Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 12 ter

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 12 ter

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek271 rectifié à l’article 12 ter.

Mme Sylvia Pinel : C’est un amendement rédactionnel permettant de regrouper dans un même décret l’ensemble des règles applicables aux pluriactifs exerçant une activité non salariée non agricole et une activité relevant d’un autre régime d’assurance maladie-maternité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Le présent amendement, dont il a été question tout à l’heure à propos de l’amendement bkno ek242 de Mme Dubié, vise à passer à un régime d’« opt-in ». Le fait d’être soumis aux cotisations minimales doit être un choix du micro-entrepreneur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : L’amendement étant en cohérence avec celui de notre collègue Dubié, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

Mme Sylvia Pinel : Il s’agit de prévoir la possibilité d’instituer par décret une cotisation minimale dans le régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI.
En cohérence avec les principes de la gouvernance du régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI, l’amendement renvoie désormais l’institution ou non d’une cotisation minimale dans ce régime complémentaire à un décret qui pourra être pris en prenant en compte les propositions du conseil d’administration du RSI, dont le rôle est de se prononcer sur les règles régissant la couverture complémentaire des travailleurs non salariés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Si, dans le cadre de la gouvernance du régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI, il est proposé de revenir sur telle ou telle disposition de cotisation minimale, quel sera le rôle du Parlement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Cela dépendra de la gouvernance du RSI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

Mme Sylvia Pinel : Il s’agit de préciser le champ d’application de l’obligation de dématérialisation des déclarations d’activité et des déclarations sociales des micro-entrepreneurs. L’obligation de déclaration d’assiette et de paiement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée s’impose aux travailleurs indépendants imposés au réel lorsque leur revenu dépasse un certain seuil.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, cette obligation s’impose lorsque le montant de chiffre d’affaires ou de recettes dépasse un certain seuil, lequel est distinct pour le micro-entrepreneur qui n’est pas redevable de la cotisation minimale et pour les autres micro-entrepreneurs.
Enfin, l’amendement prévoit que la déclaration d’activité des micro-entrepreneurs à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme de ce régime s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises compétent par voie dématérialisée afin de faciliter la prise en compte immédiate de leur demande de création et les relations avec les offres de services en ligne du régime social des indépendants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : C’est un amendement proche de l’amendement bkno ek39 rectifié de mon collègue Grandguillaume. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis affolé par cette succession d’amendements du Gouvernement sur des sujets complexes, techniques, et qui font des pages entières. Je me félicite que la commission des affaires économiques s’empare de ces sujets, mais il n’est pas bon de le faire dans de telles conditions. Nous venons d’adopter en quelques instants un amendement qui abroge un article du code du travail prévoyant une exonération de contribution à la formation professionnelle ; de plus, les travailleurs indépendants seront assujettis aux cotisations d’allocations familiales, de CSG et de CRDS. Cela aurait mérité que l’on en discute un peu plus longtemps !
Nous sommes pris dans un tourbillon d’amendements du Gouvernement, tous plus techniques et plus compliqués les uns que les autres. Nous ne légiférons pas dans de bonnes conditions, et ce ne sera pas sans conséquences : nous ne découvrirons que trop tard les imperfections et les inconvénients du texte. Vous parliez d’équilibre, mais, au regard de la succession des amendements, je ne suis pas en mesure de vous dire si l’équilibre est respecté. En outre, nous ne disposons ni d’études d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, je n’ai pas voté ces différents amendements. Et en ce qui concerne l’amendement bkno ek294, je souhaite savoir si la dématérialisation sera obligatoire ou non. Je suis favorable à l’incitation à la dématérialisation, mais je vous mets en garde. Tout le monde n’est pas équipé d’ordinateurs, surtout les auto-entrepreneurs qui démarrent et qui ont très peu de moyens. Au bout d’un an, beaucoup maîtriseront l’outil informatique, mais ce n’est pas le cas de tous. Il faut éviter les complications, les barrières, les freins à l’entrée dans l’activité professionnelle.
Ce qui est formidable dans le statut d’entrepreneur, c’est sa simplicité. À chaque fois que vous ajoutez une petite complication, comme l’obligation de s’équiper d’un ordinateur, celle de maîtriser les logiciels pour pouvoir faire des déclarations auprès de l’administration fiscale, cela peut paraître évident pour ceux qui utilisent l’outil informatique du matin au soir, mais ce ne l’est absolument pas pour un grand nombre de Français. Il faut être prudent sur ces questions.
La dématérialisation reste-t-elle facultative ou devient-elle obligatoire ? Je souhaite être éclairé sur ce point.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas de réponse à ma question !