Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 13 bis
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek51 à l’article 13 bis.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements portant article additionnel après l’article 13 qui sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek268, deuxième rectification, 1905visaient à rendre l’immatriculation gratuite. Comme vous l’avez proposé, madame la ministre, nous nous en satisfaisons. Cette mesure participe de l’équilibre recherché. Une immatriculation est sans doute nécessaire, elle permettra d’effectuer les contrôles sur les niveaux de qualification de ceux qui s’inscrivent et de les faire bénéficier de certains avantages. Payante, elle aurait constitué un obstacle et nous n’aurions plus été dans une logique d’équilibre, monsieur le rapporteur.
Le présent amendement vise à reconnaître une équivalence entre le stage de préparation à l’installation et l’accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise signataires de la charte du Conseil national de la création d’entreprise. S’appuyant sur les dispositifs existants, il entend favoriser un accompagnement plus personnalisé qui tient mieux compte du profil de chaque entrepreneur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Défavorable. L’article 13 bis, tout en prévoyant des exceptions aux alinéas 2 et 3, vise à uniformiser le système selon le principe « mêmes activités, mêmes règles », en soumettant toutes les personnes concernées, y compris les auto-entrepreneurs qui en étaient jusque-là dispensés, à l’accomplissement d’un stage de préparation à l’installation auquel nous sommes tous attachés, comme vous l’avez rappelé à propos des primeurs tout à l’heure. Cet amendement diffère donc de la logique recherchée par le projet de loi.
De plus, la disposition proposée reviendrait à s’écarter de l’application d’une loi en vertu de la signature d’une charte, laquelle, vous en conviendrez, n’a pas la même force juridique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le stage de préparation à l’installation constitue une formation adaptée aux spécificités du secteur et des métiers de l’artisanat. Avec 55 000 personnes qui y participent chaque année, ce stage représente un puissant gage de sécurisation pour les artisans eux-mêmes, en favorisant la réussite de leurs projets, mais aussi pour les consommateurs et les autres entreprises.
Il est, dans ce but, construit autour d’un référentiel et d’un contenu pédagogique adaptés et mis en œuvre spécifiquement par l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat, de manière homogène. Le référentiel d’accompagnement des créateurs d’entreprise, élaboré dans le cadre du Conseil national de la création d’entreprise et désormais suivi par l’Agence pour la création d’entreprise, a été conçu pour professionnaliser les réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprise, notamment les réseaux associatifs. Les prestations qu’ils délivrent sont complémentaires mais non substituables. Elles sont d’ailleurs souvent financées par l’État à travers le dispositif NACRE.
Aussi convient-il de ne pas étendre les cas de dispenses de participation au SPI actuellement prévus par la loi, afin de ne pas réduire le degré de sécurisation de l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire que je n’ai pas bien saisi la remarque du rapporteur, car je propose simplement une équivalence. Je ne remets absolument pas en cause le point d’équilibre qui a été trouvé entre les artisans et les auto-entrepreneurs. Ce que j’avais proposé pour les primeurs n’a rien de contradictoire avec ce que je propose à travers cet amendement : il s’agit de la même logique. Simplement, puisque ces réseaux, ces stages et ces formations existent déjà, je pensais qu’une équivalence était possible. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, ce sont des dispositifs différents mais qui peuvent se compléter.
Je vous mets toutefois en garde contre la multiplication des réseaux, des associations, des financements, des intervenants. Pour avoir créé dans ma commune une pépinière d’entreprises et un centre d’affaires en faisant intervenir les uns et les autres à tour de rôle, je sais que la situation est déjà très compliquée. Si nous ajoutons à ce maquis de la création d’entreprise d’autres dispositifs, nous ne ferons qu’accroître cette complexité.
Cela étant, je me range aux arguments qui ont été mis en avant et je retire mon amendement.