ce même contrat, l’articulation entre l’intercommunalité et la commune étant évidemment déterminante. Il en va de même du principal point de discussion de la commission mixte paritaire, à savoir les modalités d’organisation des conseils citoyens créés par ce texte.
Nous étions je pense – en tout cas je le pensais avant d’entendre certains collègues ce matin – à peu près tous d’accord sur les objectifs, notamment celui de permettre aux habitants des quartiers de se concerter, et de se former pour mieux participer et contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets qui les concernent, après tout, au premier chef. Nous avons réussi à nous accorder sur une rédaction commune. Par ces points d’équilibre trouvés entre le Sénat et l’Assemblée nationale et in fine sur le texte dans sa globalité, nous allons pouvoir, enfin, engager cette nouvelle étape tant attendue de la politique en faveur de nos quartiers populaires, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Nous allons, par cette loi, contribuer à remettre « l’humain », les habitants, au cœur de la politique de la ville. Nous sortons enfin d’un zonage devenu stigmatisant au fil du temps. Les moyens seront désormais concentrés sur ceux qui connaissent le plus de difficultés, sans pour autant laisser de côté ceux qui ont encore besoin d’une intervention publique. Les agglomérations seront en première ligne et devront élaborer un projet global, au travers du contrat de ville, dans lequel le maire aura aussi son rôle à jouer. Il n’y aura plus, d’un côté, l’action sur l’urbain et, de l’autre, celle sur l’humain : les deux seront étroitement liées.
L’accès à la culture, à une éducation de qualité, à l’emploi, l’accès à l’ensemble de la ville par les transports, la lutte contre la précarité énergétique sont désormais inscrits dans la loi comme des objectifs prioritaires de la politique en faveur des quartiers populaires. Les moyens seront ainsi concentrés sur ces objectifs concrets qui touchent au quotidien de nos concitoyens. En matière de lutte contre les discriminations, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la loi fait, enfin, et à l’initiative de Daniel Goldberg, de la discrimination à l’adresse un délit pénal. C’est une avancée importante pour tous les jeunes et moins jeunes de nos quartiers, victimes encore aujourd’hui de discrimination à l’embauche par exemple.
L’urbain, je l’ai dit, reste évidemment présent, avec 5 milliards d’euros là où, en 2003, le premier programme n’en prévoyait que la moitié seulement. Il est bon de faire ces rappels aujourd’hui. Permettez-moi à ce propos une petite précision, en réponse à Damien Abad : si nous parlons du « nouveau » programme national de rénovation urbaine, c’est parce qu’il y a de nouveaux objectifs ! Ainsi, la performance énergétique des bâtiments, la transition écologique des quartiers ou encore le renforcement des deux exigences particulièrement importantes que sont l’insertion par l’économique, puisqu’on parle souvent de l’emploi, et les actions de gestion urbaine de proximité ne figuraient pas dans le premier programme.
Et ces projets, autre nouveauté, cher collègue, seront désormais co-construits avec les habitants et ne seront plus simplement l’objet d’une concertation.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Soyez modeste !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Ce principe de co-construction peut paraître symbolique, voire désuet pour certains. Il aura pourtant des effets importants sur la manière d’élaborer et de réaliser les projets de renouvellement urbain grâce à l’intégration de cette indispensable expertise d’usage.
Au terme de ces débats donc, je suis heureux de pouvoir voter un projet de loi aussi attendu que nécessaire, marquant la volonté du Gouvernement de donner de la clarté, de la transparence et de l’efficacité à une politique inscrite au cœur de nos territoires. Puissent nos travaux être confortés par les arbitrages budgétaires en cours et pour lesquels vous avez, monsieur le ministre, tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En tant que membre de la commission des finances, je goûte, tout d’abord, la satisfaction que la commission mixte paritaire ait abouti. En effet, sur les textes financiers, nous ne sommes malheureusement plus coutumiers d’accords avec le Sénat. Sur le fond, je limiterai mon propos à trois messages pour ne pas répéter ce qui vient d’être dit.
Premièrement, ce texte est un bel ouvrage. Monsieur le ministre, vous pouvez considérer légitimement que cela vous incombe, car même s’il a été enrichi par de nombreux amendements, par le remarquable travail de nos rapporteurs et par sa lecture dans les deux assemblées, il est incontestable que c’est le Gouvernement, et vous en particulier, qui en êtes à l’origine et que l’on doit créditer pour la concertation qui l’a précédé.
Car, oui, ce texte était opportun, nécessaire. Plus que cela, il était indispensable. Indispensable pour impulser une nouvelle étape de la politique de la ville, pour renforcer sa cohérence tout en lui donnant un nouvel élan, pour dépasser les essoufflements administratifs et, parfois, le décalage avec les réalités du terrain. Mais indispensable, ce texte l’est surtout parce que, dans la France de 2014, on a encore malheureusement besoin d’une politique de la ville. Les derniers chiffres du rapport 2013 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles sont douloureusement frappants !

M. François Lamy : C’est le bilan de la droite !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : À eux seuls, ils attestent de l’ampleur de l’enjeu de ces quartiers dont, depuis 1990, différentes politiques de la ville ont décrété qu’ils étaient des priorités et dont les statistiques sont autant de réquisitoires de l’urgence sociale qui subsiste. On lit ainsi dans ce rapport de 2013 que, sur l’ensemble de notre territoire, le taux de pauvreté est passé de 13 % en 2008 à 14,3 % en 2011 ; que les inégalités se sont accrues, les plus pauvres devenant plus pauvres et les plus riches encore plus riches ; que dans les ZUS, en 2010, le revenu fiscal moyen des habitants ne représentait que 54 % de celui de l’ensemble des habitants de la ville concernée ; que la part des ménages non imposés y est de 60 % et que 36,5 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté, alors que ce chiffre est de 12,7 % en moyenne globale.
Je pourrais poursuivre. De 2007 à 2012, tous les indicateurs vont dans le même sens : les inégalités, la pauvreté, l’accès à l’emploi, l’illettrisme, le retard scolaire se sont aggravés dans ces quartiers dits difficiles de nos villes. Voilà pourquoi la politique de la ville est un besoin, en même temps qu’elle doit se poser la question de son efficacité.
Ainsi, dans une France à la croissance durablement insuffisante pour créer massivement des emplois, on a même besoin plus que jamais d’une politique de la ville forte, pour endiguer la pauvreté, éviter que les liens sociaux ne se distendent, combattre les forces centrifuges qui, çà et là, menacent la cohésion sociale de nos quartiers, donner confiance, ou déjà maintenir la confiance de notre population, à commencer par les jeunes, dans nos institutions et dans la République.
La politique de la ville est, peut être, doit être un puissant onguent contre les vagues de désespoir. Bien sûr, elle n’est pas la seule à agir en ce sens, ce sont toutes les politiques de notre modèle social et du pacte républicain qui y concourent, mais c’est la partie émergée, visible, celle qui est à proximité des crises et des peines, qui peut rendre confiance, qui est à la proximité et à l’écoute, qui fédère, qui doit fédérer.
La politique de la ville avait besoin d’être redéfinie, modernisée. C’est le cas avec ce projet de loi. Nouvelle géographie prioritaire, contrat unique mettant en cohérence les contrats d’hier et les relations entre intercommunalité et communes, car les problèmes se s’arrêtent pas aux frontières communales, nouvelle gouvernance, révision des structures, conseil des citoyens : oui, monsieur le ministre, c’est du bel ouvrage qui mérite une large majorité dans cet hémicycle.
Pour autant, ce texte, et c’est bien logique, ne règle pas tout, et la commission des finances, ce sera mon deuxième message, conserve à l’esprit plusieurs dossiers à incidence financière pour lesquels elle a une sensibilité particulière.
Il y a bien sûr la création de la dotation politique de la ville, qui va se substituer à la dotation de développement urbain et pour laquelle le Gouvernement, en vertu de l’article bk1er ek bis A de la présente loi, doit remettre un rapport avant le bk1er ekseptembre prochain. Il faudra que cette dotation soit juste, ne privilégie pas que les intercommunalités, n’oublie pas les communes et prenne en compte la situation financière réelle, c’est-à-dire la réalité des besoins et l’effort fiscal.

M. François Lamy : Comptez sur moi !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Autre dossier, lourd celui-ci : le financement de l’ANRU. L’État d’hier n’a pas versé les dotations promises, les partenaires du logement, eux, oui. L’impasse financière, héritée du passé, est lourde, plus de 3 milliards, et les promesses des partenaires du logement plus timorées pour l’avenir. Comment boucler les engagements d’hier et financer l’ANRU 2 de demain ? Il n’est pas certain que, de ce point de vue, Sisyphe ne vous envie pas.
Troisième dossier, le devenir des zones franches urbaines. Rapport parlementaire à l’automne, rapport du Conseil économique et social en janvier, tous convergent vers la nécessité d’adapter et non de supprimer cet outil, qui devra, quoi qu’il advienne, être refondé au sein des futurs contrats de ville. Là où il aura été un puissant instrument d’urbanisme et d’attractivité, j’ai l’exemple de Roubaix en tête, l’outil mérite d’être conservé, même s’il doit être adapté.
Enfin, et ce sera mon troisième message, pour que la politique de la ville réussisse vraiment, il faut qu’elle soit soutenue, il faut que vous soyez soutenu, il faut que toutes les politiques publiques de droit commun s’orientent en premier vers les quartiers prioritaires, là où se concentrent les difficultés et la désespérance sociale. Quand l’argent est rare, quand les difficultés sont grandes, il faut en tirer les conséquences et tout le monde doit aller dans le même sens.
Oui, il faut des discriminations positives pour ces quartiers. C’est vrai pour l’éducation, et ils doivent bénéficier en priorité des ouvertures de classes et du renforcement des moyens. C’est vrai pour la santé, les équipements des hôpitaux, l’accès aux soins et les politiques de prévention. C’est vrai aussi pour la sécurité, l’accès aux droits, le logement et les crédits de réhabilitation. C’est à cette mobilisation collective que ce texte appelle. L’enjeu clé de la politique de la ville demain est là.
Cette loi créera un cadre. C’est l’engagement de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre, qui lui donnera maintenant, je l’espère, de la force et de la puissance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.