Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 8
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Daniel Fasquelle : Les dispositions de l’article 5 relatives à la répartition des charges et des impôts, ainsi qu’aux obligations de transparence et de prévisibilité des charges, supposent un temps d’adaptation pour les bailleurs. C’est pourquoi il est proposé, avec l’amendement bkno ek49, que ces obligations ne soient applicables qu’à compter du bk1er ekjanvier 2016.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Défavorable. S’il est souhaitable que les dispositions relatives aux baux commerciaux entrent en vigueur le plus rapidement possible, il n’est pas opportun, à mon sens, de porter atteinte à l’équilibre des contrats en cours. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Fasquelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je demande également à M. Fasquelle de retirer cet amendement. En effet, je présenterai dans un instant un amendement du Gouvernement qui précisera les différents délais d’entrée en vigueur du présent projet de loi. Si je partage votre souhait d’une mise en application la plus rapide possible de la réforme des baux commerciaux, j’estime que celle-ci ne doit pas se faire dans n’importe quelles conditions. L’amendement du Gouvernement permettra une entrée en vigueur plus précoce de certaines dispositions, sans qu’il soit porté atteinte à l’équilibre des contrats déjà conclus.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : L’application de la loi dans le temps est un vrai sujet. Nous en avions débattu en commission des affaires économiques et constaté que, sur ce point, de nombreuses incertitudes nécessitaient que les choses soient clairement écrites dans la loi. Puisque ce sera apparemment le cas avec l’amendement du Gouvernement, qui traitera ce sujet technique d’une manière plus globale, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek274 rectifié.
Mme Sylvia Pinel : L’amendement bkno ek274 rectifié vise à permettre une application immédiate de certaines dispositions de la réforme des baux commerciaux sans remettre pour autant en cause l’équilibre des contrats déjà conclus. Il prévoit ainsi que la possibilité offerte aux héritiers de dénoncer le contrat de bail sans attendre le terme de l’échéance triennale, introduite par un amendement en commission, puisse s’appliquer aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi. De même, l’établissement d’un état des lieux s’imposera pour toute prise de possession d’un local intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Par ailleurs, le présent amendement prévoit que le droit de préférence accordé au locataire pour le rachat de son local s’appliquera pour toute cession intervenant six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai permet de ne pas remettre en cause d’éventuelles négociations que le bailleur aurait engagées avec un tiers avant la publication de la présente loi.
Pour ce qui est des autres mesures, touchant au loyer et aux charges, qui emportent des conséquences lourdes sur les contrats en cours, l’application restera limitée aux nouveaux contrats conclus ou renouvelés trois mois après la promulgation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Favorable.