Artisanat, commerce et très petites entreprises : Avant l’article 20 A
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek15 portant article additionnel avant l’article 20 A.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement est forcément important – j’aime à me répéter, cela m’évite de me contredire… (Sourires.)
Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais je voudrais en quelques mots remercier Mme la ministre d’avoir, dès le début de nos débats et avec le soutien de certains de nos collègues, accepté que nous progressions, lors de l’examen du projet de loi ALUR défendu par Mme Duflot, non seulement sur la réglementation des drive, ce qui était également la volonté du Gouvernement, mais encore sur la question de l’urbanisme commercial et de son lien avec l’urbanisme tout court. Depuis longtemps, notre assemblée, toutes tendances politiques confondues, souhaite que soient rattachées au code de l’urbanisme un certain nombre de dispositions concernant l’urbanisme commercial.
Cet amendement visait donc deux objectifs : d’une part, préciser la compétence qu’exercent les schémas de cohérence territoriale en cette matière, comme ils l’exercent en matière agricole ou en matière de zones naturelles, et, d’autre part, indiquer que le permis de construire sera désormais lié à l’autorisation de faire commerce délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial, tout cela étant inscrit dans le code de l’urbanisme. Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR, ces dispositions ont été réintroduites dans l’article 58 du texte : elles feront donc partie de la loi qui sera finalement votée. Dans la mesure où il est inutile de les intégrer dans deux textes différents, je retire cet amendement.
J’indique, pour ceux qui suivent nos débats avec attention, que tout le reste relève bien entendu de la loi défendue par Mme Pinel, car cela entre bien dans le champ du commerce. Mais que le SCOT et ses compétences soient décrits dans un texte lié au code de l’urbanisme était parfaitement cohérent. À ce stade, le présent amendement est donc retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek254.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement présenté par Mme Clotilde Valter a été travaillé à la suite d’une proposition de préconisation de M. Taugourdeau ; M. Fasquelle était en outre présent lors de nos débats, au cours desquels nous avons cherché ensemble une voie commune pour traiter de la question du remboursement de certaines aides publiques lorsque l’entreprise n’a pas suivi le chemin qu’elle avait initialement annoncé. Il fallait donc bien paramétrer cette règle de façon à ne pas dissuader les territoires de continuer à accompagner le développement de l’entreprise. Nous sommes parvenus à une rédaction – je parle sous le contrôle de M. Taugourdeau qui a dû lire cet amendement à distance – répondant aux préoccupations qui étaient les siennes. M. Chassaigne semblait d’ailleurs lui aussi très 1908attaché à cette disposition, laquelle nous permet de manifester une exigence éthique à l’égard d’entreprises ayant bénéficié de subventions publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Complètement convaincu par cette intervention, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Nous avons eu, en effet, un long et très intéressant débat sur ce sujet en commission des affaires économiques. Je partage l’esprit de cet amendement, qui s’attache à garantir la bonne utilisation des deniers publics : les aides publiques versées aux entreprises doivent être utilisées au service de la croissance et de l’emploi et n’ont pas pour objectif le versement de dividendes aux associés.
En revanche, une telle mesure pourrait conduire à décourager la prise de risques de la part des investisseurs, dont nos entreprises ont particulièrement besoin en période de crise. Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Sur la forme, je voudrais rappeler que nous sommes ici pour légiférer. Or, l’amendement est rédigé ainsi : « L’autorité administrative qui attribue une subvention [… ] » Qu’est-ce qu’une subvention ? Si vous avez construit une zone d’activité économique et que, grâce à divers soutiens financiers que vous avez pu obtenir, par exemple dans le cadre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, vous parvenez à vendre des terrains un peu moins cher que vous ne les auriez vendus sans ces aides, doit-on considérer celles-ci comme des subventions ? Je m’interroge donc sur la notion même de subvention.
L’amendement se poursuit ainsi : « […] à une société commerciale […] » Il est extrêmement facile de détourner cette disposition en créant une société civile immobilière, car le foncier est généralement détenu par une SCI, la société commerciale développant pour sa part l’activité économique.
Il est écrit ensuite que l’autorité administrative « peut prévoir » : ce n’est guère normatif, et tout cela n’est pas très rigoureux.
Par ailleurs, nous évoquions tout à l’heure la liberté d’entreprendre ; or vous proposez de limiter l’attribution de dividendes. Un législateur qui se permet de décider à la place des actionnaires de l’attribution de dividendes, c’est absolument incroyable ! On n’a jamais vu une telle atteinte au fonctionnement des entreprises et à la liberté d’entreprendre dans notre pays !
Je suis donc tout à fait hostile à cet amendement dangereux et mal écrit. De plus, au-delà de son caractère normatif ou non – je répète qu’il sera très facile à contourner –, il envoie un très mauvais signal aux entreprises. Le Président de la République veut se réconcilier avec elles après leur avoir tapé dessus pendant deux ans, provoquant des mouvements des « pigeons », des « poussins », etc. D’un seul coup, le bk1erekjanvier 2014, il s’est réveillé en disant : « J’aime les entreprises » ! Mais ce n’est pas la peine d’aller se promener avec Obama dans la Silicon Valley, ni de dire aux Américains : « Venez investir en France », si c’est pour adopter des dispositions pareilles !
D’ailleurs, si les investissements étrangers en France se sont effondrés, c’est parce qu’on n’a pas arrêté, depuis deux ans, d’envoyer de mauvais signaux aux entreprises et aux investisseurs ! On espérait que vous aviez rompu avec cette mauvaise habitude, et on s’aperçoit en fait qu’il n’en est rien. Non seulement je voterai contre cet amendement, mais je pense que c’est une grave erreur que de le voter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’avoue être époustouflé par l’intervention de M. Fasquelle. Nous avons eu un débat en commission, à l’initiative de M. Taugourdeau, membre du groupe UMP. Il a présenté un amendement que ses collègues ont soutenu.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pas moi !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Peut-être n’étiez-vous pas présent à ce moment-là.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si, j’étais là !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous donne lecture de l’amendement de M. Taugourdeau : « Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques lors de leur création ou au long de leur vie d’entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu’elles procèdent à une distribution de dividendes qui devra donc prévoir un pourcentage qui pourrait être de l’ordre de 20 % des dividendes. »
Monsieur Fasquelle, êtes-vous intervenu pour dire que c’était – passez-moi l’expression – une « connerie » ? Non, vous n’avez rien dit !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai émis des réserves !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Or, maintenant, dans cet hémicycle, vous nous donnez des leçons, vous venez nous faire un numéro alors que nous proposons un amendement beaucoup plus précis, beaucoup plus clair et beaucoup moins contraignant.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est vous qui faites un numéro, et il n’est pas bon !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous trouve excessif dans votre manière d’être contre un dispositif auquel vous étiez favorable auparavant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brottes, c’est vous qui être excessif ! Et en matière de cohérence s’agissant du régime des auto-entrepreneurs notamment, vous n’avez pas de leçons à nous donner. Vous êtes sur un mauvais terrain, car je ne partage pas nécessairement la position de M. Taugourdeau.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Au moins M. Taugourdeau est-il chef d’entreprise !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que l’amendement de M. Taugourdeau était mal rédigé, qu’il n’était pas assez précis, et il a reconnu lui-même que son amendement n’était pas parfait. Du reste, cet amendement devait être retravaillé avec lui.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais il est toujours dans la liasse !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : M. Taugourdeau aurait souhaité être présent cet après-midi. Il m’a dit avoir été déçu de ne pas avoir été contacté et de ne pas avoir été associé à la rédaction du présent amendement.
Monsieur Brottes, je vous laisserai régler ce problème avec lui. Je me contente de vous répéter ce qu’il m’a dit.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un mensonge !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ne me reprochez pas aujourd’hui la mauvaise rédaction de l’amendement de M. Taugourdeau. En commission, mon collègue s’est rallié à vos arguments quant au caractère imparfait de son propre amendement, en souhaitant qu’il soit retravaillé.
J’estime que l’amendement que vous nous proposez aujourd’hui est imparfait lui aussi, et même davantage que ce que proposait M. Taugourdeau s’agissant des notions de subvention, de société commerciale, de l’attribution des dividendes. Mais peut-être avez-vous eu un instant d’inattention : comme vous siégez beaucoup, ce serait normal…
Je vous invite à relire nos débats en commission. Vous verrez que j’y ai émis exactement les mêmes réserves et que j’ai cité le même exemple de zone d’activité économique et de vente de terrains. En ce qui me concerne, je n’ai pas changé d’avis, je suis toujours sur la même ligne.
On peut regretter que certaines entreprises s’installent en France, dans nos territoires, uniquement pour profiter des effets d’aubaine que sont, par exemple, les zones franches – il existe de nombreux dispositifs nationaux, régionaux, départementaux, communaux –, pour bénéficier de subventions avant de partir ailleurs. Ce sont des comportements de voyous, et je les condamne comme vous. En fait, il s’agit de savoir comment appréhender ce type de comportement sans pénaliser l’investissement ni les entreprises, ni l’activité économique, ni l’emploi et sans envoyer de mauvais signaux aux investisseurs étrangers en France. Il me semble que cet amendement est mal construit, facile à contourner, et surtout, je le répète, qu’il envoie de mauvais signaux alors que notre pays connaît une période difficile avec l’explosion du chômage et l’effondrement de l’investissement.
Monsieur Brottes, vous qui êtes président de la commission des affaires économiques, lancez donc une mission. Mme Valter et M. Tourgourdeau peuvent très bien retravailler sur ce sujet. Si vous adoptez cet amendement en l’état cet après-midi, cela va faire du bruit mais surtout du mauvais bruit. Il serait donc beaucoup plus sage de le retirer et que, tous ensemble, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons parce que nous partageons le même objectif, nous nous mettions sérieusement autour de la table pour parvenir à un texte bien rédigé, solide, qui n’envoie pas de mauvais signaux et qui apporte une vraie réponse au problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, je vous rappelle que nous avons associé M. Taugourdeau à la rédaction de cet amendement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il m’a dit !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Dans ce cas, il ment, et nous pouvons vous le prouver par l’accusé de réception des courriels.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien de dire n’importe quoi !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : M. Taugourdeau a été associé à la rédaction de cet amendement. Nous avons eu quinze jours pour le retravailler. Clotilde Valter a respecté ses engagements, mais M. Taugourdeau, qui n’est pas présent aujourd’hui pour défendre ses amendements, n’a pas souhaité travailler avec elle.
Le présent amendement est relativement équilibré dans la mesure où il indique que l’autorité administrative « peut » – et non « doit » – obtenir le remboursement des subventions. À chacun ensuite d’assumer ses responsabilités. Un territoire qui veut attirer des entreprises et qui a une démarche très volontariste ne sera pas obligé de prévoir une telle clause. D’autres, qui souhaiteraient au contraire afficher un vrai rapport de force et s’assurer que les aides publiques pourront être rétrocédées, le feront. Autrement dit, la ville du Touquet ne sera pas obligée de recourir à cette disposition,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Là n’est pas la question !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : …mais M. Taugourdeau, en Anjou, pourra faire signer une convention à une entreprise qui s’engagera à rembourser les aides attribuées dès lors qu’elle aura versé des dividendes.
Avec cet amendement, on satisfait à la fois M. Fasquelle, M. Taugourdeau et l’ensemble de nos collègues. Il n’y a donc pas lieu de dire que l’on envoie un très mauvais signal. Monsieur Fasquelle, vous en faites un peu trop !