Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 19
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek41 portant article additionnel après l’article 19.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il s’agit d’étendre aux experts fonciers agricoles et experts forestiers les prérogatives des experts-comptables concernant l’évaluation des actifs pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers agricoles et experts forestiers d’évaluer, en application d’un article du code de commerce, tout élément d’actif du patrimoine affecté par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée autre que des liquidités d’une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros. Il faut rappeler que rien n’interdit à l’expert-comptable ou au commissaire aux comptes chargé d’évaluer l’ensemble du patrimoine de l’EIRL de faire appel à un spécialiste pour évaluer tel ou tel bien particulier.
Il n’apparaît pas envisageable de préciser dans la loi les interventions de tous les experts existant dans les différents secteurs – on pourrait en effet ajouter les commissaires-priseurs, et tant d’autres ! Imaginer désigner un spécialiste pour chaque type de bien – par exemple un expert foncier pour un terrain agricole, un notaire pour un immeuble d’habitation, un expert mécanicien pour les tracteurs – complexifierait inutilement le régime de l’EIRL. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement et vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Grandguillaume, retirez-vous amendement ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : J’ai bien entendu la réponse du Gouvernement. Il me semblait que cette disposition irait plutôt dans le sens de la simplification, mais je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.